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Décision de justice

Tribunal de commerce de Cannes, PCL - Chambre du Conseil, 22 juillet 2025, n° 2025L00275

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Parties (entreprises)

SURFACE CONCEPT

Exposé du litige

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par jugement en date du 19 Septembre 2023, le Tribunal de Commerce de Cannes a prononcé la Liquidation Judiciaire de SARL [Adresse 2] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 817555147 2016 B 9 et au Répertoire des Métiers n° 817555147 exerçant l'activité de Négoce et pose de produits de revêtement de sols et murs.

La clôture de ladite procédure a été prononcée par jugement du Tribunal de céans en date du 21 Janvier 2025 ;

Par requête en date du 25 Mars 2025, Me [R] [I] Es/Q Liquidateur de la SARL SURFACE CONCEPT a sollicité la reprise de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur sus désigné ;

Conformément à l'article 643-24 du Code de Commerce, les parties ont été régulièrement convoquées pour comparaître en audience de Chambre du Conseil du 17 Juin 2025 ;

Motifs

Sur quoi, les points suivants ont été évoqués lors des débats :

Le Liquidateur Judiciaire rappelle les termes de sa demande.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que Me [R] [I] es-qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL SURFACE CONCEPT indique qu'une requête en revendication de FINANCO a été déposée au greffe pendant la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'une ordonnance doit intervenue alors que la mission du juge-commissaire a pris fin ;

Attendu qu'en application de l'ancien article L 643-24 du Code de Commerce, applicable aux procédures en cours au 1 er Janvier 2006 suivant l'article 191-4° de la loi du 24 juillet 2005, il convient de prononcer la réouverture de la liquidation judiciaire de la SARL SURFACE CONCEPT ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce ;

Reçoit la demande présentée par Me [R] [I] Es/Qualité de Liquidateur de la SARL SURFACE CONCEPT ;

Ordonne la reprise de la procédure de Liquidation Judiciaire, conformément à l'article

L 643-13 du Code de Commerce de l'entreprise SARL SURFACE CONCEPT

[Adresse 3] [Localité 2]

Désigne Mme [U] [C] en qualité de Juge Commissaire ;

Désigne Me [R] [I] en qualité de Liquidateur ;

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce ;

Ordonne à Monsieur le Greffier de procéder aux formalités et aux publicités requises par application des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier, Mme Patricia CAREDDA

Le Président.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 22 Juillet 2025

N° Minute : 2025L00465

N° PCL : 2023J00188 SARL SURFACE CONCEPT

N° RG: 2025L00275

DEMANDEUR

Me Didier CARDON Es/Q Liquidateur de SARL [Adresse 1] Représenté par Mme [J] sa collaboratrice

DEFENDEUR

SARL [Adresse 2]

RCS [Localité 1] : 817555147 2016 B 9 et au RM N° 817555147 Représentant légal : M. [D] [Z] [W] Gérant non comparant

Date des débats : 17 Juin 2025 Délibéré annoncé au 22 Juillet 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Thierry LEMALLE, Président, M. Stéphane MASSAT, M. Patrice BLAIZOT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Juillet 2025

La minute a été signée par M. Thierry LEMALLE, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par jugement en date du 19 Septembre 2023, le Tribunal de Commerce de Cannes a prononcé la Liquidation Judiciaire de SARL [Adresse 2] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 817555147 2016 B 9 et au Répertoire des Métiers n° 817555147 exerçant l'activité de Négoce et pose de produits de revêtement de sols et murs.

La clôture de ladite procédure a été prononcée par jugement du Tribunal de céans en date du 21 Janvier 2025 ;

Par requête en date du 25 Mars 2025, Me [R] [I] Es/Q Liquidateur de la SARL SURFACE CONCEPT a sollicité la reprise de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur sus désigné ;

Conformément à l'article 643-24 du Code de Commerce, les parties ont été régulièrement convoquées pour comparaître en audience de Chambre du Conseil du 17 Juin 2025 ;

Sur quoi, les points suivants ont été évoqués lors des débats :

Le Liquidateur Judiciaire rappelle les termes de sa demande.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que Me [R] [I] es-qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL SURFACE CONCEPT indique qu'une requête en revendication de FINANCO a été déposée au greffe pendant la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'une ordonnance doit intervenue alors que la mission du juge-commissaire a pris fin ;

Attendu qu'en application de l'ancien article L 643-24 du Code de Commerce, applicable aux procédures en cours au 1 er Janvier 2006 suivant l'article 191-4° de la loi du 24 juillet 2005, il convient de prononcer la réouverture de la liquidation judiciaire de la SARL SURFACE CONCEPT ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce ;

Reçoit la demande présentée par Me [R] [I] Es/Qualité de Liquidateur de la SARL SURFACE CONCEPT ;

Ordonne la reprise de la procédure de Liquidation Judiciaire, conformément à l'article

L 643-13 du Code de Commerce de l'entreprise SARL SURFACE CONCEPT

[Adresse 3] [Localité 2]

Désigne Mme [U] [C] en qualité de Juge Commissaire ;

Désigne Me [R] [I] en qualité de Liquidateur ;

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce ;

Ordonne à Monsieur le Greffier de procéder aux formalités et aux publicités requises par application des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier, Mme Patricia CAREDDA

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-02-27T17:22:39.123Z.