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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Marseille, GNAL SEC SOC: CPAM, 5 mars 2026, n° 23/01532

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilièreRelations du travail et protection socialeRisques professionnels
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Exposé du litige

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier reçu au greffe le 2 mai 2023, [A] [D] a formé un recours à l’encontre de la décision explicite de la commission médicale de recours amiable de la [1] des Bouches-du-Rhône, en date du 6 mars 2023 et la sollicitation de la révision de la rente qui lui est attribuée.
Bien que contradictoirement avisé de la date de renvoi à l’audience du 05 Mars 2026, [A] [D] ne se présente pas, n’est pas représenté et ne fait valoir aucun moyen.

Motifs

MOTIFS
ATTENDU que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;
ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire :
VU l’article 468 du Code de procédure civile ; 
DÉCLARE CADUC le recours introduit par [A] [D] ;DIT que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.
A [Localité 4], le 05 Mars 2026

L’agent du greffe du pôle social LE PRÉSIDENT


Notifié le :
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74


JUGEMENT N°26/01096 du 05 Mars 2026

Numéro de recours: N° RG 23/01532 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3MQI

AFFAIRE : 
DEMANDEUR 
Monsieur [A] [D]
né le 15 Avril 1959 à 
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté


c/ DEFENDERESSE 
Organisme CPAM 13
**
[Localité 3]
représentée par Mme [S] [G] (Autre) munie d’un pouvoir spécial


DÉBATS : À l'audience publique du 05 Mars 2026
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : BARBAUDY Michel 
MATTEI Martine
 
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,

À l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire


FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier reçu au greffe le 2 mai 2023, [A] [D] a formé un recours à l’encontre de la décision explicite de la commission médicale de recours amiable de la [1] des Bouches-du-Rhône, en date du 6 mars 2023 et la sollicitation de la révision de la rente qui lui est attribuée.
Bien que contradictoirement avisé de la date de renvoi à l’audience du 05 Mars 2026, [A] [D] ne se présente pas, n’est pas représenté et ne fait valoir aucun moyen.

MOTIFS
ATTENDU que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;
ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire :
VU l’article 468 du Code de procédure civile ; 
DÉCLARE CADUC le recours introduit par [A] [D] ;DIT que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.
A [Localité 4], le 05 Mars 2026

L’agent du greffe du pôle social LE PRÉSIDENT


Notifié le :

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Mise à jour de la source le 2026-03-18T02:53:12.355Z.