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Décision de justice

Tribunal de commerce de Nice, Chambre 6, 7 octobre 2025, n° 2025RG02330

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Motifs

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. VIDAL Marcel, M. GROSS Michael, Assesseurs.

Prononcée le 7 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L 643-13 et L 643-24 du Code de commerce, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Par requête reçue au Greffe en date du 15 septembre 2025, la SELARL [A]-LES MANDATAIRES représentée par Maître [O] [A] agissant en qualité de liquidateur de la SAS MICO COMMERCES sollicite la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de cette dernière.

Par jugement en date du 30 mai 2024 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS MICO COMMERCES ;

Par jugement en date du 14 janvier 2025, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;

Que la dirigeante de la société débitrice s'est rapprochée du liquidateur aux fins d'envisager de solder le passif ; qu'à ce jour le liquidateur a réceptionné la somme de 8 108,84 € ;

Il convient en conséquence de faire droit à la requête du liquidateur et de prononcer la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS MICO COMMERCES afin de permettre la répartition des fonds au profit des créanciers.

Dispositif

* PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Rouvre la procédure de liquidation judiciaire de la SAS MICO COMMERCES.

Désigne la SELARL [A]-LES MANDATAIRES représentée par Maître [O] [A] en qualité de liquidateur.

Nomme Monsieur Philippe GARCIA aux fonctions de juge-commissaire.

Prescrit à Monsieur le Greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 7 octobre 2025 Chambre 6 Chambre

N° minute : 2025/10265

N° RG : 2025AL00765 2024J00308

SELARL [A]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [O] [A] contre SAS MICO COMMERCES

DEMANDEUR

SELARL [A]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [O] [A] ès-qualités de liquidateur [Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS MICO COMMERCES [Adresse 2] Me Alen EGLON [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 16 septembre 2025

en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. VIDAL Marcel, M. GROSS Michael, Assesseurs.

Prononcée le 7 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L 643-13 et L 643-24 du Code de commerce, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Par requête reçue au Greffe en date du 15 septembre 2025, la SELARL [A]-LES MANDATAIRES représentée par Maître [O] [A] agissant en qualité de liquidateur de la SAS MICO COMMERCES sollicite la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de cette dernière.

Par jugement en date du 30 mai 2024 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS MICO COMMERCES ;

Par jugement en date du 14 janvier 2025, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;

Que la dirigeante de la société débitrice s'est rapprochée du liquidateur aux fins d'envisager de solder le passif ; qu'à ce jour le liquidateur a réceptionné la somme de 8 108,84 € ;

Il convient en conséquence de faire droit à la requête du liquidateur et de prononcer la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS MICO COMMERCES afin de permettre la répartition des fonds au profit des créanciers.
 * PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Rouvre la procédure de liquidation judiciaire de la SAS MICO COMMERCES.

Désigne la SELARL [A]-LES MANDATAIRES représentée par Maître [O] [A] en qualité de liquidateur.

Nomme Monsieur Philippe GARCIA aux fonctions de juge-commissaire.

Prescrit à Monsieur le Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-02-28T02:31:52.198Z.