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Décision de justice

Tribunal de commerce de Nice, Chambre 6, 9 décembre 2025, n° 2025RG02457

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Motifs

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. VIDAL Marcel, M. MARTINEZ Bruno, Assesseurs.

Prononcée le 9 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu les articles L 643-13 et L 643-24 du Code de commerce,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Par requête reçue au Greffe en date du 15 septembre205, la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [X] [W] agissant en qualité de mandataire liquidateur de l'EURL [C] [L] RENOVATION sollicite la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL [C] [L] RENOVATION ;

Par jugement en date du 30 mars 2017, le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de l'EURL [C] [L] RENOVATION ;

Attendu que dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, le cabinet FONCIA LUGURIE était redevable de la somme de 7.088,53 € au titre d'une retenue de garantie de 5 % exigible dans le cadre de travaux effectués pour la copropriété [Adresse 3] [Localité 1].

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Rouvre la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL [C] [L] RENOVATION ;

Désigne la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [X] [W] en qualité de liquidateur ;

Nomme Monsieur [K] [B] aux fonctions de juge-commissaire ;

Prescrit à Monsieur le Greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 9 décembre 2025 Chambre 6 Chambre

N° minute : 2025/11373 N° RG : 2025AL00834

2017J00241

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [X] [W] contre SARLU [C] [L] RENOVATION

DEMANDEUR

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [X] [W] èsqualités de liquidateur [Adresse 1]

DEFENDEUR

SARLU [C] [L] RENOVATION [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 18 novembre 2025

en présence du Ministère public représenté par M. MOREAU Etienne

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. VIDAL Marcel, M. MARTINEZ Bruno, Assesseurs.

Prononcée le 9 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu les articles L 643-13 et L 643-24 du Code de commerce,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Par requête reçue au Greffe en date du 15 septembre205, la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [X] [W] agissant en qualité de mandataire liquidateur de l'EURL [C] [L] RENOVATION sollicite la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL [C] [L] RENOVATION ;

Par jugement en date du 30 mars 2017, le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de l'EURL [C] [L] RENOVATION ;

Attendu que dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, le cabinet FONCIA LUGURIE était redevable de la somme de 7.088,53 € au titre d'une retenue de garantie de 5 % exigible dans le cadre de travaux effectués pour la copropriété [Adresse 3] [Localité 1].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Rouvre la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL [C] [L] RENOVATION ;

Désigne la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [X] [W] en qualité de liquidateur ;

Nomme Monsieur [K] [B] aux fonctions de juge-commissaire ;

Prescrit à Monsieur le Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-03-20T15:46:12.864Z.