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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bordeaux, MERCREDI, 26 août 2026, n° 2026P01346

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Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 26 AOUT 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J01341 SARL SERVICAD SUD OUEST N° RG: 2026P01346

DEBITEUR

SARL [Adresse 1] SUD OUEST [Adresse 2]

RCS [Localité 1] : 515 052 090 - 2009 B 2912

Représentant légal : [U] [J], Gérant

comparaissant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 19 août 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, assistés de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Erick PICQUENOT et Nahtalie PRUVOST, Juges,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,

A la date du 21 juillet 2026, la société SERVICAD SUD OUEST SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 515 052 090 RCS BORDEAUX (2009 B 2912), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Ingénierie, expertises, conseils et bureaux d'études techniques en infrastructures, Vrd, urbanisme, Btp et génie civil, assistance à la maîtrise d'ouvrage réalisation de plans topographiques et cartographiques.,

Constituée sous la forme de SARL elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société SERVICAD SUD OUEST SARL a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,

Motifs

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
 * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à la somme de 1.308,00 euros,
 * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 670.177,00 euros, dont 603.560,00 euros échus et exigibles,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 30 juin 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 4.423.725,00 euros et les pertes à 13.474,00 euros,
 * elle emploie 35 salariés,

La société SERVICAD SUD OUEST SARL a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

[A] [Q], salarié, a comparu en Chambre du Conseil et a fait part de ses observations,

Sur ce,

La société SERVICAD SUD OUEST SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance, le nombre de salariés étant supérieur à 20 et/ou le chiffre d'affaires étant supérieur à 3 millions d'euros hors taxes,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société SERVICAD SUD OUEST SARL

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

la société SERVICAD SUD OUEST SARL, au capital de 650.000,00 euros, identifiée sous le numéro 515 052 090 RCS [Localité 1] (2009 B 2912), dont le siège social est à [Adresse 2] exerçant une activité de Ingénierie, expertises, conseils et bureaux d'études techniques en infrastructures, Vrd, urbanisme, Btp et génie civil, assistance à la maîtrise d'ouvrage réalisation de plans topographiques et cartographiques.,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 8 juillet 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme M. Didier BEAL, Juge Commissaire et, Juge Commissaire suppléant,

Désigne SELARL PARENTHESE ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [N], [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,

Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [Z] [W],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce SELAS [V] [F] [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Gérant est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère public,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Invite les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 29 octobre 2026 pour qu'il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 631-15 II du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 631-12 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du code de commerce,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 26 AOUT 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J01341 SARL SERVICAD SUD OUEST N° RG: 2026P01346

DEBITEUR

SARL [Adresse 1] SUD OUEST [Adresse 2]

RCS [Localité 1] : 515 052 090 - 2009 B 2912

Représentant légal : [U] [J], Gérant

comparaissant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 19 août 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, assistés de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Erick PICQUENOT et Nahtalie PRUVOST, Juges,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,

A la date du 21 juillet 2026, la société SERVICAD SUD OUEST SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 515 052 090 RCS BORDEAUX (2009 B 2912), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Ingénierie, expertises, conseils et bureaux d'études techniques en infrastructures, Vrd, urbanisme, Btp et génie civil, assistance à la maîtrise d'ouvrage réalisation de plans topographiques et cartographiques.,

Constituée sous la forme de SARL elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société SERVICAD SUD OUEST SARL a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
 * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à la somme de 1.308,00 euros,
 * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 670.177,00 euros, dont 603.560,00 euros échus et exigibles,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 30 juin 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 4.423.725,00 euros et les pertes à 13.474,00 euros,
 * elle emploie 35 salariés,

La société SERVICAD SUD OUEST SARL a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

[A] [Q], salarié, a comparu en Chambre du Conseil et a fait part de ses observations,

Sur ce,

La société SERVICAD SUD OUEST SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance, le nombre de salariés étant supérieur à 20 et/ou le chiffre d'affaires étant supérieur à 3 millions d'euros hors taxes,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société SERVICAD SUD OUEST SARL

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

la société SERVICAD SUD OUEST SARL, au capital de 650.000,00 euros, identifiée sous le numéro 515 052 090 RCS [Localité 1] (2009 B 2912), dont le siège social est à [Adresse 2] exerçant une activité de Ingénierie, expertises, conseils et bureaux d'études techniques en infrastructures, Vrd, urbanisme, Btp et génie civil, assistance à la maîtrise d'ouvrage réalisation de plans topographiques et cartographiques.,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 8 juillet 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme M. Didier BEAL, Juge Commissaire et, Juge Commissaire suppléant,

Désigne SELARL PARENTHESE ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [N], [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,

Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [Z] [W],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce SELAS [V] [F] [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Gérant est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère public,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Invite les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 29 octobre 2026 pour qu'il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 631-15 II du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 631-12 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du code de commerce,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

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Mise à jour de la source le 2026-09-03T23:41:44.727Z.