notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Lorient, 21 février 2025, n° 2025F00134

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/02/2025

16,00

LE TRIBUNAL

Vu la requête déposée et les motifs y exposés.

Vu les dispositions des articles L 643-13 et L 643-24 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 05/06/2015, le Tribunal de Commerce de LORIENT a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur M [L] [Y] [P] [R].

Que les actifs connus ayant été réalisés, le dossier a été clôturé pour insuffisance d'actif, par jugement en date du 20/06/2023.

Que par mail du 10/12/2024, l'URSSAF a informé le liquidateur que le compte de M [L] présente un solde créditeur de 5 084 euros ;

Que Monsieur [L] a cessé toute activité et se trouve actuellement en préretraite en raison de son invalidité ;

Qu'il apparaît donc opportun de prononcer la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur M [L] [Y] [P] [R].

Motifs

Sur ce :

Attendu que l'article L 643-13 du code de commerce dispose que "la procédure de liquidation judiciaire peut être reprise à la demande du liquidateur précédemment désigné, par le Ministère Public ou par tout intéressé, s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions, dans l'intérêt des créanciers, n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure".

Que tel est le cas en l'espèce.

Attendu qu'il convient, en conséquence, de rouvrir la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur M [L] [Y] [P] [R] (entreprise individuelle), conformément aux dispositions de l'article L 643-13 du code de commerce.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoirement et en premier ressort.

Le Ministère Public entendu.

Le débiteur entendu.

Le liquidateur entendu.

Reçoit l'exposant en sa requête, la dit fondée.

Prononce la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce de :

Monsieur M [L] [Y] [P] [R] (entreprise individuelle) [Adresse 4]

Désigne Monsieur [K] [A] en qualité de juge commissaire

Désigne la Selarl FIDES prise en la personne de Maître [X] [V] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 5] en qualité de liquidateur,

Dit que l'affaire sera rappelée à nouveau au rôle à l'issue d'un délai de vingt quatre mois, à compter du présent jugement, délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicités et mentions légales prévues en la matière.

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.

Prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LORIENT, aux lieu et date susdits, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par le Président de chambre, ayant participé au délibéré, et par le Greffier Signe electroniquement par Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 21/02/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F134

Demandeur (s) :
Selarl FIDES prise en la personne de Maître [X] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant (s) : Madame LE PARC Sandrine
Défendeur (s) : Monsieur M [L] [Y] [P] [R]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Composition du trib ounal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges : Monsieur Marcel MICHAUD
Monsieur [Y] LE MESTRE
Monsieur Dominique BUSSON
Greffier lors des dét oats et du prononcé : Madame Gaëlle GOURLAOUEN, commis-gref

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/02/2025

16,00

LE TRIBUNAL

Vu la requête déposée et les motifs y exposés.

Vu les dispositions des articles L 643-13 et L 643-24 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 05/06/2015, le Tribunal de Commerce de LORIENT a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur M [L] [Y] [P] [R].

Que les actifs connus ayant été réalisés, le dossier a été clôturé pour insuffisance d'actif, par jugement en date du 20/06/2023.

Que par mail du 10/12/2024, l'URSSAF a informé le liquidateur que le compte de M [L] présente un solde créditeur de 5 084 euros ;

Que Monsieur [L] a cessé toute activité et se trouve actuellement en préretraite en raison de son invalidité ;

Qu'il apparaît donc opportun de prononcer la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur M [L] [Y] [P] [R].

Sur ce :

Attendu que l'article L 643-13 du code de commerce dispose que "la procédure de liquidation judiciaire peut être reprise à la demande du liquidateur précédemment désigné, par le Ministère Public ou par tout intéressé, s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions, dans l'intérêt des créanciers, n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure".

Que tel est le cas en l'espèce.

Attendu qu'il convient, en conséquence, de rouvrir la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur M [L] [Y] [P] [R] (entreprise individuelle), conformément aux dispositions de l'article L 643-13 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoirement et en premier ressort.

Le Ministère Public entendu.

Le débiteur entendu.

Le liquidateur entendu.

Reçoit l'exposant en sa requête, la dit fondée.

Prononce la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce de :

Monsieur M [L] [Y] [P] [R] (entreprise individuelle) [Adresse 4]

Désigne Monsieur [K] [A] en qualité de juge commissaire

Désigne la Selarl FIDES prise en la personne de Maître [X] [V] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 5] en qualité de liquidateur,

Dit que l'affaire sera rappelée à nouveau au rôle à l'issue d'un délai de vingt quatre mois, à compter du présent jugement, délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicités et mentions légales prévues en la matière.

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.

Prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LORIENT, aux lieu et date susdits, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par le Président de chambre, ayant participé au délibéré, et par le Greffier Signe electroniquement par Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L526-22, code de commerce L643-24, code de commerce L643-13). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-03-13T13:34:16.711Z.