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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bordeaux, Chambre 02 (chargement), 17 février 2026, n° 2026P00263

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Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J00293 SARL [N] [O] et Vins N° RG: 2026P00263

DEBITEUR

SARL [N] [O] et Vins Sise [Adresse 1],

RCS [Localité 1] : 824 016 158 - 2016 B 5306

Représentants légaux : Madame [S] [K], co-gérant, Monsieur [M] [K], co-gérant, demeurant ensemble [Adresse 2],

Comparaissant en personne,

En présence de la SELARL EKIP', en qualité de conciliateur, représentée par Madame [X] [U], munie d'un pouvoir,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 17 février 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Karen OLIVIER, Jacques ISNARD, Juges, assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

En présence du Ministère Public, représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 17 février 2026,

La minute du jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté.

Par ordonnance en date du 27 juin 2024, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de conciliation et désigné la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [D] [W], en qualité de conciliateur,

A la date du 27 janvier 2026, la société [N] [O] et Vins SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 662-10 du Code de commerce, a été avisé de la date de l'audience et du fait que les débats devaient avoir lieu en sa présence,

La société, qui est identifiée sous le n° 824 016 158 RCS BORDEAUX (2016 B 5306), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Fabrication de bières et toutes autres boissons distribution et commerce de produits régionaux de vins de bières et autres boissons produits ou non par la société conseil de formation sur le plan technique, pour les affaires et autres conseils de gestion et de financement appliqués au secteur viticole et brassicole, organisation d'événements autour de l'activité de fabrication de bières, location de tireuse.

Constituée sous la forme de SARL elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Motifs

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
 * l'actif disponible est nul,
 * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 100.216,61 euros, dont 11.995,79 euros échus et exigibles,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 276.942,00 euros et les pertes à 4.701,00 euros,
 * aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société [N] [O] et Vins SARL a donné son accord à la déconfidentialisation de la procédure de conciliation, présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration,

Cette dernière a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

La SELARL EKIP' a rappelé les termes de la mission qui lui avait été confiée, exposé la situation de la société [N] [O] et Vins SARL, et développé le déroulement de la procédure,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Le Ministère Public conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Sur ce,

La société [N] [O] et Vins SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 1 er février 2026,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société [N] [O] et Vins SARL,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La société [N] [O] et Vins SARL, au capital de 20.000,00 euros, identifiée sous le numéro 824 016 158 RCS [Localité 1] (2016 B 5306), dont le siège social et l'établissement principal est situé [Adresse 3] [Localité 2] exerçant une activité de fabrication de bières et toutes autres boissons distribution - commerce de produits régionaux de vins de bières et autres boissons produits ou non par la société conseil de formation sur le plan technique, pour les affaires et autres conseils de gestion et de financement appliqués au secteur viticole et brassicole, organisation d'événements autour de l'activité de fabrication de bières, location de tireuse, et ayant un établissement secondaire situé à [Adresse 4],

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 1 er février 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Didier BEAL, Juge Commissaire,

Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 5] [Localité 1], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [Y] [T],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS [J] [A], [Adresse 6], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Gérant est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère public,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Invite les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 14 avril 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 631-15 II du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 631-12 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du code de commerce,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J00293 SARL [N] [O] et Vins N° RG: 2026P00263

DEBITEUR

SARL [N] [O] et Vins Sise [Adresse 1],

RCS [Localité 1] : 824 016 158 - 2016 B 5306

Représentants légaux : Madame [S] [K], co-gérant, Monsieur [M] [K], co-gérant, demeurant ensemble [Adresse 2],

Comparaissant en personne,

En présence de la SELARL EKIP', en qualité de conciliateur, représentée par Madame [X] [U], munie d'un pouvoir,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 17 février 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Karen OLIVIER, Jacques ISNARD, Juges, assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

En présence du Ministère Public, représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 17 février 2026,

La minute du jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté.

Par ordonnance en date du 27 juin 2024, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de conciliation et désigné la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [D] [W], en qualité de conciliateur,

A la date du 27 janvier 2026, la société [N] [O] et Vins SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 662-10 du Code de commerce, a été avisé de la date de l'audience et du fait que les débats devaient avoir lieu en sa présence,

La société, qui est identifiée sous le n° 824 016 158 RCS BORDEAUX (2016 B 5306), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Fabrication de bières et toutes autres boissons distribution et commerce de produits régionaux de vins de bières et autres boissons produits ou non par la société conseil de formation sur le plan technique, pour les affaires et autres conseils de gestion et de financement appliqués au secteur viticole et brassicole, organisation d'événements autour de l'activité de fabrication de bières, location de tireuse.

Constituée sous la forme de SARL elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
 * l'actif disponible est nul,
 * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 100.216,61 euros, dont 11.995,79 euros échus et exigibles,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 276.942,00 euros et les pertes à 4.701,00 euros,
 * aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société [N] [O] et Vins SARL a donné son accord à la déconfidentialisation de la procédure de conciliation, présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration,

Cette dernière a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

La SELARL EKIP' a rappelé les termes de la mission qui lui avait été confiée, exposé la situation de la société [N] [O] et Vins SARL, et développé le déroulement de la procédure,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Le Ministère Public conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Sur ce,

La société [N] [O] et Vins SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 1 er février 2026,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société [N] [O] et Vins SARL,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La société [N] [O] et Vins SARL, au capital de 20.000,00 euros, identifiée sous le numéro 824 016 158 RCS [Localité 1] (2016 B 5306), dont le siège social et l'établissement principal est situé [Adresse 3] [Localité 2] exerçant une activité de fabrication de bières et toutes autres boissons distribution - commerce de produits régionaux de vins de bières et autres boissons produits ou non par la société conseil de formation sur le plan technique, pour les affaires et autres conseils de gestion et de financement appliqués au secteur viticole et brassicole, organisation d'événements autour de l'activité de fabrication de bières, location de tireuse, et ayant un établissement secondaire situé à [Adresse 4],

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 1 er février 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Didier BEAL, Juge Commissaire,

Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 5] [Localité 1], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [Y] [T],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS [J] [A], [Adresse 6], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Gérant est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère public,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Invite les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 14 avril 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 631-15 II du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 631-12 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du code de commerce,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

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Mise à jour de la source le 2026-03-25T08:47:33.689Z.