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Décision de justice

Tribunal de commerce de Narbonne, PROCEDURE COLLECTIVE, 5 novembre 2025, n° 2025003298

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Parties (entreprises)

SARL LANGUEDOC CHIMIE

Motifs

EN PRESENCE DE MADAME JADE BERTEAUD, SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, REPRESENTANT LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE.

A la date du 29/10/2025, Monsieur [M] [G], gérant de la SARL LANGUEDOC CHIMIE, a fait au Greffe la déclaration de cessation de ses paiements et a demandé, en conséquence, pour son entreprise, l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire prévue par les articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R. 631-1 du Code de Commerce.

Le Ministère Public, prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.

Les personnes mentionnées à l'article L.621-1 du Code de Commerce ont été convoquées devant le Tribunal de Commerce de Narbonne siégeant en Chambre du Conseil du 04/11/2025 à 8h30.

A cette date,

Monsieur [M] [G], gérant de la SARL LANGUEDOC CHIMIE, en présence de Monsieur [E] [F], DAF, a déclaré que sa société est en état de cessation des paiements depuis le 13/10/2025, que des dettes nouvelles ont été générées, essentiellement fiscales et sociales, qu'il n'est plus possible d'assumer le plan de sauvegarde et les charges de l'entreprise, que le passif est estimé à la somme de 1 921 557,24 euros dont 399 042,10 euros à échoir, qu'il y a actuellement 81 salariés, qu'il n'y a plus de représentant des salariés, que le redressement est possible par la mise en place de certaines mesures qui n'ont pas été prises jusqu'à présent. Il a maintenu sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Personne ne s'est présenté au nom des institutions représentatives du personnel.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a constaté l'état de cessation des paiements de la société, a requis la résolution du plan de sauvegarde et a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec la désignation d'un administrateur judiciaire.

Vu l'article R.621-4 du Code de Commerce, le Tribunal a indiqué aux parties présentes que le jugement serait rendu le 05/11/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, en audience publique, a statué comme suit :

Il ressort des informations recueillies notamment en Chambre du Conseil que le débiteur a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 13/10/2025 et qu'il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Par jugement en date du 23/11/2022, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société LANGUEDOC CHIMIE (SARL), a désigné Monsieur Marc GIRAULT en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL en qualité de Juge-Commissaire suppléant, la SELARL [R] [H] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [H] – [Adresse 2] en qualité d'administrateur judiciaire et Maître [L] [C] – [Adresse 3] comme Mandataire Judiciaire.

Par jugement en date du 17/01/2024, cette même juridiction a approuvé le plan de sauvegarde proposé par la SARL LANGUEDOC CHIMIE et a désigné Maître SELARL [R] [H] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [H] comme commissaire à l'exécution du plan.

Il ressort des éléments recueillis pendant les débats que la société LANGUEDOC CHIMIE emploie actuellement 81 salariés et que le chiffre d'affaires clos au 31/12/2024 s'élève à la somme de 8 135 771 euros.

Il conviendra donc de constater l'état de cessation des paiements du débiteur, d'en fixer la date au 13/10/2025, de prononcer la résolution du plan de sauvegarde arrêté le 17/01/2024, de prononcer le redressement judiciaire de la SARL LANGUEDOC CHIMIE et d'ouvrir une période d'observation en application des dispositions légales.

Tenant les circonstances particulières de la cause, il y aura lieu, en application des dispositions de l'article L.621-4 du Code de Commerce, de désigner un administrateur judiciaire.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, après en avoir délibéré en secret, par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, entendu en ses réquisitions,

Constate l'état de cessation des paiements de LANGUEDOC CHIMIE (SARL) [Adresse 1] Production de produits industriels et ménagers…. [Localité 1] et en fixe la date au 13/10/2025.

Vu les dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce,

Prononce la résolution du plan de sauvegarde arrêté le 17/01/2024.

Dispositif

En conséquence, déclare ouverte pour son entreprise une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

Ouvre la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Nomme Monsieur Marc GIRAULT, l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire ainsi que Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL comme Juge-Commissaire suppléant.

Désigne Maître [L] [C] – [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Désigne la SELARL [R] [H] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [H] – [Adresse 2] en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission, outre les pouvoirs détenus par le titre III du livre VI du Code de Commerce, celle d'assurer seul, entièrement, l'administration de l'entreprise et ce, conformément aux dispositions de l'article L.631-12 du Code de Commerce.

Invite les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Fixe au 05/05/2026 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi, par le débiteur, un rapport comportant un bilan économique et social, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du Code de Commerce, et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, ou à défaut, à la liquidation judiciaire ; période d'observation renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Vu les dispositions de l'article L.621-4 du Code de Commerce désigne la SELAS AJC, prise en la personne de Maître [J] [Z], Commissaire de Justice associée, [Adresse 4] à [Localité 1], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur. Dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du Code de Commerce, fixe à huit mois à compter de la parution de la publicité du présent au B.O.D.A.C.C., le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, dit que le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation à l'audience du 13/01/2026 à 8h30 et ordonne la convocation au débiteur.

Ordonne les formalités de publicité légale conformément aux dispositions de l'article R.621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier.
Texte intégral
NUMERO ROLE GENERAL : 2025 003298 - MINUTE NO /2025

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 05/11/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

REDRESSEMENT JUDICIAIRE APRES RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE

DEFENDEUR(S)
: LANGUEDOC CHIMIE (SARL)

DEFENDEUR(S) : [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) : Production de produits industriels et ménagers
DEFENDEUR(S) : [Localité 1]
SIREN : 319 491 932
REPRESENTANT(S) : Monsieur [M] [G], gérant
Monsieur [E] [F], DAF

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : MADAME MARIE-JOSE FAURIE JUGE(S) : MONSIEUR VINCENT GARCIA : MONSIEUR PIERRE MUSSO ASSISTES AUX DEBATS PAR MADAME VALERIE DESBROSSE, COMMIS-

GREFFIER ASSERMENTE.

EN PRESENCE DE MADAME JADE BERTEAUD, SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, REPRESENTANT LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE.

A la date du 29/10/2025, Monsieur [M] [G], gérant de la SARL LANGUEDOC CHIMIE, a fait au Greffe la déclaration de cessation de ses paiements et a demandé, en conséquence, pour son entreprise, l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire prévue par les articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R. 631-1 du Code de Commerce.

Le Ministère Public, prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.

Les personnes mentionnées à l'article L.621-1 du Code de Commerce ont été convoquées devant le Tribunal de Commerce de Narbonne siégeant en Chambre du Conseil du 04/11/2025 à 8h30.

A cette date,

Monsieur [M] [G], gérant de la SARL LANGUEDOC CHIMIE, en présence de Monsieur [E] [F], DAF, a déclaré que sa société est en état de cessation des paiements depuis le 13/10/2025, que des dettes nouvelles ont été générées, essentiellement fiscales et sociales, qu'il n'est plus possible d'assumer le plan de sauvegarde et les charges de l'entreprise, que le passif est estimé à la somme de 1 921 557,24 euros dont 399 042,10 euros à échoir, qu'il y a actuellement 81 salariés, qu'il n'y a plus de représentant des salariés, que le redressement est possible par la mise en place de certaines mesures qui n'ont pas été prises jusqu'à présent. Il a maintenu sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Personne ne s'est présenté au nom des institutions représentatives du personnel.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a constaté l'état de cessation des paiements de la société, a requis la résolution du plan de sauvegarde et a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec la désignation d'un administrateur judiciaire.

Vu l'article R.621-4 du Code de Commerce, le Tribunal a indiqué aux parties présentes que le jugement serait rendu le 05/11/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, en audience publique, a statué comme suit :

Il ressort des informations recueillies notamment en Chambre du Conseil que le débiteur a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 13/10/2025 et qu'il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Par jugement en date du 23/11/2022, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société LANGUEDOC CHIMIE (SARL), a désigné Monsieur Marc GIRAULT en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL en qualité de Juge-Commissaire suppléant, la SELARL [R] [H] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [H] – [Adresse 2] en qualité d'administrateur judiciaire et Maître [L] [C] – [Adresse 3] comme Mandataire Judiciaire.

Par jugement en date du 17/01/2024, cette même juridiction a approuvé le plan de sauvegarde proposé par la SARL LANGUEDOC CHIMIE et a désigné Maître SELARL [R] [H] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [H] comme commissaire à l'exécution du plan.

Il ressort des éléments recueillis pendant les débats que la société LANGUEDOC CHIMIE emploie actuellement 81 salariés et que le chiffre d'affaires clos au 31/12/2024 s'élève à la somme de 8 135 771 euros.

Il conviendra donc de constater l'état de cessation des paiements du débiteur, d'en fixer la date au 13/10/2025, de prononcer la résolution du plan de sauvegarde arrêté le 17/01/2024, de prononcer le redressement judiciaire de la SARL LANGUEDOC CHIMIE et d'ouvrir une période d'observation en application des dispositions légales.

Tenant les circonstances particulières de la cause, il y aura lieu, en application des dispositions de l'article L.621-4 du Code de Commerce, de désigner un administrateur judiciaire.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, après en avoir délibéré en secret, par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, entendu en ses réquisitions,

Constate l'état de cessation des paiements de LANGUEDOC CHIMIE (SARL) [Adresse 1] Production de produits industriels et ménagers…. [Localité 1] et en fixe la date au 13/10/2025.

Vu les dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce,

Prononce la résolution du plan de sauvegarde arrêté le 17/01/2024.

En conséquence, déclare ouverte pour son entreprise une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

Ouvre la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Nomme Monsieur Marc GIRAULT, l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire ainsi que Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL comme Juge-Commissaire suppléant.

Désigne Maître [L] [C] – [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Désigne la SELARL [R] [H] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [H] – [Adresse 2] en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission, outre les pouvoirs détenus par le titre III du livre VI du Code de Commerce, celle d'assurer seul, entièrement, l'administration de l'entreprise et ce, conformément aux dispositions de l'article L.631-12 du Code de Commerce.

Invite les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Fixe au 05/05/2026 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi, par le débiteur, un rapport comportant un bilan économique et social, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du Code de Commerce, et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, ou à défaut, à la liquidation judiciaire ; période d'observation renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Vu les dispositions de l'article L.621-4 du Code de Commerce désigne la SELAS AJC, prise en la personne de Maître [J] [Z], Commissaire de Justice associée, [Adresse 4] à [Localité 1], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur. Dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du Code de Commerce, fixe à huit mois à compter de la parution de la publicité du présent au B.O.D.A.C.C., le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, dit que le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation à l'audience du 13/01/2026 à 8h30 et ordonne la convocation au débiteur.

Ordonne les formalités de publicité légale conformément aux dispositions de l'article R.621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-03-21T09:59:46.741Z.