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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Orléans, Injonction de dépôt des comptes, 9 octobre 2025, n° 2025002054

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Motifs

Attendu que Cie LUXINTERCOM S.A. représentant légal de Société par actions simplifiée GOLF D'AUGERVILLE [Adresse 3] [Localité 2] - RCS [Localité 1] 421 206 822 s'est exécuté dans les délais impartis, qu'il y a lieu de retirer l'affaire du rôle.

PAR CES MOTIFS:

Statuant en dernier ressort,

Dispositif

Ordonnons le retrait du rôle, conformément aux dispositions de l'article R 611-15 du Code de Commerce, de l'audience du 09 octobre 2025 de l'instance à l'encontre de Cie LUXINTERCOM S.A. représentant légal de Société par actions simplifiée GOLF D'AUGERVILLE [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 421 206 822 enrôlée sous le numéro 2025002054,

Disons n'y avoir lieu à notification de la présente ordonnance,

Mettons les dépens à la charge de Cie LUXINTERCOM S.A. représentant légal de Société par actions simplifiée GOLF D'AUGERVILLE [Adresse 3] [Localité 2] - RCS [Localité 1] 421 206 822 taxés et liquidés à 7,63 € et qu'à défaut de paiement, les dépens seront à la charge du Trésor Public en application de l'article R 93 du Code de Procédure Pénale, à charge pour le Trésor d'en poursuivre le recouvrement contre Cie LUXINTERCOM S.A. représentant légal de Société par actions simplifiée GOLF D'AUGERVILLE [Adresse 3] [Localité 2] - RCS [Localité 1] 421 206 822.

Le Greffier, Maître Pascal DANIEL

Le Président.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE

N° 2025002054 du 09 octobre 2025

Nous, Monsieur Christian ADAM, Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef,

Vu les dispositions de l'article R 611-2-II et des articles R 611-13 à R 611-16 du Code de Commerce,

Vu notre ordonnance en date du 17 avril 2025 impartissant à Cie LUXINTERCOM S.A. représentant légal de Société par actions simplifiée GOLF D'AUGERVILLE [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 421 206 822 de procéder au dépôt des comptes annuels pour l'exercice clos le 30/09/2022 sous peine d'une astreinte.

Attendu que Cie LUXINTERCOM S.A. représentant légal de Société par actions simplifiée GOLF D'AUGERVILLE [Adresse 3] [Localité 2] - RCS [Localité 1] 421 206 822 s'est exécuté dans les délais impartis, qu'il y a lieu de retirer l'affaire du rôle.

PAR CES MOTIFS:

Statuant en dernier ressort,

Ordonnons le retrait du rôle, conformément aux dispositions de l'article R 611-15 du Code de Commerce, de l'audience du 09 octobre 2025 de l'instance à l'encontre de Cie LUXINTERCOM S.A. représentant légal de Société par actions simplifiée GOLF D'AUGERVILLE [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 421 206 822 enrôlée sous le numéro 2025002054,

Disons n'y avoir lieu à notification de la présente ordonnance,

Mettons les dépens à la charge de Cie LUXINTERCOM S.A. représentant légal de Société par actions simplifiée GOLF D'AUGERVILLE [Adresse 3] [Localité 2] - RCS [Localité 1] 421 206 822 taxés et liquidés à 7,63 € et qu'à défaut de paiement, les dépens seront à la charge du Trésor Public en application de l'article R 93 du Code de Procédure Pénale, à charge pour le Trésor d'en poursuivre le recouvrement contre Cie LUXINTERCOM S.A. représentant légal de Société par actions simplifiée GOLF D'AUGERVILLE [Adresse 3] [Localité 2] - RCS [Localité 1] 421 206 822.

Le Greffier, Maître Pascal DANIEL

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-03-11T21:03:43.476Z.