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Décision de justice

Tribunal de commerce de Narbonne, R E F E R E, 4 novembre 2025, n° 2025001676

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Exposé du litige

PROCÉDURE

Par acte délivré par la SELARL [F] [X], Commissaire de Justice à Narbonne, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Narbonne a fait assigner Monsieur [Z] [Q], Gérant SARL L.M.JARDINS d'avoir à comparaître par devant le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Narbonne le mercredi 04 juin 2025 à 9h30 pour :

Vu le non dépôt des comptes annuels de L.M. JARDINS (SARL) inscrite au Rcs de [Localité 1] sous le numéro 442 354 775 au titre des exercices clos au 30 juin 2021,

Vu le refus de Monsieur [Z] [Q], Gérant SARL L.M.JARDINS de respecter ses obligations légales en la matière,

Vu les articles L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce,

Enjoindre à Monsieur [Z] [Q], Gérant SARL L.M.JARDINS sous astreinte journalière d'un montant de 80 euros par jour de retard passé un délai de huitaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à déposer les comptes annuels des exercices susvisés,

Dire que le Président du Tribunal de Commerce se réservera de liquider l'astreinte à intervenir en vertu des dispositions de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,

Condamner Monsieur [Z] [Q], Gérant SARL L.M.JARDINS aux entiers dépens d'instance.

L'affaire a été enrôlée à l'audience du Juge des référés du 04/06/2025 à 9h30, pour y être plaidée.

A cette audience, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Narbonne a indiqué qu'il maintenait les termes de son exploit introductif d'instance.

Monsieur [Z] [Q], Gérant SARL L.M. JARDINS ne s'est pas présenté, ni fait représenter.

L'affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que l'ordonnance serait rendue le 04/11/2025 par mise à disposition au greffe.

Par ordonnance en date du 04/11/2025, le Président statuant en référé a :

« Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,

Enjoignons à Monsieur [Z] [Q], Gérant de la SARL L.M. JARDINS, de déposer les comptes annuels des exercices sociaux de la SARL L.M. JARDINS clos au 30 juin 2021 au greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance,

Disons qu'en cas d'inexécution de la part de Monsieur [Z] [Q], Gérant de la SARL L.M. JARDINS, dans ce délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, une astreinte de 80 euros (QUATRE VINGT EUROS) par jour de retard sera due par lui au Trésor Public,

Disons que la question de la liquidation de l'astreinte de cette affaire sera examinée à l'audience du vendredi 30 janvier 2026 à 9h30 au Tribunal de commerce de Narbonne - [Adresse 3], la présente ordonnance valant convocation.

Condamnons Monsieur [Z] [Q], Gérant de la SARL L.M. JARDINS, aux entiers dépens de l'instance dont ceux à percevoir par le greffe taxés et liquidés à la somme de 38,65 euros ainsi que les

frais afférents aux diligences accomplies par le commissaire de justice au titre de l'assignation et de la signification de la présente décision. »

L'affaire a donc été rappelée à l'audience du 30/01/2026 pour la question de la liquidation de l'astreinte.

A cette audience, le Ministère Public a rappelé à Monsieur [Z] [Q] les obligations légales que sont les siennes en tant que dirigeant de société et a précisé se désister de sa demande si le dépôt des comptes était régularisé.

Monsieur [Z] [Q] a indiqué avoir déjà été convoqué pour les mêmes motifs en 2021 devant le Tribunal correctionnel. Il reconnaît ne pas avoir déposé les comptes et s'est engagé à régulariser la situation.

L'affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que l'ordonnance serait rendue le 17/03/2026 par mise à disposition au greffe. Puis le délibéré a été prorogé au 07/04/2026.

Motifs

SUR QUOI

La décision en date du 04/11/2026 a été signifiée à Monsieur [Z] [Q] par la SELARL [F] [X], Commissaire de justice à [Localité 1], le 26/11/2025.

Le Président statuant en référé constate qu'en cours de délibéré, Monsieur [Z] [Q] a procédé au dépôt des comptes des exercices clos au 30 juin 2021 auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne le 03/02/2026.

En conséquence, le Ministère Public ayant indiqué se désister de sa demande en cas de régularisation et au vu des dispositions de l'article 394 du Code de procédure civile, le désistement d'instance sera donc constaté.

Attendu que la partie défenderesse n'ayant présenté ni défense au fond, ni fin de non-recevoir, il y aura lieu de constater que le désistement de cette instance est parfait et se déclarer dessaisi à compter de ce jour.

Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [Z] [Q].

PAR CES MOTIFS

Nous, Paul SENAUX, Président du Tribunal de Commerce de Narbonne, statuant en référé, en premier ressort et par ordonnance contradictoire,

Vu les articles L.223-26, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du Code de Procédure Civile,

Constatons que Monsieur [Z] [Q] a satisfait à ses obligations légales concernant le dépôt des comptes annuels des exercices sociaux clos au 30 juin 2021 de la SARL L.M. JARDINS,

Dispositif

Constatons que le désistement d'instance est parfait,

Nous déclarons dessaisi à compter de ce jour,

Condamnons Monsieur [Z] [Q] aux entiers dépens de l'instance dont ceux à percevoir par le greffe taxés et liquidés à la somme de 38,65 euros, dont 6,44 euros de Tva,

L'ordonnance a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président du Tribunal de Commerce de Narbonne en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.
Texte intégral
NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001676

MINUTE N0 /2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

Grosse délivrée

Leà

ORDONNANCE DE REFERE DU 07/04/2026 rendue par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR (S) : MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Jade BERTEAUD, Substitut du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Narbonne [Adresse 1]

DEFENDEUR (S) : Monsieur [Z] [Q], Gérant SARL L.M.JARDINS RCS [Localité 1] [Adresse 4]

REPRESENTANT(S) : en personne

L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 30/01/2026 EN AUDIENCE PUBLIQUE

ASSISTÉ AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL

DEVANT LE TRIBUNAL COMPOSÉ :

PRÉSIDENT : Monsieur Paul SENAUX

PROCÉDURE

Par acte délivré par la SELARL [F] [X], Commissaire de Justice à Narbonne, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Narbonne a fait assigner Monsieur [Z] [Q], Gérant SARL L.M.JARDINS d'avoir à comparaître par devant le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Narbonne le mercredi 04 juin 2025 à 9h30 pour :

Vu le non dépôt des comptes annuels de L.M. JARDINS (SARL) inscrite au Rcs de [Localité 1] sous le numéro 442 354 775 au titre des exercices clos au 30 juin 2021,

Vu le refus de Monsieur [Z] [Q], Gérant SARL L.M.JARDINS de respecter ses obligations légales en la matière,

Vu les articles L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce,

Enjoindre à Monsieur [Z] [Q], Gérant SARL L.M.JARDINS sous astreinte journalière d'un montant de 80 euros par jour de retard passé un délai de huitaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à déposer les comptes annuels des exercices susvisés,

Dire que le Président du Tribunal de Commerce se réservera de liquider l'astreinte à intervenir en vertu des dispositions de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,

Condamner Monsieur [Z] [Q], Gérant SARL L.M.JARDINS aux entiers dépens d'instance.

L'affaire a été enrôlée à l'audience du Juge des référés du 04/06/2025 à 9h30, pour y être plaidée.

A cette audience, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Narbonne a indiqué qu'il maintenait les termes de son exploit introductif d'instance.

Monsieur [Z] [Q], Gérant SARL L.M. JARDINS ne s'est pas présenté, ni fait représenter.

L'affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que l'ordonnance serait rendue le 04/11/2025 par mise à disposition au greffe.

Par ordonnance en date du 04/11/2025, le Président statuant en référé a :

« Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,

Enjoignons à Monsieur [Z] [Q], Gérant de la SARL L.M. JARDINS, de déposer les comptes annuels des exercices sociaux de la SARL L.M. JARDINS clos au 30 juin 2021 au greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance,

Disons qu'en cas d'inexécution de la part de Monsieur [Z] [Q], Gérant de la SARL L.M. JARDINS, dans ce délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, une astreinte de 80 euros (QUATRE VINGT EUROS) par jour de retard sera due par lui au Trésor Public,

Disons que la question de la liquidation de l'astreinte de cette affaire sera examinée à l'audience du vendredi 30 janvier 2026 à 9h30 au Tribunal de commerce de Narbonne - [Adresse 3], la présente ordonnance valant convocation.

Condamnons Monsieur [Z] [Q], Gérant de la SARL L.M. JARDINS, aux entiers dépens de l'instance dont ceux à percevoir par le greffe taxés et liquidés à la somme de 38,65 euros ainsi que les

frais afférents aux diligences accomplies par le commissaire de justice au titre de l'assignation et de la signification de la présente décision. »

L'affaire a donc été rappelée à l'audience du 30/01/2026 pour la question de la liquidation de l'astreinte.

A cette audience, le Ministère Public a rappelé à Monsieur [Z] [Q] les obligations légales que sont les siennes en tant que dirigeant de société et a précisé se désister de sa demande si le dépôt des comptes était régularisé.

Monsieur [Z] [Q] a indiqué avoir déjà été convoqué pour les mêmes motifs en 2021 devant le Tribunal correctionnel. Il reconnaît ne pas avoir déposé les comptes et s'est engagé à régulariser la situation.

L'affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que l'ordonnance serait rendue le 17/03/2026 par mise à disposition au greffe. Puis le délibéré a été prorogé au 07/04/2026.

SUR QUOI

La décision en date du 04/11/2026 a été signifiée à Monsieur [Z] [Q] par la SELARL [F] [X], Commissaire de justice à [Localité 1], le 26/11/2025.

Le Président statuant en référé constate qu'en cours de délibéré, Monsieur [Z] [Q] a procédé au dépôt des comptes des exercices clos au 30 juin 2021 auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne le 03/02/2026.

En conséquence, le Ministère Public ayant indiqué se désister de sa demande en cas de régularisation et au vu des dispositions de l'article 394 du Code de procédure civile, le désistement d'instance sera donc constaté.

Attendu que la partie défenderesse n'ayant présenté ni défense au fond, ni fin de non-recevoir, il y aura lieu de constater que le désistement de cette instance est parfait et se déclarer dessaisi à compter de ce jour.

Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [Z] [Q].

PAR CES MOTIFS

Nous, Paul SENAUX, Président du Tribunal de Commerce de Narbonne, statuant en référé, en premier ressort et par ordonnance contradictoire,

Vu les articles L.223-26, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du Code de Procédure Civile,

Constatons que Monsieur [Z] [Q] a satisfait à ses obligations légales concernant le dépôt des comptes annuels des exercices sociaux clos au 30 juin 2021 de la SARL L.M. JARDINS,

Constatons que le désistement d'instance est parfait,

Nous déclarons dessaisi à compter de ce jour,

Condamnons Monsieur [Z] [Q] aux entiers dépens de l'instance dont ceux à percevoir par le greffe taxés et liquidés à la somme de 38,65 euros, dont 6,44 euros de Tva,

L'ordonnance a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président du Tribunal de Commerce de Narbonne en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-04-15T08:18:29.402Z.