Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2026, n° 26-81.495
Motifs
Vu les articles 380-1 à 380-15 et 380-21 du code de procédure :
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-six.
Texte intégral
N° U 26-81.495 F-N N° 00508 GM 18 MARS 2026 DESIGNATION DE JURIDICTION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MARS 2026 M. [X] [K] a interjeté appel de l'arrêt de la cour criminelle départementale de la Loire-Atlantique, en date du 16 janvier 2026, qui, pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner aggravées, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, dix ans d'inéligibilité, une interdiction définitive professionnelle et une confiscation. Le ministère public a interjeté appel incident. Le ministère public, l'accusé et des parties civiles ont produit des observations écrites. Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 380-1 à 380-15 et 380-21 du code de procédure : PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-six.
Décisions proches
Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure penale 380-21, code de procedure penale 380-1, code de procedure penale 380-15). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.
- 17 septembre 2025 · Cour de cassation · Désignation de juridiction · n° 25-85.759
en commun : code de procedure penale 380-21, code de procedure penale 380-1, code de procedure penale 380-15
- 3 décembre 2025 · Cour de cassation · Désignation de juridiction · n° 25-87.625
en commun : code de procedure penale 380-21, code de procedure penale 380-1, code de procedure penale 380-15
- 4 mars 2026 · Cour de cassation · Désignation de juridiction · n° 26-80.918
en commun : code de procedure penale 380-21, code de procedure penale 380-1, code de procedure penale 380-15
- 4 mars 2026 · Cour de cassation · Désignation de juridiction · n° 26-80.973
en commun : code de procedure penale 380-21, code de procedure penale 380-1, code de procedure penale 380-15
- 4 mars 2026 · Cour de cassation · Désignation de juridiction · n° 26-80.926
en commun : code de procedure penale 380-21, code de procedure penale 380-1, code de procedure penale 380-15
- 4 mars 2026 · Cour de cassation · Désignation de juridiction · n° 26-81.062
en commun : code de procedure penale 380-21, code de procedure penale 380-1, code de procedure penale 380-15
- 18 mars 2026 · Cour de cassation · Désignation de juridiction · n° 26-81.489
en commun : code de procedure penale 380-21, code de procedure penale 380-1, code de procedure penale 380-15
- 18 mars 2026 · Cour de cassation · Désignation de juridiction · n° 26-81.448
en commun : code de procedure penale 380-21, code de procedure penale 380-1, code de procedure penale 380-15
Mise à jour de la source le 2026-03-29T13:19:26.928Z.