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Décision de justice

Tribunal de commerce de Reims, 16 décembre 2025, n° 2025F05171

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Motifs

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

Par exploit en date du 30/10/2025 de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à REIMS (51100), l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 3] REIMS, a fait donner assignation à Monsieur [W] [K] – [Adresse 4] - chez Monsieur [S] [G] – 51160 AY CHAMPAGNE d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 16/12/2025 à 09 h 00 afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, 631-5 et 640-5 du code de commerce, exposant être créancière d'une somme de 2.739,56 euros au titre de cotisations et contraintes qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises.

L'affaire a été placée à notre audience du 16/12/2025 à 09 h 00 en chambre du conseil.

Monsieur [W] [K], [E], [Y] est immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le numéro 514 808 468 depuis le 06/02/2023 et exploite un fonds de commerce de nettoyage automobile, achat-vente de véhicules d'occasion.

A l'audience du 16/12/2025 :

L'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE représentée par son mandataire Madame [M] [Z] a comparu et a maintenu les termes de son assignation,

Monsieur [W] [K] n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites :

Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible.

Que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il est donc en état de cessation des paiements.

Le demandeur étant ainsi recevable et bien-fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'égard du débiteur la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, en statuant dans les termes ci-après :

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [W] [K].

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, à l'égard de :

Monsieur [W] [K] – [Adresse 4] – Chez Monsieur [S] [G] - [Localité 2]

Immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le numéro 514 808 468 Activité : Nettoyage automobile, achat-vente de véhicules d'occasion

FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 16/06/2026.

Fixe provisoirement au 30/10/2025 la date de cessation des paiements, correspondant à la date de l'assignation de l'URSSAF [Localité 1] ARDENNE.

Désigne Monsieur [R] [D], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [E] [L], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SCP [O] (Me [A] [O]) – [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS à compter du présent jugement le terme du délai de déclaration des créances conformément aux dispositions de l'article l.624-1 du code de commerce.

Désigne la SELARL [H] [U] - [N] [P] – [Adresse 6] – [Localité 4] en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 et R.622-4 du code de commerce.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 16/12/2025.

Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du jeudi 12/02/2026 à 09 h 00, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le débiteur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 16/12/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 16/12/2025

DEMANDEUR(S)

URSSAF [Localité 1]-ARDENNE [Adresse 1]

Représentée par son mandataire Madame [M] [Z]

DEFENDEUR(S)

Monsieur [W] [K] [Adresse 2] – Chez Monsieur [S] [G] [Localité 2]

Non comparant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

Par exploit en date du 30/10/2025 de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à REIMS (51100), l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 3] REIMS, a fait donner assignation à Monsieur [W] [K] – [Adresse 4] - chez Monsieur [S] [G] – 51160 AY CHAMPAGNE d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 16/12/2025 à 09 h 00 afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, 631-5 et 640-5 du code de commerce, exposant être créancière d'une somme de 2.739,56 euros au titre de cotisations et contraintes qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises.

L'affaire a été placée à notre audience du 16/12/2025 à 09 h 00 en chambre du conseil.

Monsieur [W] [K], [E], [Y] est immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le numéro 514 808 468 depuis le 06/02/2023 et exploite un fonds de commerce de nettoyage automobile, achat-vente de véhicules d'occasion.

A l'audience du 16/12/2025 :

L'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE représentée par son mandataire Madame [M] [Z] a comparu et a maintenu les termes de son assignation,

Monsieur [W] [K] n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites :

Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible.

Que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il est donc en état de cessation des paiements.

Le demandeur étant ainsi recevable et bien-fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'égard du débiteur la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [W] [K].

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, à l'égard de :

Monsieur [W] [K] – [Adresse 4] – Chez Monsieur [S] [G] - [Localité 2]

Immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le numéro 514 808 468 Activité : Nettoyage automobile, achat-vente de véhicules d'occasion

FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 16/06/2026.

Fixe provisoirement au 30/10/2025 la date de cessation des paiements, correspondant à la date de l'assignation de l'URSSAF [Localité 1] ARDENNE.

Désigne Monsieur [R] [D], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [E] [L], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SCP [O] (Me [A] [O]) – [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS à compter du présent jugement le terme du délai de déclaration des créances conformément aux dispositions de l'article l.624-1 du code de commerce.

Désigne la SELARL [H] [U] - [N] [P] – [Adresse 6] – [Localité 4] en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 et R.622-4 du code de commerce.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 16/12/2025.

Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du jeudi 12/02/2026 à 09 h 00, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le débiteur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-03-12T15:53:30.735Z.