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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Marseille, GNAL SEC SOC: CPAM, 5 mars 2026, n° 22/01039

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilièreRelations du travail et protection socialeRisques professionnels
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Exposé du litige

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier déposé en main propre le 11 avril 2022, [X] [N] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de la [1] des Bouches-du-Rhône, saisie le 11 février 2022, rejetant sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de l’affection lombasciatique, hors tableau, constatée le 1er octobre 2019.
Bien que régulièrement convoqué par le greffe à l’audience du 05 Mars 2026, [X] [N] ne se présente pas, n’est pas représenté et ne fait valoir aucun moyen.

Motifs

MOTIFS

ATTENDU que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;
ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire :
VU l’article 468 du Code de procédure civile ; 
DÉCLARE CADUC le recours introduit par [X] [N] ;DIT que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.
A [Localité 2], le 05 Mars 2026

L’agent du greffe du pôle social LE PRÉSIDENT


Notifié le :
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74


JUGEMENT N°26/01095 du 05 Mars 2026

Numéro de recours: N° RG 22/01039 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z4ZO

AFFAIRE : 
DEMANDEUR 
Monsieur [X] [N]
né le 26 Juillet 1968 à [Localité 2] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté


c/ DEFENDERESSE 
Organisme CPAM 13
*
[Localité 4]
représentée par Mme [D] [Z] (Autre) muni d’un pouvoir spécial


DÉBATS : À l'audience publique du 05 Mars 2026
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : GOSSELIN [X], Vice-Président

Assesseurs : BARBAUDY Michel 
MATTEI Martine
 
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,

À l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire


FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier déposé en main propre le 11 avril 2022, [X] [N] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de la [1] des Bouches-du-Rhône, saisie le 11 février 2022, rejetant sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de l’affection lombasciatique, hors tableau, constatée le 1er octobre 2019.
Bien que régulièrement convoqué par le greffe à l’audience du 05 Mars 2026, [X] [N] ne se présente pas, n’est pas représenté et ne fait valoir aucun moyen.


MOTIFS

ATTENDU que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;
ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire :
VU l’article 468 du Code de procédure civile ; 
DÉCLARE CADUC le recours introduit par [X] [N] ;DIT que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.
A [Localité 2], le 05 Mars 2026

L’agent du greffe du pôle social LE PRÉSIDENT


Notifié le :

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Mise à jour de la source le 2026-03-18T02:44:21.992Z.