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Décision de justice

Tribunal de commerce de Cherbourg, AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00, 10 juillet 2026, n° 2025003741

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Parties (entreprises)

anonyme

Motifs

Attendu que par acte en date du 10/12/2025, le demandeur a assigné le défendeur à comparaître à l'audience du vendredi 09/01/2026 à 9h ;

Attendu que l'affaire a été retenue à cette audience, par devant Monsieur Arnaud FERON, Président, et Messieurs Gilles LECOMTE et Yohann FUTEL, Juges, assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, au cours de laquelle ont comparu Me QUILBE pour la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, et Me ARNAUD qui substitue Me [V] pour Monsieur [W] ;

Attendu que Me [B] a demandé un nouveau renvoi pour les conclusions du défendeur dans la mesure où M. [W] a dû annuler le rendez-vous qu'il devait avoir avec Me [V] en raison des graves problèmes de santé du fils de M. [W] ;

Attendu que Me [U] s'est opposée à la demande de renvoi dans la mesure où les conclusions du défendeur sont attendues depuis l'audience du 03/04/2026 et qu'à l'audience du 24/04/2026 l'affaire a été renvoyée à l'audience du 22/05/2026 pour les conclusions de M. [W] et qu'à défaut l'affaire serait retenue pour plaider ;

Attendu que le Tribunal a décidé de retenir l'affaire et Me [B] a quitté la salle d'audience ;

Entendu Me QUILBE renvoyer à l'assignation pour la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE et solliciter de :

Déclarer la demande de la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie recevable et bien fondée ;

Condamner M. [X] [W] à payer à la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie, pour le prêt octroyé à la SARL Cotentin Secours : 28 248,99 euros (vingt-huit mille deux cent quarante-huit euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes), outre intérêts au taux de 1,52 %;

Condamner M. [X] [W] à payer à la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie, pour le prêt octroyé à la SARL [W] : 36 904,34 euros (trente-six mille neuf cent quatre euros et trente-quatre centimes), outre intérêts au taux de 1,15 % ;

Condamner M. [X] [W] à payer à la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie la somme de 1 500,00 euros (mille cinq cents euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner M. [X] [W] aux entiers dépens ;

La cause a été mise en délibéré au 10/07/2026 ;

Attendu que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie fait valoir que sa demande est recevable et bien fondée sur le fondement des articles 1103, 1905, 2288 et 2298 du code civil et elle produit l'ensemble des contrats de prêt, engagements de caution, déclarations et admissions de créances, ainsi que les mises en demeure adressées à la caution ;

Attendu que sur l'engagement de caution de M. [W] la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie fait valoir que M. [X] [W] s'est porté caution solidaire d'une part d'un prêt consenti à la SARL Cotentin Secours dans la limite de 53 481,21 euros et d'autre part d'un prêt consenti à la SARL [W] dans la limite de 60 155,53 euros ;

Attendu qu'il reste dû 56 497,97 euros pour le prêt octroyé à la SARL Cotentin Secours et 73 808,67 euros pour le prêt octroyé à la SARL [W] ;

Attendu que compte tenu d'une garantie accordée par BPI induisant une limitation du cautionnement à 50 % des sommes restant dues, M. [X] [W] est redevable des sommes suivantes :

pour le prêt à la SARL Cotentin Secours : 28 248,99 euros, outre intérêts au taux de 1,52% ;

pour le prêt à la SARL [W] : 36 904,34 euros, outre intérêts au taux de 1,15 % ;

Attendu qu'il apparaît que la créance de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie, est certaine, liquide, exigible et non contestée, en ce qui concerne les sommes dues par Monsieur [X] [W], au titre du cautionnement des dettes des SARL COTENTIN SECOURS et [W] ;

En conséquence, condamne Monsieur [X] [W] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie les sommes de :

28.248,99, au titre de l'engagement de caution de la SARL Cotentin Secours, majorée des intérêts au taux contractuel de retard de 1,52% à compter du 10/12/2025 jusqu'à parfait paiement,

36.904,34 au titre de l'engagement de caution de la SARL [W], majorée des intérêts au taux contractuel de retard de 1,15% à compter du 10/12/2025 jusqu'à parfait paiement,

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit, la présente décision sera dès lors exécutoire ;

Attendu que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie a dû engager des frais irrépétibles pour assurer la défense de ses droits ;

Condamne Monsieur [X] [W] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie la somme de 1.000€, au titre de l'article 700 du CPC ;

Condamne Monsieur [X] [W], en qualité de partie succombante aux entiers dépens de la présente instance ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort après en avoir délibéré,

Condamne Monsieur [X] [W] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie les sommes de :

28.248,99, au titre de l'engagement de caution de la SARL Cotentin Secours, majorée des intérêts au taux contractuel de retard de 1,52% à compter du 10/12/2025 jusqu'à parfait paiement,

36.904,34 au titre de l'engagement de caution de la SARL [W], majorée des intérêts au taux contractuel de retard de 1,15% à compter du 10/12/2025 jusqu'à parfait paiement,

Rappelle le caractère exécutoire de la présente décision,

Condamne Monsieur [X] [W] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie la somme de 1.000€, au titre de l'article 700 du CPC,

Condamne Monsieur [X] [W], en qualité de partie succombante aux entiers dépens, outre les dépens de la présente instance liquidés à 57,23€ TTC,

Ainsi rendu par mise à disposition au greffe le 10/07/2026, et signé par Monsieur Arnaud FERON, assisté de Me Emeric ROBERT, greffier associé.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 10/07/2026

Entre : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, société anonyme, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro 384 353 413, ayant son siège social [Adresse 1], demanderesse, ayant pour avocat Me QUILBE, avocat au barreau de CHERBOURG

Et

Monsieur [X] [W], demeurant [Adresse 2], défendeur, représenté par Me [V], avocat au barreau de CHERBOURG

Attendu que par acte en date du 10/12/2025, le demandeur a assigné le défendeur à comparaître à l'audience du vendredi 09/01/2026 à 9h ;

Attendu que l'affaire a été retenue à cette audience, par devant Monsieur Arnaud FERON, Président, et Messieurs Gilles LECOMTE et Yohann FUTEL, Juges, assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, au cours de laquelle ont comparu Me QUILBE pour la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, et Me ARNAUD qui substitue Me [V] pour Monsieur [W] ;

Attendu que Me [B] a demandé un nouveau renvoi pour les conclusions du défendeur dans la mesure où M. [W] a dû annuler le rendez-vous qu'il devait avoir avec Me [V] en raison des graves problèmes de santé du fils de M. [W] ;

Attendu que Me [U] s'est opposée à la demande de renvoi dans la mesure où les conclusions du défendeur sont attendues depuis l'audience du 03/04/2026 et qu'à l'audience du 24/04/2026 l'affaire a été renvoyée à l'audience du 22/05/2026 pour les conclusions de M. [W] et qu'à défaut l'affaire serait retenue pour plaider ;

Attendu que le Tribunal a décidé de retenir l'affaire et Me [B] a quitté la salle d'audience ;

Entendu Me QUILBE renvoyer à l'assignation pour la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE et solliciter de :

Déclarer la demande de la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie recevable et bien fondée ;

Condamner M. [X] [W] à payer à la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie, pour le prêt octroyé à la SARL Cotentin Secours : 28 248,99 euros (vingt-huit mille deux cent quarante-huit euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes), outre intérêts au taux de 1,52 %;

Condamner M. [X] [W] à payer à la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie, pour le prêt octroyé à la SARL [W] : 36 904,34 euros (trente-six mille neuf cent quatre euros et trente-quatre centimes), outre intérêts au taux de 1,15 % ;

Condamner M. [X] [W] à payer à la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie la somme de 1 500,00 euros (mille cinq cents euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner M. [X] [W] aux entiers dépens ;

La cause a été mise en délibéré au 10/07/2026 ;

Attendu que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie fait valoir que sa demande est recevable et bien fondée sur le fondement des articles 1103, 1905, 2288 et 2298 du code civil et elle produit l'ensemble des contrats de prêt, engagements de caution, déclarations et admissions de créances, ainsi que les mises en demeure adressées à la caution ;

Attendu que sur l'engagement de caution de M. [W] la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie fait valoir que M. [X] [W] s'est porté caution solidaire d'une part d'un prêt consenti à la SARL Cotentin Secours dans la limite de 53 481,21 euros et d'autre part d'un prêt consenti à la SARL [W] dans la limite de 60 155,53 euros ;

Attendu qu'il reste dû 56 497,97 euros pour le prêt octroyé à la SARL Cotentin Secours et 73 808,67 euros pour le prêt octroyé à la SARL [W] ;

Attendu que compte tenu d'une garantie accordée par BPI induisant une limitation du cautionnement à 50 % des sommes restant dues, M. [X] [W] est redevable des sommes suivantes :

pour le prêt à la SARL Cotentin Secours : 28 248,99 euros, outre intérêts au taux de 1,52% ;

pour le prêt à la SARL [W] : 36 904,34 euros, outre intérêts au taux de 1,15 % ;

Attendu qu'il apparaît que la créance de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie, est certaine, liquide, exigible et non contestée, en ce qui concerne les sommes dues par Monsieur [X] [W], au titre du cautionnement des dettes des SARL COTENTIN SECOURS et [W] ;

En conséquence, condamne Monsieur [X] [W] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie les sommes de :

28.248,99, au titre de l'engagement de caution de la SARL Cotentin Secours, majorée des intérêts au taux contractuel de retard de 1,52% à compter du 10/12/2025 jusqu'à parfait paiement,

36.904,34 au titre de l'engagement de caution de la SARL [W], majorée des intérêts au taux contractuel de retard de 1,15% à compter du 10/12/2025 jusqu'à parfait paiement,

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit, la présente décision sera dès lors exécutoire ;

Attendu que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie a dû engager des frais irrépétibles pour assurer la défense de ses droits ;

Condamne Monsieur [X] [W] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie la somme de 1.000€, au titre de l'article 700 du CPC ;

Condamne Monsieur [X] [W], en qualité de partie succombante aux entiers dépens de la présente instance ;

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort après en avoir délibéré,

Condamne Monsieur [X] [W] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie les sommes de :

28.248,99, au titre de l'engagement de caution de la SARL Cotentin Secours, majorée des intérêts au taux contractuel de retard de 1,52% à compter du 10/12/2025 jusqu'à parfait paiement,

36.904,34 au titre de l'engagement de caution de la SARL [W], majorée des intérêts au taux contractuel de retard de 1,15% à compter du 10/12/2025 jusqu'à parfait paiement,

Rappelle le caractère exécutoire de la présente décision,

Condamne Monsieur [X] [W] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie la somme de 1.000€, au titre de l'article 700 du CPC,

Condamne Monsieur [X] [W], en qualité de partie succombante aux entiers dépens, outre les dépens de la présente instance liquidés à 57,23€ TTC,

Ainsi rendu par mise à disposition au greffe le 10/07/2026, et signé par Monsieur Arnaud FERON, assisté de Me Emeric ROBERT, greffier associé.

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Mise à jour de la source le 2026-07-14T09:04:13.111Z.