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Décision de justice

Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 18 décembre 2025, n° 2025F00763

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Parties (entreprises)

SIREN 749906525

Motifs

Attendu que le demandeur exerce son activité dans le ressort, que cette activité est de la compétence du Tribunal de Commerce, le Tribunal est compétent par application des articles L 621-2 et R 621-1 du Code de Commerce,

Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du demandeur, qu'il justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter et de nature à le conduire à la cessation des paiements s'il n'est pas mis en place une procédure de sauvegarde destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif;

Attendu que Madame la Procureure ne s'oppose pas à l'ouverture de la procédure de sauvegarde,

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête et de fixer la période d'observation jusqu'au 18 juin 2026,

Attendu que le demandeur sollicite la désignation de SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [M] [S] et Maître [W] [G] en qualité d'administrateur judiciaire, il sera satisfait à cette demande,

Attendu qu'un examen intermédiaire sera effectué à l'audience du 26 février 2026, connaissance prise des rapports du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire établis en application des dispositions des articles L621-8 et R 621-20 du Code de Commerce déposés au greffe,

Attendu que le demandeur, conformément aux dispositions des articles L 622-6-1 et R 622-4-1 du Code de Commerce procédera à l'inventaire des biens de l'entreprise, inventaire qu'il devra déposer dans le mois qui suivra le jugement d'ouverture au greffe du tribunal,

Attendu que le demandeur, assisté de l'administrateur, est invité à réunir dans les 10 jours du présent jugement, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, afin d'élire leur représentant, en application de l'article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce dans les conditions énoncées par l'article R 621-14 du même Code,

Attendu que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après en avoir délibéré,

Madame la Procureure entendue en ses réquisitions,

PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE

La société ALEPH-NETWORKS

[Adresse 1] Société par actions simplifiée Développement et vente de logiciels libres gestion de services internet services et conseils aux entreprises Inscrite au RCS sous le numéro 749 906 525 RCS [Localité 1] - [Localité 2]

Ayant un effectif de 9 salariés

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur JACQUEMOT et de juge-commissaire suppléant Monsieur [Y]

NOMME la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [M] [S] et Maître [W] [G] [Adresse 3] administrateur judiciaire avec la mission de: surveiller les opérations de gestion du débiteur

NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice CHRETIEN [Adresse 4]

FIXE à DOUZE MOIS à compter de la publication au BODACC du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce.

DIT que le demandeur devra entamer les opérations d'inventaire des biens de l'entreprise dans les 8 jours du présent jugement et qu'il devra déposer l'inventaire réalisé, certifié par le commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable, dans le mois du présent jugement, au greffe du tribunal et en communiquer une copie au mandataire judiciaire et, s'il en a été désigné, à l'administrateur judiciaire ;

DIT qu'à défaut de respect des délais, les opérations d'inventaire seront reprises sans délai par un commissairepriseur judiciaire désigné d'office par le juge commissaire.

INVITE le demandeur, assisté de l'administrateur, à réunir dans les 10 jours du présent jugement, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, afin d'élire leur représentant, en application de l'article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce dans les conditions énoncées par l'article R 621-14 du même Code,

FIXE au 18 juin 2026 l'expiration de la période d'observation

DIT que le Tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 26 février 2026 à 14H30 connaissance prise des rapports du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire établis en application des dispositions des articles L621-8 et R 621-20 du Code de Commerce déposés au greffe,

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure de sauvegarde.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Pascal BOURLOUX

Le Greffier Madame Lisa LACOQUE

Signe electroniquement par Pascal BOURLOUX

Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE18/12/2025JUGEMENT DU DIX-HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F763 Procédure 2025RJ210

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de sauvegarde aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 16 décembre 2025 par : La société ALEPH-NETWORKS [Adresse 1] représentée par dirigeant de droit Monsieur [U] [E] [Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 16 décembre 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 18 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Pascal BOURLOUX, Président,
 * Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge,
 * Monsieur François VILLARET, Juge,

assistés de :
 * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

En présence de :
 * Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Attendu que le demandeur exerce son activité dans le ressort, que cette activité est de la compétence du Tribunal de Commerce, le Tribunal est compétent par application des articles L 621-2 et R 621-1 du Code de Commerce,

Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du demandeur, qu'il justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter et de nature à le conduire à la cessation des paiements s'il n'est pas mis en place une procédure de sauvegarde destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif;

Attendu que Madame la Procureure ne s'oppose pas à l'ouverture de la procédure de sauvegarde,

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête et de fixer la période d'observation jusqu'au 18 juin 2026,

Attendu que le demandeur sollicite la désignation de SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [M] [S] et Maître [W] [G] en qualité d'administrateur judiciaire, il sera satisfait à cette demande,

Attendu qu'un examen intermédiaire sera effectué à l'audience du 26 février 2026, connaissance prise des rapports du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire établis en application des dispositions des articles L621-8 et R 621-20 du Code de Commerce déposés au greffe,

Attendu que le demandeur, conformément aux dispositions des articles L 622-6-1 et R 622-4-1 du Code de Commerce procédera à l'inventaire des biens de l'entreprise, inventaire qu'il devra déposer dans le mois qui suivra le jugement d'ouverture au greffe du tribunal,

Attendu que le demandeur, assisté de l'administrateur, est invité à réunir dans les 10 jours du présent jugement, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, afin d'élire leur représentant, en application de l'article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce dans les conditions énoncées par l'article R 621-14 du même Code,

Attendu que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après en avoir délibéré,

Madame la Procureure entendue en ses réquisitions,

PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE

La société ALEPH-NETWORKS

[Adresse 1] Société par actions simplifiée Développement et vente de logiciels libres gestion de services internet services et conseils aux entreprises Inscrite au RCS sous le numéro 749 906 525 RCS [Localité 1] - [Localité 2]

Ayant un effectif de 9 salariés

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur JACQUEMOT et de juge-commissaire suppléant Monsieur [Y]

NOMME la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [M] [S] et Maître [W] [G] [Adresse 3] administrateur judiciaire avec la mission de: surveiller les opérations de gestion du débiteur

NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice CHRETIEN [Adresse 4]

FIXE à DOUZE MOIS à compter de la publication au BODACC du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce.

DIT que le demandeur devra entamer les opérations d'inventaire des biens de l'entreprise dans les 8 jours du présent jugement et qu'il devra déposer l'inventaire réalisé, certifié par le commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable, dans le mois du présent jugement, au greffe du tribunal et en communiquer une copie au mandataire judiciaire et, s'il en a été désigné, à l'administrateur judiciaire ;

DIT qu'à défaut de respect des délais, les opérations d'inventaire seront reprises sans délai par un commissairepriseur judiciaire désigné d'office par le juge commissaire.

INVITE le demandeur, assisté de l'administrateur, à réunir dans les 10 jours du présent jugement, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, afin d'élire leur représentant, en application de l'article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce dans les conditions énoncées par l'article R 621-14 du même Code,

FIXE au 18 juin 2026 l'expiration de la période d'observation

DIT que le Tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 26 février 2026 à 14H30 connaissance prise des rapports du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire établis en application des dispositions des articles L621-8 et R 621-20 du Code de Commerce déposés au greffe,

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure de sauvegarde.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Pascal BOURLOUX

Le Greffier Madame Lisa LACOQUE

Signe electroniquement par Pascal BOURLOUX

Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-03-18T13:16:25.262Z.