Décision de justice

Tribunal judiciaire de Strasbourg, Proc. coll. commerciales, 6 juillet 2026, n° 26/01030

RLJ - LJ - reprise de la liquidation judiciaireEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelContredit de compétence et appel sur la compétence

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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

ORDONNE la réouverture de la procédure, sous forme de liquidation judiciaire, de l’E.U.R.L. [U], conformément aux dispositions des articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce.

DÉSIGNE :

1) M. Jacky BANTZE, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et M. Patrick DINEL, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

2) La SELAS MJE, prise en la personne de Maître [Y] [F] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 3 ans.

ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.




Le Greffier, Le Président,

Nicolas OLIER Konny DEREIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC LJ 416/26
N° RG 26/01030 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJLS



AVIS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE 
Extrait de jugement



La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 06 juillet 2026 :

ORDONNÉ la réouverture, sous forme de liquidation judiciaire, de la procédure collective concernant :

l’E.U.R.L. [U], dont le siège social est sis [Adresse 5],
Activité : Peinture carrelage,
RCS [Localité 3] 828 126 540 (N° de gestion 17B00630)


DÉSIGNÉ la SELAS MJE, prise en la personne de Maître [Y] [F] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

DÉSIGNÉ M. Jacky BANTZE, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et M. Patrick DINEL, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier












COUR D’APPEL DE [Localité 2]

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Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC LJ 416/26
N° RG 26/01030 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJLS



AVIS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE 
Avis de jugement



La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 06 juillet 2026 :

ORDONNÉ la réouverture, sous forme de liquidation judiciaire, de la procédure collective concernant :

l’E.U.R.L. [U], dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 3],
Activité : Peinture carrelage,
RCS [Localité 3] 828 126 540 (N° de gestion 17B00630)


DÉSIGNÉ la SELAS MJE, prise en la personne de Maître [Y] [F] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

LJ 416/26


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

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[Adresse 4]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











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N PC LJ 416/26
N° RG 26/01030 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJLS



SELAS MJE 
E.U.R.L. [U]


NOTIFICATION



Reçu notification du jugement du 06 juillet 2026 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République






Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralRegistre du Commerce et des SociétésRépertoire des MétiersLiquidateur : SELAS MJEJuge-Commissaire : [Q] [T]ébiteur : M. [W] [U] par significationCommissaire de Justice (signification) : Me SAYER

Le

Pour Nicolas OLIER, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 2]

Me SAYER
Case 3
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Greffe des Procédures Collectives Commerciales





N PC LJ 416/26
N° RG 26/01030 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJLS




SOIT-TRANSMIS




Maître,


Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux copies de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du représentant légal de la société débitrice :


Monsieur [W] [U], demeurant [Adresse 5]

Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce).


Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.

Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre facture sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission.


Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.


Strasbourg, le 06 juillet 2026
Le Greffier


BODACC



JUGEMENT D’OUVERTURE
de LIQUIDATION JUDICIAIRE

(Personne morale)




GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

N° RG 26/01030 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJLS



Jugement de réouverture, sous forme de LIQUIDATION JUDICIAIRE, de la procédure collective clôturée le 8 décembre 2025
Date : 06 juillet 2026
E.U.R.L. [U]
[Adresse 5]
Activité : Peinture carrelage
RCS [Localité 3] 828 126 540 (N° de gestion 17B00630)



Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement réouvrant, sous forme de liquidation judiciaire, la procédure collective référencée LJ 416/26 et clôturée le 8 décembre 2025.
Liquidateur : SELAS MJE, prise en la personne de Maître [Y] [F] - [Adresse 3].

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d'Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe des Procédures Collectives Commerciales
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

ORDONNE la réouverture de la procédure, sous forme de liquidation judiciaire, de l’E.U.R.L. [U], conformément aux dispositions des articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce.

DÉSIGNE :

1) M. Jacky BANTZE, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et M. Patrick DINEL, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

2) La SELAS MJE, prise en la personne de Maître [Y] [F] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 3 ans.

ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.




Le Greffier, Le Président,

Nicolas OLIER Konny DEREIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC LJ 416/26
N° RG 26/01030 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJLS



AVIS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE 
Extrait de jugement



La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 06 juillet 2026 :

ORDONNÉ la réouverture, sous forme de liquidation judiciaire, de la procédure collective concernant :

l’E.U.R.L. [U], dont le siège social est sis [Adresse 5],
Activité : Peinture carrelage,
RCS [Localité 3] 828 126 540 (N° de gestion 17B00630)


DÉSIGNÉ la SELAS MJE, prise en la personne de Maître [Y] [F] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

DÉSIGNÉ M. Jacky BANTZE, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et M. Patrick DINEL, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier












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Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC LJ 416/26
N° RG 26/01030 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJLS



AVIS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE 
Avis de jugement



La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 06 juillet 2026 :

ORDONNÉ la réouverture, sous forme de liquidation judiciaire, de la procédure collective concernant :

l’E.U.R.L. [U], dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 3],
Activité : Peinture carrelage,
RCS [Localité 3] 828 126 540 (N° de gestion 17B00630)


DÉSIGNÉ la SELAS MJE, prise en la personne de Maître [Y] [F] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

LJ 416/26


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales



N PC LJ 416/26
N° RG 26/01030 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJLS



SELAS MJE 
E.U.R.L. [U]


NOTIFICATION



Reçu notification du jugement du 06 juillet 2026 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République






Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralRegistre du Commerce et des SociétésRépertoire des MétiersLiquidateur : SELAS MJEJuge-Commissaire : [Q] [T]ébiteur : M. [W] [U] par significationCommissaire de Justice (signification) : Me SAYER

Le

Pour Nicolas OLIER, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 2]

Me SAYER
Case 3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales





N PC LJ 416/26
N° RG 26/01030 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJLS




SOIT-TRANSMIS




Maître,


Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux copies de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du représentant légal de la société débitrice :


Monsieur [W] [U], demeurant [Adresse 5]

Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce).


Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.

Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre facture sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission.


Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.


Strasbourg, le 06 juillet 2026
Le Greffier


BODACC



JUGEMENT D’OUVERTURE
de LIQUIDATION JUDICIAIRE

(Personne morale)




GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

N° RG 26/01030 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJLS



Jugement de réouverture, sous forme de LIQUIDATION JUDICIAIRE, de la procédure collective clôturée le 8 décembre 2025
Date : 06 juillet 2026
E.U.R.L. [U]
[Adresse 5]
Activité : Peinture carrelage
RCS [Localité 3] 828 126 540 (N° de gestion 17B00630)



Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement réouvrant, sous forme de liquidation judiciaire, la procédure collective référencée LJ 416/26 et clôturée le 8 décembre 2025.
Liquidateur : SELAS MJE, prise en la personne de Maître [Y] [F] - [Adresse 3].

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d'Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).

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Mise à jour de la source le 2026-07-21T21:31:00.509Z.