Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 4 mars 2026, n° 2026F00216

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

04/03/2026 JUGEMENT DU QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F216 Numéro de Procédure collective : 2025RJ211

JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE ACTIVITE

DEBITEUR :

La SAS LA FOREZIENNE DES TRANSPORTS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 804 426 930

Activité : Le transport public routier de marchandises, la location de véhicule et matériel avec ou sans chauffeur, l'entretien, la réparation, le négoce de véhicules industriels et de pièces détachées et de marchandises, les prestations de courses et transports légers, de messagerie express et de coursiers internationaux, ainsi que l'achat et la vente de tous objets, facilitant l'exercice de cette activité. Le déménagement, le transport industriel, la vente de véhicules poids lourds.

Dirigeant : Monsieur [Y] [B]

Comparution : en personne

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Yannick BACON Monsieur Pierre FEUGAS lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/03/2026.

Jugement prononcé en audience publique, le 04/03/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 14/01/2026, le Tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la SAS LA FOREZIENNE DES TRANSPORTS en liquidation judiciaire et a autorisé la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 04/03/2026 en vue d'une éventuelle cession avec une date limite de dépôt des offres de reprise fixée au 29/01/2026 à 16h00.

Par jugement du 18/02/2026 le tribunal a renouvelé jusqu'au 04/03/2026 la poursuite exceptionnelle de l'activité afin de permettre notamment l'amélioration de l'offre de reprise.

DISCUSSION

Attendu que le mandataire judiciaire rappelle que l'affaire est revenue à l'audience de ce jour afin d'examiner les éventuelles offres de reprise, lors de la dernière audience une offre a été déposée par Monsieur [P] [G] pour une société à constituer LFT, qu'en l'état cette offre n'était pas recevable et devait être améliorée, qu'à ce jour le mandataire judiciaire n'a pas reçu d'amélioration de l'offre, qu'il y a donc lieu de mettre fin à la poursuite de l'activité,

Attendu que le dirigeant souhaite poursuivre l'activité afin de permettre aux chauffeurs en déplacement de terminer leur tournée et de pouvoir rentrer dans de bonnes conditions,

Attendu que le Ministère Public requiert la poursuite exceptionnelle de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 07/03/2026 à 12h00 afin de permettre aux chauffeurs partis en déplacement de rentrer au dépôt.

Attendu qu'il sera fdait droit à la demande de poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 07/03/2026 à 12H00 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions de l'article L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce,

Sur requête orale du Ministère Public,

Renouvelle jusqu'au 07/03/2026 à 12h00 la poursuite exceptionnelle de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LA FOREZIENNE DES TRANSPORTS.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.