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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bordeaux, Chambre 02 (chargement), 28 juillet 2026, n° 2026P01300

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Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 28 JUILLET 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J01259 SCI ACE IMMOBILIER N° RG: 2026P01300

DEBITEUR

SCI ACE IMMOBILIER [Adresse 1] BORDEAUX

RCS [Localité 1] : 520 511 809 - 2019 D 2928

Représentant légal : [X] [D], Gérant

Représenté par Maître Basile MERY-LARROCHE, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 28 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 28 juillet 2026,

La minute du jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

A la date du 24 juillet 2026, la SCI ACE IMMOBILIER a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 520 511 809 RCS BORDEAUX (2019 D 2928), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : acquisition, gestion et plus généralement l'exploitation par bail location ou autrement de tous biens et droits immobiliers à quelque endroit qu'ils se trouvent situés, la prise de participation dans toutes sociétés immobilières, obtention de toutes ouvertures de crédit, prêts ou facilités de caisse, avec ou sans garanties hypothécaires destinés au financement des acquisitions ou au paiement des coûts d'aménagement, de réfection ou autres à faire dans les immeubles de la société,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société ACE IMMOBILIER SCI a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,

Motifs

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
 * Conformément à l'article L662-8 du Code de Commerce, la société CJ INVESTISSEMENT SAS, associée de la SCI ACE IMMOBILIER, ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de BORDEAUX en date du 28 juillet 2026, ce dernier est compétent pour connaître de la procédure de la SCI ACE IMMOBILIER,
 * l'actif disponible est nul,
 * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 10.551,00 euros échus et exigibles,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 581.437,00 euros et les bénéfices à 10.590,37 euros,
 * elle n'emploie aucun salarié,

La SCI ACE IMMOBILIER a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Sur ce,

La SCI ACE IMMOBILIER est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société ACE IMMOBILIER SCI,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La SCI ACE IMMOBILIER, au capital de 650.100,00 euros, identifiée sous le numéro 520 511 809 RCS BORDEAUX (2019 D 2928), dont le siège social est à [Adresse 2], exerçant une

activité d'acquisition, gestion et plus généralement l'exploitation par bail location ou autrement de tous biens et droits immobiliers à quelque endroit qu'ils se trouvent situés, la prise de participation dans toutes sociétés immobilières, obtention de toutes ouvertures de crédit, prêts ou facilités de caisse, avec ou sans garanties hypothécaires destinés au financement des acquisitions ou au paiement des coûts d'aménagement, de réfection ou autres à faire dans les immeubles de la société,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 24 juillet 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Eric GROISILLIER, Juge Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire suppléant,

Désigne Maître [Z] [I], [Adresse 3], [Localité 2] [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SCP [V] [F], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Gérant est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère public,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Invite les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 15 septembre 2026 pour qu'il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 631-15 II du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 631-12 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du code de commerce,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 28 JUILLET 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J01259 SCI ACE IMMOBILIER N° RG: 2026P01300

DEBITEUR

SCI ACE IMMOBILIER [Adresse 1] BORDEAUX

RCS [Localité 1] : 520 511 809 - 2019 D 2928

Représentant légal : [X] [D], Gérant

Représenté par Maître Basile MERY-LARROCHE, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 28 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 28 juillet 2026,

La minute du jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

A la date du 24 juillet 2026, la SCI ACE IMMOBILIER a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 520 511 809 RCS BORDEAUX (2019 D 2928), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : acquisition, gestion et plus généralement l'exploitation par bail location ou autrement de tous biens et droits immobiliers à quelque endroit qu'ils se trouvent situés, la prise de participation dans toutes sociétés immobilières, obtention de toutes ouvertures de crédit, prêts ou facilités de caisse, avec ou sans garanties hypothécaires destinés au financement des acquisitions ou au paiement des coûts d'aménagement, de réfection ou autres à faire dans les immeubles de la société,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société ACE IMMOBILIER SCI a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
 * Conformément à l'article L662-8 du Code de Commerce, la société CJ INVESTISSEMENT SAS, associée de la SCI ACE IMMOBILIER, ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de BORDEAUX en date du 28 juillet 2026, ce dernier est compétent pour connaître de la procédure de la SCI ACE IMMOBILIER,
 * l'actif disponible est nul,
 * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 10.551,00 euros échus et exigibles,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 581.437,00 euros et les bénéfices à 10.590,37 euros,
 * elle n'emploie aucun salarié,

La SCI ACE IMMOBILIER a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Sur ce,

La SCI ACE IMMOBILIER est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société ACE IMMOBILIER SCI,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La SCI ACE IMMOBILIER, au capital de 650.100,00 euros, identifiée sous le numéro 520 511 809 RCS BORDEAUX (2019 D 2928), dont le siège social est à [Adresse 2], exerçant une

activité d'acquisition, gestion et plus généralement l'exploitation par bail location ou autrement de tous biens et droits immobiliers à quelque endroit qu'ils se trouvent situés, la prise de participation dans toutes sociétés immobilières, obtention de toutes ouvertures de crédit, prêts ou facilités de caisse, avec ou sans garanties hypothécaires destinés au financement des acquisitions ou au paiement des coûts d'aménagement, de réfection ou autres à faire dans les immeubles de la société,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 24 juillet 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Eric GROISILLIER, Juge Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire suppléant,

Désigne Maître [Z] [I], [Adresse 3], [Localité 2] [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SCP [V] [F], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Gérant est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère public,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Invite les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 15 septembre 2026 pour qu'il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 631-15 II du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 631-12 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du code de commerce,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

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Mise à jour de la source le 2026-08-04T08:52:19.310Z.