Décision de justice
Tribunal judiciaire de Strasbourg, Proc. coll. commerciales, 29 juin 2026, n° 26/01040
RLJ - LJ - reprise de la liquidation judiciaireEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelContredit de compétence et appel sur la compétence
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Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motifs
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort : ORDONNE la réouverture de la procédure, sous forme de liquidation judiciaire simplifiée, de la S.A.S. EUROSTRATEGE, conformément aux dispositions des articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce. DÉSIGNE : 1) M. Pierre GEISSLER, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et M. Pascal MAIRE, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant. 2) La SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [Y] [H] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur. DIT que la clôture devra être examinée avant l'expiration du délai de six mois prévu par l'article L 644-5 du Code de Commerce et RENVOIE l'affaire à l'audience du lundi 14 décembre 2026 à 14 H 30, à laquelle la partie débitrice est dès à présent convoquée. ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi. DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision. DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective. Le Greffier, Le Président, Nicolas OLIER Konny DEREIN TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N PC LJ 396/26 N° RG 26/01040 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJM2 AVIS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Extrait de jugement La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 29 juin 2026 : ORDONNÉ la réouverture, sous forme de liquidation judiciaire simplifiée, de la procédure collective concernant : la S.A.S. EUROSTRATEGE, dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 3], Activité : Publicité, RCS [Localité 3] 349165001 (N° de gestion 89B00058) DÉSIGNÉ la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [Y] [H] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur. DÉSIGNÉ M. Pierre GEISSLER, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et M. Pascal MAIRE, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant. DIT que la clôture devra être examinée avant l'expiration du délai de six mois prévu par l'article L 644-5 du Code de Commerce et RENVOIE l'affaire à l'audience du lundi 14 décembre 2026 à 14 H 30. Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, Le Greffier COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N PC LJ 396/26 N° RG 26/01040 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJM2 AVIS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Avis de jugement La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 29 juin 2026 : ORDONNÉ la réouverture, sous forme de liquidation judiciaire simplifiée, de la procédure collective concernant : la S.A.S. EUROSTRATEGE, dont le siège social est sis [Adresse 6], Activité : Publicité, RCS [Localité 3] 349165001 (N° de gestion 89B00058) DÉSIGNÉ la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [Y] [H] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur. LJ 396/26 Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N PC LJ 396/26 N° RG 26/01040 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJM2 SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE S.A.S. EUROSTRATEGE NOTIFICATION Reçu notification du jugement du 29 juin 2026 par remise d’une copie. STRASBOURG, le Pour le Procureur de la République Jugement notifié à : Trésorier Payeur GénéralRegistre du Commerce et des SociétésRépertoire des MétiersLiquidateur : SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIREJuge-Commissaire : [G] [A]ébiteur : M. [V] [C] par significationCommissaire de Justice (signification) : Me Eric JARDON Le Pour Nicolas OLIER, Greffier : TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 2] Me Eric JARDON [Adresse 7] [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N PC LJ 396/26 N° RG 26/01040 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJM2 SOIT-TRANSMIS Maître, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux copies de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du représentant légal de la société débitrice : Monsieur [V] [C], demeurant [Adresse 8] Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce). Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais. Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre facture sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission. Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées. Strasbourg, le 29 juin 2026 Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N PC LJ 396/26 N° RG 26/01040 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJM2 DÉFENDEUR : S.A.S. EUROSTRATEGE, dont le siège social est sis [Adresse 6] RCS [Localité 3] 349165001 représentée par M. [V] [C], demeurant [Adresse 8] AVIS DE RENVOI À l’audience du 29 juin 2026, cette affaire a été renvoyée à l’audience du : lundi 14 décembre 2026 à 14h30 au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 9] pour l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée Vous êtes prié(e) de comparaître. Strasbourg, le 29 juin 2026 Le Greffier BODACC JUGEMENT D’OUVERTURE de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE (Personne morale) GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG N° RG 26/01040 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJM2 Jugement de réouverture, sous forme de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE, de la procédure collective clôturée le 11 janvier 2019 Date : 29 juin 2026 S.A.S. EUROSTRATEGE [Adresse 6] Activité : Publicité RCS [Localité 3] 349165001 (N° de gestion 89B00058) Complément de jugement (à saisir en l’état) : Jugement réouvrant, sous forme de liquidation judiciaire simplifiée, la procédure collective référencée LJ 396/26 et clôturée le 11 janvier 2019. Liquidateur : SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [Y] [H] - [Adresse 3]. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d'Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Greffe des Procédures Collectives Commerciales [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort : ORDONNE la réouverture de la procédure, sous forme de liquidation judiciaire simplifiée, de la S.A.S. EUROSTRATEGE, conformément aux dispositions des articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce. DÉSIGNE : 1) M. Pierre GEISSLER, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et M. Pascal MAIRE, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant. 2) La SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [Y] [H] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur. DIT que la clôture devra être examinée avant l'expiration du délai de six mois prévu par l'article L 644-5 du Code de Commerce et RENVOIE l'affaire à l'audience du lundi 14 décembre 2026 à 14 H 30, à laquelle la partie débitrice est dès à présent convoquée. ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi. DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision. DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective. Le Greffier, Le Président, Nicolas OLIER Konny DEREIN TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N PC LJ 396/26 N° RG 26/01040 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJM2 AVIS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Extrait de jugement La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 29 juin 2026 : ORDONNÉ la réouverture, sous forme de liquidation judiciaire simplifiée, de la procédure collective concernant : la S.A.S. EUROSTRATEGE, dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 3], Activité : Publicité, RCS [Localité 3] 349165001 (N° de gestion 89B00058) DÉSIGNÉ la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [Y] [H] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur. DÉSIGNÉ M. Pierre GEISSLER, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et M. Pascal MAIRE, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant. DIT que la clôture devra être examinée avant l'expiration du délai de six mois prévu par l'article L 644-5 du Code de Commerce et RENVOIE l'affaire à l'audience du lundi 14 décembre 2026 à 14 H 30. Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, Le Greffier COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N PC LJ 396/26 N° RG 26/01040 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJM2 AVIS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Avis de jugement La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 29 juin 2026 : ORDONNÉ la réouverture, sous forme de liquidation judiciaire simplifiée, de la procédure collective concernant : la S.A.S. EUROSTRATEGE, dont le siège social est sis [Adresse 6], Activité : Publicité, RCS [Localité 3] 349165001 (N° de gestion 89B00058) DÉSIGNÉ la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [Y] [H] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur. LJ 396/26 Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N PC LJ 396/26 N° RG 26/01040 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJM2 SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE S.A.S. EUROSTRATEGE NOTIFICATION Reçu notification du jugement du 29 juin 2026 par remise d’une copie. STRASBOURG, le Pour le Procureur de la République Jugement notifié à : Trésorier Payeur GénéralRegistre du Commerce et des SociétésRépertoire des MétiersLiquidateur : SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIREJuge-Commissaire : [G] [A]ébiteur : M. [V] [C] par significationCommissaire de Justice (signification) : Me Eric JARDON Le Pour Nicolas OLIER, Greffier : TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 2] Me Eric JARDON [Adresse 7] [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N PC LJ 396/26 N° RG 26/01040 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJM2 SOIT-TRANSMIS Maître, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux copies de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du représentant légal de la société débitrice : Monsieur [V] [C], demeurant [Adresse 8] Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce). Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais. Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre facture sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission. Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées. Strasbourg, le 29 juin 2026 Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N PC LJ 396/26 N° RG 26/01040 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJM2 DÉFENDEUR : S.A.S. EUROSTRATEGE, dont le siège social est sis [Adresse 6] RCS [Localité 3] 349165001 représentée par M. [V] [C], demeurant [Adresse 8] AVIS DE RENVOI À l’audience du 29 juin 2026, cette affaire a été renvoyée à l’audience du : lundi 14 décembre 2026 à 14h30 au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 9] pour l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée Vous êtes prié(e) de comparaître. Strasbourg, le 29 juin 2026 Le Greffier BODACC JUGEMENT D’OUVERTURE de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE (Personne morale) GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG N° RG 26/01040 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJM2 Jugement de réouverture, sous forme de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE, de la procédure collective clôturée le 11 janvier 2019 Date : 29 juin 2026 S.A.S. EUROSTRATEGE [Adresse 6] Activité : Publicité RCS [Localité 3] 349165001 (N° de gestion 89B00058) Complément de jugement (à saisir en l’état) : Jugement réouvrant, sous forme de liquidation judiciaire simplifiée, la procédure collective référencée LJ 396/26 et clôturée le 11 janvier 2019. Liquidateur : SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [Y] [H] - [Adresse 3]. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d'Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).
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Mise à jour de la source le 2026-07-13T21:34:25.844Z.