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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Angers, CHAMBRE DU CONSEIL, 22 juillet 2026, n° 2026008611

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Parties (entreprises)

SIREN 951159573MV HOLDINGMV HOLDING

Exposé du litige

2026 008611

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 01/07/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société

LES ÉCO CONSEILLERS 49 SAS

, prise en la personne de sa représentante légale,

la SAS MV HOLDING

(RCS Le Mans 949 527 550) radiée le 11/06/2026 par suite d'une transmission universelle du patrimoine à BION HOLDING SARL (RCS Le Mans 948 599 790), elle-même prise en la personne de son représentant légal, M.[J] [D], né le [Date naissance 1]1985 à [Localité 1] (72), France, exerçant une activité de vente de produits liés à la rénovation énergétique et aux énergies renouvelables, ainsi que toute activité d'économiste de la construction (l'étude et le suivi des projets de construction, estimation des coûts des projets, établissement et contrôle des estimations prévisionnelles, ordonnancement et coordination des chantiers et des corps de métiers intervenant sur les chantiers), à [Localité 2].

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 22/07/2026. Elle a comparu en la personne de son représentant légal qui a été entendu en ses observations.

La cause a été communiquée au procureur de la République.

Motifs

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que

« Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale »

; que la société

LES ÉCO CONSEILLERS 49 SAS

étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu que M. [J] indique à l'audience que l'activité de la société a baissé, tandis que les charges d'exploitation ont augmenté ; qu'il n'a plus de clientèle, et n'a d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la société

LES ÉCO CONSEILLERS 49 SAS

ne dispose d'aucun actif disponible, pour faire face à son passif échu déclaré de 4.431,50 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé par ailleurs, que la société n'emploie aucun salarié et a réalisé un chiffre d'affaires de 222 937,00 euros ;

Attendu que la société LES ÉCO CONSEILLERS 49 SAS remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce, l'actif de la société débitrice ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois et son chiffre d'affaires ne dépassant pas le seuil de 750.000 € HT ;

Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société LES ÉCO CONSEILLERS 49 SAS, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée obligatoire conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce.

Dispositif

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public avisé,

La société LES ÉCO CONSEILLERS 49 SAS, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue,

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE la cessation des paiements de :

LES ÉCO CONSEILLERS 49 (SAS)

Le vente de produits liés à la rénovation énergétique et aux énergies renouvelables ainsi que toute activité d'économiste de la construction (l'étude et le suivi des projets de construction, estimation des coûts des projets, établissement et contrôle des estimations prévisionnelles, ordonnancement et coordination des chantiers et des corps de métiers intervenant sur les chantiers)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Siren: 951 159 573

PRONONCE

la liquidation judiciaire simplifiée,

DIT

qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 30/06/2026

DESIGNE M. Arnaud LEBON-BARRE en qualité de Juge commissaire,

NOMME
SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [M] [S] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE

au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire, en application de l'article L. 641-2 du Code de commerce,

RAPPELLE

qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques,

dans les 4 mois

suivant le présent jugement ; à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

DIT

que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,

FIXE

le délai d'établissement de la liste des créances à

5 mois

à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce,

FIXE

au

20/01/2027,

le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce,

ORDONNE

les mesures de publicité légales,

DIT que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE

les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 22/07/2026 ; Et signé par :

Le Greffier d'Audience

Le Président.
Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22/07/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 008611 DEMANDEUR(S): LES ÉCO CONSEILLERS 49 (SAS) [Adresse 1]): M. [J] [D], comparant, DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : _____ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Eric GONET JUGES : M. Arnaud LEBON-BARRE : Mme Caroline MAUREL

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé

2026 008611

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 01/07/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société

LES ÉCO CONSEILLERS 49 SAS

, prise en la personne de sa représentante légale,

la SAS MV HOLDING

(RCS Le Mans 949 527 550) radiée le 11/06/2026 par suite d'une transmission universelle du patrimoine à BION HOLDING SARL (RCS Le Mans 948 599 790), elle-même prise en la personne de son représentant légal, M.[J] [D], né le [Date naissance 1]1985 à [Localité 1] (72), France, exerçant une activité de vente de produits liés à la rénovation énergétique et aux énergies renouvelables, ainsi que toute activité d'économiste de la construction (l'étude et le suivi des projets de construction, estimation des coûts des projets, établissement et contrôle des estimations prévisionnelles, ordonnancement et coordination des chantiers et des corps de métiers intervenant sur les chantiers), à [Localité 2].

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 22/07/2026. Elle a comparu en la personne de son représentant légal qui a été entendu en ses observations.

La cause a été communiquée au procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que

« Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale »

; que la société

LES ÉCO CONSEILLERS 49 SAS

étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu que M. [J] indique à l'audience que l'activité de la société a baissé, tandis que les charges d'exploitation ont augmenté ; qu'il n'a plus de clientèle, et n'a d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la société

LES ÉCO CONSEILLERS 49 SAS

ne dispose d'aucun actif disponible, pour faire face à son passif échu déclaré de 4.431,50 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé par ailleurs, que la société n'emploie aucun salarié et a réalisé un chiffre d'affaires de 222 937,00 euros ;

Attendu que la société LES ÉCO CONSEILLERS 49 SAS remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce, l'actif de la société débitrice ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois et son chiffre d'affaires ne dépassant pas le seuil de 750.000 € HT ;

Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société LES ÉCO CONSEILLERS 49 SAS, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée obligatoire conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public avisé,

La société LES ÉCO CONSEILLERS 49 SAS, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue,

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE la cessation des paiements de :

LES ÉCO CONSEILLERS 49 (SAS)

Le vente de produits liés à la rénovation énergétique et aux énergies renouvelables ainsi que toute activité d'économiste de la construction (l'étude et le suivi des projets de construction, estimation des coûts des projets, établissement et contrôle des estimations prévisionnelles, ordonnancement et coordination des chantiers et des corps de métiers intervenant sur les chantiers)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Siren: 951 159 573

PRONONCE

la liquidation judiciaire simplifiée,

DIT

qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 30/06/2026

DESIGNE M. Arnaud LEBON-BARRE en qualité de Juge commissaire,

NOMME
SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [M] [S] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE

au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire, en application de l'article L. 641-2 du Code de commerce,

RAPPELLE

qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques,

dans les 4 mois

suivant le présent jugement ; à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

DIT

que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,

FIXE

le délai d'établissement de la liste des créances à

5 mois

à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce,

FIXE

au

20/01/2027,

le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce,

ORDONNE

les mesures de publicité légales,

DIT que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE

les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 22/07/2026 ; Et signé par :

Le Greffier d'Audience

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-08-01T10:12:43.226Z.