notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Narbonne, PROCEDURE COLLECTIVE, 29 juillet 2026, n° 2026002261

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

SARL JEAN MICHEL EGRETIER

Motifs

NUMERO ROLE GENERAL : 2026 002261 - MINUTE NO /2026

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 29/07/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

REDRESSEMENT JUDICIAIRE APRES RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE

DEFENDEUR(S)

: SARL [E] [P] [M]

[Adresse 1]

conception, construction, entretien et vente de matériel

[Localité 1]

SIREN : 491 149 001

REPRESENTANT(S) : Monsieur [U] [M], gérant, assisté de Maître Jean AUSSILLOUX de la SCP ASA AVOCATS

ASSOCIES

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : MONSIEUR XAVIER MONTAGNE JUGE(S) : MADAME BRIGITTE BERGE : MONSIEUR FABRICE PRATZ ASSISTES AUX DEBATS PAR MADAME VALERIE DESBROSSE, COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 24/11/2015 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de sauvegarde de SARL [E] [P] [M] a désigné la SELARL [E] [J] [O] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [O] – [Adresse 2] en qualité d'administrateur judiciaire et Maître [F] [V] - [Adresse 3] comme Mandataire Judiciaire.

Par jugement en date du 30/05/2017, cette même juridiction a approuvé le plan de sauvegarde proposé par la SARL [E] [P] [M] et a désigné Maître [F] [V] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par requête en date du 24/07/2026, Monsieur [U] [M], gérant de la SARL [E] [P] [M], représenté par Maître Jean AUSSILLOUX de la SCP ASA AVOCATS CONSEILS, avocat au Barreau de Narbonne, a fait connaître au Tribunal qu'il ne peut plus respecter ses engagements, que sa société se trouve en état de cessation des paiements et qu'il sollicite la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Les parties ont donc été convoquées d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil, le 28/07/2026 à 8h30. Le commissaire à l'exécution du plan et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de la date d'audience.

A cette date,

Maître Jean AUSSILLOUX de la SCP ASA AVOCATS ASSOCIES, avocat au Barreau de Narbonne, pour la SARL [E] [P] [M], en présence de Monsieur [U] [M], gérant, a confirmé la requête en résolution du plan et a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en précisant que la société se trouve face à des obligations de paiement de créances qu'elle ne peut pas honorer et notamment les échéances du plan de sauvegarde, le paiement des salaires de juillet 2026, des retards dans le paiement de la TVA et des cotisations sociales avec sa trésorerie disponible et qu'elle est donc en cessation des paiements. Il a ajouté que la société emploie actuellement 24 salariés, que compte-tenu des difficultés du fait de l'effondrement des commandes sur les machines vitivinicoles, il sera nécessaire de réduire la masse salariale de 9 collaborateurs. Monsieur [M], a ajouté que le secteur agro alimentaire est quant à lui en augmentation et qu'il y a des perspectives intéressantes sur ce secteur.

Monsieur [N] [I], membre titulaire du CSE de la SARL [E] [P] [M], a été entendu en ses observations.

Maître [F] [V], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan, a déclaré être favorable à la requête en résolution du plan de sauvegarde et à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire tenant l'état de cessation des paiements de la SARL [E] [P] [M].

Vu l'article R.621-4 du Code de Commerce, le Tribunal a indiqué aux parties présentes que le jugement serait rendu le 29/07/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il ressort des informations recueillies notamment en Chambre du Conseil que le débiteur ne respecte plus les termes de son plan de sauvegarde, qu'il est en état de cessation des paiements et qu'il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le commissaire à l'exécution du plan a émis un avis favorable à la demande.

Le Ministère public, près le Tribunal de Judiciaire de Narbonne, dans ses réquisitions en date du 24/07/2026, a requis la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra donc de prononcer la résolution du plan de sauvegarde approuvé le 30/05/2017, de constater l'état de cessation des paiements de la SARL [E] [P] [M], d'en fixer la date au 29/07/2026, de prononcer le redressement judiciaire et d'ouvrir une période d'observation en application des dispositions légales.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, après en avoir délibéré en secret, par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en ses réquisitions en date du 24/07/2026.

Prononce la résolution du plan de sauvegarde approuvé le 30/05/2017.

Vu les dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce,

Vu les articles R.626-48 du Code de Commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de SARL [E] [P] [M] [Adresse 1] conception, construction, entretien et vente de matériel viticole… [Localité 1] et en fixe la date à ce jour.

Dispositif

En conséquence, déclare ouverte pour son entreprise une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

Ouvre la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Nomme Monsieur [Q] [X], l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire ainsi que Monsieur [B] [C] comme Juge-Commissaire suppléant.

Désigne Maître [F] [V] – [Adresse 4] – [Localité 2] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Désigne la SELARL [E] [J] [O] prise en la personne de Maître [K] [O], [Adresse 2] en qualité d'administrateur judiciaire lequel aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Fixe au 29/01/2027 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi, par le débiteur, un rapport comportant un bilan économique et social, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du Code de Commerce, et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, ou à défaut, à la liquidation judiciaire ; période d'observation renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Vu les dispositions de l'article L.621-4 du Code de Commerce désigne la SELAS AJC, prise en la personne de Maître [L] [S], Commissaire de Justice associée, [Adresse 6] – [Adresse 7] à [Localité 1], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée des actifs détenus par le débiteur. Dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du Code de Commerce, fixe à huit mois à compter de la parution de la publicité du présent au B.O.D.A.C.C., le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, dit que le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation à l'audience du 29/09/2026 à 8h30 et ordonne la convocation au débiteur.

Ordonne les formalités de publicité légale conformément aux dispositions de l'article R.621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier.
Texte intégral
NUMERO ROLE GENERAL : 2026 002261 - MINUTE NO /2026

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 29/07/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

REDRESSEMENT JUDICIAIRE APRES RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE

DEFENDEUR(S)

: SARL [E] [P] [M]

[Adresse 1]

conception, construction, entretien et vente de matériel

[Localité 1]

SIREN : 491 149 001

REPRESENTANT(S) : Monsieur [U] [M], gérant, assisté de Maître Jean AUSSILLOUX de la SCP ASA AVOCATS

ASSOCIES

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : MONSIEUR XAVIER MONTAGNE JUGE(S) : MADAME BRIGITTE BERGE : MONSIEUR FABRICE PRATZ ASSISTES AUX DEBATS PAR MADAME VALERIE DESBROSSE, COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 24/11/2015 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de sauvegarde de SARL [E] [P] [M] a désigné la SELARL [E] [J] [O] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [O] – [Adresse 2] en qualité d'administrateur judiciaire et Maître [F] [V] - [Adresse 3] comme Mandataire Judiciaire.

Par jugement en date du 30/05/2017, cette même juridiction a approuvé le plan de sauvegarde proposé par la SARL [E] [P] [M] et a désigné Maître [F] [V] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par requête en date du 24/07/2026, Monsieur [U] [M], gérant de la SARL [E] [P] [M], représenté par Maître Jean AUSSILLOUX de la SCP ASA AVOCATS CONSEILS, avocat au Barreau de Narbonne, a fait connaître au Tribunal qu'il ne peut plus respecter ses engagements, que sa société se trouve en état de cessation des paiements et qu'il sollicite la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Les parties ont donc été convoquées d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil, le 28/07/2026 à 8h30. Le commissaire à l'exécution du plan et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de la date d'audience.

A cette date,

Maître Jean AUSSILLOUX de la SCP ASA AVOCATS ASSOCIES, avocat au Barreau de Narbonne, pour la SARL [E] [P] [M], en présence de Monsieur [U] [M], gérant, a confirmé la requête en résolution du plan et a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en précisant que la société se trouve face à des obligations de paiement de créances qu'elle ne peut pas honorer et notamment les échéances du plan de sauvegarde, le paiement des salaires de juillet 2026, des retards dans le paiement de la TVA et des cotisations sociales avec sa trésorerie disponible et qu'elle est donc en cessation des paiements. Il a ajouté que la société emploie actuellement 24 salariés, que compte-tenu des difficultés du fait de l'effondrement des commandes sur les machines vitivinicoles, il sera nécessaire de réduire la masse salariale de 9 collaborateurs. Monsieur [M], a ajouté que le secteur agro alimentaire est quant à lui en augmentation et qu'il y a des perspectives intéressantes sur ce secteur.

Monsieur [N] [I], membre titulaire du CSE de la SARL [E] [P] [M], a été entendu en ses observations.

Maître [F] [V], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan, a déclaré être favorable à la requête en résolution du plan de sauvegarde et à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire tenant l'état de cessation des paiements de la SARL [E] [P] [M].

Vu l'article R.621-4 du Code de Commerce, le Tribunal a indiqué aux parties présentes que le jugement serait rendu le 29/07/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il ressort des informations recueillies notamment en Chambre du Conseil que le débiteur ne respecte plus les termes de son plan de sauvegarde, qu'il est en état de cessation des paiements et qu'il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le commissaire à l'exécution du plan a émis un avis favorable à la demande.

Le Ministère public, près le Tribunal de Judiciaire de Narbonne, dans ses réquisitions en date du 24/07/2026, a requis la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra donc de prononcer la résolution du plan de sauvegarde approuvé le 30/05/2017, de constater l'état de cessation des paiements de la SARL [E] [P] [M], d'en fixer la date au 29/07/2026, de prononcer le redressement judiciaire et d'ouvrir une période d'observation en application des dispositions légales.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, après en avoir délibéré en secret, par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en ses réquisitions en date du 24/07/2026.

Prononce la résolution du plan de sauvegarde approuvé le 30/05/2017.

Vu les dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce,

Vu les articles R.626-48 du Code de Commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de SARL [E] [P] [M] [Adresse 1] conception, construction, entretien et vente de matériel viticole… [Localité 1] et en fixe la date à ce jour.

En conséquence, déclare ouverte pour son entreprise une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

Ouvre la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Nomme Monsieur [Q] [X], l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire ainsi que Monsieur [B] [C] comme Juge-Commissaire suppléant.

Désigne Maître [F] [V] – [Adresse 4] – [Localité 2] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Désigne la SELARL [E] [J] [O] prise en la personne de Maître [K] [O], [Adresse 2] en qualité d'administrateur judiciaire lequel aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Fixe au 29/01/2027 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi, par le débiteur, un rapport comportant un bilan économique et social, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du Code de Commerce, et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, ou à défaut, à la liquidation judiciaire ; période d'observation renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Vu les dispositions de l'article L.621-4 du Code de Commerce désigne la SELAS AJC, prise en la personne de Maître [L] [S], Commissaire de Justice associée, [Adresse 6] – [Adresse 7] à [Localité 1], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée des actifs détenus par le débiteur. Dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du Code de Commerce, fixe à huit mois à compter de la parution de la publicité du présent au B.O.D.A.C.C., le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, dit que le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation à l'audience du 29/09/2026 à 8h30 et ordonne la convocation au débiteur.

Ordonne les formalités de publicité légale conformément aux dispositions de l'article R.621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L623-1, code de commerce R621-4, code de commerce R626-48, code de commerce L626-27). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-31T22:39:47.762Z.