Décision de justice
Tribunal judiciaire de Strasbourg, Proc. coll. commerciales, 1 septembre 2025, n° 25/01364
Ouvre les opérations de la liquidation judiciaireEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelContredit de compétence et appel sur la compétence
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Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motifs
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort : ORDONNE la réouverture de la procédure, sous forme de liquidation judiciaire, de la S.A.R.L. JLP TRADING, conformément aux dispositions des articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce. DÉSIGNE : 1) M. [P] [C], Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et M. [Z] [R], Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant. 2) La SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [J] [I] - [Adresse 5] en qualité de Liquidateur. FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 3 ans. ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi. DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision. DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective. Le Greffier, Le Président, [D] CONSTANT [K] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N PC LJ 410/14 N° RG 25/01364 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTPM AVIS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Extrait de jugement La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 01 septembre 2025 : ORDONNÉ la réouverture, sous forme de liquidation judiciaire, de la procédure collective concernant : la S.A.R.L. JLP TRADING, dont le siège social est sis [Adresse 2], Activité : Holding, RCS [Localité 11] 451 285 233 (N° de gestion 03B1692) DÉSIGNÉ la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [J] [I] - [Adresse 5] en qualité de Liquidateur. DÉSIGNÉ M. [P] [C], Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et M. [Z] [R], Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant. Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, Le Greffier COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N PC LJ 410/14 N° RG 25/01364 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTPM AVIS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Avis de jugement La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 01 septembre 2025 : ORDONNÉ la réouverture, sous forme de liquidation judiciaire, de la procédure collective concernant : la S.A.R.L. JLP TRADING, dont le siège social est sis [Adresse 2], Activité : Holding, RCS [Localité 11] 451 285 233 (N° de gestion 03B1692) DÉSIGNÉ la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [J] [I] - [Adresse 5] en qualité de Liquidateur. LJ 410/14 Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N PC LJ 410/14 N° RG 25/01364 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTPM SELARL MJ SYNERGIE S.A.R.L. JLP TRADING NOTIFICATION Reçu notification du jugement du 01 septembre 2025 par remise d’une copie. STRASBOURG, le Pour le Procureur de la République Jugement notifié à : Trésorier Payeur GénéralRegistre du Commerce et des SociétésRépertoire des MétiersLiquidateur : Me F JENNERJuge-Commissaire : [P] [X]ébiteur : M. [S] [E] par significationAvocat : Me Serge HECKEL, vestiaire : 192Avocat : Me Jérôme CAEN, vestiaire : 286Commissaire de Justice (signification) : Me C. SCHNEIDER Le Pour Pauline CONSTANT, Greffier : TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 7] Me C. SCHNEIDER Case 213 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N PC LJ 410/14 N° RG 25/01364 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTPM SOIT-TRANSMIS Maître, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux copies de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du représentant légal de la société débitrice : Monsieur [S] [E], demeurant [Adresse 3] Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce). Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais. Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre facture sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission. Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées. Strasbourg, le 01 septembre 2025 Le Greffier BODACC JUGEMENT D’OUVERTURE de LIQUIDATION JUDICIAIRE (Personne morale) GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG N° RG 25/01364 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTPM Jugement de réouverture, sous forme de LIQUIDATION JUDICIAIRE, de la procédure collective clôturée le 28 septembre 2015 Date : 01 septembre 2025 S.A.R.L. JLP TRADING [Adresse 2] Activité : Holding RCS [Localité 11] 451 285 233 (N° de gestion 03B1692) Complément de jugement (à saisir en l’état) : Jugement réouvrant, sous forme de liquidation judiciaire, la procédure collective référencée LJ 410/14 et clôturée le 28 septembre 2015. Liquidateur : la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [J] [I] - [Adresse 5]. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d'Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 9] [Adresse 8] [Localité 6] Greffe des Procédures Collectives Commerciales 03.88.75.27.00 N° RG 25/01364 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTPM N° PC : LJ 410/14 N° de minute : 25/01146 Copie à : Me F [I] Signification : Me C. SCHNEIDER [P] [C] Parquet Trésorier Payeur Général RCS Registre des Métiers Me Jérôme CAEN, vestiaire 286 Me Serge HECKEL, vestiaire 192 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [J] [I] - [Adresse 4] représentée par Me Jérôme CAEN, avocat au barreau de Strasbourg ès-qualités de Liquidateur dans la procédure collective concernant la S.A.R.L. JLP TRADING, ayant exploité [Adresse 2] Activité : Holding RCS [Localité 11] 451 285 233 (N° de gestion 03B1692) alors représentée par Monsieur [S] [E], demeurant [Adresse 3], représentant légal, non comparant - représenté par Me Serge HECKEL, avocat au barreau de Strasbourg COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 01 septembre 2025: Mme Konny DEREIN, Présidente, M. Philippe RAHMS et M. Michel-Jean AMIEL, Juges-Consulaires, Madame Pauline CONSTANT, Greffier, en présence de M. Stéphane RENARD, Vice-Procureur de la République Lors du délibéré : Mme Konny DEREIN, Présidente, M. Philippe RAHMS et M. Michel-Jean AMIEL, Juges-Consulaires JUGEMENT : Prononcé publiquement le 01 septembre 2025, Contradictoire, En premier ressort, Signé par Mme DEREIN, Présidente, et par Madame CONSTANT, Greffier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort : ORDONNE la réouverture de la procédure, sous forme de liquidation judiciaire, de la S.A.R.L. JLP TRADING, conformément aux dispositions des articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce. DÉSIGNE : 1) M. [P] [C], Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et M. [Z] [R], Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant. 2) La SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [J] [I] - [Adresse 5] en qualité de Liquidateur. FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 3 ans. ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi. DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision. DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective. Le Greffier, Le Président, [D] CONSTANT [K] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N PC LJ 410/14 N° RG 25/01364 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTPM AVIS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Extrait de jugement La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 01 septembre 2025 : ORDONNÉ la réouverture, sous forme de liquidation judiciaire, de la procédure collective concernant : la S.A.R.L. JLP TRADING, dont le siège social est sis [Adresse 2], Activité : Holding, RCS [Localité 11] 451 285 233 (N° de gestion 03B1692) DÉSIGNÉ la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [J] [I] - [Adresse 5] en qualité de Liquidateur. DÉSIGNÉ M. [P] [C], Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et M. [Z] [R], Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant. Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, Le Greffier COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N PC LJ 410/14 N° RG 25/01364 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTPM AVIS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Avis de jugement La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 01 septembre 2025 : ORDONNÉ la réouverture, sous forme de liquidation judiciaire, de la procédure collective concernant : la S.A.R.L. JLP TRADING, dont le siège social est sis [Adresse 2], Activité : Holding, RCS [Localité 11] 451 285 233 (N° de gestion 03B1692) DÉSIGNÉ la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [J] [I] - [Adresse 5] en qualité de Liquidateur. LJ 410/14 Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N PC LJ 410/14 N° RG 25/01364 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTPM SELARL MJ SYNERGIE S.A.R.L. JLP TRADING NOTIFICATION Reçu notification du jugement du 01 septembre 2025 par remise d’une copie. STRASBOURG, le Pour le Procureur de la République Jugement notifié à : Trésorier Payeur GénéralRegistre du Commerce et des SociétésRépertoire des MétiersLiquidateur : Me F JENNERJuge-Commissaire : [P] [X]ébiteur : M. [S] [E] par significationAvocat : Me Serge HECKEL, vestiaire : 192Avocat : Me Jérôme CAEN, vestiaire : 286Commissaire de Justice (signification) : Me C. SCHNEIDER Le Pour Pauline CONSTANT, Greffier : TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 7] Me C. SCHNEIDER Case 213 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N PC LJ 410/14 N° RG 25/01364 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTPM SOIT-TRANSMIS Maître, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux copies de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du représentant légal de la société débitrice : Monsieur [S] [E], demeurant [Adresse 3] Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce). Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais. Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre facture sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission. Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées. Strasbourg, le 01 septembre 2025 Le Greffier BODACC JUGEMENT D’OUVERTURE de LIQUIDATION JUDICIAIRE (Personne morale) GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG N° RG 25/01364 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTPM Jugement de réouverture, sous forme de LIQUIDATION JUDICIAIRE, de la procédure collective clôturée le 28 septembre 2015 Date : 01 septembre 2025 S.A.R.L. JLP TRADING [Adresse 2] Activité : Holding RCS [Localité 11] 451 285 233 (N° de gestion 03B1692) Complément de jugement (à saisir en l’état) : Jugement réouvrant, sous forme de liquidation judiciaire, la procédure collective référencée LJ 410/14 et clôturée le 28 septembre 2015. Liquidateur : la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [J] [I] - [Adresse 5]. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d'Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).
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Mise à jour de la source le 2025-09-26T21:31:11.523Z.