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Décision de justice

Tribunal de commerce de Cannes, PCL - Chambre du Conseil, 10 juin 2025, n° 2025L00274

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Parties (entreprises)

LA TABLE DE LAURENT

Exposé du litige

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par jugement en date du 13 Février 2024, le Tribunal de Commerce de Cannes a prononcé la Liquidation Judiciaire de SARLU LA TABLE DE [K] [Adresse 3] 06370 [Adresse 4] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 850372566 2019 B 593 exerçant l'activité de L'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant de type traditionnel.

La clôture de ladite procédure a été prononcée par jugement du Tribunal de céans en date du 24 Septembre 2024 ;

Par requête en date du 14 Mars 2025, la SELARL GM, prise en la personne de Me [J] [Z] Es/Qualité de Liquidateur de SARLU [Localité 1] DE [K] a sollicité la reprise de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur sus désigné ;

Conformément à l'article 643-24 du Code de Commerce, les parties ont été régulièrement convoquées pour comparaître en audience de Chambre du Conseil du 20 Mai 2025 ;

Motifs

Sur quoi, les points suivants ont été évoqués lors des débats :

Le Liquidateur Judiciaire de la SARLU [Localité 1] DE [K] rappelle les termes de sa demande aux termes de laquelle il résulte que des fonds restent à répartir aux créanciers et la liste des créances de l'article R.624-2 du Code de commerce déposée au Greffe le 5 Août 2024 n'a pas fait l'objet d'une parution au BODACC ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que la SELARL GM, prise en la personne de Me [J] [Z] es-qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARLU [Localité 1] DE [K] indique que des fonds restent à répartir aux créanciers ;

Attendu que la liste des créances de l'article R.624-2 du Code de Commerce a été déposée au Greffe le 5 Août 2024 ;

Attendu que l'état des créances doit faire l'objet d'une parution au BODACC ;

Attendu que ledit dépôt et sa publicité doivent pouvoir intervenir dans l'intérêt des créanciers pour permettre la répartition des fonds à leur profit ;

Attendu qu'en application de l'ancien article L 643-24 du Code de Commerce, applicable aux procédures en cours au 1 er Janvier 2006 suivant l'article 191-4° de la loi du 24 juillet 2005, il convient de prononcer la réouverture de la liquidation judiciaire de SARLU [Localité 1] DE [K] ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Vu les articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce ;

Reçoit la demande présentée par SELARL GM, prise en la personne de Me [J] [Z] Es/Qualité de Liquidateur de la SARLU [Localité 1] DE [K] ;

Ordonne la reprise de la procédure de Liquidation Judiciaire, conformément à l'article L 643-13 du Code de Commerce de l'entreprise SARLU [Adresse 2]

Désigne M. [F] [N] en qualité de Juge Commissaire ;

Désigne SELARL GM, prise en la personne de Me [J] [Z] en qualité de Liquidateur ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce ;

Ordonne à Monsieur le Greffier de procéder aux formalités et aux publicités requises par application des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

Mme Patricia CAREDDA

Le Président.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 10 Juin 2025

N° Minute : 2025L00346

N° PCL : 2023J00214 SARLU [Localité 1] DE [K]

N° RG: 2025L00274

DEMANDEUR

SELARL GM, prise en la personne de Me [J] [Z] Es/Q Liquidateur de SARLU [Localité 1] DE [K] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me [X]

DEFENDEUR

SARLU [Adresse 2]

RCS [Localité 3] : 850372566 2019 B 593 Représentant légal : M. [K] [T] Gérant non comparant

Date des débats : 20 Mai 2025 Délibéré annoncé au 10 Juin 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Jean-Pierre ILMI, Président, M. Patrice BLAIZOT, Mme Chloé LETITRE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Juin 2025

La minute a été signée par M. Jean-Pierre ILMI, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par jugement en date du 13 Février 2024, le Tribunal de Commerce de Cannes a prononcé la Liquidation Judiciaire de SARLU LA TABLE DE [K] [Adresse 3] 06370 [Adresse 4] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 850372566 2019 B 593 exerçant l'activité de L'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant de type traditionnel.

La clôture de ladite procédure a été prononcée par jugement du Tribunal de céans en date du 24 Septembre 2024 ;

Par requête en date du 14 Mars 2025, la SELARL GM, prise en la personne de Me [J] [Z] Es/Qualité de Liquidateur de SARLU [Localité 1] DE [K] a sollicité la reprise de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur sus désigné ;

Conformément à l'article 643-24 du Code de Commerce, les parties ont été régulièrement convoquées pour comparaître en audience de Chambre du Conseil du 20 Mai 2025 ;

Sur quoi, les points suivants ont été évoqués lors des débats :

Le Liquidateur Judiciaire de la SARLU [Localité 1] DE [K] rappelle les termes de sa demande aux termes de laquelle il résulte que des fonds restent à répartir aux créanciers et la liste des créances de l'article R.624-2 du Code de commerce déposée au Greffe le 5 Août 2024 n'a pas fait l'objet d'une parution au BODACC ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que la SELARL GM, prise en la personne de Me [J] [Z] es-qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARLU [Localité 1] DE [K] indique que des fonds restent à répartir aux créanciers ;

Attendu que la liste des créances de l'article R.624-2 du Code de Commerce a été déposée au Greffe le 5 Août 2024 ;

Attendu que l'état des créances doit faire l'objet d'une parution au BODACC ;

Attendu que ledit dépôt et sa publicité doivent pouvoir intervenir dans l'intérêt des créanciers pour permettre la répartition des fonds à leur profit ;

Attendu qu'en application de l'ancien article L 643-24 du Code de Commerce, applicable aux procédures en cours au 1 er Janvier 2006 suivant l'article 191-4° de la loi du 24 juillet 2005, il convient de prononcer la réouverture de la liquidation judiciaire de SARLU [Localité 1] DE [K] ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Vu les articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce ;

Reçoit la demande présentée par SELARL GM, prise en la personne de Me [J] [Z] Es/Qualité de Liquidateur de la SARLU [Localité 1] DE [K] ;

Ordonne la reprise de la procédure de Liquidation Judiciaire, conformément à l'article L 643-13 du Code de Commerce de l'entreprise SARLU [Adresse 2]

Désigne M. [F] [N] en qualité de Juge Commissaire ;

Désigne SELARL GM, prise en la personne de Me [J] [Z] en qualité de Liquidateur ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce ;

Ordonne à Monsieur le Greffier de procéder aux formalités et aux publicités requises par application des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

Mme Patricia CAREDDA

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-03-20T03:38:04.221Z.