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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Marseille, GNAL SEC SOC : CAF, 3 mars 2026, n° 24/02410

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilièreRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Exposé du litige

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier reçu au greffe le 21 mai 2024, [C] [F] [S] a formé un recours à l’encontre d’un courrier d’avertissement de la CAF des Bouches-du-Rhône en date du 25 avril 2024 lui notifiant une suspicion de fraude pour fausse déclaration.
Bien que contradictoirement avisé de la date de renvoi à l’audience du 03 Mars 2026, [C] [F] [S] ne se présente pas, n’est pas représenté et ne fait valoir aucun moyen.

Motifs

MOTIFS
ATTENDU que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;
ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire :
VU l’article 468 du Code de procédure civile ; 
DÉCLARE CADUC le recours introduit par [C] [F] [S] ;DIT que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.
A [Localité 4], le 03 Mars 2026

L’agent du greffe du pôle social LE PRÉSIDENT


Notifié le :
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74


JUGEMENT N°26/00723 du 03 Mars 2026

Numéro de recours: N° RG 24/02410 - N° Portalis DBW3-W-B7I-47CF

AFFAIRE : 
DEMANDEUR 
Monsieur [C] [F] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté


c/ DEFENDERESSE 
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
SERVICE CONTENTIEUX -
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par M. [W] [H] (Autre) muni d’un pouvoir spécial



DÉBATS : À l'audience publique du 03 Mars 2026
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : CAVALLARO Brigitte 
AMIELH Stéphane
 
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,

À l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire


FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier reçu au greffe le 21 mai 2024, [C] [F] [S] a formé un recours à l’encontre d’un courrier d’avertissement de la CAF des Bouches-du-Rhône en date du 25 avril 2024 lui notifiant une suspicion de fraude pour fausse déclaration.
Bien que contradictoirement avisé de la date de renvoi à l’audience du 03 Mars 2026, [C] [F] [S] ne se présente pas, n’est pas représenté et ne fait valoir aucun moyen.

MOTIFS
ATTENDU que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;
ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire :
VU l’article 468 du Code de procédure civile ; 
DÉCLARE CADUC le recours introduit par [C] [F] [S] ;DIT que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.
A [Localité 4], le 03 Mars 2026

L’agent du greffe du pôle social LE PRÉSIDENT


Notifié le :

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Mise à jour de la source le 2026-03-17T02:06:29.025Z.