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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Angers, CHAMBRE DU CONSEIL, 4 mars 2026, n° 2026002198

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Exposé du litige

2026 002198

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 26/02/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société [N] [I] SARL, prise en la personne de son représentant légal, M. [N] [T], né le [Date naissance 1] à Angers (49), FRANCE, exerçant une activité de peinture générale intérieure et extérieure des bâtiments et sur ouvrages divers ; revêtements sols et murs ; ravalement de façade ; traitement de toiture, à [Localité 2].

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 04/03/2026. Elle a comparu en la personne de son représentant légal, qui a été entendu en ses observations, en présence du procureur de la République.

Motifs

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société [N] [I] exerçant une activité commerciale tant par sa forme que son objet social, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de M. [N] à l'audience, qu'en 2025 la société a souffert d'un manque de trésorerie ; que le carnet de commandes est vide et les salaires de février n'ont pas été réglés ; qu'il n'arrive pas à faire face à ses dettes et n'a d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la société [N] [I] ne dispose d'aucun actif disponible, pour faire face à son passif échu déclaré de 27.033 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; que par ailleurs, il est précisé que la société emploie 3 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires de 280 087,00 euros ;

Attendu que le procureur de la République émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Attendu que la société [N] [I] remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du Code de commerce, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois et son chiffre d'affaires ne dépassant pas le seuil de 750.000 € HT ;

Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société [N] [I], l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce ;

Attendu qu'en application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisée ; que sollicitée elle sera autorisée jusqu'au 06/03/2026 inclus.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

La société [N] [I] SARL, prise en la personne de son représentant légal, dument convoquée et entendue,

CONSTATE la cessation des paiements de :

La société [N] [I] SARL

Peinture générale intérieure et extérieure des bâtiments et sur ouvrages divers ; revêtements sols et murs ; ravalement de façade ; traitement de toiture. [Adresse 2]

[Localité 3] : 900 964 719

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée,

AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 06/03/2026 inclus,

DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 01/01/2026,

DESIGNE Mme [B] [V] en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [F] [X] [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE en qualité de Chargé d'Inventaire : SELARL DELOYS JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [R] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que si ce délai n'est pas respecté, le mandataire saisira le juge commissaire,

RAPPELLE qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques, dans les 4 mois suivant le présent jugement ; à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

DIT que, conformément à l'article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le chef d'entreprise,

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,

DIT que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,

FIXE le délai d'établissement de la liste des créances à 5 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce,

FIXE au 04/03/2027, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 04/03/2026 ; Et signé par :

Le Greffier d'Audience,

Le Président.
Texte intégral
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 * TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04/03/2026 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (avec poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002198

DEMANDEUR(S): [N] [I] (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): M. [N] [T], comparant,

DEFENDEUR(S):

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Raphaël [Localité 1] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu

2026 002198

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 26/02/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société [N] [I] SARL, prise en la personne de son représentant légal, M. [N] [T], né le [Date naissance 1] à Angers (49), FRANCE, exerçant une activité de peinture générale intérieure et extérieure des bâtiments et sur ouvrages divers ; revêtements sols et murs ; ravalement de façade ; traitement de toiture, à [Localité 2].

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 04/03/2026. Elle a comparu en la personne de son représentant légal, qui a été entendu en ses observations, en présence du procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société [N] [I] exerçant une activité commerciale tant par sa forme que son objet social, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de M. [N] à l'audience, qu'en 2025 la société a souffert d'un manque de trésorerie ; que le carnet de commandes est vide et les salaires de février n'ont pas été réglés ; qu'il n'arrive pas à faire face à ses dettes et n'a d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la société [N] [I] ne dispose d'aucun actif disponible, pour faire face à son passif échu déclaré de 27.033 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; que par ailleurs, il est précisé que la société emploie 3 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires de 280 087,00 euros ;

Attendu que le procureur de la République émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Attendu que la société [N] [I] remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du Code de commerce, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois et son chiffre d'affaires ne dépassant pas le seuil de 750.000 € HT ;

Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société [N] [I], l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce ;

Attendu qu'en application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisée ; que sollicitée elle sera autorisée jusqu'au 06/03/2026 inclus.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

La société [N] [I] SARL, prise en la personne de son représentant légal, dument convoquée et entendue,

CONSTATE la cessation des paiements de :

La société [N] [I] SARL

Peinture générale intérieure et extérieure des bâtiments et sur ouvrages divers ; revêtements sols et murs ; ravalement de façade ; traitement de toiture. [Adresse 2]

[Localité 3] : 900 964 719

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée,

AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 06/03/2026 inclus,

DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 01/01/2026,

DESIGNE Mme [B] [V] en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [F] [X] [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE en qualité de Chargé d'Inventaire : SELARL DELOYS JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [R] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que si ce délai n'est pas respecté, le mandataire saisira le juge commissaire,

RAPPELLE qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques, dans les 4 mois suivant le présent jugement ; à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

DIT que, conformément à l'article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le chef d'entreprise,

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,

DIT que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,

FIXE le délai d'établissement de la liste des créances à 5 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce,

FIXE au 04/03/2027, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 04/03/2026 ; Et signé par :

Le Greffier d'Audience,

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-03-12T04:45:08.369Z.