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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Privas, CTX PROTECTION SOCIALE, 16 mars 2026, n° 25/00152

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilièreRelations du travail et protection socialeRisques professionnels
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Motifs

DÉBATS : à l'audience publique du 16 Mars 2026
ENTRE : 
DEMANDERESSE :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat Me Fabrice SOUFFIR, 
avocat au barreau de VAL-DE-MARNE plaidant,

ET :
DEFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE 
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Mme [T] [G], munie d’un pouvoir spécial

La Société [1] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Privas, le 26 Avril 2025 pour une demande d’inopposabilité taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 20 % octroyé à Monsieur [X] [C] des suites de son accident du travail du 15/11/2021 (rejet implicite [2]) ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 16 Mars 2026.

En application de l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut, même d’office, lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, déclarer la citation caduque ;

A l’audience, la Société [1], convoquée par lettre recommandée avec avis de réception, comme le prévoit l’article R142-10-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que son conseil étaient non comparants.

La Société [1] n’a pas fait connaître les raisons de son absence. 

En conséquence, il convient de déclarer la citation caduque.

Conformément à l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire ;

PRONONCE la caducité de la citation et ordonne le retrait de l’affaire du rôle de la présente juridiction ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître par requête par pli recommandé avec accusé de réception dans un délai de quinze jours à l’adresse du pôle social du tribunal judiciaire de privas : [Adresse 5], les motifs légitimes qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile;

DIT que cette décision sera notifiée par lettre simple aux parties. 

EN FOI DE QUOI LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR :

La Greffière, La Présidente,

Carole CLAIRIS Sonia ZOUAG




ccc aux parties par LS le :
Texte intégral
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
POLE SOCIAL 
CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
 ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE 
(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L.311-15 et L.311-16
 du Code de l'organisation judiciaire)

N° RG 25/00152 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EL4S 

JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 16 Mars 2026

N° de minute : 26/00091


COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Sonia ZOUAG
Assesseur employeur : Marie-Christine RODRIGUEZ
Assesseur salarié : Guy ROUSSET
Greffier : Carole CLAIRIS

DÉBATS : à l'audience publique du 16 Mars 2026
ENTRE : 
DEMANDERESSE :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat Me Fabrice SOUFFIR, 
avocat au barreau de VAL-DE-MARNE plaidant,

ET :
DEFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE 
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Mme [T] [G], munie d’un pouvoir spécial

La Société [1] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Privas, le 26 Avril 2025 pour une demande d’inopposabilité taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 20 % octroyé à Monsieur [X] [C] des suites de son accident du travail du 15/11/2021 (rejet implicite [2]) ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 16 Mars 2026.

En application de l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut, même d’office, lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, déclarer la citation caduque ;

A l’audience, la Société [1], convoquée par lettre recommandée avec avis de réception, comme le prévoit l’article R142-10-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que son conseil étaient non comparants.

La Société [1] n’a pas fait connaître les raisons de son absence. 

En conséquence, il convient de déclarer la citation caduque.

Conformément à l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire ;

PRONONCE la caducité de la citation et ordonne le retrait de l’affaire du rôle de la présente juridiction ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître par requête par pli recommandé avec accusé de réception dans un délai de quinze jours à l’adresse du pôle social du tribunal judiciaire de privas : [Adresse 5], les motifs légitimes qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile;

DIT que cette décision sera notifiée par lettre simple aux parties. 

EN FOI DE QUOI LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR :

La Greffière, La Présidente,

Carole CLAIRIS Sonia ZOUAG




ccc aux parties par LS le :

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Mise à jour de la source le 2026-03-31T19:38:24.585Z.