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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:CR00420

Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mars 2026, n° 26-80.918

Désignation de juridiction
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Motifs

Vu les articles 380-1 à 380-15 et 380-21 du code de procédure pénale :

Dispositif

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des Pyrénées-Orientales ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt-six.
Texte intégral
N° S 26-80.918 F-N
 N° 00420
 
 
 LR
 4 MARS 2026
 
 
 DESIGNATION DE JURIDICTION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 4 MARS 2026
 
 
 
 M. [O] [W] a interjeté appel de l'arrêt de la cour criminelle départementale de l'Aude, en date du 25 novembre 2025, qui, pour viol et agression sexuelle, aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et cinq ans d'inéligibilité, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Le ministère public a interjeté appel incident de l'arrêt pénal.
 
 Mme [M] [W], partie civile, a relevé appel incident de l'arrêt civil. 
 
 Le ministère public et l'accusé ont produit des observations écrites.
 
 Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu les articles 380-1 à 380-15 et 380-21 du code de procédure pénale :
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des Pyrénées-Orientales ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt-six.

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Mise à jour de la source le 2026-03-16T19:40:09.887Z.