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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Angers, CHAMBRE DU CONSEIL, 22 juillet 2026, n° 2026008856

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Parties (entreprises)

SIREN 921463352

Exposé du litige

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22/07/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 008856 DEMANDEUR(S): BENDA (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S): Mme [F] [A], comparante, DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : _____ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Eric GONET JUGES : M. Arnaud LEBON-BARRE : Mme Caroline MAUREL GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé

2026 008856

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 08/07/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société

BENDA SAS

, prise en la personne de son représentant légal, Mme [F] [A], [E], [Z], née le [Date naissance 1]1998 à [Localité 1] (86), FRANCE, exerçant une activité de restauration traditionnelle ou rapide par tous moyens (vente à emporter ou à consommer sur place, livraison à domicile), vente au comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter, à [Localité 1].

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 22/07/2026. Elle a comparu en la personne de sa représentante légale qui a été entendue en ses observations

La cause a été communiquée au procureur de la République.

Motifs

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que

« Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale »

; que la société

BENDA SAS

étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu que Mme [F] indique que dès travaux ont été réalisés devant sa devanture empêchant la clientèle de venir et qu'elle n'a d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de sa société ;

Attendu que la société

BENDA SAS

ne dispose pas de suffisamment d'actifs disponibles pour faire face à son passif échu déclaré de 98.946,36 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé par ailleurs, que la société n'emploie aucun salarié et a réalisé un chiffre d'affaires de 91 823,00 euros ;

Attendu que la société BENDA SAS remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce, l'actif de la société débitrice ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois et son chiffre d'affaires ne dépassant pas le seuil de 750.000 € HT ;

Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société BENDA SAS, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée obligatoire conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce.

Dispositif

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public avisé,

La société BENDA SAS, prise en la personne de sa représentant légale, dûment convoquée et entendue,

DECLARE

le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE

la cessation des paiements de :

BENDA (SAS)

Restauration traditionnelle ou rapide par tous moyens (vente à emporter ou à consommer sur place, livraison à domicile), vente au comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter

[Adresse 1]

Siren : 921 463 352

PRONONCE

la liquidation judiciaire simplifiée,

DIT

qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 02/07/2026

DESIGNE M. Arnaud LEBON-BARRE en qualité de Juge commissaire,

NOMME SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [P] [W] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE

en qualité de chargé d'inventaire Chargé d'Inventaire : SCP COURANT-[I] prise en la personne de Maître [K] [I] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE

à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,

RAPPELLE

qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques,

dans les 4 mois

suivant le présent jugement ; à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

DIT

que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,

FIXE

le délai d'établissement de la liste des créances à

5 mois

à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce,

FIXE

au

20/01/2027,

le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce,

ORDONNE

les mesures de publicité légales,

DIT que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE

les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 22/07/2026 ; Et signé par :

Le Greffier d'Audience

Le Président.
Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22/07/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 008856 DEMANDEUR(S): BENDA (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S): Mme [F] [A], comparante, DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : _____ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Eric GONET JUGES : M. Arnaud LEBON-BARRE : Mme Caroline MAUREL GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé

2026 008856

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 08/07/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société

BENDA SAS

, prise en la personne de son représentant légal, Mme [F] [A], [E], [Z], née le [Date naissance 1]1998 à [Localité 1] (86), FRANCE, exerçant une activité de restauration traditionnelle ou rapide par tous moyens (vente à emporter ou à consommer sur place, livraison à domicile), vente au comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter, à [Localité 1].

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 22/07/2026. Elle a comparu en la personne de sa représentante légale qui a été entendue en ses observations

La cause a été communiquée au procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que

« Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale »

; que la société

BENDA SAS

étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu que Mme [F] indique que dès travaux ont été réalisés devant sa devanture empêchant la clientèle de venir et qu'elle n'a d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de sa société ;

Attendu que la société

BENDA SAS

ne dispose pas de suffisamment d'actifs disponibles pour faire face à son passif échu déclaré de 98.946,36 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé par ailleurs, que la société n'emploie aucun salarié et a réalisé un chiffre d'affaires de 91 823,00 euros ;

Attendu que la société BENDA SAS remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce, l'actif de la société débitrice ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois et son chiffre d'affaires ne dépassant pas le seuil de 750.000 € HT ;

Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société BENDA SAS, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée obligatoire conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public avisé,

La société BENDA SAS, prise en la personne de sa représentant légale, dûment convoquée et entendue,

DECLARE

le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE

la cessation des paiements de :

BENDA (SAS)

Restauration traditionnelle ou rapide par tous moyens (vente à emporter ou à consommer sur place, livraison à domicile), vente au comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter

[Adresse 1]

Siren : 921 463 352

PRONONCE

la liquidation judiciaire simplifiée,

DIT

qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 02/07/2026

DESIGNE M. Arnaud LEBON-BARRE en qualité de Juge commissaire,

NOMME SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [P] [W] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE

en qualité de chargé d'inventaire Chargé d'Inventaire : SCP COURANT-[I] prise en la personne de Maître [K] [I] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

FIXE

à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,

RAPPELLE

qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques,

dans les 4 mois

suivant le présent jugement ; à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

DIT

que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,

FIXE

le délai d'établissement de la liste des créances à

5 mois

à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce,

FIXE

au

20/01/2027,

le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce,

ORDONNE

les mesures de publicité légales,

DIT que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE

les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 22/07/2026 ; Et signé par :

Le Greffier d'Audience

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-08-01T10:14:06.111Z.