Décision de justice
Tribunal judiciaire de Pontoise, TPX DE GONESSE, 5 mars 2026, n° 26/00013
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeurRelations avec les personnes publiquesElections politiques et référendum
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Motifs
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 94F N° RG 26/00013 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFLS MINUTE N° : 26/00013 [Z] [X] [O] [F] c/ Notification : Copie certifiée conforme délivrée le 05/03/2026 à : - au demandeur - M. le Préfet - M. ou Mme [U] Maire - L'INSEE par l'intermédiaire du REU le : COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE Service civil [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- CONTENTIEUX ELECTORAL JUGEMENT Au greffe du Tribunal de Proximité de Gonesse, le 05 MARS 2026 ; Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Pontoise chargée du service du tribunal de proximité de Gonesse, assistée de Zakia SARTI, Greffière ; Après débats à l’audience publique du 03 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu entre : DEMANDEUR Monsieur [Z] [X] [O] [F] [Adresse 2] [Localité 3] comparant ----------- Le tribunal a été saisi le 27 Février 2026, par demande écrite formée au greffe de la juridiction du 26 Février 2026 d'inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; l''affaire a été plaidée le 03 Mars 2026, et jugée le 05 MARS 2026. Après que les formalités Après que les formalités des articles L20 -II et R 17 et suvants du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : Vu la requête en date du 27 février 2026 présentée par Monsieur [Z] [X] [O] [F] qui soutient avoir été radié sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] sans respect des formalités préalables prescrites par l'article L.18 du code électoral et sollicite son inscription sur ladite liste électorale ; Vu les pièces jointes ; - copie de la pièce d’identité ; - justificatif de domicile [Adresse 2] à [Localité 5] ; - notification de la décision de radiation sur la liste électorale du 24 septembre 2025 ; - lettre de la mairie de [Localité 4] du 26 février 2026 ; Vu les informations transmises par l'INSEE le 27 février 2026 ; Vu le bulletin du casier n°2 de la requérante ; Vu les articles L.18, L20 II, R.12, R.16 du code électoral ; Vu les observations à l'audience ; Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire. En l'espèce, il est établi et non contesté que Monsieur [Z] [X] [O] [F] a déménagé suite à la démolition du bâtiment où il résidait et qu’il n’a pas reçu la notification de radiation sur la liste électorale datée du 24 septembre 2025 (aucune adresse n’est mentionnée sur la lettre) ; il affirme n’avoir appris sa radiation sur les listes électorales que le 26 février 2026 lorsqu’il s’est déplacé en marie pour vérifier son inscription. Monsieur [Z] [X] [O] [F] affirme avoir signalé sa nouvelle adresse à la mairie de [Localité 4] depuis 2014 ce qui est corroboré par l’adresse indiquée sur sa pièce d’identité établie le 10 octobre 2014 qui correspond bien à son actuelle adresse [Adresse 2] à [Localité 4]. La mairie de [Localité 4] était ainsi bien informée de la nouvelle adresse du requérant depuis 2014. De façon surabondante, il convient de constater que la décision de radiation du 24 septembre 2025 présente uniquement le nom et prénom du requérant sans indication d’une quelconque adresse ; il est ainsi évident que cette décision de radiation ne lui a jamais été notifiée. Par conséquent, les prescriptions de l’article L. 18 du code électoral ont été méconnues. Le requérant justifie remplir les conditions prescrites par l’article L 11 I du code électoral pour être inscrit sur la liste électorale de [Localité 4]. Il convient ainsi de faire droit à la requête de Monsieur [Z] [X] [O] [F].
Dispositif
PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant en audience publique par jugement rendu en dernier ressort ; ORDONNE l'inscription de Monsieur [Z] [X] [O] [F] sur la liste électorale de la commune de [Localité 6]. La Greffière La Présidente
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 94F N° RG 26/00013 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFLS MINUTE N° : 26/00013 [Z] [X] [O] [F] c/ Notification : Copie certifiée conforme délivrée le 05/03/2026 à : - au demandeur - M. le Préfet - M. ou Mme [U] Maire - L'INSEE par l'intermédiaire du REU le : COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE Service civil [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- CONTENTIEUX ELECTORAL JUGEMENT Au greffe du Tribunal de Proximité de Gonesse, le 05 MARS 2026 ; Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Pontoise chargée du service du tribunal de proximité de Gonesse, assistée de Zakia SARTI, Greffière ; Après débats à l’audience publique du 03 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu entre : DEMANDEUR Monsieur [Z] [X] [O] [F] [Adresse 2] [Localité 3] comparant ----------- Le tribunal a été saisi le 27 Février 2026, par demande écrite formée au greffe de la juridiction du 26 Février 2026 d'inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; l''affaire a été plaidée le 03 Mars 2026, et jugée le 05 MARS 2026. Après que les formalités Après que les formalités des articles L20 -II et R 17 et suvants du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : Vu la requête en date du 27 février 2026 présentée par Monsieur [Z] [X] [O] [F] qui soutient avoir été radié sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] sans respect des formalités préalables prescrites par l'article L.18 du code électoral et sollicite son inscription sur ladite liste électorale ; Vu les pièces jointes ; - copie de la pièce d’identité ; - justificatif de domicile [Adresse 2] à [Localité 5] ; - notification de la décision de radiation sur la liste électorale du 24 septembre 2025 ; - lettre de la mairie de [Localité 4] du 26 février 2026 ; Vu les informations transmises par l'INSEE le 27 février 2026 ; Vu le bulletin du casier n°2 de la requérante ; Vu les articles L.18, L20 II, R.12, R.16 du code électoral ; Vu les observations à l'audience ; Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire. En l'espèce, il est établi et non contesté que Monsieur [Z] [X] [O] [F] a déménagé suite à la démolition du bâtiment où il résidait et qu’il n’a pas reçu la notification de radiation sur la liste électorale datée du 24 septembre 2025 (aucune adresse n’est mentionnée sur la lettre) ; il affirme n’avoir appris sa radiation sur les listes électorales que le 26 février 2026 lorsqu’il s’est déplacé en marie pour vérifier son inscription. Monsieur [Z] [X] [O] [F] affirme avoir signalé sa nouvelle adresse à la mairie de [Localité 4] depuis 2014 ce qui est corroboré par l’adresse indiquée sur sa pièce d’identité établie le 10 octobre 2014 qui correspond bien à son actuelle adresse [Adresse 2] à [Localité 4]. La mairie de [Localité 4] était ainsi bien informée de la nouvelle adresse du requérant depuis 2014. De façon surabondante, il convient de constater que la décision de radiation du 24 septembre 2025 présente uniquement le nom et prénom du requérant sans indication d’une quelconque adresse ; il est ainsi évident que cette décision de radiation ne lui a jamais été notifiée. Par conséquent, les prescriptions de l’article L. 18 du code électoral ont été méconnues. Le requérant justifie remplir les conditions prescrites par l’article L 11 I du code électoral pour être inscrit sur la liste électorale de [Localité 4]. Il convient ainsi de faire droit à la requête de Monsieur [Z] [X] [O] [F]. PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant en audience publique par jugement rendu en dernier ressort ; ORDONNE l'inscription de Monsieur [Z] [X] [O] [F] sur la liste électorale de la commune de [Localité 6]. La Greffière La Présidente
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- 20 mars 2026 · Tribunal judiciaire de La Rochelle · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 26/00001
en commun : code electoral R16, code electoral L20, code electoral R12, code electoral L18, code electoral L11
- 20 mars 2026 · Tribunal judiciaire de La Rochelle · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 26/00002
en commun : code electoral R16, code electoral L20, code electoral R12, code electoral L18, code electoral L11
- 20 mars 2026 · Tribunal judiciaire de La Rochelle · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 26/00003
en commun : code electoral R16, code electoral L20, code electoral R12, code electoral L18, code electoral L11
- 15 mars 2026 · Tribunal judiciaire d'Alençon · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 26/00003
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en commun : code electoral R16, code electoral L20, code electoral R12, code electoral L18
- 15 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 26/00020
en commun : code electoral R16, code electoral L20, code electoral R12, code electoral L18
- 15 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 26/00068
en commun : code electoral R16, code electoral L20, code electoral R12, code electoral L18
- 15 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 26/00069
en commun : code electoral R16, code electoral L20, code electoral R12, code electoral L18
Mise à jour de la source le 2026-03-07T14:39:06.599Z.