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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Angers, CHAMBRE DU CONSEIL, 22 juillet 2026, n° 2026009198

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Parties (entreprises)

CHAT' LON DE THE

Exposé du litige

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé

2026 009198

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 16/07/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société

[Adresse 3]

, prise en la personne de ses représentantes légales, Mme [Y] née [J] [Z], [M], [L], [E], le 14/06/1967 à [Localité 1] (56), FRANCE, et Mme [K] [B], née le [Date naissance 1] à [Localité 2] (49), France, exerçant une activité de salon de thé et boissons avec alcool ne nécessitant pas une licence IV, bar à chats, grande restauration sur place ou à emporter, soirées à thème, conférences, à [Localité 3].

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 22/07/2026. Elle a comparu en la personne de ses représentantes légales, qui ont été entendues en leurs observations.

La cause a été communiquée au Ministère Public.

Motifs

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que

« Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exercer une activité commerciale ou artisanale »

; que la société Chat' Lon de Thé exerce une activité commerciale tant par sa forme que son objet social, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations des dirigeantes à l'audience, que l'activité est en baisse constante car il y a de moins en moins de fréquentation ; qu'elles ne se rémunèrent plus, et n'ont d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la société Chat'Lon de Thé ne dispose d'aucun actif disponible, pour faire face à son passif échu déclaré de 5.436,14 euros, ce qui démontre qu'elle est en cessation des paiements ; qu'il est précisé par ailleurs, que la société emploie 1 salarié et a réalisé un chiffre d'affaires de 125 559,00 euros ;

Attendu que la société Chat' Lon de Thé remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1er du Code de commerce, l'actif de la société débitrice ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois et son chiffre d'affaires ne dépassant pas le seuil de 750.000 € HT ;

Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société Chat' Lon de Thé, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce ;

Attendu qu'en application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisée ; que sollicitée, elle sera autorisée jusqu'au 27/07/2026 inclus.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Vu la communication de la cause au Ministère Public,

La société

Chat' Lon de Thé SARL

, prise en la personne de ses représentantes légales, dûment convoquée et entendue,

CONSTATE

la cessation des paiements de :

La société Chat' Lon de Thé SARL

L'Exploitation d'un salon de thé et boissons avec alcool ne nécessitant pas une licence IV, bar à chats, grande restauration sur place ou à emporter, soirées à thème,

conférences.

[Adresse 2]

Siren : 889 824 579

PRONONCE

la liquidation judiciaire simplifiée,

AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 27/07/2026 inclus,

DIT

qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 30/06/2026,

DESIGNE Mme [Q] [X] en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME

SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [U] [P] [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE

en qualité de Chargé d'Inventaire : SCP [T] prise en la personne de Maître [G] [O] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE

à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que si ce délai n'est pas respecté, le mandataire saisira le juge commissaire,

RAPPELLE

qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques,

dans les 4 mois

suivant le présent jugement ; à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

DIT

que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,

FIXE

le délai d'établissement de la liste des créances à 5

mois

à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce,

FIXE

au

20/01/2027

, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce,

ORDONNE

les mesures de publicité légales,

DIT

que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE

les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 22/07/2026 ; Et signé par :

Le Greffier d'Audience,

Le Président.
Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22/07/2026 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (avec poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 009198

DEMANDEUR(S): [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S): Mesdames [Y] [Z] et [K] [B], comparantes,

DEFENDEUR(S):

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé

2026 009198

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 16/07/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société

[Adresse 3]

, prise en la personne de ses représentantes légales, Mme [Y] née [J] [Z], [M], [L], [E], le 14/06/1967 à [Localité 1] (56), FRANCE, et Mme [K] [B], née le [Date naissance 1] à [Localité 2] (49), France, exerçant une activité de salon de thé et boissons avec alcool ne nécessitant pas une licence IV, bar à chats, grande restauration sur place ou à emporter, soirées à thème, conférences, à [Localité 3].

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 22/07/2026. Elle a comparu en la personne de ses représentantes légales, qui ont été entendues en leurs observations.

La cause a été communiquée au Ministère Public.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que

« Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exercer une activité commerciale ou artisanale »

; que la société Chat' Lon de Thé exerce une activité commerciale tant par sa forme que son objet social, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations des dirigeantes à l'audience, que l'activité est en baisse constante car il y a de moins en moins de fréquentation ; qu'elles ne se rémunèrent plus, et n'ont d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la société Chat'Lon de Thé ne dispose d'aucun actif disponible, pour faire face à son passif échu déclaré de 5.436,14 euros, ce qui démontre qu'elle est en cessation des paiements ; qu'il est précisé par ailleurs, que la société emploie 1 salarié et a réalisé un chiffre d'affaires de 125 559,00 euros ;

Attendu que la société Chat' Lon de Thé remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1er du Code de commerce, l'actif de la société débitrice ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois et son chiffre d'affaires ne dépassant pas le seuil de 750.000 € HT ;

Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société Chat' Lon de Thé, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce ;

Attendu qu'en application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisée ; que sollicitée, elle sera autorisée jusqu'au 27/07/2026 inclus.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Vu la communication de la cause au Ministère Public,

La société

Chat' Lon de Thé SARL

, prise en la personne de ses représentantes légales, dûment convoquée et entendue,

CONSTATE

la cessation des paiements de :

La société Chat' Lon de Thé SARL

L'Exploitation d'un salon de thé et boissons avec alcool ne nécessitant pas une licence IV, bar à chats, grande restauration sur place ou à emporter, soirées à thème,

conférences.

[Adresse 2]

Siren : 889 824 579

PRONONCE

la liquidation judiciaire simplifiée,

AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 27/07/2026 inclus,

DIT

qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 30/06/2026,

DESIGNE Mme [Q] [X] en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME

SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [U] [P] [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE

en qualité de Chargé d'Inventaire : SCP [T] prise en la personne de Maître [G] [O] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE

à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que si ce délai n'est pas respecté, le mandataire saisira le juge commissaire,

RAPPELLE

qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques,

dans les 4 mois

suivant le présent jugement ; à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

DIT

que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,

FIXE

le délai d'établissement de la liste des créances à 5

mois

à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce,

FIXE

au

20/01/2027

, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce,

ORDONNE

les mesures de publicité légales,

DIT

que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE

les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 22/07/2026 ; Et signé par :

Le Greffier d'Audience,

Le Président.

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Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R644-2, code de commerce L644-4, code de commerce L641-10, code de commerce R644-1, code de commerce L621-2, code de commerce R641-18). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-01T10:15:24.665Z.