Tribunal des activités économiques du Mans, CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE, 16 mars 2026, n° 2025009592

NUMERO D'INSCRIPTION A U REPERTOIRE GENERAL: 2025 009592
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 16/03/2026

DEMANDEUR (s) : BANQUEPOPULAIREGRAND OUEST - [Adresse 1]
[Adresse 2]
REPRESENTANT (s) : Maître Frédéric BOUTARD

DEFENDEUR (s) : TWJM (SARL) - [Adresse 3]
Monsieur [X] [G] - [Adresse 3]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/02/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
UGES Monsieur Philippe MERDRIGNAC
Monsieur Hervé BROSSIER
Monsieur Jean-Claude CUT AJAR
GREFFIER présent uniquement lors des débats Madame Fabienne POTTIER, commis greffière du tribunal
Dbjet : ASSIGNATION
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :

BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (ci-après BPGO) , société coopérative à forme anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 857 500 227, dont le siège social est sis [Adresse 4], venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

Comparante par Maître Frédéric BOUTARD, Avocat au barreau du Mans, membre de la SCP LALANNE GODARD BOUTARD SIMON GIBAUD, [Adresse 5].

Demanderesse

Et

La société TWJM, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 981 583 875, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Monsieur [X] [G], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 7],

Non comparants, ni personne pour les représenter.

Défendeurs

Après un renvoi, l'affaire a été appelée le 09/02/2026, date à laquelle elle a été déposée en audience publique puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 16/03/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.

Le tribunal,

Vu l'assignation à laquelle il est expressément fait référence, à comparaître le lundi 12 janvier 2026 à 9 heures devant le tribunal des activités économiques de céans, délivrée le 03/12/2025 à la demande de la BPGO par la SCP BOIVIN-THOURAULT-LEBORGNE, commissaires de justice associés, [Adresse 8], à la SARL TWJM et à Monsieur [G] [X], actes non remis à personne, les destinataires de l'acte étant absent à leur domicile, un avis de passage a donc été au domicile des signifiés et la copie de l'acte a été déposé en l'étude du commissaire de justice sous enveloppe fermée.

Vu les pièces déposées par le conseil de la BPGO lors de l'audience du 09/02/2026, auxquelles il est expressément fait référence.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2023, la BPGO a consenti un prêt professionnel N° 09243706 à la SARL TWJM d'un montant principal de 54.500,00 € remboursable en 36 échéances mensuelles d'un montant de 1.632,90 € avec assurance au taux de 4,090 %/l'an (TEG : 6,497 % l'an).

Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2023, Monsieur [X] [G], gérant, se portait caution solidaire en considération du prêt N° 09243706 pour un montant de de 27.500 € et dans la limite de 50% des sommes dues par le débiteur principal en capital, intérêts, frais, commissions et accessoires.

Les échéances du prêt étant impayées depuis le 10 janvier 2025, la BPGO a constaté la déchéance du terme au titre du prêt et l'exigibilité totale de sa créance et en a sollicité paiement, suivant lettre recommandée avec avis de réception en date du 05 mai 2025, pour une somme totale de 39.873,77 €, outre intérêts postérieurs.

Le même jour, la BPGO adressait une lettre de mise en demeure à Monsieur [X] [G] de payer, en sa qualité de caution solidaire de la SARL TWJM, la moitié de la somme due soit 19.936,88 €, outre intérêts postérieurs.

Les démarches amiables de la BPGO auprès de la SARL TWJM et de Monsieur [G] pour obtenir le règlement de sa créance, sont demeurées vaines.

La BPGO a alors obtenu du juge de l'exécution près le tribunal judiciaire du Mans l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier indivis appartenant à Monsieur [G] [X].

MOYENS ET PREFENTIONS DES PARTIES

La demanderesse, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST expose par son conseil que :

La BPGO est recevable et bien fondée à s'adresser à justice à l'effet d'obtenir un titre exécutoire portant condamnation de la SARL TWJM, emprunteur, aux fins de règlement de la somme de 39 873,77 € outre intérêts postérieurs et de Monsieur [X] [G], caution solidaire, aux fins de règlement de la somme de 19 936,88 € outre intérêts postérieurs, à compter du 05/05/2025, date de la mise en demeure.

En outre, la BPGO est bien fondée à solliciter la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de la requérante le montant des frais irrépétibles qu'elle a dû engager dans la présente instance.

En conséquence, il conviendra de condamner in solidum la SARL TWJM et Monsieur [G], à régler à la BPGO la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Aussi, la BPGO sollicite du tribunal de céans de bien vouloir :

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants, 1343-2, 1905 et suivants, et 2298 du Code civil,

Condamner la SARL TWJM à régler à la BPGO la somme de 39 873,77 € outre intérêts au taux contractuel à compter du 05/05/2025, jusqu'à parfait paiement.

Condamner Monsieur [X] [G], en sa qualité de caution solidaire, à régler à la BPGO la somme de 19 936,88 €, outre intérêts au taux contractuel à compter du 05/05/2025, jusqu'à parfait paiement.

Ordonner la capitalisation des intérêts.

Condamner in solidum la SARL TWJM et Monsieur [X] [G], caution solidaire à payer à la BPGO la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Pour les défendeurs,

Absents et non représentés lors de l'audience du 09/02/2026, ne se sont pas opposés aux conclusions de la BPGO et n'ont pas déposé de conclusions pour leur défense.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les pièces déposées par la partie demanderesse et en avoir délibéré, constate que :

Vu le contrat de prêt N° 09243706 en date du 19/12/2023 pour un montant de 54.500 € remboursable sur 36 mois avec assurance au taux de 4,090%, accordé à la SARL TWJM pour lequel Monsieur [G] [X] s'est porté caution le 19/12/2023, à hauteur de 27.250 € maximum incluant le principal, les intérêts, frais, commissions et accessoires.

Les échéances du prêt sont impayées depuis le 10/01/2025.

Aucune régularisation n'étant intervenue, la BPGO a alors prononcé le 05/05/2025 la déchéance du terme du prêt et l'exigibilité totale de sa créance pour une somme totale de 39.873,77 €, outre intérêts postérieurs.

Dans le même temps la BPGO a mis en demeure Monsieur [G] [X] de régler la somme de 19.936,88 €, au titre de son engagement de caution par LRAR en date du 05/05/2025 mais aucune suite n'a été donnée par Monsieur [G].

La BPGO a alors obtenu du juge de l'exécution près le tribunal judiciaire du Mans, l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire en date du 20/11/2025 (RG N°25/3943) sur le bien immobilier indivis appartenant à Monsieur [G].

Dès lors, le tribunal dira que la BPGO est recevable et bien fondée en sa demande.

En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [X] [G], en sa qualité de caution solidaire, à régler à la BPGO la somme de 19 936,88 €, outre intérêts au taux contractuel à compter du 05/05/2025, jusqu'à parfait paiement.

En revanche, le tribunal rejettera la demande de la BPGO de condamnation en paiement de la SARL TWJM à la somme de 39.873,77 €.

En effet, il constate que la demande de la BPGO est supérieure au quantum de la créance s'élevant à la somme de 39.873,77 €, la demande de condamnation en paiement portant sur la somme de 39.873,77 € et de 19.936,88 €, soit une somme totale de 59.810,66 €.

Ainsi, il limitera la condamnation de la SARL TWJM au quantum de la créance moins le cautionnement, c'est-àdire 19.936,89 € (39 873,77 € - 19 936,88 €).

En conséquence, le tribunal condamnera la SARL TWJM à régler à la BPGO la somme de 19.936,89 €, outre intérêts au taux contractuel à compter du 05/05/2025, jusqu'à parfait paiement.

En droit, l'article 1343-2 stipule que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».

En l'espèce, la mise en demeure du 05/05/2025 adressée à Monsieur [X] [G] a moins d'un an.

Le tribunal ne fera donc pas droit de la demande de la BPGO concernant la capitalisation des intérêts.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de la BPGO le montant des frais irrépétibles qu'elle a dû engager dans la présente instance.

En conséquence, le tribunal condamnera in solidum SARL TWJM et Monsieur [X] [G] à verser à BPGO la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, le tribunal condamnera in solidum la SARL TWJM et Monsieur [X] [G], aux entiers dépens de la procédure dont les frais d'hypothèques judiciaires provisoires et définitifs.

L'exécution provisoire de la décision à intervenir étant compatible avec la nature de la présente affaire, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST recevable et bien fondée en ses demandes

Condamne la SARL TWJM à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 19 936,89 euros outre intérêts au taux contractuel à compter du 05 mai 2025, jusqu'à parfait paiement.

Condamne Monsieur [X] [G], en sa qualité de caution solidaire, à régler à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 19 936,88 euros, outre intérêts au taux contractuel à compter du 05 mai 2025, jusqu'à parfait paiement.

Déboute la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST de sa demande de capitalisation des intérêts.

Condamne in solidum la SARL TWJM et Monsieur [X] [G] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamne in solidum la SARL TWJM et Monsieur [X] [G] au paiement des dépens de l'instance, soit :

1°) Coût de l'assignation en date du 03/12/2025 ; soit 121,42 euros.

2°) Aux droits de plaidoiries.

3°) Aux dépens liquidés à la somme de 85,22 euros TTC.

4°) Aux frais d'hypothèque judiciaire provisoire et définitive.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes.

Ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur Philippe MERDRIGNAC, président d'audience, ayant signé le présent jugement avec Madame Fabienne POTTIER, commis greffière du tribunal des activités économiques du Mans, présente lors de la mise à disposition.

Le Greffier,

Le Président.