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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bordeaux, MERCREDI, 5 novembre 2025, n° 2025L04108

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Motifs

JUGEMENT ORDONNANT LA REPRISE DE

LA PROCEDURE DE

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE BLEDELICES SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4 ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
 * Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
 * Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Christian OFFENSTEIN, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 5 novembre 2025,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Vu la requête qui précède,

Vu les dispositions des articles L 622-34 ancien du Code de Commerce et 154-1 du décret du 27 Décembre 1985,

Par jugement en date du 11 Décembre 2019, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société BLEDELICES SARL identifiée sous le n°528 879 372 RCS BORDEAUX (2010 B 4356), exerçant une activité de négoce en gros de produits surgelés ( pain, viennoiserie et traiteur) [Adresse 1],

Par jugement en date du 04 Mars 2020, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire,

Par jugement en date du 9 janvier 2024, le Tribunal a clôturé la Liquidation Judiciaire, pour insuffisance d'actif,

Par requête en date du 5 février 2025, la SELARL PHILAE sollicite la reprise de la liquidation judiciaire de la société BLEDELICES SARL, en application des dispositions des articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce,

A l'audience,

La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [J] [E], maintient sa demande, et expose que postérieurement au jugement de clôture des opérations de liquidation judiciaire, il a été porté à sa connaissance qu'il restait à rétrocéder la somme de 2.325,60 euros ; la reprise de la procédure de liquidation judiciaire s'avèrant alors nécessaire,

La société BLEDELICES SARL, dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Une répartition d'actif dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société BLEDELICES SARL est effectuée,

En conséquence, le Tribunal ordonnera la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la société BLEDELICES SARL,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non-comparution de la société BLEDELICES SARL et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,

Ordonne la reprise de la procédure de Liquidation Judiciaire de la société BLEDELICES SARL identifiée sous le n°528 879 372 RCS [Localité 1] (2010 B 4356), exerçant une activité de négoce en gros de produits surgelés (pain, viennoiserie et traiteur), dont le siège social est situé [Adresse 1], clôturée pour insuffisance d'actif par jugement en date du 9 janvier 2024,

Nomme Monsieur Paul BERNARD, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur Christophe LATASTE, en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de liquidateur, prise en la personne de Maître [J] [E],

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles 19 et 21 du décret n° 85-1388 du 27 Décembre 1985,

Ordonne les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le MERCREDI CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ.
Texte intégral
DU MERCREDI 5 NOVEMBRE 2025

ROLE N° 2025L4108

GREFFE N° 2019J01080

JUGEMENT ORDONNANT LA REPRISE DE

LA PROCEDURE DE

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE BLEDELICES SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4 ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
 * Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
 * Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Christian OFFENSTEIN, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 5 novembre 2025,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Vu la requête qui précède,

Vu les dispositions des articles L 622-34 ancien du Code de Commerce et 154-1 du décret du 27 Décembre 1985,

Par jugement en date du 11 Décembre 2019, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société BLEDELICES SARL identifiée sous le n°528 879 372 RCS BORDEAUX (2010 B 4356), exerçant une activité de négoce en gros de produits surgelés ( pain, viennoiserie et traiteur) [Adresse 1],

Par jugement en date du 04 Mars 2020, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire,

Par jugement en date du 9 janvier 2024, le Tribunal a clôturé la Liquidation Judiciaire, pour insuffisance d'actif,

Par requête en date du 5 février 2025, la SELARL PHILAE sollicite la reprise de la liquidation judiciaire de la société BLEDELICES SARL, en application des dispositions des articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce,

A l'audience,

La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [J] [E], maintient sa demande, et expose que postérieurement au jugement de clôture des opérations de liquidation judiciaire, il a été porté à sa connaissance qu'il restait à rétrocéder la somme de 2.325,60 euros ; la reprise de la procédure de liquidation judiciaire s'avèrant alors nécessaire,

La société BLEDELICES SARL, dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Une répartition d'actif dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société BLEDELICES SARL est effectuée,

En conséquence, le Tribunal ordonnera la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la société BLEDELICES SARL,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non-comparution de la société BLEDELICES SARL et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,

Ordonne la reprise de la procédure de Liquidation Judiciaire de la société BLEDELICES SARL identifiée sous le n°528 879 372 RCS [Localité 1] (2010 B 4356), exerçant une activité de négoce en gros de produits surgelés (pain, viennoiserie et traiteur), dont le siège social est situé [Adresse 1], clôturée pour insuffisance d'actif par jugement en date du 9 janvier 2024,

Nomme Monsieur Paul BERNARD, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur Christophe LATASTE, en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de liquidateur, prise en la personne de Maître [J] [E],

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles 19 et 21 du décret n° 85-1388 du 27 Décembre 1985,

Ordonne les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le MERCREDI CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ.

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Mise à jour de la source le 2026-03-25T03:14:29.413Z.