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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Orléans, Injonction de dépôt des comptes, 6 novembre 2025, n° 2025002904

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Motifs

Attendu que Monsieur [N] [M] représentant légal de Société anonyme ALECTO [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 302 527 551 s'est exécuté dans les délais impartis, qu'il y a lieu de retirer l'affaire du rôle.

PAR CES MOTIFS:

Statuant en dernier ressort,

Dispositif

Ordonnons le retrait du rôle, conformément aux dispositions de l'article R 611-15 du Code de Commerce, de l'audience du 06 novembre 2025 de l'instance à l'encontre de Monsieur [N] [M] représentant légal de Société anonyme ALECTO [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 302 527 551 enrôlée sous le numéro 2025002904,

Disons n'y avoir lieu à notification de la présente ordonnance,

Mettons les dépens à la charge de Monsieur [N] [M] représentant légal de Société anonyme ALECTO [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 302 527 551 taxés et liquidés à 7,63 € et qu'à défaut de paiement, les dépens seront à la charge du Trésor Public en application de l'article R 93 du Code de Procédure Pénale, à charge pour le Trésor d'en poursuivre le recouvrement contre Monsieur [N] [M] représentant légal de Société anonyme ALECTO [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 302 527 551.

Le Greffier, Maître Pascal DANIEL

Le Président.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE

N° 2025002904 du 06 novembre 2025

Nous, Monsieur Christian ADAM, Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef,

Vu les dispositions de l'article R 611-2-II et des articles R 611-13 à R 611-16 du Code de Commerce,

Vu notre ordonnance en date du 06 juin 2025 impartissant à Monsieur [N] [M] représentant légal de Société anonyme ALECTO [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 302 527 551 de procéder au dépôt des comptes annuels pour l'exercice clos le 31/07/2022 sous peine d'une astreinte.

Attendu que Monsieur [N] [M] représentant légal de Société anonyme ALECTO [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 302 527 551 s'est exécuté dans les délais impartis, qu'il y a lieu de retirer l'affaire du rôle.

PAR CES MOTIFS:

Statuant en dernier ressort,

Ordonnons le retrait du rôle, conformément aux dispositions de l'article R 611-15 du Code de Commerce, de l'audience du 06 novembre 2025 de l'instance à l'encontre de Monsieur [N] [M] représentant légal de Société anonyme ALECTO [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 302 527 551 enrôlée sous le numéro 2025002904,

Disons n'y avoir lieu à notification de la présente ordonnance,

Mettons les dépens à la charge de Monsieur [N] [M] représentant légal de Société anonyme ALECTO [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 302 527 551 taxés et liquidés à 7,63 € et qu'à défaut de paiement, les dépens seront à la charge du Trésor Public en application de l'article R 93 du Code de Procédure Pénale, à charge pour le Trésor d'en poursuivre le recouvrement contre Monsieur [N] [M] représentant légal de Société anonyme ALECTO [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 302 527 551.

Le Greffier, Maître Pascal DANIEL

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-03-11T22:05:31.440Z.