Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 4 mars 2026, n° 2026F00254

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 04/03/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2026RJ109 Numéro de rôle : 2026F254

Débat à l'audience du 04/03/2026 Code et nature de la décision : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur résolution du plan de redressement

Demandeur :

SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Me [G] et de Me [J] [Adresse 1] Comparant

Défendeur :

FITVALP (SARL) [Adresse 2] Comparant

Composition lors des débats :

En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Nathalie DESCOT Greffier : Maître Nathalie JOMAIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Le 14/12/2022 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a adopté le plan de redressement de la société FITVALP (SARL).

Par requête du 16/02/2026 la SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Me [G] et de Me [J], commissaire à l'exécution du plan, a formulé une demande de résolution du plan de redressement.

Lors de l'audience, la SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Me [G] et de Me [J] a repris les termes de sa demande.

Le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire mais a indiqué souhaiter une poursuite d'activité jusqu'à la fin du mois de mars pour ne pas pénaliser les clients qui paient au mois.

Le représentant du ministère public a requis la liquidation judiciaire.

Vu les dispositions des articles L.626-27, R.626-48 et R.631-35du code de commerce,

Attendu qu'il résulte des pièces jointes à la requête et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ; que le redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu'il échet de prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Vu les articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce,

Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce pour l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies ;

Qu'il échet en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée ;

Vu les articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce,

Attendu que la cession de l'entreprise, l'intérêt public ou celui des créanciers, justifie le maintien de l'activité jusqu'au 31/03/2026,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort et par voie de dispositions contradictoires,

Le ministère public entendu,

Constate l'état de cessation des paiements de :

FITVALP (SARL) Exploitation d'une salle de sport, cours, vente d'accessoires [Adresse 3] N° unique d'identification : 848703427

Prononce la résolution du plan et la liquidation judiciaire simplifiée avec poursuite d'activité jusqu'au 31/03/2026,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 14/12/2025,

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [S] [V] avec, pour suppléant, Monsieur le Président de ce tribunal,

Nomme comme liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [W] – [Adresse 4],

Désigne : SELARL [B] [Y], [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6], avec faculté de s'adjoindre un confrère en cas de nécessité, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L.631-9 et R.622-4 du code de commerce ; dit que ces opérations devront avoir lieu dans le délai d'un mois suivant le présent jugement,

Invite, le cas échéant, les salariés de l'entreprise à désigner un représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances à 5 mois,

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,

Le cas échéant,

Dit que le débiteur, personne physique ou le représentant légal de la personne morale devra indiquer au greffe son domicile actuel s'il est différent de celui mentionné au registre du commerce et des sociétés ; de même il devra faire part au greffe de tout changement de domicile intervenu avant la clôture de la présente procédure,

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le présent jugement et qu'à l'issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Signe electroniquement par [H] [D]

Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.