Tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre 1ère section, 31 mars 2026, n° 25/00382

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

6ème chambre 1ère section


N° RG 25/00382 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6RYX

N° MINUTE : 


Assignation du :
17 décembre 2024








ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 31 mars 2026
DEMANDERESSES 

UNIBAIL RODAMCO WESTFIELD SE
7 place du Chancelier Adenauer
75016 PARIS

représentée par Maître Aurélie DAUGER de la SELAS LPA Law, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0238

S.N.C. GAITE PARKINGS
7 place du Chancelier Adenauer
75016 PARIS

représentée par Maître Aurélie DAUGER de la SELAS LPA Law, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0238

S.A.S. ESPACE EXPANSION
7 place du Chancelier Adenauer
75016 PARIS

représentée par Maître Aurélie DAUGER de la SELAS LPA Law, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0238


DEFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société GREPI
313 Terrasses de L’ Arche
92000 NANTERRE

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675

S.A.S.U. [P]
26 bis rue Amelot
75011 PARIS

défaillant, non constituée

BOUYGUES E&S 
44823
7 impasse Augustin Fresnel CS 90429
44823 SAINT HERBLAIN CEDEX

représentée par Maître Jean-baptiste PAYET GODEL de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0282

S.A.S. CHUBB FRANCE
Avenue de l’Entreprise Parc Saint-Christophe Avenue de l’ent
Reprise Bâtiment Magellan 1
95865 CERGY CEDEX

représentée par Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1195

S.A.S. DBH
Burocampus Bâtiment J, 3 rue de Verdun
78590 NOISY LE ROI

défaillant, non constituée

S.A.S. DBS
88 avenue Jean Jaurès
94200 IVRY SUR SEINE

représentée par Maître Eva MARQUET de la SELARL MARQUET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0531

S.A.R.L. DECIMALE
40-62 rue du Général Malleret
94400 VITRY-SUR-SEINE

représentée par Me Barbara BOAMAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #176

S.A.S.U. EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS
101 Boulevard Victor Hugo
93400 SAINT OUEN SUR SEINE

représentée par Me Marie-claire SCHNEIDER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0290

S.A.S.U. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - VAL DE LOIRE
6 rue Denis Papin
37300 JOUE - LES - TOURS

représentée par Maître Laurent CRAPART de l’AARPI NORTH AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0312

S.A.S. EPLS
218 rue de Rosny
93100 MONTREUIL

défaillant, non constituée

S.A.S. FRANCE SOLS
88/94, avenue Jean-Jaurès
94200 IVRY SUR SEINE

représentée par Maître Eva MARQUET de la SELARL MARQUET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0531

S.A.S.U. GESOP
4 rue George Sand Fourqueux
78112 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

défaillant, non constituée

S.A.S. GREPI RCS
Parc d’activités Gustave Eiffel - Boulevard de Strasbourg
77600 BUSSY SAINT GEORGES

représentée par Maître Marc TOULON de la SELARL CALCADA-TOULON-LEGENDRE, avocats au barreau de MEAUX, vestiaire #56

S.A.R.L. GRF
10 rue de Penthièvre
75008 PARIS

défaillant, non constituée

S.A.S. INEO TERTIAIRE IDF
53 boulevard de Stalingrad
92240 MALAKOFF

défaillant, non constituée

S.A.S. INFLUENCE METAAL
10 rue Gossec
75012 PARIS

défaillant, non constituée

S.A.S. ITS: IVEBAT TRAVAUX SPECIAUX
14 impasse Philippe Gozola
85000 LA ROCHE-SUR-YON

défaillant, non constituée

S.A.S.U. [E]
5 bis rue Guy Mocquet
95100 ARGENTEUIL

représentée par Maître Juliette MEL de la SELARL M2J AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2254

S.A.S. LES ATELIERS DE REIMS

138 rue Léon Faucher
51100 REIMS

défaillant, non constituée

S.A.R.L. LUSO PLAQUE ET PLATRE
13 rue Branly
77400 LAGNY - SUR - MARNE

défaillant, non constituée

S.C.S. OTIS
Tour Défense Plaza, 23-27 rue Delarivière-Lefoullon
92800 PUTEAUX

représentée par Maître Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0231

S.A.S. SPIE PARTESIA
88 avenue Jean Jaurès
94200 IVRY SUR SEINE

représentée par Maître Eva MARQUET de la SELARL MARQUET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0531

S.A.S. SAGIMEAC NEW CO
3 rue de la Noue Guimante Zac de la Courtillière
77400 SAINTE THIBAULT-DES-VIGNES

défaillant, non constituée

S.A. [M]
5 rue Dewoitine
78140 VELIZY VILLACOUBLAY

défaillant, non constituée

S.A.R.L. SINGH ISOLATION
49 rue de Reims
93600 AULNAY-SOUS-BOIS

défaillant, non constituée

S.A.S. SMILAIR MGW
7 rue de la Chasière
78490 MERE

défaillant, non constituée

S.A.S. VULCAIN
36 avenue Hoche
75008 PARIS

défaillant, non constituée

S.A.S. EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE venant aux droits de GIS BATIMENT MANAGEMENT
4 rue Dolorès Ibarruri
93100 MONTREUIL

représentée par Maître Anne RIQUELME de la SELARL SELARL MOLAS RIQUELME ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0205



S.A.S. INEX BET INEX BET
2 rue Rabelais
93100 MONTREUIL

défaillant, non constituée

S.A.S.U. SOCOTEC CONSTRUCTION
5 place des Frères Montgolfier
78280 GUYANCOURT

défaillant, non constituée

S.A.S.U. A.E.C
Impasse Bel Air
77000 LA ROCHETTE

représentée par Me Soline DOUCET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1914

S.A.S. AIRESS
55 rue Casimir Perrier
95870 BEZONS

défaillant, non constituée

S.A.S. SOCIETE NOUVELLE APILOG AUTOMATON
3 rue Galvani
91300 MASSY

défaillant, non constituée

S.A.R.L. ART BATIMENT
18 avenue Galle
93370 MONTFERMEIL

défaillant, non constituée

S.A.S. AUSTRAL
131 avenue Carnot
77140 SAINT PIERRE LES NEMOURS

défaillant, non constituée

S.A.S. [T]
33 avenue Claude Debussy
92110 CLICHY

défaillant, non constituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente

assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier


DEBATS

A l’audience du 23 février 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 31 mars 2026.

ORDONNANCE

Décision publique
Réputée contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



EXPOSE DU LITIGE

La société UNIBAIL RODAMCO WESTFIELD SE (URW) est propriétaire d’un ensemble immobilier mixte dans l’îlot Vandamme Nord situé à PARIS quartier Gaité-Montparnasse. 

La société URW et sa filiale GAITE PARKING ont entrepris en qualité de maître d’ouvrage des travaux de restructuration de l’ensemble immobilier composé de plusieurs entités et ont notamment entrepris des travaux de réhabilitation du centre commercial et du parking de cet ensemble. 

La société ESPACE EXPANSION est intervenue en qualité de maître d’ouvrage délégué.

Le centre commercial et le parking ont été réceptionnés le 19 octobre 2022 avec réserves. 

Se plaignant de désordres affectant le centre commercial et le parking, par actes de commissaire de justice délivrés les 6, 9, 10, 12 et 13 octobre 2023, les demanderesses ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’expertise. 

Par ordonnance de référé du 22 décembre 2023, monsieur [D] [I] a été désigné en qualité d’expert judicaire.

Cette expertise est toujours en cours.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 17, 18 et 19 décembre 2024, les sociétés URW, GAITE PARKINGS et ESPACE EXPANSION ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris :
A.E.CAIRESSSOCIETE NOUVELLE APILOG AUTOMATONART BATIMENTAUSTRALBECHETBONNET-BAFALBOUYGUES ENERGIES&SERVICESCHUBB FRANCEDBHD.B.SDECIMALEEIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETSEIFFAGE ENERGIE SUSTEMES - VAL DE LOIREEPLSFRANCE-SOLSGESOPGREPIGRFINEO TERTIAIRE IDFINFLUENCE METAALITS : IVEBAT TRAVAUX SPECIAUXLOGISURLES ATELIERS DE REIMSLUSO PLAQUE ET PLATREOTISSPIE PARTESIASAGIMECA NEW COSCHINDLERSINGH ISOLATIONSMILAIR MGWVULCAINEGIS BATIMENT ILE DE FRANCE venant aux droits de EGIS MANAGEMENTINEX BETSOCOTEC CONSTRUCTIONaux fins d’interruption des délais de prescription et forclusion ainsi qu’aux fins de susis à statuer.

Il s’agit de la présente instance enrôlé sous le numéro RG 25/00382.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 6 août 2025, la société GREPI a fait assigner en intervention forcée son assureur, la société AXA FRANCE IARD. 

Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG 25/09384.

Par mentions aux dossiers en date du 27 octobre 2025, le juge de la mise en état a procédé à la jonction de ces instances se poursuivant sous le numéro RG 25/00382. 

Incident devant le juge de la mise en état

Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 24 octobre 2025, les sociétés URW et GAITE PARKINGS sollicitent :
«Vu les dispositions du Code civil et notamment des articles 2239 et suivants, 
Vu les dispositions du Code de proce dure civile, et notamment ses articles 378 et suivants, 394 et suivants, 771 et suivants, 
Il est demandé au juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris : 
Ordonner le désistement d’instance et d’action des sociétés Unibail Rodamco Westfield SE et Gaité Parkings à l’égard des sociétés : 
Art Bâtiment, Austral, [P], DBH, D.B.S., Décimale, EPLS, France Sols, Grepi, Influence Metaal, Ivebat, [E], Les Ateliers de Reims, Luso Plaque et Plâtre, Spie Partésia, Sagimeca, [M] et Singh Isolation. 
Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise par monsieur [D] [I],
Réserver les dépens.»

Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 22 janvier 2026, la société [E] sollicite :
«Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile
SURSEOIR A STATUER jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [I], 
REJETER, en tant que de besoin, toute demande de condamnation tant en principal qu’en garantie, frais irrépétibles et dépens à l’encontre de la société [E], 
RESERVER les dépens. »
 
Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 30 janvier 2026, la société BOUYGUES ENERGIES&SERVICES sollicite :
«Sans aucune reconnaissance des demandes principales dirigées à l’encontre de la société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES,
Vu l’article 378 et suivants du Code de procédure civile,
Il est demandé au Juge de la mise en état de :
SURSEOIR à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur [I], dans le cadre de l’expertise judiciaire devant le Tribunal judiciaire de Paris enrôlée sous le numéro 23/50529 ;
REJETER, toute demande de condamnation tant en principal qu’en garantie, frais irrépétibles et dépens à l’encontre de la société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES ;
RESERVER les dépens.»

Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 2 février 2026, la société OTIS sollicite :
«Vu l’article 378 du Code de Procédure Civile, 
Ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, 
Réserver les dépens,»

Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 23 février 2026, la société CHUBB FRANCE sollicite :
«Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile ;
Surseoir à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de M. [I] ;
Rejeter, en tant que de besoin, toute demande de condamnation tant en principal qu’en garantie, frais irrépétibles et dépens à l’encontre de la société CHUBB France ;
Réserver les dépens de l’incident.»

Les sociétés [P], DBH, EPLS, GESOP, GRF, INEO TERTIAIRE IDF, INFLUENCE METAAL, ITS : IVEBAT TRAVAUX SPECIAUX, LES ATELIERS DE REIMS, LUSO PLAQUE ET PLATRE, SAGIMEAC NEW CO, [M], SINGH ISOLATION, SMILAIR MGW, VULCAIN, INEX BET, SOCOTEC CONSTRUCTION, AIRESS, SOCIETE NOUVELLE APILOG AUTOMATON, ART BAITMENT, AUTRAL et BECHE n’ont pas constitué avocat et sont défaillantes à la présente instance. 

Les sociétés AXA FRANCE IARD, DBS, DECIMALE, EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - VAL DE LOIRE, FRANCE SOLS, GREPI, SPIE PARTESIA, EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE venant aux droits de EGIS MANAGEMENTet A.E.C, bien que consitutées, n’ont pas conclu sur l’incident.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 23 février 2026. 

MOTIFS


1/ Sur le désistement partiel 

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. 

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Aux termes de l'article 396 du code de procédure civile, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. 

Aux termes de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou tacite ; il en est de même de l’acceptation. 

Le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'au moment où il est donné il n'appelle pas l'acceptation de la partie adverse (Civ. 2e, 17 mars 1983, n°81-16.263). 

En l'espèce, la société UNIBAIL RODAMCO et la SNC GAITE PARKINGS dans leurs conclusions d'incident ont demandé au juge de la mise en état de bien vouloir prendre acte de leur désistement d'instance et d’action à l'égard des sociétés Art Bâtiment, Austral, [P], DBH, D.B.S., Décimale, EPLS, France Sols, Grepi, Influence Metaal, Ivebat, [E], Les Ateliers de Reims, Luso Plaque et Plâtre, Spie Partésia, Sagimeca, [M] et Singh Isolation qui n’ont élevé aucune défense au fond ni soulevé aucune fin de non-recevoir. 

La société UNIBAIL RODAMCO et la SNC GAITE PARKINGS ayant indiqué dans leurs conclusions que ce désistement était justifié par le fait que ces défenderesses ont remédié aux désordres et levé les réserves qui leur incombaient en exécution de la garantie de parfait achèvement, il doit être considéré que la SAS ESPACE EXPANSION, qui intervient à la cause avec les maîtres d’ouvrage, se désiste également à l’égard de ces parties. 

Ce désistement est par conséquent parfait, mettant fin à l'instance entre ces parties.

En l’absence de demandes formées par d’autres parties à l’égard de ces défenderesses, il convient de constater que les sociétés Art Bâtiment, Austral, [P], DBH, D.B.S., Décimale, EPLS, France Sols, Grepi, Influence Metaal, Ivebat, [E], Les Ateliers de Reims, Luso Plaque et Plâtre, Spie Partésia, Sagimeca, [M] et Singh Isolation ne sont plus parties à l’instance. 

Par ailleurs, les demanderesses s’étant désistées à l’égard de la société GREPI l’appel en garantie formé par celle-ci à l’égard de son assureur, AXA FRANCE IARD, est devenu sans objet. 


2/ Sur la demande de sursis à statuer

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».

Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (Civ 2ème 24 novembre 1993 N°92-16.588).

En l’espèce, une expertise a été confiée à monsieur [D] [I], le 22 décembre 2023, par le juge des référés du tribunal de PARIS.

Cette expertise est toujours en cours.

Les opérations d'expertise judiciaire étant de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir, il convient de prononcer le sursis à statuer.

3/ Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».

En l'espèce, à ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens.


PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civile,

Constatons que le désistement d'instance et d’action de la société UNIBAIL RODAMCO, de la SNC GAITE PARKINGS et de la SAS ESPACE EXPANSION à l'égard des socéités Art Bâtiment, Austral, [P], DBH, D.B.S., Décimale, EPLS, France Sols, Grepi, Influence Metaal, Ivebat, [E], Les Ateliers de Reims, Luso Plaque et Plâtre, Spie Partésia, Sagimeca, [M] et Singh Isolation est parfait ;

Constatons que ce désistement met fin à l’instance entre ces parties ; 

Constatons que l’appel en garantie de la société GERPI à l’égard de son assureur, AXA FRANCE IARD est devenu sans objet ; 

Constatons que les sociétés ART BÂTIMENT, AUSTRAL, [P], DBH, D.B.S., DÉCIMALE, EPLS, FRANCE SOLS, GREPI et son assureur AXA FRANCE IARD, INFLUENCE METAAL, IVEBAT, [E], LES ATELIERS DE REIMS, LUSO PLAQUE ET PLÂTRE, SPIE PARTÉSIA, SAGIMECA, [M] et SINGH ISOLATION ne sont plus parties à l’instance; 

Disons que l’instance se poursuite entre les demanderesses et les sociétés A.E.C, AIRESS, SOCIETE NOUVELLE APILOG AUTOMATON, [T], BOUYGUES ENERGIES&SERVICES, CHUBB FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, EIFFAGE ENERGIE SUSTEMES - VAL DE LOIRE, GESOP, GRF, INEO TERTIAIRE IDF, OTIS, SMILAIR MGW, VULCAIN, EGIS BATIMENT ILE DE FRANCE venant aux droits de EGIS MANAGEMENT, INEX BET et SOCOTEC CONSTRUCTION ;

Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de monsieur [D] [I] désigné par le juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS par ordonnance du 22 décembre 2023 ;

Rejetons le surplus des demandes ; 

Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 14 décembre 2026 à 10h10 pour que les parties informent le juge de la mise en état de l'avancée des opérations d'expertise;

Informons les parties que leur présence à l'audience de mise en état n'est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction;

Réservons les dépens.


Faite et rendue à Paris le 31 mars 2026


Le greffier Le juge de la mise en état











Copie certifiée conforme transmise le :
A monsieur l’expert [D] [I]