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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Privas, CTX PROTECTION SOCIALE, 15 décembre 2025, n° 25/00177

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilièreRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Motifs

DÉBATS : à l'audience publique du 15 Décembre 2025
ENTRE : 
DEMANDERESSE :
URSSAF PAYS DE LA [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée


ET :
DEFENDEUR
Monsieur [C] [P]
né en Mai 1968 à 
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Monsieur [P] [C] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Privas le 23 septembre 2024 en opposition à la contrainte signifiée le 14/05/2025 portant sur les cotisations des 3ème et 4ème trimestres 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 15 Décembre 2025.

En application de l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut, même d’office, lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, déclarer la citation caduque ;

A l’audience, l’URSSAF PAYS DE LA [Localité 2], convoqué par lettre recommandée avec avis de réception, comme le prévoit l’article R142-10-3 du code de la sécurité sociale, était non comparante.

Monsieur [C] [P], convoqué par lettre recommandée avec avis de réception, comme le prévoit l’article R142-10-3 du code de la sécurité sociale, était non comparant.

En conséquence, il convient de déclarer la citation caduque.

Conformément à l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire ;

PRONONCE la caducité de la citation et ordonne le retrait de l’affaire du rôle de la présente juridiction ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître par requête par pli recommandé avec accusé de réception dans un délai de quinze jours à l’adresse du pôle social du tribunal judiciaire de privas : [Adresse 3], les motifs légitimes qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile;

DIT que cette décision sera notifiée par lettre simple aux parties. 

EN FOI DE QUOI LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR :

La Greffière, La Présidente,

Carole CLAIRIS Sonia ZOUAG








ccc aux parties par LS le :
Texte intégral
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
POLE SOCIAL 
CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
 ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE 
(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L.311-15 et L.311-16
 du Code de l'organisation judiciaire)

N° RG 25/00177 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EMJN 

JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 15 Décembre 2025

N° de minute : 25/00243


COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Sonia ZOUAG
Assesseur employeur : Marie-Christine RODRIGUEZ
Assesseur salarié : Alain HUC
Greffier : Carole CLAIRIS

DÉBATS : à l'audience publique du 15 Décembre 2025
ENTRE : 
DEMANDERESSE :
URSSAF PAYS DE LA [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée


ET :
DEFENDEUR
Monsieur [C] [P]
né en Mai 1968 à 
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Monsieur [P] [C] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Privas le 23 septembre 2024 en opposition à la contrainte signifiée le 14/05/2025 portant sur les cotisations des 3ème et 4ème trimestres 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 15 Décembre 2025.

En application de l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut, même d’office, lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, déclarer la citation caduque ;

A l’audience, l’URSSAF PAYS DE LA [Localité 2], convoqué par lettre recommandée avec avis de réception, comme le prévoit l’article R142-10-3 du code de la sécurité sociale, était non comparante.

Monsieur [C] [P], convoqué par lettre recommandée avec avis de réception, comme le prévoit l’article R142-10-3 du code de la sécurité sociale, était non comparant.

En conséquence, il convient de déclarer la citation caduque.

Conformément à l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire ;

PRONONCE la caducité de la citation et ordonne le retrait de l’affaire du rôle de la présente juridiction ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître par requête par pli recommandé avec accusé de réception dans un délai de quinze jours à l’adresse du pôle social du tribunal judiciaire de privas : [Adresse 3], les motifs légitimes qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile;

DIT que cette décision sera notifiée par lettre simple aux parties. 

EN FOI DE QUOI LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR :

La Greffière, La Présidente,

Carole CLAIRIS Sonia ZOUAG








ccc aux parties par LS le :

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Mise à jour de la source le 2026-03-18T03:56:07.511Z.