Décision de justice
Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-6, 27 juillet 2026, n° 2026047049
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SIREN 878729318
Exposé du litige
FAITS & PROCEDURE Par jugement en date du 19 juillet 2023, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [K] (la Société), Société anonyme inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 878 729 318, et ayant son siège social au [Adresse 7]. Par jugement du 21 mars 2025, le tribunal des activités économiques de [I] a arrêté le plan de redressement de la Société, soumis au régime des classes de parties affectées, dont les principales dispositions étaient les suivantes : Les opérations de vérification du passif ont abouti à l'admission définitive de créances déclarées pour un montant total de 31.641.505,93 €. * Les parties affectées ont été réparties par l'administrateur judiciaire au sein des classes de parties affectées suivantes : […] LRAR: - SA [K] - M. [Q] [M] Copies : Parquet -TPG -SELARL ARGOS en la personne de Me [G] [Z] - SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [V] [H] R.G. : 2026047049 P.C. : P202302095 […] Les modalités de remboursement du passif définitivement admis proposées aux classes de parties affectées ont été les suivantes : Proposition à la Classe n°1 : [Localité 1] fiscales et sociales privilégiées non rémissibles Paiement de 100% du montant des créances définitivement admises selon l'échéancier suivant : […] Proposition à la Classe n°2 : [Localité 1] fiscales et sociales privilégiées rémissibles Abandon de 60% du montant des créances définitivement admises et paiement du solde selon l'échéancier suivant : […] Application le cas échéant de la Clause d'Excess Cash-Flow Classe 2, permettant le remboursement aux créanciers membres de cette Classe d'une fraction complémentaire de leur créance définitivement admise dans la limite de 15% du montant de ladite créance. Proposition à la Classe n°3 : Propriété intellectuelle Abandon de 60% du montant des créances définitivement admises et paiement du solde selon l'échéancier suivant : […] * Proposition à la Classe n°4 : Bailleurs Sans préjudice de toute compensation qui pourrait intervenir avec une créance de dépôt de garantie détenue par la Société, abandon de 85% du montant des créances définitivement admises et paiement du solde selon l'échéancier suivant : […] Proposition à la Classe n°5 : [Localité 1] fiscales et sociales chirographaires non rémissibles Paiement de 100% du montant des créances définitivement admises selon l'échéancier suivant : […] Application le cas échéant de la Clause d'Excess Cash-Flow Classe 5, permettant une accélération de la durée de remboursement. Proposition à la Classe n°6 : [Localité 1] fiscales et sociales chirographaires rémissibles Abandon de 80% du montant des créances définitivement admises et paiement du solde selon l'échéancier suivant : […] Application le cas échéant de la Clause d'Excess Cash-Flow Classe 6, permettant une accélération de la durée de remboursement. * Proposition à la Classe n°7 : Dettes financières Abandon de 80% du montant des créances définitivement admises et paiement du solde selon l'échéancier suivant : […] * Proposition à la Classe n°8 : Stratégique hydrogène Abandon de 60% du montant des créances définitivement admises et paiement du solde selon l'échéancier suivant : […] Proposition à la Classe n°9 : Non stratégique Abandon de 85% du montant des créances définitivement admises et paiement du solde selon l'échéancier suivant : […] * Proposition à la Classe n°10 : Contentieux en cours/renvoi Abandon de 85% du montant des créances définitivement admises et paiement du solde selon l'échéancier suivant : […] * Proposition à la Classe n°11 : [Localité 1] de dommages & intérêts Abandon de 90% du montant des créances définitivement admises et paiement du solde selon l'échéancier suivant : […] * Proposition à la Classe n°12 : Compte-courant d'actionnaire […] Abandon de 85% du montant des créances définitivement admises et paiement du solde selon l'échéancier suivant : * Proposition à la Classe n°13 : Détenteurs de capital Proposition de délégation par les Détenteurs de capital de leur compétence pour réaliser l'émission des OCA d'un montant total de 12.500.000 € prévue aux termes du Financement Atlas n°2. Les hypothèses de construction de ce plan n'ont pas pu se réaliser, en particulier : L'insuffisance de chiffre d'affaires attendu en 2025, dont le développement était fondé sur un adossement industriel qui n'a pas pu aboutir ; En conséquence, les ressources financières nécessaires pour poursuivre l'exécution du plan de redressement au-delà du mois de septembre 2026 seront insuffisantes, conduisant à devoir faire appel à de nouveaux financements ; Le business model est devenu inadapté aux conditions actuelles du marché de l'hydrogène, nécessitant une réorientation stratégique. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'exécution du plan de redressement tel qu'arrêté par le jugement du 21 mars 2025 ne peut être poursuivie en l'état et qu'il doit être modifié. Ainsi, le 1er juin 2026, la société [K] et le commissaire à l'exécution du plan ont déposé auprès du greffe du tribunal des activités économiques de [I] une requête conjointe afin de solliciter une nouvelle modification du plan de redressement dans les termes suivants : Aucune modification n'est apportée aux modalités de remboursement du passif telles qu'adoptées le 21 mars 2025, et présentées ci-avant, à l'exception toutefois de ce qui suit : Les clauses d'excess cash-flow applicables respectivement aux Classes n°2, n°5 et n°6 sont maintenues dans leur principe étant précisé que leurs paramètres de référence sont actualisés en cohérence avec le Nouveau Business Plan, selon les stipulations détaillées en Annexe 5 (Classe n°2), Annexe 6 (Classe n°5) et Annexe 7 (Classe n°6) du projet de plan détaillé déposé auprès du tribunal, lesquelles se substituent aux annexes du projet de plan initial. Les modalités de certification (certificat au plus tard le 30 avril de l'année N+1), de plafonnement (10% de la trésorerie disponible au jour du certificat) et de paiement (dans le mois suivant la certification, via le Commissaire à l'Exécution du Plan) demeurent inchangées. Les modalités d'apurement des [Localité 1] Affectées détenues par les membres des Classes de Parties Affectées n° 1 à n° 12 seraient donc les suivantes : Classe n° 1 : [Localité 1] fiscales et sociales privilégiées non rémissibles Paiement de 100% du montant des créances définitivement admises selon l'échéancier suivant : […] Classe n°2 : [Localité 1] fiscales et sociales privilégiées rémissibles Abandon de 60% du montant des créances définitivement admises et paiement du solde selon l'échéancier suivant : […] Application le cas échéant de la Nouvelle Clause d'Excess Cash-Flow Classe 2, dans les conditions et selon les modalités définies en Annexe 5 du projet de plan détaillé déposé auprès du tribunal, permettant le remboursement aux créanciers membres de cette Classe d'une fraction complémentaire de leur créance définitivement admise dans la limite de 15% du montant de ladite créance. * Proposition à la Classe n°3 : Propriété intellectuelle Abandon de 60% du montant des créances définitivement admises et paiement du solde selon l'échéancier suivant : […] Proposition à la Classe n°4 : Bailleurs Sans préjudice de toute compensation qui pourrait intervenir avec une créance de dépôt de garantie détenue par la Société, abandon de 85% du montant des créances définitivement admises et paiement du solde selon l'échéancier suivant : […] Proposition à la Classe n°5 : [Localité 1] fiscales et sociales chirographaires non rémissibles Paiement de 100% du montant des créances définitivement admises selon l'échéancier suivant : […] Application le cas échéant de la Nouvelle Clause d'Excess Cash-Flow Classe 5, dans les conditions et selon les modalités définies en Annexe 6 du projet de plan détaillé déposé auprès du tribunal, permettant une accélération de la durée de remboursement. Proposition à la Classe n°6 : [Localité 1] fiscales et sociales chirographaires rémissibles Abandon de 80% du montant des créances définitivement admises et paiement du solde selon l'échéancier suivant : […] Application le cas échéant de la Nouvelle Clause d'Excess Cash-Flow Classe 6, dans les conditions et selon les modalités définies en Annexe 7 du projet de plan détaillé déposé auprès du tribunal, permettant une accélération de la durée de remboursement. Proposition à la Classe n°7 : Dettes financières Abandon de 80% du montant des créances définitivement admises et paiement du solde selon l'échéancier suivant : […] Proposition à la Classe n°8 : Stratégique hydrogène Abandon de 60% du montant des créances définitivement admises et paiement du solde selon l'échéancier suivant : […] Proposition à la Classe n°9 : Non stratégique Abandon de 85% du montant des créances définitivement admises et paiement du solde selon l'échéancier suivant : […] Proposition à la Classe n°10 : Contentieux en cours/renvoi Abandon de 85% du montant des créances définitivement admises et paiement du solde selon l'échéancier suivant : […] Proposition à la Classe n°11 : [Localité 1] de dommages & intérêts Abandon de 90% du montant des créances définitivement admises et paiement du solde selon l'échéancier suivant : […] Proposition à la Classe n°12 : Compte-courant d'actionnaire Abandon de 85% du montant des créances définitivement admises et paiement du solde selon l'échéancier suivant : […] * Proposition à la Classe n°13 : Détenteurs de capital Le Projet de Plan Modifié prévoit la réalisation d'une émission d'obligations convertibles en actions ordinaires de la Société (les Nouvelles OCA) via le Financement Atlas n°3, d'un montant total brut maximum de 27.000.000 €, correspondant à l'émission d'un nombre maximum de 2.700 Nouvelles OCA de 10.000 € de valeur nominale chacune. Les Nouvelles OCA seraient souscrites par l'Investisseur conformément aux stipulations du Financement Atlas n°3. Il est proposé à la Classe des Détenteurs de Capital de déléguer au Conseil d'administration de la Société sa compétence pour réaliser l'émission des Nouvelles OCA, dont les principales caractéristiques sont détaillées au point 2. ci-après. Un nouveau financement obligataire a été obtenu auprès du fonds Atlas (déjà partenaire financier de la société), pour un montant total de 27 millions d'euros, réparti à hauteur de 12 millions d'euros pour le financement de l'exploitation et 15 millions d'euros pour financer des opérations de croissance externe. Par lettre du 22 mai 2026, le fonds Atlas 2 s'est engagé irrévocablement, à financer la Société à hauteur d'un montant brut maximum de 27 M€ sous la forme d'obligations convertibles en actions. Le Financement Atlas n°3 constituera un « nouveau financement » au sens de l'article L.626-31, 5°, du code de commerce, soumis à ce titre au contrôle du Tribunal lors de l'arrêté du plan de redressement modifié. Principales caractéristiques du Financement Atlas n°3 Emetteur La Société Investisseur Atlas Special Opportunities II, LLC et/ou Atlas Capital Markets Limited [Adresse 8] Montant principal total de l'investissement 27.000.000 €, par émissions d'obligations convertibles en actions (les « Nouvelles OCA »), répartis comme suit : 12.000.000 €, pour assurer le financement de son besoin en fonds de roulement et le financement du Plan de Redressement Modifié (les « Nouvelles OCA BFR »), en 12 tranches d'un montant de 1.000.000 € bruts chacune (les « Tranches BFR ») ; 15.000.000 €, pour les besoins du financement de projets de croissance externe (les« Nouvelles OCA Acquisition »), en une ou plusieurs tranches (les « Tranches Acquisition » et ensemble, avec les Tranches BFR, les « Tranches »). Valeur nominale des Nouvelles OCA 10.000 € par Nouvelle OCA. Nombre maximum de Nouvelles OCA à émettre 2.700 Nouvelles OCA. Forme des Nouvelles OCA Les Nouvelles OCA seront émises sous la forme nominative. Date de jouissance des Nouvelles OCA Les Nouvelles OCA porteront jouissance à compter de leur date d'émission. Nature des créances liées aux Nouvelles OCA Les Nouvelles OCA et leurs intérêts constituent des engagements chirographaires directs, inconditionnels, non subordonnés et non assortis de sûreté consentie par la Société. Prix de souscription des Nouvelles OCA 9.200 € par Nouvelle OCA (92% de la valeur nominale). Tranches et dates d'émission des Nouvelles OCA BFR le tirage de la Tranche BFR n° 1 (100 Nouvelles OCA BFR) interviendra le 1 er septembre 2026 ; pour l'émission des Tranches BFR suivantes, la Société devra respecter une période d'attente, dont les modalités sont les suivantes, avant de pouvoir émettre une nouvelle Tranche : Pour les Tranches BFR n os 2 à 4 (incluse) : la Société devra respecter une période d'attente de 45 jours calendaires à compter de la date d'émission de la Tranche précédente, ou à toute date antérieure si [Localité 2] précédente a été intégralement convertie en actions ou remboursée en numéraire. ii. Pour les Tranches BFR n os 5 à 8 (incluse) : la Société devra respecter une période d'attente de 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la Tranche précédente, ou à toute date antérieure si [Localité 2] précédente a été intégralement convertie en actions ou remboursée en numéraire. iii. Pour les Tranches BFR n os 9 à 12 : la Société devra respecter une période d'attente de 75 jours calendaires à compter de la date d'émission de la Tranche précédente, ou à toute date antérieure si la Tranche précédente a été intégralement convertie en actions ou remboursée en numéraire. Tranches et dates d'émission des Une ou plusieurs Tranches seront émises pour un Nouvelles OCA Acquisition Maturité des Nouvelles OCA montant total brut maximum de 15.000.000 €. 24 mois à compter de leur date d'émission (la « Date de Maturité des Nouvelles OCA ») Taux d'intérêt des Nouvelles OCA EURIBOR 3 mois + 5% par an. Les intérêts seront calculés sur une base annuelle de 365 jours et, le cas échéant, prorata temporis en fonction de la date d'émission des Nouvelles OCA. Emission des Nouvelles OCA L'émission d'une tranche se fait à la demande de la Société par envoi à l'Investisseur d'une notification 10 jours ouvrés avant chaque date d'émission. L'Investisseur s'engage à souscrire aux Nouvelles OCA dès leur émission, sous réserve que les conditions suspensives du tirage soient remplies. Remboursement anticipé des Nouvelles OCA Le remboursement anticipé des Nouvelles OCA est possible à la demande de la Société formulée par notification préalable envoyée entre 30 et 60 jours avant la date de remboursement désiré. Tout remboursement anticipé se fera pour un prix correspondant à 115% du montant nominal des Nouvelles OCA. Conversion des Nouvelles OCA Les Nouvelles OCA peuvent être converties par l'Investisseur à tout moment jusqu'à la Date de Maturité des Nouvelles OCA, sur notification d'un avis de conversion. À la Date de Maturité des Nouvelles OCA, toute Nouvelle OCA non convertie devra obligatoirement être convertie. La parité de conversion est calculée comme suit : N = Vn/P Avec : N = nombre d'actions ordinaires nouvelles de la Société à émettre sur conversion d'une Nouvelle OCA. [K] ; Le paiement de la Commission Complémentaire sera effectué dès que le nominal de l'action [K] aura été réduit de manière à ce que le Prix de Conversion Théorique pour une conversion de Nouvelles OCA soit supérieur à la valeur nominale d'une action [K], de la façon suivante : i l'Investisseur pourra payer le prix de souscription de toute Tranche par compensation avec la Commission Complémentaire jusqu'à ce que le montant total de la Commission Complémentaire ait été réglé par la Société ; ii l'Investisseur pourra demander à tout moment qu'il soit procédé au règlement de la Commission Complémentaire par la Société, par voie d'émission d'une nouvelle Tranche de Nouvelles OCA. À l'échéance, les Nouvelles OCA non converties seront obligatoirement converties en actions [K] sur la base d'une parité de conversion correspondant à 100% du cours moyen pondéré par les volumes de l'action calculé sur la période de 10 jours de bourse précédant la date d'échéance des Nouvelles OCA. Négociabilité Les Nouvelles OCA ne pourront être cédées par l'Investisseur sans l'accord préalable de la Société, sauf au profit d'affiliés de l'Investisseur. Absence de cotation Les Nouvelles OCA ne feront l'objet d'aucune demande de cotation sur un quelconque marché. Condition suspensive de l'entrée en vigueur du contrat d'émission des Nouvelles OCA au titre du Financement Atlas n°3 Jugement définitif et non susceptible de recours du Tribunal des activités économiques de [I] d'arrêté du Plan de Redressement Modifié. Conditions suspensives du tirage des tranches des Nouvelles OCA i Conditions suspensives générales applicables à chacune des émissions de Nouvelles OCA (au plus tard à chaque date d'émission de Nouvelles OCA) : respect des déclarations et garanties de la Société prévues au Financement Atlas n°3 et conformité de la Société aux obligations qui lui incombent au titre dudit financement ; aucune autorité ou institution judiciaire (en ce compris l'Autorité des marchés financiers) ne s'oppose à la conclusion du Financement Atlas n°3 et à l'émission des Nouvelles OCA ; il n'y a pas eu, à une quelconque date d'émission des Nouvelles OCA et depuis la signature du Financement Atlas n°3, d'Effet Défavorable Significatif ( Material Adverse Effect ), tel que ce terme est défini dans la documentation de Financement Atlas n°3 1 ; il n'y a pas eu, à une quelconque date d'émission des Nouvelles OCA, de changement significatif dans la détention ou la direction de la Société, ni un Cas de Défaut, tel que listé ci-dessous ; aucune action n'a été entreprise par une autorité gouvernementale ou réglementaire (y compris l'Autorité des marchés financiers) qui empêcherait l'émission des Nouvelles OCA, et aucune injonction préliminaire ou ordonnance d'un tribunal n'a été demandée ou signifiée à la Société pour lui interdire ou l'empêcher substantiellement de réaliser les transactions envisagées aux termes du Financement n°3 ; les actions [K] (i) sont cotées sur Euronext [A] [I], (ii) n'ont pas été suspendues de la cotation sur Euronext [A] [I] par l'Autorité des marchés financiers ou Euronext, ou (iii) n'ont pas été menacées de suspension de cotation par l'Autorité des marchés financiers ou Euronext, que ce soit (a) par écrit par l'Autorité des marchés financiers ou par Euronext ou (b) en ne satisfaisant pas aux exigences minimales pour les besoins de l'admission aux négociations sur Euronext [A] [I] ; l'endettement total de la Société, (a) incluant les financements accordés par l'Investisseur et (b) excluant tout passif de la Société traité dans le cadre du Plan de Redressement et du Plan de Redressement Modifié et le passif résultant des avances consenties par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des& lt;sup>1 Evénement ayant un impact matériel et négatif sur les activités, la situation financière ou les perspectives de la Société ou de ses affiliés, ou empêchant la Société d'exécuter ses obligations contractuelles, entraînant ou susceptible d'entraîner un impact négatif net sur la situation financière ou les actifs de la Société (hors incorporels et écarts d'acquisition) supérieur à 500.000 €. Cas de défaut Les cas de défaut relatif au Financement Atlas n°3(les « Cas de Défaut ») de la Société autorisant l'Investisseur à demander la résiliation anticipée du contrat en cas de survenance d'un tel Cas de Défaut sont, notamment : iii Frais juridiques dus par la Société à l'Investisseur ou son conseil : 25.000 € HT. ii Au titre des Nouvelles OCA Acquisition : 3% du montant total des Nouvelles OCA Acquisition d'un montant maximum de 15 M€, payables à la date de tirage convenue et calculés à due proportion du montant de Nouvelles OCA Acquisition effectivement souscrites par l'Investisseur. Au titre des Nouvelles OCA BFR : 3% du montant total des Nouvelles OCA BFR, soit 360.000 € (3%*12 M€ = 360.000 €). Le paiement sera effectué par voie de compensation avec le prix de souscription des Nouvelles OCA BFR des cinq premières Tranches BFR, à parts égales de 20% par tranche. Frais d'émission des Nouvelles OCA La Société devra payer à l'Investisseur des frais d'émission des Nouvelles OCA, lesquels se décomposent comme suit : * l'approbation par l'Investisseur des termes définitifs des opérations de croissance externe projetées. ii Condition suspensive particulière applicable aux émissions de Nouvelles OCA Acquisition (laquelle s'ajoute aux une valeur quotidienne moyenne des actions négociées sur les 30 jours de bourse précédant le tirage supérieure à 40 K€ ; salariés, dont le remboursement fait l'objet d'un moratoire négocié concomitamment à l'arrêté du Plan de Redressement, n'excède pas le montant le plus élevé entre (i) six millions d'euros (6 M€) et (ii) cent cinquante pour cent (150 %) de la capitalisation boursière de la Société (c'est-à-dire le nombre total d'actions [K] multiplié par le prix de l'action [K] sur Euronext [A]), non-respect matériel d'une disposition contractuelle non réparé dans un certain délai ; défaut d'émission de nouvelles actions au profit de l'Investisseur en cas d'exercice de conversion lorsque ce défaut est imputable à la Société ; défaut de paiement au titre du Financement Atlas n°3 ; retrait de la cote des actions [K] d'Euronext [A] [I] dans le cas où une nouvelle admission des actions de la Société sur un marché n'est pas prévue ; refus par les commissaires aux comptes de la Société de certifier les états financiers non remédié dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle la certification est demandée ; survenance d'un changement de contrôle ou d'un effet défavorable significatif ; le défaut, pour la Société, de payer toute dette d'un montant supérieur à 200.000 € à son échéance ou à l'expiration de tout délai de grâce applicable sauf si ce défaut est remédié ou en cas contestation raisonnable de la dette ; la cessation des activités de la Société, la liquidation de ses actifs sans contrepartie équitable ou l'ouverture d'une procédure amiable ou collective à son égard d'une durée supérieure à 6 mois ; la condamnation définitive et irrévocable de la Société au paiement d'une somme supérieure à 200.000 €, sans que la Société ne procède à l'exécution de cette condamnation ou sollicite la suspension de son exécution dans un délai de 60 jours à compter de son prononcé. En cas de résiliation anticipée du contrat résultant de la survenance d'un Cas de Défaut, les Nouvelles OCA en circulation à la date de résiliation seront automatiquement remboursées à un prix correspondant à 115% du montant nominal des Nouvelles OCA. 3. Filialisation des activités dans le cadre de la réorganisation stratégique et opérationnelle de la société. Les opérations de filialisation auront lieu sous les conditions suivantes : Inaliénabilité totale des actifs de la Société, de manière à ce que toute opération de filialisation intervienne sous le contrôle préalable du Tribunal ; Inaliénabilité, pendant toute la durée du plan de redressement modifié, des titres détenus par la Société dans le capital de la filiale opérationnelle qui serait créée ; Engagement de conserver la majorité du capital, des droits de vote et des droits économiques de cette filiale opérationnelle durant toute la durée du Plan de Redressement ; Le Tribunal sera ainsi en mesure d'exercer un double contrôle préalable à la mise en œuvre d'une telle opération de filialisation : À la fois avant toute opération de filialisation des activités opérationnelles en autorisant (ou refusant) la levée de l'inaliénabilité des actifs incorporels et du fonds de commerce; Puis sur tout projet de cession des titres de la filiale ; 4. Sur le volet social, à ce jour, la Société emploie 25 salariés en CDI. Elle n'envisage pas de procédure de licenciement individuel, ou collectif pour motif économique, en exécution du Projet de Plan Modifié. Les prévisions d'exploitation dans ces nouvelles conditions de plan sont les suivantes : […] Compte de résultat prévisionel Le 29 juin 2026, la société [K] et la SELAS SPE O3 PARTNERS en la personne de Me [V] [H], commissaire à l'exécution du plan, ont déposé au greffe une requête aux fins d'application forcée interclasses du plan modifié. La SELAS SPE O3 PARTNERS en la personne de Me [V] [H] a fait rapport au tribunal et au ministère public. Au vu de ladite requête, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du 3 juillet 2026, par courriers en lettres recommandées avec accusés de réception du greffe du 5 juin 2026 en application des articles R.631-35 et R.626-45 du code de commerce. Le 3 juillet 2026, s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 27 juillet 2026 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. MOYENS Il ressort du rapport du commissaire à l'exécution du plan : D'une façon générale, les modifications apportées au Plan de Redressement constituent une amélioration objective de la situation des créanciers par rapport à celle de de l'année 2025 et respectent les objectifs de la loi concernant la poursuite d'une activité pérenne, le maintien de l'emploi et le remboursement du passif. La filialisation des activités opérationnelles est une condition indispensable à la mise en œuvre de la nouvelle stratégie pour les raisons suivantes : Elle permettra de créer et opérer une entité juridique in bonis qui facilitera le développement commercial des activités historiques, notamment dans la prospection de nouveaux partenaires industriels et commerciaux ; Facilitera des levées de fonds au niveau des filiales non cotées, limitant ainsi la dilution subie par les actionnaires de la société mère cotée, ce qui bénéficiera in fine à l'ensemble des parties prenantes; Favorisera la lisibilité et l'attractivité pour les opérations de croissance externe : la mise en place d'une structure holding avec sa ou ses filiale(s) opérationnelle(s) confèrera à [K] SA la lisibilité d'un groupe organisé, laquelle est attendue par les partenaires potentiels et les cibles d'acquisition identifiés dans le cadre de la stratégie de croissance externe ; Le nouveau financement apporté par le fonds Atlas n°3 permet de résoudre l'impasse de trésorerie à court terme et de fournir des perspectives pour la réalisation des investissements nécessaires à l'accomplissement du plan ; Les classes de parties Affectées ont été convoquées pour voter sur le projet de plan modifié du 8 juin au 22 juin 2026. La classe des Détenteurs de Capital a été consultée le 22 juin 2026. Résultats du vote […] En présentant le projet de plan modifié, il est recherché l'adhésion de l'ensemble des parties affectées. La classe des « dettes financières » s'est exprimée à l'unanimité contre le projet de plan, tout comme lors de la consultation sur le projet de plan initial. Aucun membre de la classe « contentieux en cours/renvoi » n'a exprimé de vote sur le projet de plan modifié. A défaut d'un vote favorable de l'unanimité des classes de parties affectées, le Commissaire à l'Exécution du Plan et la Société ont présenté le 29 juin 2026 une requête au tribunal des activités économiques de [I] pour qu'il soit fait application des dispositions de l'article L.626-32 du code de commerce, aux fins d'application forcée interclasses du plan de redressement modifié de la société [K], considérant que l'ensemble des conditions nécessaires à sa mise en œuvre sont remplies en l'espèce, en particulier car il ressort du nouveau rapport d'évaluation liquidative actualisé qu'une liquidation judiciaire serait défavorable à l'ensemble des créanciers. Dans ces conditions, le commissaire à l'exécution du plan est favorable à l'adoption du projet de plan modifié qui doit s'accompagner des mêmes mesures de suivi que celles fixées dans le jugement adoptant le plan initial, avec application des dispositions de l'article L.626-30-2 du code de commerce (application forcée interclasses). Il ressort du rapport du juge-commissaire qu'il exprime un avis favorable à ces requêtes. Mme [E] [D], en tant que salariée, déclare que les personnels sont mobilisés pour accompagner la Société dans l'évolution de son nouveau modèle d'activité et sont réservés quant aux modifications sollicitées. M. [Y] [L], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis un avis favorable à la demande de modification de plan.
Motifs
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les articles L.631-19 et L.626-26 du code de commerce, Attendu que le dirigeant a justifié sa demande ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan émet un avis favorable ; Attendu que le juge-commissaire émet un avis favorable ; Attendu que le ministère public émet un avis favorable. Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.
Dispositif
PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Sur le rapport de la SELAS SPE O3 PARTNERS en la personne de Me [V] [H] commissaire à l'exécution du plan, Sur la requête conjointe de la société [K] et le commissaire à l'exécution du plan, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Approuve, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, les modifications suivantes de nature à permettre l'exécution du plan de redressement de la : SA [K] [Adresse 9] [Localité 3] Activité : La gestion, l'exploitation, le développement, la promotion et la communication, sous toutes leurs formes, de toutes activités de conception, production et commercialisation de véhicules électriques, hybrides ou à hydrogènes; l'assistance à la coordination de projets de recherche et développement portant notamment sur le développement de nouveaux véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène, de la pile à combustible et ses équipements annexes, de la batterie et autres systèmes permettant la propulsion. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de [I] : 878729318 Etablissement(s) * RCS [Localité 4] - RCS [Localité 5] - RCS [Localité 6] Savoir : Prend acte de l'absence de modification du plan de remboursement tel qu'il avait été adopté le 21 mars 2025 ; Autorise la filialisation des activités dans le cadre de la réorganisation stratégique et opérationnelle de la société [K] sous les conditions suivantes : Inaliénabilité totale des actifs de la Société, de manière à ce que toute opération de filialisation intervienne sous le contrôle préalable du Tribunal ; Inaliénabilité, pendant toute la durée du plan de redressement modifié, des titres détenus par la Société dans le capital de la filiale opérationnelle qui serait créée ; Engagement de conserver la majorité du capital, des droits de vote et des droits économiques de cette filiale opérationnelle durant toute la durée du plan de redressement ; Autorise l'émission d'un emprunt Obligataire Convertible de 27 M€ au profit du fond Atlas n°3, à soumettre à l'approbation de l'assemblée des actionnaires de [K]. Ce financement constituera un « nouveau financement » au sens de l'article L.626-31, 5°, du code de commerce ; Approuve la requête aux fins d'application forcée interclasses du plan de redressement modifié de la société [K] en application des dispositions de l'article L.626-32 du code de commerce. Maintient la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [V] [H] en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [G] [Z] en qualité de mandataire judiciaire. Maintient Mme Christine Mariette, juge commissaire. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 3 juillet 2026 où siégeaient : M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, et Mme Beatriz Rego Fernandez, juge. Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Pierre Jarrossay, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [I] CHAMBRE 2-6 JUGEMENT PRONONCE LE 27/07/2026 Par sa mise à disposition au greffe SA [K], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS 878729318 MODIFICATION DE PLAN DE REDRESSEMENT M. [Q] [M], demeurant [Adresse 2], représentant légal, absent, lui-même représenté par Me Paul Lafuste et Me Pierre Gille, avocats (P117). M. [C] [T], [Adresse 3], directeur général, présent. * la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [V] [H], [Adresse 4], commissaire à l'exécution du plan, présente. * SELARL ARGOS en la personne de Me [G] [Z], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente. * Mme [E] [D], [Adresse 6], salariée, présente. FAITS & PROCEDURE Par jugement en date du 19 juillet 2023, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [K] (la Société), Société anonyme inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 878 729 318, et ayant son siège social au [Adresse 7]. Par jugement du 21 mars 2025, le tribunal des activités économiques de [I] a arrêté le plan de redressement de la Société, soumis au régime des classes de parties affectées, dont les principales dispositions étaient les suivantes : Les opérations de vérification du passif ont abouti à l'admission définitive de créances déclarées pour un montant total de 31.641.505,93 €. * Les parties affectées ont été réparties par l'administrateur judiciaire au sein des classes de parties affectées suivantes : […] LRAR: - SA [K] - M. [Q] [M] Copies : Parquet -TPG -SELARL ARGOS en la personne de Me [G] [Z] - SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [V] [H] R.G. : 2026047049 P.C. : P202302095 […] Les modalités de remboursement du passif définitivement admis proposées aux classes de parties affectées ont été les suivantes : Proposition à la Classe n°1 : [Localité 1] fiscales et sociales privilégiées non rémissibles Paiement de 100% du montant des créances définitivement admises selon l'échéancier suivant : […] Proposition à la Classe n°2 : [Localité 1] fiscales et sociales privilégiées rémissibles Abandon de 60% du montant des créances définitivement admises et paiement du solde selon l'échéancier suivant : […] Application le cas échéant de la Clause d'Excess Cash-Flow Classe 2, permettant le remboursement aux créanciers membres de cette Classe d'une fraction complémentaire de leur créance définitivement admise dans la limite de 15% du montant de ladite créance. Proposition à la Classe n°3 : Propriété intellectuelle Abandon de 60% du montant des créances définitivement admises et paiement du solde selon l'échéancier suivant : […] * Proposition à la Classe n°4 : Bailleurs Sans préjudice de toute compensation qui pourrait intervenir avec une créance de dépôt de garantie détenue par la Société, abandon de 85% du montant des créances définitivement admises et paiement du solde selon l'échéancier suivant : […] Proposition à la Classe n°5 : [Localité 1] fiscales et sociales chirographaires non rémissibles Paiement de 100% du montant des créances définitivement admises selon l'échéancier suivant : […] Application le cas échéant de la Clause d'Excess Cash-Flow Classe 5, permettant une accélération de la durée de remboursement. Proposition à la Classe n°6 : [Localité 1] fiscales et sociales chirographaires rémissibles Abandon de 80% du montant des créances définitivement admises et paiement du solde selon l'échéancier suivant : […] Application le cas échéant de la Clause d'Excess Cash-Flow Classe 6, permettant une accélération de la durée de remboursement. * Proposition à la Classe n°7 : Dettes financières Abandon de 80% du montant des créances définitivement admises et paiement du solde selon l'échéancier suivant : […] * Proposition à la Classe n°8 : Stratégique hydrogène Abandon de 60% du montant des créances définitivement admises et paiement du solde selon l'échéancier suivant : […] Proposition à la Classe n°9 : Non stratégique Abandon de 85% du montant des créances définitivement admises et paiement du solde selon l'échéancier suivant : […] * Proposition à la Classe n°10 : Contentieux en cours/renvoi Abandon de 85% du montant des créances définitivement admises et paiement du solde selon l'échéancier suivant : […] * Proposition à la Classe n°11 : [Localité 1] de dommages & intérêts Abandon de 90% du montant des créances définitivement admises et paiement du solde selon l'échéancier suivant : […] * Proposition à la Classe n°12 : Compte-courant d'actionnaire […] Abandon de 85% du montant des créances définitivement admises et paiement du solde selon l'échéancier suivant : * Proposition à la Classe n°13 : Détenteurs de capital Proposition de délégation par les Détenteurs de capital de leur compétence pour réaliser l'émission des OCA d'un montant total de 12.500.000 € prévue aux termes du Financement Atlas n°2. Les hypothèses de construction de ce plan n'ont pas pu se réaliser, en particulier : L'insuffisance de chiffre d'affaires attendu en 2025, dont le développement était fondé sur un adossement industriel qui n'a pas pu aboutir ; En conséquence, les ressources financières nécessaires pour poursuivre l'exécution du plan de redressement au-delà du mois de septembre 2026 seront insuffisantes, conduisant à devoir faire appel à de nouveaux financements ; Le business model est devenu inadapté aux conditions actuelles du marché de l'hydrogène, nécessitant une réorientation stratégique. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'exécution du plan de redressement tel qu'arrêté par le jugement du 21 mars 2025 ne peut être poursuivie en l'état et qu'il doit être modifié. Ainsi, le 1er juin 2026, la société [K] et le commissaire à l'exécution du plan ont déposé auprès du greffe du tribunal des activités économiques de [I] une requête conjointe afin de solliciter une nouvelle modification du plan de redressement dans les termes suivants : Aucune modification n'est apportée aux modalités de remboursement du passif telles qu'adoptées le 21 mars 2025, et présentées ci-avant, à l'exception toutefois de ce qui suit : Les clauses d'excess cash-flow applicables respectivement aux Classes n°2, n°5 et n°6 sont maintenues dans leur principe étant précisé que leurs paramètres de référence sont actualisés en cohérence avec le Nouveau Business Plan, selon les stipulations détaillées en Annexe 5 (Classe n°2), Annexe 6 (Classe n°5) et Annexe 7 (Classe n°6) du projet de plan détaillé déposé auprès du tribunal, lesquelles se substituent aux annexes du projet de plan initial. Les modalités de certification (certificat au plus tard le 30 avril de l'année N+1), de plafonnement (10% de la trésorerie disponible au jour du certificat) et de paiement (dans le mois suivant la certification, via le Commissaire à l'Exécution du Plan) demeurent inchangées. Les modalités d'apurement des [Localité 1] Affectées détenues par les membres des Classes de Parties Affectées n° 1 à n° 12 seraient donc les suivantes : Classe n° 1 : [Localité 1] fiscales et sociales privilégiées non rémissibles Paiement de 100% du montant des créances définitivement admises selon l'échéancier suivant : […] Classe n°2 : [Localité 1] fiscales et sociales privilégiées rémissibles Abandon de 60% du montant des créances définitivement admises et paiement du solde selon l'échéancier suivant : […] Application le cas échéant de la Nouvelle Clause d'Excess Cash-Flow Classe 2, dans les conditions et selon les modalités définies en Annexe 5 du projet de plan détaillé déposé auprès du tribunal, permettant le remboursement aux créanciers membres de cette Classe d'une fraction complémentaire de leur créance définitivement admise dans la limite de 15% du montant de ladite créance. * Proposition à la Classe n°3 : Propriété intellectuelle Abandon de 60% du montant des créances définitivement admises et paiement du solde selon l'échéancier suivant : […] Proposition à la Classe n°4 : Bailleurs Sans préjudice de toute compensation qui pourrait intervenir avec une créance de dépôt de garantie détenue par la Société, abandon de 85% du montant des créances définitivement admises et paiement du solde selon l'échéancier suivant : […] Proposition à la Classe n°5 : [Localité 1] fiscales et sociales chirographaires non rémissibles Paiement de 100% du montant des créances définitivement admises selon l'échéancier suivant : […] Application le cas échéant de la Nouvelle Clause d'Excess Cash-Flow Classe 5, dans les conditions et selon les modalités définies en Annexe 6 du projet de plan détaillé déposé auprès du tribunal, permettant une accélération de la durée de remboursement. Proposition à la Classe n°6 : [Localité 1] fiscales et sociales chirographaires rémissibles Abandon de 80% du montant des créances définitivement admises et paiement du solde selon l'échéancier suivant : […] Application le cas échéant de la Nouvelle Clause d'Excess Cash-Flow Classe 6, dans les conditions et selon les modalités définies en Annexe 7 du projet de plan détaillé déposé auprès du tribunal, permettant une accélération de la durée de remboursement. Proposition à la Classe n°7 : Dettes financières Abandon de 80% du montant des créances définitivement admises et paiement du solde selon l'échéancier suivant : […] Proposition à la Classe n°8 : Stratégique hydrogène Abandon de 60% du montant des créances définitivement admises et paiement du solde selon l'échéancier suivant : […] Proposition à la Classe n°9 : Non stratégique Abandon de 85% du montant des créances définitivement admises et paiement du solde selon l'échéancier suivant : […] Proposition à la Classe n°10 : Contentieux en cours/renvoi Abandon de 85% du montant des créances définitivement admises et paiement du solde selon l'échéancier suivant : […] Proposition à la Classe n°11 : [Localité 1] de dommages & intérêts Abandon de 90% du montant des créances définitivement admises et paiement du solde selon l'échéancier suivant : […] Proposition à la Classe n°12 : Compte-courant d'actionnaire Abandon de 85% du montant des créances définitivement admises et paiement du solde selon l'échéancier suivant : […] * Proposition à la Classe n°13 : Détenteurs de capital Le Projet de Plan Modifié prévoit la réalisation d'une émission d'obligations convertibles en actions ordinaires de la Société (les Nouvelles OCA) via le Financement Atlas n°3, d'un montant total brut maximum de 27.000.000 €, correspondant à l'émission d'un nombre maximum de 2.700 Nouvelles OCA de 10.000 € de valeur nominale chacune. Les Nouvelles OCA seraient souscrites par l'Investisseur conformément aux stipulations du Financement Atlas n°3. Il est proposé à la Classe des Détenteurs de Capital de déléguer au Conseil d'administration de la Société sa compétence pour réaliser l'émission des Nouvelles OCA, dont les principales caractéristiques sont détaillées au point 2. ci-après. Un nouveau financement obligataire a été obtenu auprès du fonds Atlas (déjà partenaire financier de la société), pour un montant total de 27 millions d'euros, réparti à hauteur de 12 millions d'euros pour le financement de l'exploitation et 15 millions d'euros pour financer des opérations de croissance externe. Par lettre du 22 mai 2026, le fonds Atlas 2 s'est engagé irrévocablement, à financer la Société à hauteur d'un montant brut maximum de 27 M€ sous la forme d'obligations convertibles en actions. Le Financement Atlas n°3 constituera un « nouveau financement » au sens de l'article L.626-31, 5°, du code de commerce, soumis à ce titre au contrôle du Tribunal lors de l'arrêté du plan de redressement modifié. Principales caractéristiques du Financement Atlas n°3 Emetteur La Société Investisseur Atlas Special Opportunities II, LLC et/ou Atlas Capital Markets Limited [Adresse 8] Montant principal total de l'investissement 27.000.000 €, par émissions d'obligations convertibles en actions (les « Nouvelles OCA »), répartis comme suit : 12.000.000 €, pour assurer le financement de son besoin en fonds de roulement et le financement du Plan de Redressement Modifié (les « Nouvelles OCA BFR »), en 12 tranches d'un montant de 1.000.000 € bruts chacune (les « Tranches BFR ») ; 15.000.000 €, pour les besoins du financement de projets de croissance externe (les« Nouvelles OCA Acquisition »), en une ou plusieurs tranches (les « Tranches Acquisition » et ensemble, avec les Tranches BFR, les « Tranches »). Valeur nominale des Nouvelles OCA 10.000 € par Nouvelle OCA. Nombre maximum de Nouvelles OCA à émettre 2.700 Nouvelles OCA. Forme des Nouvelles OCA Les Nouvelles OCA seront émises sous la forme nominative. Date de jouissance des Nouvelles OCA Les Nouvelles OCA porteront jouissance à compter de leur date d'émission. Nature des créances liées aux Nouvelles OCA Les Nouvelles OCA et leurs intérêts constituent des engagements chirographaires directs, inconditionnels, non subordonnés et non assortis de sûreté consentie par la Société. Prix de souscription des Nouvelles OCA 9.200 € par Nouvelle OCA (92% de la valeur nominale). Tranches et dates d'émission des Nouvelles OCA BFR le tirage de la Tranche BFR n° 1 (100 Nouvelles OCA BFR) interviendra le 1 er septembre 2026 ; pour l'émission des Tranches BFR suivantes, la Société devra respecter une période d'attente, dont les modalités sont les suivantes, avant de pouvoir émettre une nouvelle Tranche : Pour les Tranches BFR n os 2 à 4 (incluse) : la Société devra respecter une période d'attente de 45 jours calendaires à compter de la date d'émission de la Tranche précédente, ou à toute date antérieure si [Localité 2] précédente a été intégralement convertie en actions ou remboursée en numéraire. ii. Pour les Tranches BFR n os 5 à 8 (incluse) : la Société devra respecter une période d'attente de 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la Tranche précédente, ou à toute date antérieure si [Localité 2] précédente a été intégralement convertie en actions ou remboursée en numéraire. iii. Pour les Tranches BFR n os 9 à 12 : la Société devra respecter une période d'attente de 75 jours calendaires à compter de la date d'émission de la Tranche précédente, ou à toute date antérieure si la Tranche précédente a été intégralement convertie en actions ou remboursée en numéraire. Tranches et dates d'émission des Une ou plusieurs Tranches seront émises pour un Nouvelles OCA Acquisition Maturité des Nouvelles OCA montant total brut maximum de 15.000.000 €. 24 mois à compter de leur date d'émission (la « Date de Maturité des Nouvelles OCA ») Taux d'intérêt des Nouvelles OCA EURIBOR 3 mois + 5% par an. Les intérêts seront calculés sur une base annuelle de 365 jours et, le cas échéant, prorata temporis en fonction de la date d'émission des Nouvelles OCA. Emission des Nouvelles OCA L'émission d'une tranche se fait à la demande de la Société par envoi à l'Investisseur d'une notification 10 jours ouvrés avant chaque date d'émission. L'Investisseur s'engage à souscrire aux Nouvelles OCA dès leur émission, sous réserve que les conditions suspensives du tirage soient remplies. Remboursement anticipé des Nouvelles OCA Le remboursement anticipé des Nouvelles OCA est possible à la demande de la Société formulée par notification préalable envoyée entre 30 et 60 jours avant la date de remboursement désiré. Tout remboursement anticipé se fera pour un prix correspondant à 115% du montant nominal des Nouvelles OCA. Conversion des Nouvelles OCA Les Nouvelles OCA peuvent être converties par l'Investisseur à tout moment jusqu'à la Date de Maturité des Nouvelles OCA, sur notification d'un avis de conversion. À la Date de Maturité des Nouvelles OCA, toute Nouvelle OCA non convertie devra obligatoirement être convertie. La parité de conversion est calculée comme suit : N = Vn/P Avec : N = nombre d'actions ordinaires nouvelles de la Société à émettre sur conversion d'une Nouvelle OCA. [K] ; Le paiement de la Commission Complémentaire sera effectué dès que le nominal de l'action [K] aura été réduit de manière à ce que le Prix de Conversion Théorique pour une conversion de Nouvelles OCA soit supérieur à la valeur nominale d'une action [K], de la façon suivante : i l'Investisseur pourra payer le prix de souscription de toute Tranche par compensation avec la Commission Complémentaire jusqu'à ce que le montant total de la Commission Complémentaire ait été réglé par la Société ; ii l'Investisseur pourra demander à tout moment qu'il soit procédé au règlement de la Commission Complémentaire par la Société, par voie d'émission d'une nouvelle Tranche de Nouvelles OCA. À l'échéance, les Nouvelles OCA non converties seront obligatoirement converties en actions [K] sur la base d'une parité de conversion correspondant à 100% du cours moyen pondéré par les volumes de l'action calculé sur la période de 10 jours de bourse précédant la date d'échéance des Nouvelles OCA. Négociabilité Les Nouvelles OCA ne pourront être cédées par l'Investisseur sans l'accord préalable de la Société, sauf au profit d'affiliés de l'Investisseur. Absence de cotation Les Nouvelles OCA ne feront l'objet d'aucune demande de cotation sur un quelconque marché. Condition suspensive de l'entrée en vigueur du contrat d'émission des Nouvelles OCA au titre du Financement Atlas n°3 Jugement définitif et non susceptible de recours du Tribunal des activités économiques de [I] d'arrêté du Plan de Redressement Modifié. Conditions suspensives du tirage des tranches des Nouvelles OCA i Conditions suspensives générales applicables à chacune des émissions de Nouvelles OCA (au plus tard à chaque date d'émission de Nouvelles OCA) : respect des déclarations et garanties de la Société prévues au Financement Atlas n°3 et conformité de la Société aux obligations qui lui incombent au titre dudit financement ; aucune autorité ou institution judiciaire (en ce compris l'Autorité des marchés financiers) ne s'oppose à la conclusion du Financement Atlas n°3 et à l'émission des Nouvelles OCA ; il n'y a pas eu, à une quelconque date d'émission des Nouvelles OCA et depuis la signature du Financement Atlas n°3, d'Effet Défavorable Significatif ( Material Adverse Effect ), tel que ce terme est défini dans la documentation de Financement Atlas n°3 1 ; il n'y a pas eu, à une quelconque date d'émission des Nouvelles OCA, de changement significatif dans la détention ou la direction de la Société, ni un Cas de Défaut, tel que listé ci-dessous ; aucune action n'a été entreprise par une autorité gouvernementale ou réglementaire (y compris l'Autorité des marchés financiers) qui empêcherait l'émission des Nouvelles OCA, et aucune injonction préliminaire ou ordonnance d'un tribunal n'a été demandée ou signifiée à la Société pour lui interdire ou l'empêcher substantiellement de réaliser les transactions envisagées aux termes du Financement n°3 ; les actions [K] (i) sont cotées sur Euronext [A] [I], (ii) n'ont pas été suspendues de la cotation sur Euronext [A] [I] par l'Autorité des marchés financiers ou Euronext, ou (iii) n'ont pas été menacées de suspension de cotation par l'Autorité des marchés financiers ou Euronext, que ce soit (a) par écrit par l'Autorité des marchés financiers ou par Euronext ou (b) en ne satisfaisant pas aux exigences minimales pour les besoins de l'admission aux négociations sur Euronext [A] [I] ; l'endettement total de la Société, (a) incluant les financements accordés par l'Investisseur et (b) excluant tout passif de la Société traité dans le cadre du Plan de Redressement et du Plan de Redressement Modifié et le passif résultant des avances consenties par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des& lt;sup>1 Evénement ayant un impact matériel et négatif sur les activités, la situation financière ou les perspectives de la Société ou de ses affiliés, ou empêchant la Société d'exécuter ses obligations contractuelles, entraînant ou susceptible d'entraîner un impact négatif net sur la situation financière ou les actifs de la Société (hors incorporels et écarts d'acquisition) supérieur à 500.000 €. Cas de défaut Les cas de défaut relatif au Financement Atlas n°3(les « Cas de Défaut ») de la Société autorisant l'Investisseur à demander la résiliation anticipée du contrat en cas de survenance d'un tel Cas de Défaut sont, notamment : iii Frais juridiques dus par la Société à l'Investisseur ou son conseil : 25.000 € HT. ii Au titre des Nouvelles OCA Acquisition : 3% du montant total des Nouvelles OCA Acquisition d'un montant maximum de 15 M€, payables à la date de tirage convenue et calculés à due proportion du montant de Nouvelles OCA Acquisition effectivement souscrites par l'Investisseur. Au titre des Nouvelles OCA BFR : 3% du montant total des Nouvelles OCA BFR, soit 360.000 € (3%*12 M€ = 360.000 €). Le paiement sera effectué par voie de compensation avec le prix de souscription des Nouvelles OCA BFR des cinq premières Tranches BFR, à parts égales de 20% par tranche. Frais d'émission des Nouvelles OCA La Société devra payer à l'Investisseur des frais d'émission des Nouvelles OCA, lesquels se décomposent comme suit : * l'approbation par l'Investisseur des termes définitifs des opérations de croissance externe projetées. ii Condition suspensive particulière applicable aux émissions de Nouvelles OCA Acquisition (laquelle s'ajoute aux une valeur quotidienne moyenne des actions négociées sur les 30 jours de bourse précédant le tirage supérieure à 40 K€ ; salariés, dont le remboursement fait l'objet d'un moratoire négocié concomitamment à l'arrêté du Plan de Redressement, n'excède pas le montant le plus élevé entre (i) six millions d'euros (6 M€) et (ii) cent cinquante pour cent (150 %) de la capitalisation boursière de la Société (c'est-à-dire le nombre total d'actions [K] multiplié par le prix de l'action [K] sur Euronext [A]), non-respect matériel d'une disposition contractuelle non réparé dans un certain délai ; défaut d'émission de nouvelles actions au profit de l'Investisseur en cas d'exercice de conversion lorsque ce défaut est imputable à la Société ; défaut de paiement au titre du Financement Atlas n°3 ; retrait de la cote des actions [K] d'Euronext [A] [I] dans le cas où une nouvelle admission des actions de la Société sur un marché n'est pas prévue ; refus par les commissaires aux comptes de la Société de certifier les états financiers non remédié dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle la certification est demandée ; survenance d'un changement de contrôle ou d'un effet défavorable significatif ; le défaut, pour la Société, de payer toute dette d'un montant supérieur à 200.000 € à son échéance ou à l'expiration de tout délai de grâce applicable sauf si ce défaut est remédié ou en cas contestation raisonnable de la dette ; la cessation des activités de la Société, la liquidation de ses actifs sans contrepartie équitable ou l'ouverture d'une procédure amiable ou collective à son égard d'une durée supérieure à 6 mois ; la condamnation définitive et irrévocable de la Société au paiement d'une somme supérieure à 200.000 €, sans que la Société ne procède à l'exécution de cette condamnation ou sollicite la suspension de son exécution dans un délai de 60 jours à compter de son prononcé. En cas de résiliation anticipée du contrat résultant de la survenance d'un Cas de Défaut, les Nouvelles OCA en circulation à la date de résiliation seront automatiquement remboursées à un prix correspondant à 115% du montant nominal des Nouvelles OCA. 3. Filialisation des activités dans le cadre de la réorganisation stratégique et opérationnelle de la société. Les opérations de filialisation auront lieu sous les conditions suivantes : Inaliénabilité totale des actifs de la Société, de manière à ce que toute opération de filialisation intervienne sous le contrôle préalable du Tribunal ; Inaliénabilité, pendant toute la durée du plan de redressement modifié, des titres détenus par la Société dans le capital de la filiale opérationnelle qui serait créée ; Engagement de conserver la majorité du capital, des droits de vote et des droits économiques de cette filiale opérationnelle durant toute la durée du Plan de Redressement ; Le Tribunal sera ainsi en mesure d'exercer un double contrôle préalable à la mise en œuvre d'une telle opération de filialisation : À la fois avant toute opération de filialisation des activités opérationnelles en autorisant (ou refusant) la levée de l'inaliénabilité des actifs incorporels et du fonds de commerce; Puis sur tout projet de cession des titres de la filiale ; 4. Sur le volet social, à ce jour, la Société emploie 25 salariés en CDI. Elle n'envisage pas de procédure de licenciement individuel, ou collectif pour motif économique, en exécution du Projet de Plan Modifié. Les prévisions d'exploitation dans ces nouvelles conditions de plan sont les suivantes : […] Compte de résultat prévisionel Le 29 juin 2026, la société [K] et la SELAS SPE O3 PARTNERS en la personne de Me [V] [H], commissaire à l'exécution du plan, ont déposé au greffe une requête aux fins d'application forcée interclasses du plan modifié. La SELAS SPE O3 PARTNERS en la personne de Me [V] [H] a fait rapport au tribunal et au ministère public. Au vu de ladite requête, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du 3 juillet 2026, par courriers en lettres recommandées avec accusés de réception du greffe du 5 juin 2026 en application des articles R.631-35 et R.626-45 du code de commerce. Le 3 juillet 2026, s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 27 juillet 2026 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. MOYENS Il ressort du rapport du commissaire à l'exécution du plan : D'une façon générale, les modifications apportées au Plan de Redressement constituent une amélioration objective de la situation des créanciers par rapport à celle de de l'année 2025 et respectent les objectifs de la loi concernant la poursuite d'une activité pérenne, le maintien de l'emploi et le remboursement du passif. La filialisation des activités opérationnelles est une condition indispensable à la mise en œuvre de la nouvelle stratégie pour les raisons suivantes : Elle permettra de créer et opérer une entité juridique in bonis qui facilitera le développement commercial des activités historiques, notamment dans la prospection de nouveaux partenaires industriels et commerciaux ; Facilitera des levées de fonds au niveau des filiales non cotées, limitant ainsi la dilution subie par les actionnaires de la société mère cotée, ce qui bénéficiera in fine à l'ensemble des parties prenantes; Favorisera la lisibilité et l'attractivité pour les opérations de croissance externe : la mise en place d'une structure holding avec sa ou ses filiale(s) opérationnelle(s) confèrera à [K] SA la lisibilité d'un groupe organisé, laquelle est attendue par les partenaires potentiels et les cibles d'acquisition identifiés dans le cadre de la stratégie de croissance externe ; Le nouveau financement apporté par le fonds Atlas n°3 permet de résoudre l'impasse de trésorerie à court terme et de fournir des perspectives pour la réalisation des investissements nécessaires à l'accomplissement du plan ; Les classes de parties Affectées ont été convoquées pour voter sur le projet de plan modifié du 8 juin au 22 juin 2026. La classe des Détenteurs de Capital a été consultée le 22 juin 2026. Résultats du vote […] En présentant le projet de plan modifié, il est recherché l'adhésion de l'ensemble des parties affectées. La classe des « dettes financières » s'est exprimée à l'unanimité contre le projet de plan, tout comme lors de la consultation sur le projet de plan initial. Aucun membre de la classe « contentieux en cours/renvoi » n'a exprimé de vote sur le projet de plan modifié. A défaut d'un vote favorable de l'unanimité des classes de parties affectées, le Commissaire à l'Exécution du Plan et la Société ont présenté le 29 juin 2026 une requête au tribunal des activités économiques de [I] pour qu'il soit fait application des dispositions de l'article L.626-32 du code de commerce, aux fins d'application forcée interclasses du plan de redressement modifié de la société [K], considérant que l'ensemble des conditions nécessaires à sa mise en œuvre sont remplies en l'espèce, en particulier car il ressort du nouveau rapport d'évaluation liquidative actualisé qu'une liquidation judiciaire serait défavorable à l'ensemble des créanciers. Dans ces conditions, le commissaire à l'exécution du plan est favorable à l'adoption du projet de plan modifié qui doit s'accompagner des mêmes mesures de suivi que celles fixées dans le jugement adoptant le plan initial, avec application des dispositions de l'article L.626-30-2 du code de commerce (application forcée interclasses). Il ressort du rapport du juge-commissaire qu'il exprime un avis favorable à ces requêtes. Mme [E] [D], en tant que salariée, déclare que les personnels sont mobilisés pour accompagner la Société dans l'évolution de son nouveau modèle d'activité et sont réservés quant aux modifications sollicitées. M. [Y] [L], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis un avis favorable à la demande de modification de plan. SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les articles L.631-19 et L.626-26 du code de commerce, Attendu que le dirigeant a justifié sa demande ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan émet un avis favorable ; Attendu que le juge-commissaire émet un avis favorable ; Attendu que le ministère public émet un avis favorable. Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Sur le rapport de la SELAS SPE O3 PARTNERS en la personne de Me [V] [H] commissaire à l'exécution du plan, Sur la requête conjointe de la société [K] et le commissaire à l'exécution du plan, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Approuve, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, les modifications suivantes de nature à permettre l'exécution du plan de redressement de la : SA [K] [Adresse 9] [Localité 3] Activité : La gestion, l'exploitation, le développement, la promotion et la communication, sous toutes leurs formes, de toutes activités de conception, production et commercialisation de véhicules électriques, hybrides ou à hydrogènes; l'assistance à la coordination de projets de recherche et développement portant notamment sur le développement de nouveaux véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène, de la pile à combustible et ses équipements annexes, de la batterie et autres systèmes permettant la propulsion. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de [I] : 878729318 Etablissement(s) * RCS [Localité 4] - RCS [Localité 5] - RCS [Localité 6] Savoir : Prend acte de l'absence de modification du plan de remboursement tel qu'il avait été adopté le 21 mars 2025 ; Autorise la filialisation des activités dans le cadre de la réorganisation stratégique et opérationnelle de la société [K] sous les conditions suivantes : Inaliénabilité totale des actifs de la Société, de manière à ce que toute opération de filialisation intervienne sous le contrôle préalable du Tribunal ; Inaliénabilité, pendant toute la durée du plan de redressement modifié, des titres détenus par la Société dans le capital de la filiale opérationnelle qui serait créée ; Engagement de conserver la majorité du capital, des droits de vote et des droits économiques de cette filiale opérationnelle durant toute la durée du plan de redressement ; Autorise l'émission d'un emprunt Obligataire Convertible de 27 M€ au profit du fond Atlas n°3, à soumettre à l'approbation de l'assemblée des actionnaires de [K]. Ce financement constituera un « nouveau financement » au sens de l'article L.626-31, 5°, du code de commerce ; Approuve la requête aux fins d'application forcée interclasses du plan de redressement modifié de la société [K] en application des dispositions de l'article L.626-32 du code de commerce. Maintient la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [V] [H] en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [G] [Z] en qualité de mandataire judiciaire. Maintient Mme Christine Mariette, juge commissaire. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 3 juillet 2026 où siégeaient : M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, et Mme Beatriz Rego Fernandez, juge. Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Pierre Jarrossay, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L626-30-2, code de commerce L626-26, code de commerce L631-19, code de commerce R626-45, code de commerce L626-32, code de commerce L626-31, code de commerce R631-35). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.
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- 18 mars 2025 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2024076373
en commun : code de commerce L626-30-2, code de commerce L626-26, code de commerce L626-32, code de commerce L626-31
- 15 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Nantes · n° 2026004258
en commun : code de commerce L626-30-2, code de commerce L631-19, code de commerce L626-32, code de commerce L626-31
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en commun : code de commerce L626-30-2, code de commerce L631-19, code de commerce L626-32, code de commerce L626-31
- 31 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Bobigny · n° 2026L00549
en commun : code de commerce L626-30-2, code de commerce L631-19, code de commerce L626-32, code de commerce L626-31
- 31 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Rennes · n° 2026L00960
en commun : code de commerce L626-30-2, code de commerce L631-19, code de commerce L626-32, code de commerce L626-31
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