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Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - Chambre 5, 24 mars 2026, n° 24/20612

AutreDroit des personnesNationalité
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Exposé du litige

Vu le jugement contradictoire rendu le 22 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, jugé que Mme [A] [T], née le 4 avril 2002 à Fadiar (Sénégal) est française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens ;



Vu la déclaration d'appel en date du 4 décembre 2024, enregistrée le 20 décembre 2024 du ministère public;



Vu les conclusions notifiées le 3 mars 2025 par le ministère public qui demande à la cour de dire la procédure régulière au regard de l'article 1040 du code civil, infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 22 novembre 2024 et, statuant à nouveau, dire que, Mme [A] [T], se disant née le 4 avril 2002 à Fadiar (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonner la mention prévue à l'article 28 du Code civil et la condamner aux entiers dépens ; 



Vu les conclusions notifiées le 18 mars 2025 par Mme [A] [T] qui demande à la cour de confirmer le jugement dont appel et de dire que Mme [A] [T], née le 4 avril 2002 à [Localité 2] (Sénégal) est de nationalité française ; 



Vu l'ordonnance de clôture du 13 novembre 2025 ;

Motifs

MOTIFS



Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile



Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d'un récépissé en date du 5 décembre 2024. 



Sur l'action déclaratoire de nationalité française



Mme [A] [T] se disant née le 4 avril 2002 à Fadiar (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être la fille de M. [Z] [T], né le 17 mars 1969 à Dembancané (Sénégal), de nationalité française sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité française (loi du 9 janvier 1973), pour être né de M. [H] [T], né en 1932 à Fadiar (Sénégal), reconnu définitivement français par jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 3 octobre 2008.









Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil. 



Mme [A] [T] n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, dont la délivrance lui a été refusée le 28 octobre 2016 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, au motif que son acte de naissance dressé le samedi 13 avril 2002, jour de fermeture des centres d'état civil de Sénégal, était dépourvu de force probante au regard de l'article 47 du Code civil. 



Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.



Il appartient donc à Mme [A] [T] de justifier d'un état civil certain, ainsi que de démontrer, d'une part, l'existence d'un lien de filiation légalement établi à l'égard de son ascendant revendiqué et, d'autre part, d'établir que celui-ci possédait la nationalité française, par des actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil et selon lequel tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; celle-ci est appréciée au regard de la loi française, étant précisé qu'aux termes de l'article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.



La nationalité française de M. [H] [T] n'est pas contestée devant la cour. Il est justifié de son état civil par la production de la transcription de son acte de naissance le 8 juillet 1992 sur au service central de l'état civil à Nantes (SCEC), qui indique qu'il est né à Fadiar au Sénégal en 1932 de [Y] [T] et de [M] [E] et mentionne en sa marge, outre son mariage avec [N] [T] à Fadiar en 1960, sa nationalité française par jugement rendu le 3 octobre 2008 par le tribunal de grande instance de Paris, également versé au dossier (pièces 6 et 8).



Pour justifier de son état civil devant la cour, Mme [A] [T] produit, comme devant le tribunal, une copie certifiée conforme de son acte de naissance n°742, délivrée le 27 avril 2022, de laquelle il résulte qu'elle est née le 4 avril 2002 à 9h30 à Fadiar, de [Z], né le 17 mars 1969 à Fadiar, ouvrier demeurant [Adresse 3], et de [X] [W] née le 7 juin 1981 à Hadoubéré, ménagère, l'acte ayant été dressé le 15 avril 2002 sur déclaration du père.



Cet acte comporte en sa marge une référence à une ordonnance n°263 du 17 août 2018 TDK portant rectification de la date de dressage de l'acte (pièce 1).



Mme [A] [T] verse également en pièce 2 une expédition certifiée conforme de l'ordonnance n°263/2018 du 17 août 2018 du tribunal d'instance de Kanel (Sénégal), délivrée le 22 juin 2022 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Kanel.



Comme devant le premier juge, le ministère public conteste, sur le fondement de l'article 47 de la convention du 27 mars 1974 relative à la coopération en matière judiciaire entre la République française et le Sénégal, l'opposabilité de cette décision judiciaire en ce qu'elle n'est pas, selon lui, conforme à l'ordre public international français.









S'il fait valoir que l'ordonnance n°263/2018 du 17 août 2018 a été rendue selon une procédure non contentieuse, laquelle n'est ouverte, selon les dispositions de l'article 90 du code civil sénégalais que pour la rectification d'erreurs purement matérielles, et qu'elle vise, en réalité, par un détournement de procédure, à éviter l'application de la procédure contentieuse de l'article 91 du même code et la communication de la requête au ministère public, c'est toutefois à juste titre que le premier juge a retenu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge français de requalifier la nature de l'omission en cause et de dire qu'elle relevait de la matière contentieuse, en contrôlant l'application faite par le juge sénégalais de sa propre loi. 



De même, il ne saurait être argué du défaut de motivation de cette décision. En effet, il ressort de la décision qu'elle a été rendue sur la requête de la mère de l'intéressée, alors mineure, le juge relevant, sur présentation de l'acte de naissance de Mme [J] [T], qu'il porte la date du 13 décembre 2025, soit un samedi, jour non ouvrable, alors qu'en pareil cas l'acte doit être dressé le premier jour ouvrable, soit le lundi 15 avril 2002. Le juge a en conséquence retenu qu'il s'agissait d'une erreur purement matérielle commise lors de l'établissement de l'acte, dont il pouvait ordonner la rectification. Il s'ensuit que cette décision est pourvue d'une motivation, dont il n'appartient pas au juge français de remettre en cause la pertinence, en substituant son appréciation de la valeur des éléments de preuve apportés à celle du juge sénégalais.



La décision rendue le 17 août 2018 par le tribunal d'instance de Kanel est donc opposable en France.



La cour relève que cette rectification a bien été portée en marge de la copie conforme de l'acte de naissance versée, et qu'elle figure également sur la souche de l'acte de naissance de Mme [A] [T] conservé à la mairie de [Localité 4], comme cela ressort du procès-verbal de constat de Maitre [D] [O], huisser de justice (pièce 10). 



Mme [A] [T] justifie en conséquence d'un état civil certain.



S'agissant de la chaine de filiation, il est justifié de l'état civil de M. [Z] [T], dont l'intéressée prétend tirer sa nationalité française, par la production de la transcription de son acte de naissance le 6 juillet 2006 au service central de l'état civil à [Localité 5], duquel il résulte qu'il est né le 17 mars 1969 à [Localité 6] [T] né à [Localité 2] en 1932, et de [N] [T], née à [Localité 2] en 1947, son épouse (pièce 5). L'acte ayant été dressé sur déclaration du père le 17 mars 1969 à [Localité 7] par [P] [B], officier de l'état civil, la filiation de M. [Z] [T] à l'égard de [H] [T], français, est établie en application de l'article 311-17 du code civil. 



De même, la filiation paternelle de Mme [A] [T] à l'égard de M. [Z] [T] n'est pas contestée et résulte, en application de cette même disposition, de la circonstance que sa naissance a été déclarée par son père.



Mme [A] [T] justifiant d'un état civil certain comme d'une chaine de filiation ininterrompue jusqu'à Kekouta [T], de nationalité française, il convient de confirmer le jugement rendu le 22 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit qu'elle était française. 



Les dépens seront mis à la charge du Trésor public.

Dispositif

PAR CES MOTIFS



Dit que la formalité prévue à l'article 1040 du code civil a été accomplie et que la procédure est régulière,



Confirme le jugement rendu le 22 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris,



Y ajoutant,



Condamne le Trésor public aux dépens de la procédure d'appel.



LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 5



ARRET DU 24 MARS 2026



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20612 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQBK



Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 novembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 23/01822





APPELANT

 

LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL

[Adresse 1]

[Localité 1]



représenté à l'audience par Mme Sabrina ABBASSI-BARTEAU, substitut général





INTIMEE 



Madame [A] [T] née le 4 avril 2002 à [Localité 2] (Sénégal) 



[Adresse 2]

[Localité 3] 

SÉNÉGAL



représentée par Me MAZOUZ-KOSKAS substituant Me Didier MARUANI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0493







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 janvier 2026, en audience publique, le ministère public et l'avocat de l'intimée ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie LAMBLING, conseillère, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Anne DUPUY, présidente de chambre

Madame Marie LAMBLING, conseillère

Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère













Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE



 

ARRET :



- contardictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Madame Anne DUPUY, présidente de chambre et par Madame Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.





Vu le jugement contradictoire rendu le 22 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, jugé que Mme [A] [T], née le 4 avril 2002 à Fadiar (Sénégal) est française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens ;



Vu la déclaration d'appel en date du 4 décembre 2024, enregistrée le 20 décembre 2024 du ministère public;



Vu les conclusions notifiées le 3 mars 2025 par le ministère public qui demande à la cour de dire la procédure régulière au regard de l'article 1040 du code civil, infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 22 novembre 2024 et, statuant à nouveau, dire que, Mme [A] [T], se disant née le 4 avril 2002 à Fadiar (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonner la mention prévue à l'article 28 du Code civil et la condamner aux entiers dépens ; 



Vu les conclusions notifiées le 18 mars 2025 par Mme [A] [T] qui demande à la cour de confirmer le jugement dont appel et de dire que Mme [A] [T], née le 4 avril 2002 à [Localité 2] (Sénégal) est de nationalité française ; 



Vu l'ordonnance de clôture du 13 novembre 2025 ;



MOTIFS



Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile



Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d'un récépissé en date du 5 décembre 2024. 



Sur l'action déclaratoire de nationalité française



Mme [A] [T] se disant née le 4 avril 2002 à Fadiar (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être la fille de M. [Z] [T], né le 17 mars 1969 à Dembancané (Sénégal), de nationalité française sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité française (loi du 9 janvier 1973), pour être né de M. [H] [T], né en 1932 à Fadiar (Sénégal), reconnu définitivement français par jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 3 octobre 2008.









Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil. 



Mme [A] [T] n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, dont la délivrance lui a été refusée le 28 octobre 2016 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, au motif que son acte de naissance dressé le samedi 13 avril 2002, jour de fermeture des centres d'état civil de Sénégal, était dépourvu de force probante au regard de l'article 47 du Code civil. 



Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.



Il appartient donc à Mme [A] [T] de justifier d'un état civil certain, ainsi que de démontrer, d'une part, l'existence d'un lien de filiation légalement établi à l'égard de son ascendant revendiqué et, d'autre part, d'établir que celui-ci possédait la nationalité française, par des actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil et selon lequel tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; celle-ci est appréciée au regard de la loi française, étant précisé qu'aux termes de l'article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.



La nationalité française de M. [H] [T] n'est pas contestée devant la cour. Il est justifié de son état civil par la production de la transcription de son acte de naissance le 8 juillet 1992 sur au service central de l'état civil à Nantes (SCEC), qui indique qu'il est né à Fadiar au Sénégal en 1932 de [Y] [T] et de [M] [E] et mentionne en sa marge, outre son mariage avec [N] [T] à Fadiar en 1960, sa nationalité française par jugement rendu le 3 octobre 2008 par le tribunal de grande instance de Paris, également versé au dossier (pièces 6 et 8).



Pour justifier de son état civil devant la cour, Mme [A] [T] produit, comme devant le tribunal, une copie certifiée conforme de son acte de naissance n°742, délivrée le 27 avril 2022, de laquelle il résulte qu'elle est née le 4 avril 2002 à 9h30 à Fadiar, de [Z], né le 17 mars 1969 à Fadiar, ouvrier demeurant [Adresse 3], et de [X] [W] née le 7 juin 1981 à Hadoubéré, ménagère, l'acte ayant été dressé le 15 avril 2002 sur déclaration du père.



Cet acte comporte en sa marge une référence à une ordonnance n°263 du 17 août 2018 TDK portant rectification de la date de dressage de l'acte (pièce 1).



Mme [A] [T] verse également en pièce 2 une expédition certifiée conforme de l'ordonnance n°263/2018 du 17 août 2018 du tribunal d'instance de Kanel (Sénégal), délivrée le 22 juin 2022 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Kanel.



Comme devant le premier juge, le ministère public conteste, sur le fondement de l'article 47 de la convention du 27 mars 1974 relative à la coopération en matière judiciaire entre la République française et le Sénégal, l'opposabilité de cette décision judiciaire en ce qu'elle n'est pas, selon lui, conforme à l'ordre public international français.









S'il fait valoir que l'ordonnance n°263/2018 du 17 août 2018 a été rendue selon une procédure non contentieuse, laquelle n'est ouverte, selon les dispositions de l'article 90 du code civil sénégalais que pour la rectification d'erreurs purement matérielles, et qu'elle vise, en réalité, par un détournement de procédure, à éviter l'application de la procédure contentieuse de l'article 91 du même code et la communication de la requête au ministère public, c'est toutefois à juste titre que le premier juge a retenu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge français de requalifier la nature de l'omission en cause et de dire qu'elle relevait de la matière contentieuse, en contrôlant l'application faite par le juge sénégalais de sa propre loi. 



De même, il ne saurait être argué du défaut de motivation de cette décision. En effet, il ressort de la décision qu'elle a été rendue sur la requête de la mère de l'intéressée, alors mineure, le juge relevant, sur présentation de l'acte de naissance de Mme [J] [T], qu'il porte la date du 13 décembre 2025, soit un samedi, jour non ouvrable, alors qu'en pareil cas l'acte doit être dressé le premier jour ouvrable, soit le lundi 15 avril 2002. Le juge a en conséquence retenu qu'il s'agissait d'une erreur purement matérielle commise lors de l'établissement de l'acte, dont il pouvait ordonner la rectification. Il s'ensuit que cette décision est pourvue d'une motivation, dont il n'appartient pas au juge français de remettre en cause la pertinence, en substituant son appréciation de la valeur des éléments de preuve apportés à celle du juge sénégalais.



La décision rendue le 17 août 2018 par le tribunal d'instance de Kanel est donc opposable en France.



La cour relève que cette rectification a bien été portée en marge de la copie conforme de l'acte de naissance versée, et qu'elle figure également sur la souche de l'acte de naissance de Mme [A] [T] conservé à la mairie de [Localité 4], comme cela ressort du procès-verbal de constat de Maitre [D] [O], huisser de justice (pièce 10). 



Mme [A] [T] justifie en conséquence d'un état civil certain.



S'agissant de la chaine de filiation, il est justifié de l'état civil de M. [Z] [T], dont l'intéressée prétend tirer sa nationalité française, par la production de la transcription de son acte de naissance le 6 juillet 2006 au service central de l'état civil à [Localité 5], duquel il résulte qu'il est né le 17 mars 1969 à [Localité 6] [T] né à [Localité 2] en 1932, et de [N] [T], née à [Localité 2] en 1947, son épouse (pièce 5). L'acte ayant été dressé sur déclaration du père le 17 mars 1969 à [Localité 7] par [P] [B], officier de l'état civil, la filiation de M. [Z] [T] à l'égard de [H] [T], français, est établie en application de l'article 311-17 du code civil. 



De même, la filiation paternelle de Mme [A] [T] à l'égard de M. [Z] [T] n'est pas contestée et résulte, en application de cette même disposition, de la circonstance que sa naissance a été déclarée par son père.



Mme [A] [T] justifiant d'un état civil certain comme d'une chaine de filiation ininterrompue jusqu'à Kekouta [T], de nationalité française, il convient de confirmer le jugement rendu le 22 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit qu'elle était française. 



Les dépens seront mis à la charge du Trésor public.











PAR CES MOTIFS



Dit que la formalité prévue à l'article 1040 du code civil a été accomplie et que la procédure est régulière,



Confirme le jugement rendu le 22 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris,



Y ajoutant,



Condamne le Trésor public aux dépens de la procédure d'appel.



LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

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Mise à jour de la source le 2026-07-30T18:00:15.329Z.