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Décision de justice

Tribunal de commerce de Nice, Chambre 6, 10 février 2026, n° 2026RG00001

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Exposé du litige

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. SAHAKIAN Gilles, M. AJOURI Noël, Assesseurs.

Prononcée le 10 février 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L 643-13 et L 643-24 du code de commerce, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Par requête reçue au Greffe en date du 2 janvier 2026, la SELARL [M] – LES MANDATAIRES représentée par Maître [B] [M] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SAS LA CLEF BLEUE sollicite la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LA CLEF BLEUE.

Par jugement en date du 24 octobre 2023 le tribunal de céans a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de la SAS LA CLEF BLEUE ;

Motifs

SUR CE

Attendu que le mandataire a reçu en date du 21 novembre 2025 des fonds émanant de la BPCE pour la somme de 2.426,29 € ;

En conséquence, il convient de prononcer la réouverture la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS LA CLEF BLEUE.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rouvre la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LA CLEF BLEUE ; Désigne la SELARL [M] – LES MANDATAIRES représentée par Maître [B] [M] en qualité de liquidateur ;

Nomme Monsieur [P] [V] aux fonctions de juge commissaire ;

Prescrit à Madame la Greffière.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 10 février 2026 Chambre 6

N° minute : 2026/419 N° RG : 2026AL00001 2022J00219

SELARL [M] -LES MANDATAIRES représentée par Me [B] [M] contre SAS LA CLEF BLEUE

DEMANDEUR

SELARL [M] -LES MANDATAIRES représentée par Me [B] [M] ès-qualités de liquidateur [Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS LA CLEF BLEUE [Adresse 2] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 27 janvier 2026

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. SAHAKIAN Gilles, M. AJOURI Noël, Assesseurs.

Prononcée le 10 février 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L 643-13 et L 643-24 du code de commerce, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Par requête reçue au Greffe en date du 2 janvier 2026, la SELARL [M] – LES MANDATAIRES représentée par Maître [B] [M] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SAS LA CLEF BLEUE sollicite la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LA CLEF BLEUE.

Par jugement en date du 24 octobre 2023 le tribunal de céans a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de la SAS LA CLEF BLEUE ;

SUR CE

Attendu que le mandataire a reçu en date du 21 novembre 2025 des fonds émanant de la BPCE pour la somme de 2.426,29 € ;

En conséquence, il convient de prononcer la réouverture la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS LA CLEF BLEUE.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rouvre la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LA CLEF BLEUE ; Désigne la SELARL [M] – LES MANDATAIRES représentée par Maître [B] [M] en qualité de liquidateur ;

Nomme Monsieur [P] [V] aux fonctions de juge commissaire ;

Prescrit à Madame la Greffière.

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Mise à jour de la source le 2026-02-28T03:50:36.177Z.