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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Évreux, AUDIENCE DE DELIBERE, 2 avril 2026, n° 2026L00190

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Parties (entreprises)

N.C.G. [T] [Adresse 1]

Motifs

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 2 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026L00190 / 2024J00327

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.641-10 et R.641-18 du Code de Commerce

Vu le jugement de ce Tribunal du 05 décembre 2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL N.C.G. [T] [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 853 496 974, et nommé M. [X] [W], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL [I] [Z] représentée par Me [Z], en qualité de Mandataire judiciaire.

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 19 février 2026 prononçant la liquidation judiciaire de la SARL N.C.G. [T] et autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 19 avril 2026.

Vu la requête en date du 2 mars 2026, présentée à ce Tribunal, par la SELARL [I] [Z] représentée par Me [Z], mandataire liquidateur de cette liquidation judiciaire, aux fins de prononcer la fin de la poursuite de l'activité de la SARL N.C.G. [T].

Vu le dépôt de celle-ci au Greffe de ce Tribunal le 3 mars 2026.

Vu les convocations adressées aux parties, conformément aux dispositions des articles sus visés, pour comparaître à l'audience de la Chambre du Conseil de ce Tribunal du 26 mars 2026.

A cette audience, il a été entendu :
M. [M] [P], gérant de la SARL N.C.G. [T]
 * La SELARL [I] [Z] représentée par Me [Z]
 * Mme [A] [O], procureur adjoint

Le tribunal a autorisé la poursuite de l'activité pour permettre l'examen de l'offre de reprise que M [P] avait indiqué avoir reçue.

La SARL N.C.G. [T] n'est toutefois pas en capacité de financer la poursuite de l'activité. Le liquidateur sollicite l'arrêt de l'activité.

Selon M. [P], dirigeant de la SARL N.C.G. [T], un repreneur est toujours intéressé mais le tribunal constate qu'aucune offre recevable n'a été reçue et la société génère de nouvelles dettes notamment le salaire de son salarié.

Madame le procureur a émis un avis favorable à la fin de la poursuite d'activité.

Il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en ordonnant la fin de la poursuite d'activité de la SARL N.C.G. [T].

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

Prononce la fin de la poursuite de l'activité de la SARL N.C.G. [T].

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 26 mars 2026, M. Eric GEKLE, Président de l'audience, M. Patrick BARBIER et M. Olivier BEAUDOIN, Juges, assistés de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 02 avril 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 2 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026L00190 / 2024J00327

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.641-10 et R.641-18 du Code de Commerce

Vu le jugement de ce Tribunal du 05 décembre 2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL N.C.G. [T] [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 853 496 974, et nommé M. [X] [W], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL [I] [Z] représentée par Me [Z], en qualité de Mandataire judiciaire.

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 19 février 2026 prononçant la liquidation judiciaire de la SARL N.C.G. [T] et autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 19 avril 2026.

Vu la requête en date du 2 mars 2026, présentée à ce Tribunal, par la SELARL [I] [Z] représentée par Me [Z], mandataire liquidateur de cette liquidation judiciaire, aux fins de prononcer la fin de la poursuite de l'activité de la SARL N.C.G. [T].

Vu le dépôt de celle-ci au Greffe de ce Tribunal le 3 mars 2026.

Vu les convocations adressées aux parties, conformément aux dispositions des articles sus visés, pour comparaître à l'audience de la Chambre du Conseil de ce Tribunal du 26 mars 2026.

A cette audience, il a été entendu :
M. [M] [P], gérant de la SARL N.C.G. [T]
 * La SELARL [I] [Z] représentée par Me [Z]
 * Mme [A] [O], procureur adjoint

Le tribunal a autorisé la poursuite de l'activité pour permettre l'examen de l'offre de reprise que M [P] avait indiqué avoir reçue.

La SARL N.C.G. [T] n'est toutefois pas en capacité de financer la poursuite de l'activité. Le liquidateur sollicite l'arrêt de l'activité.

Selon M. [P], dirigeant de la SARL N.C.G. [T], un repreneur est toujours intéressé mais le tribunal constate qu'aucune offre recevable n'a été reçue et la société génère de nouvelles dettes notamment le salaire de son salarié.

Madame le procureur a émis un avis favorable à la fin de la poursuite d'activité.

Il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en ordonnant la fin de la poursuite d'activité de la SARL N.C.G. [T].

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

Prononce la fin de la poursuite de l'activité de la SARL N.C.G. [T].

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 26 mars 2026, M. Eric GEKLE, Président de l'audience, M. Patrick BARBIER et M. Olivier BEAUDOIN, Juges, assistés de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 02 avril 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.

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Mise à jour de la source le 2026-04-02T08:44:31.260Z.