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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Angers, CHAMBRE DU CONSEIL, 22 juillet 2026, n° 2026009218

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Parties (entreprises)

TURNEYSKILLFORMATION

Exposé du litige

2026 009218

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 16/07/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société

TURNEYSKILLFORMATION SAS

, prise en la personne de sa représentante légale, Mme [Y] [R], [J], [V], née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (13), FRANCE, et décédée le 13/06/2026, exerçant une activité de formation bureautique - commerciale - management - confiance en soi - Français - remise A niveau - reconversion professionnelle à [Localité 2].

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 22/07/2026. Elle a comparu en la personne d'une collaboratrice de la SELAS AJ UP prise en la personne de Maître [K] [W], agissant en qualité d'administrateur provisoire de la société TURNEYSKILLFORMATION, fonction à laquelle il a été désigné par ordonnance présidentielle du 23/06/2026.

La cause a été communiquée au procureur de la République.

Motifs

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que

« Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale »

; que la société

TURNEYSKILLFORMATION SAS

étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu que la société

TURNEY SKILLFORMATION SAS

ne dispose pas de suffisamment d'actifs disponibles pour faire face à son passif échu déclaré de 13.913,36 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé que la société emploie 1 salarié et a réalisé un chiffre d'affaires de 183 034,00 euros ;

Attendu que la société TURNEYSKILLFORMATION SAS remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce, l'actif de la société débitrice ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois et son chiffre d'affaires ne dépassant pas le seuil de 750.000 € HT ;

Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société TURNEYSKILLFORMATION SAS, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée obligatoire conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public avisé,

La société TURNEYSKILLFORMATION SAS, dûment convoquée et entendue en la personne de son administrateur provisoire,

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE

la cessation des paiements de :

TURNEYSKILLFORMATION (SAS)

formation bureautique - commerciale - management - confiance en soi - Français
 * remise A niveau - reconversion professionnelle

[Adresse 2]

[Localité 3]

Siren : 905 312 807

PRONONCE

la liquidation judiciaire simplifiée,

DIT

qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 01/03/2026

DESIGNE M. [T] [L] en qualité de Juge commissaire,

NOMME

SELARL [G] [C] prise en la personne de Maître [G] [C] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE

au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire, en application de l'article L. 641-2 du Code de commerce,

MET FIN

à la mission de la SELAS AJ UP prise en la personne de Maître [K] [W], en qualité d'administrateur provisoire,

NOMME

la SELAS AJ UP, prise en la personne de Maître [K] [W], en qualité de mandataire ad'hoc, avec mission de représenter les intérêts de la société dans la procédure collective,

RAPPELLE

qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques,

dans les 4 mois

suivant le présent jugement ; à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

DIT

que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,

FIXE

le délai d'établissement de la liste des créances à

5 mois

à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce,

FIXE

au

20/01/2027,

le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce,

ORDONNE

les mesures de publicité légales,

DIT

que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE

les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 22/07/2026 ; Et signé par :

Le Greffier d'Audience

Le Président.
Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22/07/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 009218

DEMANDEUR(S): TURNEYSKILLFORMATION (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): Représentée par la SELAS AJ UP prise en la personne de Maître [K] [W] en qualité d'administrateur provisoire

DEFENDEUR(S):

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me [K] SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé

2026 009218

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 16/07/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société

TURNEYSKILLFORMATION SAS

, prise en la personne de sa représentante légale, Mme [Y] [R], [J], [V], née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (13), FRANCE, et décédée le 13/06/2026, exerçant une activité de formation bureautique - commerciale - management - confiance en soi - Français - remise A niveau - reconversion professionnelle à [Localité 2].

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 22/07/2026. Elle a comparu en la personne d'une collaboratrice de la SELAS AJ UP prise en la personne de Maître [K] [W], agissant en qualité d'administrateur provisoire de la société TURNEYSKILLFORMATION, fonction à laquelle il a été désigné par ordonnance présidentielle du 23/06/2026.

La cause a été communiquée au procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que

« Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale »

; que la société

TURNEYSKILLFORMATION SAS

étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu que la société

TURNEY SKILLFORMATION SAS

ne dispose pas de suffisamment d'actifs disponibles pour faire face à son passif échu déclaré de 13.913,36 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé que la société emploie 1 salarié et a réalisé un chiffre d'affaires de 183 034,00 euros ;

Attendu que la société TURNEYSKILLFORMATION SAS remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce, l'actif de la société débitrice ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois et son chiffre d'affaires ne dépassant pas le seuil de 750.000 € HT ;

Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société TURNEYSKILLFORMATION SAS, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée obligatoire conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public avisé,

La société TURNEYSKILLFORMATION SAS, dûment convoquée et entendue en la personne de son administrateur provisoire,

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE

la cessation des paiements de :

TURNEYSKILLFORMATION (SAS)

formation bureautique - commerciale - management - confiance en soi - Français
 * remise A niveau - reconversion professionnelle

[Adresse 2]

[Localité 3]

Siren : 905 312 807

PRONONCE

la liquidation judiciaire simplifiée,

DIT

qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 01/03/2026

DESIGNE M. [T] [L] en qualité de Juge commissaire,

NOMME

SELARL [G] [C] prise en la personne de Maître [G] [C] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE

au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire, en application de l'article L. 641-2 du Code de commerce,

MET FIN

à la mission de la SELAS AJ UP prise en la personne de Maître [K] [W], en qualité d'administrateur provisoire,

NOMME

la SELAS AJ UP, prise en la personne de Maître [K] [W], en qualité de mandataire ad'hoc, avec mission de représenter les intérêts de la société dans la procédure collective,

RAPPELLE

qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques,

dans les 4 mois

suivant le présent jugement ; à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

DIT

que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,

FIXE

le délai d'établissement de la liste des créances à

5 mois

à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce,

FIXE

au

20/01/2027,

le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce,

ORDONNE

les mesures de publicité légales,

DIT

que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE

les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 22/07/2026 ; Et signé par :

Le Greffier d'Audience

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-08-01T10:19:13.214Z.