Décision de justice
Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-3, 15 octobre 2025, n° 2025053116
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SUD LOISIRS
Exposé du litige
FAITS ET PROCEDURE LRAR : -M. [R] [S] Me [L] [F] * SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [F] en la personne de Copies : -Parquet -DGFIP Par jugement en date du 17 octobre 2016, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SUD LOISIRS ; Par jugement en date du 20 décembre 2017, ce même tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la SARL SUD LOISIRS ; Par jugements en date du 5 mars 2020 et du 23 décembre 2020, ce tribunal a modifié le plan de redressement par voie de continuation de la SARL SUD LOISIRS ; La SARL SUD LOISIRS a déposé le 13 juin 2025 une requête en date du 2 juin 2025 aux fins de voir modifier le plan de continuation à savoir : Modifier le calendrier du règlement du passif résiduel ainsi […] La SCP d'administrateur judiciaire ABITBOL & [F] prise en la personne de Maître [L] [F] a fait rapport en date du 3 septembre 2025 au tribunal et à Madame le Procureur de la République. Au vu de ladite requête, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du 16 septembre 2025 par courriers en lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 30 juin 2025 en application des articles R.631-35 et R.626-45 du code de commerce Le 16 septembre s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et a annoncé qu'un jugement serait prononcé le 8 octobre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du CPC, date reportée au 15 octobre 2025. LES MOYENS Le passif à rembourser s'élevait à 944 171.05 €, il a été remboursé aux créanciers la somme de 515 695.68 €, le montant du passif restant à apurer s'élève à 428 507.31 €. La société SUD LOISIRS a été confrontée à une diminution de son chiffre d'affaires, en effet, elle exploite une boîte de nuit [Etablissement 1] mis en location-gérance, le chiffre d'affaires de la société SUD LOISIRS est passé de 180 000 € en 2022 et 2023 à 120 000 € en 2024, c'est la raison pour laquelle elle se trouve dans l'incapacité de régler la cinquième échéance du plan d'un montant de 131 928.22 €. La société SUD LOISIRS a établi les prévisionnels d'exploitation et de trésorerie suivants : […] La requête en modification du plan a été adressée aux 15 créanciers intéressés. Un seul créancier, qui représente 11.35% du passif résiduel a répondu favorablement, les autres n'ont pas répondu. Maître [L] [F], commissaire à l'exécution du plan, ajoute que la société a consigné entre ses mains les fonds correspondant à l'échéance modifiée de décembre 2024, soit la somme de 49 885,65 €. Il ressort du rapport oral du juge commissaire que les prévisionnels d'exploitation et de trésorerie permettent d'envisager le remboursement des créanciers ; Madame DANE, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a donné un avis favorable à la requête présentée ;
Motifs
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les articles L.631-19 et L.626-26 du code de commerce, Attendu que le dirigeant a justifié sa demande ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan émet un avis favorable ; Attendu que le juge commissaire et le ministère public se déclarent en faveur de la modification du plan ; Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après : PAGE 3
Dispositif
PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire : Sur le rapport de la SCP ABITBOL & [F] prise en la personne de Maître [L] [F], commissaire à l'exécution du plan ; Sur la requête de la SARL SUD LOISIRS ; Le juge-commissaire entendu en son rapport oral ; Approuve, conformément aux dispositions légales les modifications suivantes de nature à permettre l'exécution du plan de continuation de la : SARL SUD LOISIRS [Adresse 1] Nom commercial : [Etablissement 1] Enseigne : [Etablissement 1] Activité : Acquisition, gestion de tous fonds de commerce de discothèque, restaurant, bar N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 392671004 Etablissement hors ressort : RCS Perpignan Savoir : Autorise la modification du calendrier du règlement du passif résiduel ainsi : […] Maintient M. Michel Rowan, juge commissaire. Maintient la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [F] en la personne de Me [L] [F], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16 septembre 2025 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier et M. Pierre Jarrossay. Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 15/10/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2025053116 P.C. : P201602858 SARL SUD LOISIRS, [Adresse 1] - RCS B 392671004. MODIFICATION DE PLAN DE REDRESSEMENT M. [R] [S], demeurant [Adresse 2], gérant de la SARL SUD LOISIRS, absent, comparant par Me Maria-Carla Motte-Conti, avocate au barreau de Paris (R0182) présente. * la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [F] en la personne de Me [L] [F] [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, présente. FAITS ET PROCEDURE LRAR : -M. [R] [S] Me [L] [F] * SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [F] en la personne de Copies : -Parquet -DGFIP Par jugement en date du 17 octobre 2016, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SUD LOISIRS ; Par jugement en date du 20 décembre 2017, ce même tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la SARL SUD LOISIRS ; Par jugements en date du 5 mars 2020 et du 23 décembre 2020, ce tribunal a modifié le plan de redressement par voie de continuation de la SARL SUD LOISIRS ; La SARL SUD LOISIRS a déposé le 13 juin 2025 une requête en date du 2 juin 2025 aux fins de voir modifier le plan de continuation à savoir : Modifier le calendrier du règlement du passif résiduel ainsi […] La SCP d'administrateur judiciaire ABITBOL & [F] prise en la personne de Maître [L] [F] a fait rapport en date du 3 septembre 2025 au tribunal et à Madame le Procureur de la République. Au vu de ladite requête, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du 16 septembre 2025 par courriers en lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 30 juin 2025 en application des articles R.631-35 et R.626-45 du code de commerce Le 16 septembre s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et a annoncé qu'un jugement serait prononcé le 8 octobre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du CPC, date reportée au 15 octobre 2025. LES MOYENS Le passif à rembourser s'élevait à 944 171.05 €, il a été remboursé aux créanciers la somme de 515 695.68 €, le montant du passif restant à apurer s'élève à 428 507.31 €. La société SUD LOISIRS a été confrontée à une diminution de son chiffre d'affaires, en effet, elle exploite une boîte de nuit [Etablissement 1] mis en location-gérance, le chiffre d'affaires de la société SUD LOISIRS est passé de 180 000 € en 2022 et 2023 à 120 000 € en 2024, c'est la raison pour laquelle elle se trouve dans l'incapacité de régler la cinquième échéance du plan d'un montant de 131 928.22 €. La société SUD LOISIRS a établi les prévisionnels d'exploitation et de trésorerie suivants : […] La requête en modification du plan a été adressée aux 15 créanciers intéressés. Un seul créancier, qui représente 11.35% du passif résiduel a répondu favorablement, les autres n'ont pas répondu. Maître [L] [F], commissaire à l'exécution du plan, ajoute que la société a consigné entre ses mains les fonds correspondant à l'échéance modifiée de décembre 2024, soit la somme de 49 885,65 €. Il ressort du rapport oral du juge commissaire que les prévisionnels d'exploitation et de trésorerie permettent d'envisager le remboursement des créanciers ; Madame DANE, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a donné un avis favorable à la requête présentée ; SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les articles L.631-19 et L.626-26 du code de commerce, Attendu que le dirigeant a justifié sa demande ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan émet un avis favorable ; Attendu que le juge commissaire et le ministère public se déclarent en faveur de la modification du plan ; Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après : PAGE 3 PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire : Sur le rapport de la SCP ABITBOL & [F] prise en la personne de Maître [L] [F], commissaire à l'exécution du plan ; Sur la requête de la SARL SUD LOISIRS ; Le juge-commissaire entendu en son rapport oral ; Approuve, conformément aux dispositions légales les modifications suivantes de nature à permettre l'exécution du plan de continuation de la : SARL SUD LOISIRS [Adresse 1] Nom commercial : [Etablissement 1] Enseigne : [Etablissement 1] Activité : Acquisition, gestion de tous fonds de commerce de discothèque, restaurant, bar N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 392671004 Etablissement hors ressort : RCS Perpignan Savoir : Autorise la modification du calendrier du règlement du passif résiduel ainsi : […] Maintient M. Michel Rowan, juge commissaire. Maintient la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [F] en la personne de Me [L] [F], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16 septembre 2025 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier et M. Pierre Jarrossay. Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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Mise à jour de la source le 2026-04-07T18:00:27.572Z.