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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Privas, CTX PROTECTION SOCIALE, 27 avril 2026, n° 25/00315

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilièreRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Motifs

DÉBATS : à l'audience publique du 27 Avril 2026
ENTRE : 
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [H]
né le 08 Avril 1970 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

ET :
DEFENDERESSE
CPAM DE L’ARDÈCHE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Madame [V] [S] munie d’un pouvoir,

Monsieur [D] [H] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Privas, le 04 Octobre 2025 pour contester la décision de refus de cumul de versement d’indemnités journalière ave celui d’une pension d’invalidité par décision de la CPAM du 14/05/2025 (rejet implicite CRA) ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 27 Avril 2026.

En application de l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut, même d’office, lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, déclarer la citation caduque ;

A l’audience, Monsieur [D] [H], convoqué par lettre recommandée avec avis de réception signée le 26/01/2026, comme le prévoit l’article R142-10-3 du code de la sécurité sociale, était non comparant.

Monsieur [D] [H] n’a pas fait connaître les raisons de son absence.

En conséquence, il convient de déclarer la citation caduque.

Conformément à l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire ;

PRONONCE la caducité de la citation et ordonne le retrait de l’affaire du rôle de la présente juridiction ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître par requête par pli recommandé avec accusé de réception dans un délai de quinze jours à l’adresse du pôle social du tribunal judiciaire de privas : [Adresse 4], les motifs légitimes qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile;

DIT que cette décision sera notifiée par lettre simple aux parties. 

EN FOI DE QUOI LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR :

La Greffière, La Présidente,

Carole CLAIRIS Sonia ZOUAG









ccc aux parties par LS le :
Texte intégral
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
POLE SOCIAL 
CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
 ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE 
(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L.311-15 et L.311-16
 du Code de l'organisation judiciaire)

N° RG 25/00315 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EONB 

JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 27 Avril 2026

N° de minute : 26/00172


COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Sonia ZOUAG
Assesseur employeur : Anne-Marie ESCHARAVIL
Assesseur salarié : Pascal PELLORCE
Greffier : Carole CLAIRIS

DÉBATS : à l'audience publique du 27 Avril 2026
ENTRE : 
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [H]
né le 08 Avril 1970 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

ET :
DEFENDERESSE
CPAM DE L’ARDÈCHE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Madame [V] [S] munie d’un pouvoir,

Monsieur [D] [H] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Privas, le 04 Octobre 2025 pour contester la décision de refus de cumul de versement d’indemnités journalière ave celui d’une pension d’invalidité par décision de la CPAM du 14/05/2025 (rejet implicite CRA) ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 27 Avril 2026.

En application de l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut, même d’office, lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, déclarer la citation caduque ;

A l’audience, Monsieur [D] [H], convoqué par lettre recommandée avec avis de réception signée le 26/01/2026, comme le prévoit l’article R142-10-3 du code de la sécurité sociale, était non comparant.

Monsieur [D] [H] n’a pas fait connaître les raisons de son absence.

En conséquence, il convient de déclarer la citation caduque.

Conformément à l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire ;

PRONONCE la caducité de la citation et ordonne le retrait de l’affaire du rôle de la présente juridiction ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître par requête par pli recommandé avec accusé de réception dans un délai de quinze jours à l’adresse du pôle social du tribunal judiciaire de privas : [Adresse 4], les motifs légitimes qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile;

DIT que cette décision sera notifiée par lettre simple aux parties. 

EN FOI DE QUOI LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR :

La Greffière, La Présidente,

Carole CLAIRIS Sonia ZOUAG









ccc aux parties par LS le :

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Mise à jour de la source le 2026-07-13T18:49:19.897Z.