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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bordeaux, Chambre 02 (chargement), 7 juillet 2026, n° 2026P01193

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Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 7 JUILLET 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J01152 SCI DU 29 ESPRIT DES LOIS N° RG: 2026P01193

DEBITEUR

SCI DU [Adresse 1] Sise [Adresse 2],

RCS [Localité 1] : 480 495 381 - 2005 D 89

Représentant légal : Franklin PTITO, Gérant, demeurant [Adresse 3],

Comparaissant, assisté de Maître Anne GUILHAUMAUD d'ARFEUILLE, Avocat à la Cour, intervenant à la décharge de Maître Thomas PERINET, Avocat à la Cour, pour le Cabinet OPTEAM,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 7 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Erick PICQUENOT, Marie JONEAUX, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 7 juillet 2026,

La minute du jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

A la date du 26 juin 2026, la SCI DU [Adresse 4] LOIS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 480 495 381 RCS BORDEAUX (2005 D 89), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : l'acquisition, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis,

Motifs

MOTIVATION

Conformément aux dispositions de l'article L662-8 du Code de Commerce, « le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure une procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. »

La SCI DU [Adresse 5] ESPRIT DES LOIS est détenue par le GROUPE REAUMUR FRANCE SAS, ayant fait l'objet d'un redressement judicaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 25 juin 2025, ce dernier est donc compétent pour connaître de la présente demande,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
 * l'actif disponible est nul,
 * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 4.009.417,92 euros, dont 924.823,90 euros échus et exigibles,
 * il existe un actif immobilier,
 * au 31 août 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 52.139,00 euros et les pertes à 47.940,00 euros,
 * aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements, ni ne l'a été au cours des six derniers mois,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la SCI DU [Adresse 5] ESPRIT DES LOIS a présenté ses explications, indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement, et sollicité la désignation de la SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Maître [H] [Y], en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance afin de permettre une gestion globale des sociétés du groupe REAUMUR,

Sur ce,

La SCI DU [Adresse 5] ESPRIT DES LOIS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 22 juillet 2014,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance, le Tribunal estimant cette nomination nécessaire,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la SCI DU [Adresse 1],

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La SCI DU [Adresse 1], au capital de 100,00 euros, identifiée sous le numéro 480 495 381 RCS BORDEAUX (2005 D 89), dont le siège social et l'établissement principal est situé à [Adresse 6], exerçant une activité d'acquisition, d'administration et d'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 22 juillet 2014, la date de cessation des paiements,

Nomme Eric GROISILLIER, Juge Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL AJILINK VIGREUX, [Adresse 7], prise en la personne de Maître [H] [Y], en qualité d'administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,

Désigne Maître [N] [U], [Adresse 8], [Localité 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SCP [W] [K], [Adresse 9], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Associé est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère public,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Invite les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 15 septembre 2026 pour qu'il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 631-15 II du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 631-12 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du code de commerce,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 7 JUILLET 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J01152 SCI DU 29 ESPRIT DES LOIS N° RG: 2026P01193

DEBITEUR

SCI DU [Adresse 1] Sise [Adresse 2],

RCS [Localité 1] : 480 495 381 - 2005 D 89

Représentant légal : Franklin PTITO, Gérant, demeurant [Adresse 3],

Comparaissant, assisté de Maître Anne GUILHAUMAUD d'ARFEUILLE, Avocat à la Cour, intervenant à la décharge de Maître Thomas PERINET, Avocat à la Cour, pour le Cabinet OPTEAM,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 7 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Erick PICQUENOT, Marie JONEAUX, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 7 juillet 2026,

La minute du jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

A la date du 26 juin 2026, la SCI DU [Adresse 4] LOIS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 480 495 381 RCS BORDEAUX (2005 D 89), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : l'acquisition, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis,

MOTIVATION

Conformément aux dispositions de l'article L662-8 du Code de Commerce, « le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure une procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. »

La SCI DU [Adresse 5] ESPRIT DES LOIS est détenue par le GROUPE REAUMUR FRANCE SAS, ayant fait l'objet d'un redressement judicaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 25 juin 2025, ce dernier est donc compétent pour connaître de la présente demande,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
 * l'actif disponible est nul,
 * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 4.009.417,92 euros, dont 924.823,90 euros échus et exigibles,
 * il existe un actif immobilier,
 * au 31 août 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 52.139,00 euros et les pertes à 47.940,00 euros,
 * aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements, ni ne l'a été au cours des six derniers mois,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la SCI DU [Adresse 5] ESPRIT DES LOIS a présenté ses explications, indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement, et sollicité la désignation de la SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Maître [H] [Y], en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance afin de permettre une gestion globale des sociétés du groupe REAUMUR,

Sur ce,

La SCI DU [Adresse 5] ESPRIT DES LOIS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 22 juillet 2014,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance, le Tribunal estimant cette nomination nécessaire,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la SCI DU [Adresse 1],

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La SCI DU [Adresse 1], au capital de 100,00 euros, identifiée sous le numéro 480 495 381 RCS BORDEAUX (2005 D 89), dont le siège social et l'établissement principal est situé à [Adresse 6], exerçant une activité d'acquisition, d'administration et d'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 22 juillet 2014, la date de cessation des paiements,

Nomme Eric GROISILLIER, Juge Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL AJILINK VIGREUX, [Adresse 7], prise en la personne de Maître [H] [Y], en qualité d'administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,

Désigne Maître [N] [U], [Adresse 8], [Localité 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SCP [W] [K], [Adresse 9], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Associé est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère public,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Invite les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 15 septembre 2026 pour qu'il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 631-15 II du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 631-12 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du code de commerce,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

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Mise à jour de la source le 2026-07-23T09:47:50.701Z.