Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-6, 22 juin 2026, n° 2026027415

Parties (entreprises)

Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 30 janvier 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GROUPE STAR SERVICE.

Ce jugement a désigné La SELARL [B] PARTNERS, prise en la personne de Maître [R] [B] et la SELARL 2M & Associés, prise en les personnes de Maître [I] [A] et Maître [N] [O], en qualité d'administrateurs judiciaires avec mission d'assistance, la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [P] [C], et la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [G] [F], en qualité de mandataires judiciaires. Monsieur Guillaume Simon a été désigné juge commissaire et Monsieur Jean-Luc Bour en qualité de juge commissaire suppléant.

La période d'observation a été renouvelée par jugement du 24 juillet 2025 et par jugement du 2 février 2026 portant sa durée totale de manière exceptionnelle à 18 mois, soit jusqu'au 30 juillet 2026.

Activité de GROUPE STAR SERVICE

La société GROUPE STAR SERVICE est la société holding du groupe STAR SERVICE, créé en 1987 par Monsieur [U] [S], actionnaire et président. Elle détient via la sous holding @Street Group, les sociétés qui composent le groupe STAR SERVICE. Le groupe est un des leaders de la logistique du dernier kilomètre et la livraison de proximité II a d'abord développé son activité dans l'alimentaire puis s'est diversifié par croissance externe dans d'autres secteurs, la santé, la restauration et les pièces détachées automobiles.

A l'ouverture des procédures de redressement judiciaire, le Groupe exerçait son activité sur l'ensemble du territoire français avec un réseau de 56 sites et principalement dans les secteurs suivants :

Pôle Santé : transport de produits de santé et recherche (sociétés Biolease, Vialto et Biotrans),

Pôle Gourmet : logistique et livraison de produits alimentaires, sous température dirigée (sociétés NB Distribution et Toutadom),

Les Pôles Automotive et Retail sont composés des sociétés Star's Service, La Petite Reine et Biotrans.

Pôle Automotive : distribution de pièces de rechange pour l'industrie automobile,

Pôle Retail : livraison à domicile de courses alimentaires et de colis.

Le groupe se composait également de :

Les deux holdings Groupe Star Service et @Street group,

La société Soluvan portant la flotte automobile,

La société Forsedis ayant une activité de formation pour les salariés du groupe,

La société Star's Service management regroupant les fonctions support.

Après la cession et de la liquidation, au cours de la procédure, des sociétés composant les pôles Santé et Gourmet, le groupe est désormais composé de la société holding Groupe Star Service, de la sous holding [S] Group et des sociétés Star's Service, Biotrans, Forsedis, La Petite Reine et Star's Service Management.

La Société Groupe Star Service détient également 100% des titres de ILTI, société de droit belge, holding du pôle Retail en Belgique. Cette détention résulte de l'acquisition le 1er février 2022, du groupe belge VDP-ARID, spécialisé dans la logistique du dernier kilomètre pour le compte d'un client principal IKEA, et ce sur l'ensemble du territoire belge.

A l'ouverture de la procédure le groupe employait 3 014 salariés et la Société employait 9 salariés. Au 28 février 2026, l'effectif du groupe est de 2 163 salariés, la Société employant toujours 9 salariés.

Résultats financiers

Situation financière de la société GROUPE STAR SERVICE :

[…]

S'agissant d'une société holding, assurant des fonctions de management et de support pour le compte du groupe, le chiffre d'affaires provient des facturations effectuées sur les sociétés du groupe.

Origine des difficultés

Les difficultés de la Société proviennent de celles rencontrées par le groupe STAR SERVICE au cours de ces dernières années. Elles résultent de la disproportion de la flotte de véhicules du Groupe par rapport au niveau d'activité, de la contraction des prix de vente, de l'explosion des prix d'achat des véhicules depuis 2020, de l'augmentation de la masse salariale et du contexte d'inflation des coûts de toutes natures.

C'est dans ces conditions que la Société Groupe Star Service a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judicaire à laquelle le tribunal des affaires économiques de Paris a fait droit par jugement du 30 janvier 2025.

PERIODE D'OBSERVATION

Pour faire face à ses difficultés, le groupe STAR SERVICE a mis en place des actions de restructuration globale reposant notamment sur :

La réduction des coûts de structure avec le redimensionnement du parc automobile,

Le changement de business model avec une hausse des tarifs, l'arrêt de marchés, clients, le recours à la sous-traitance,

La réorganisation juridique des sociétés du groupe,

La restructuration de l'endettement,

L'apport de financements nouveaux.

Situation financière de la Société Groupe Star Service depuis l'ouverture de la procédure

En k€

Du 31/12/2025СА

2 454

EBITDA

134

EBIT

(225)

RN

(3 614)

L'atterrissage fait apparaitre un chiffre d'affaires de 2 454 k€ en légère baisse par rapport à l'exercice 2024 (2 532 k€). L'EBITDA est légèrement positif.

La restructuration de la société Groupe STAR SERVICE est intrinsèquement liée aux plans de redressement mis en œuvre par l'ensemble des sociétés du Groupe attraites à la procédure. Outre les actions mises en œuvre pour la restructuration opérationnelle, la période d'observation a été consacrée à l'élaboration du plan de redressement.

Elaboration du projet de plan de redressement
 * Obligation de constitution de classes de parties affectées

Au regard des seuils prévus par l'article R.626-52 du code de commerce, les sociétés Groupe Star Service, @Street et Star's Service ont constitué des classes de parties affectées conformément à l'article L.626-29 du code de commerce.
 * Dépôt de requêtes aux fins de désignation d'un technicien

Par ordonnances en date du 10 avril 2025, le juge commissaire a désigné le cabinet Sorgem avec pour mission d'établir trois rapports distincts sur :

La valeur de l'entreprise en continuité d'exploitation,

La valeur liquidative de l'entreprise avec un scenario de réalisation des actifs pris isolément et un scénario de cession de l'ensemble des actifs à un repreneur.

Restitution des rapports

Les rapports définitifs ont été transmis le 31 octobre 2025 avec les éléments suivants :

[…]

S'agissant d'une société de services, la valeur en continuité d'exploitation est supérieure à la valeur liquidative avec pour la société Groupe Star Service, une valeur qui permet un apurement du passif gelé de 32% en continuité d'exploitation versus 16,4% en valeur liquidative.

PASSIF A APURER DANS LE CADRE DU PLAN DE REDRESSEMENT

Passif vérifié et déposé au greffe

Conformément aux dispositions de l'article L.626-56 du code de commerce applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article R.631-37 du même code, la liste des créances certifiée par les commissaires aux comptes a été adressée le 3 novembre 2025 par les commissaires aux comptes.

[…]

Le montant du passif à apurer selon le projet de plan s'élève la somme 90 563 k€. Conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du code de commerce applicables au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-19 du même code, les créances litigieuses ne sont apurées qu'à compter de leur admission définitive au passif.

Les écarts avec le passif déclaré auprès des mandataires judiciaires résultent essentiellement de (i) la contestation de 25 m€ de la créance déclarée au titre du complément de prix, (ii) la contestation de 5 m€ d'une créance déclarée par AIG, assureur ayant bénéficié d'une caution LCL intégralement appelée et qui fait doublon et (iii) les créances intragroupes qui ont été neutralisées pour 18 m€.

Sont traitées hors plan :

Les créances inférieures à 500 € sont réglées dès l'arrêté du plan,

Les créances superprivilégiées de l'AGS pour un montant de 109 338,34 € sont réglées à hauteur de 10% au moment de la demande de moratoire auprès de l'AGS puis le solde en 24 mensualités à compter de l'arrêté du plan de redressement.

Constitution des classes de parties affectées

Conformément aux dispositions de l'article L. 626-30, III du code de commerce applicable au redressement judiciaire sur renvoi de l'article L.631-19 du même code, il appartient aux administrateurs judiciaires de répartir sur la base de critères objectifs vérifiables les parties affectées en classes représentatives d'une communauté d'intérêt économique suffisante. C'est dans ce cadre que les administrateurs judiciaires ont présenté la composition des classes de parties affectées selon le tableau suivant :

PAGE 6

[…]

Par courriers adressés à compter du 6 octobre 2025, les administrateurs judiciaires ont avisé les parties affectées de leur qualité de membre d'une classe, des modalités de communication privilégiés dans le cadre de cette procédure et du délai de 10 jours dont elles disposaient pour porter à leur connaissance tout accord de subordination mentionné à l'article L.626-30 du code de commerce.

Deux créanciers ont porté à la connaissance des administrateurs judiciaires, les éléments suivants :

Eiffel Investment group : accord de subordination conclu entre sa créance et celle du pool bancaire constituant la classe 2,

Le pool bancaire (Classe 2) a également porté à la connaissance des Administrateurs judiciaires cette subordination de la créance à celle du pool bancaire.

Les administrateurs judiciaires, la SELARL [B] PARTNERS, prise en la personne de Maître [R] [B], et la SELARL 2M & Associés, prise en les personnes de Maître [I] [A] et Maître [N] [O], ont déposé au greffe le 20 mars 2026 un rapport sur le projet de plan.

Le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs ont été convoqués à l'audience en chambre du conseil du 22 mai 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 24 mars 2026 en application de l'article L.631-19 du code de commerce. Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L.626-9 du code de commerce.

Le 22 mai 2026, s'est tenue une audience en chambre du conseil appelée à examiner le projet de plan de redressement, à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement sera prononcé le 22 juin 2026 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE

Rapport des administrateurs judiciaires

Le projet de plan de redressement de la holding Groupe Star Service repose sur les plans de redressement de chacune des sociétés du groupe. Ils sont eux-mêmes dépendants des résultats et des efforts consentis par le pôle belge ILTI in bonis.

Les plans de redressement des sociétés du groupe

Les plans de redressement des sociétés du groupe reposent sur les hypothèses bâties avec l'assistance du cabinet Grant Thornton.

Le plan d'affaires de l'ensemble des sociétés du groupe repose sur les hypothèses suivantes

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU LUNDI 22/06/2026 CHAMBRE 2-6

[…]

Les plans de redressement des sociétés du groupe reposent sur un certain nombre d'hypothèses et d'engagements de différentes natures.

1. Le pôle belge est fortement contributeur avec un prévisionnel d'exploitation sur les exercices 29026 et 2027 faisant ressortir un résultat annuel de 4,9 m€ permettant le versement de dividendes.

[…]

Sources : Informations Management & analyses GT

Source : Rapport Grant Thornton du 5 février 2026

2. Des efforts spécifiques consentis par le pôle belge :

Remboursement du prêt groupe consenti par Groupe Star Service à la société belge ILTI pour un montant de 4,9 m€,

Versement de dividendes par le pôle belge au profit des Holdings faisant l'objet d'une TUP (voir ci-après).

6 La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) entre :

La société holding Groupe Star Service et la sous-holding @Street groupe qui n'a pas d'activité propre,

La société Star's Service et la société Biotrans après acquisition des titres de cette dernière auprès des liquidateurs de Vialto.

7 Un apport de « new money » des actionnaires du groupe de 5 m€ afin de financer les projets de plan de redressement des sociétés du groupe selon le contrat d'émission d'obligations simples signé le 15 avril 2026 sous condition suspensive de l'adoption du plan et de la signature d'une documentation juridique d'investissement exhaustive satisfaisante pour toutes les parties.

8 Des apports en comptes courants de la TUP Groupe Star Service/@Street groupe au bénéfice de Star's Service pour un montant de 14,9 m€ dont 4 m€ (part de l'apport en new money versé par les actionnaires) et 10,9 m€ à partir de 2034 après désintéressement complet des créanciers de la classe 1 et 2 et des créanciers superprivilégiés de l'AGS. Une partie de ces apports, soit 4,3 m€ serait dirigée vers Soluvan.

9 Des apports en comptes courants de Star's Service à Soluvan destinés à prendre en charge la dette gelée de crédit-bail relatives aux véhicules utilisés par Star's Service et Biotrans. Star's Service prendrait à sa charge 8 m€ sur un passif de 9,6 m€.

10 Un abandon du passif Groupe pour chacune des sociétés en redressement judiciaire à l'exception du passif de la société La Petite Reine.

[…]

Plan de redressement de la société holding Groupe Star Service

Sources : Informations du Management, Analyses GT

Sur les bases des prévisionnels présentés par les sociétés opérationnelles et des différentes modalités et engagements prévus dans le plan, l'exploitation et la trésorerie de la société Groupe Star Service est positive sur la durée du plan.

TUP GSS x @STREET | Trésorerie prévisionnelle 2025-2036 après proposition de plan

[…]

PAGE 11

Les propositions de remboursement du passif selon les classes de parties affectées

Numéro de la classe

Nom de la classe

Critères de constitution

Montant total des créances

(attestation CAC)

Proposition faite dans le cadre du p

lan

Passif hors classes de partie

s affectées

Créances < 500 €

NA

NA

253,53€

Règlement des créances de -500€

dès l'arrêté du plan conformément aux dispos

de commerce

itions des articles L.626-20 et R.626-34 du (

Créances

superprivilégiées

NA

NA

109 338,34€

10% au moment de la demande de moratoire auprès de l'AGS puis le solde en 24 mensualités à compter de l'arrêté c

redressement de la Société.

Créances a

ffectées dans le cadre du projet

de plan de redressement

Remboursement intégral de leur c

réance admise au passif en 6 annuités à compt

le plan :

ter de la date anniversaire du jugement arrè

to state to be descent and the state of the

Échéance

Date

Montant remboursé (en % du

principal

Les créanciers de la classe n°1 constituent une communauté

d'intérêt économique distincte en raison de la nature de leurs

Échéance n°1

Date d'Arrêté du Plan + 1 an – 2027

30%

Classe n°1

Créanciers sociaux et

créances, dont le fait générateur trouve sa source dans la

142 173€

Échéance n°2

Date d'Arrêté du Plan + 2 ans – 2028

20%

fiscaux garantis

réglementation sociale ou fiscale, et qui bénéficient de privilèges

Échéance n°3

Date d'Arrêté du Plan + 3 ans – 2029

14%

légaux.

Échéance n°4

Date d'Arrêté du Plan + 4 ans – 2030

12%

Échéance n°5

Date d'Arrêté du Plan + 5 ans - 2031

12%

Échéance n°6

Date d'Arrêté du Plan + 6 ans – 2032

12%

Total

100%

Remboursement de 35% de la créa

ance admise (donc un abandon de 65% de la cr

du jugement arrêtant le plan) :

Échéance

Date

Montant remboursé (en % du

principal après abandon)

Créanciers bancaires

Les créanciers de la classe n°2 constituent une communauté

Échéance n°1

Date d'Arrêté du Plan + 1 an – 2027

30%

Classe n°2

garantis par une

d'intérêt économique distincte en raison du fait que leurs créances

sont de nature bancaire et garanties par des sûretés réelles sur les

50 298 510 €

Échéance n°2

Date d'Arrêté du Plan + 2 ans – 2028

20%

sûreté réelle

sont de nature partaire et garanties par des sur les sur les

actifs de la Société.

Échéance n°3

Date d'Arrêté du Plan + 3 ans – 2029

14%

Échéance n°4

Date d'Arrêté du Plan + 4 ans – 2030

12%

Échéance n°5

Date d'Arrêté du Plan + 5 ans - 2031

12%

Échéance n°6

Date d'Arrêté du Plan + 6 ans – 2032

12%

Total

100%

Remboursement de 5% de la créar

nce admise (donc un abandon de 95% de la cré

du jugement arrêtant le plan :

ance admise) à compter de la date anniver

Échéance

Date

Montant remboursé (en % du

principal

Échéance n°1

Date d'Arrêté du Plan + 1 an – 2027

1%

Les créanciers de la classe n°3 constituent une communauté

Échéance n°2

Date d'Arrêté du Plan + 2 ans – 2028

2%

Classe n°3

Autres créanciers

d'intérêt économique distincte en raison de leur qualité de

4 302 562 €

Échéance n°3

Date d'Arrêté du Plan + 3 ans – 2029

2%

chirographaires

partenaires économiques de la Société et de la nature

chirographaire de leurs créances.

Échéance n°4

Date d'Arrêté du Plan + 4 ans – 2030

5%

cimographane de reurs créatiles.

Échéance n°5

Date d'Arrêté du Plan + 5 ans – 2031

5%

Échéance n°6

Date d'Arrêté du Plan + 6 ans - 2032

10%

Échéance n°7

Date d'Arrêté du Plan + 7 ans – 2033

22%

Échéance n°8

Date d'Arrêté du Plan + 8 ans – 2034

53%

Tota

100%

Clause de retour à meilleure fortune

détenteurs de capital a été constituée.

Les créanciers de la classe 2 bénéficient d'une clause de retour à meilleure fortune dont les principes sont les suivants : Pour chaque exercice comptable à compter de l'exercice clos le 31 décembre 2029 (inclus) et jusqu'à la Cession du Groupe et au plus tard le 31 décembre de l'année de la dernière échéance du plan, Groupe Star Service s'engage à verser un montant correspondant à 50% de la Trésorerie Allouable Positive («

Excédent Trésorerie

») aux Prêteurs Classe 2.

Pour l'application du paragraphe ci-dessus : la Trésorerie Réelle Combinée sera calculée à chaque Date de Test et justifiée selon les modalités suivantes :

Au plus tard le 15 mai de l'exercice N+1, Groupe Star Service remettra aux Prêteurs Classe 2 les éléments servant de base au calcul de la Trésorerie Réelle Combinée,

Au plus tard le 30 juin de l'exercice N+1, Groupe Star Service remettra aux Prêteurs Classe 2 une attestation, établie ou validée par les commissaires aux comptes du Groupe ou à défaut, Grant Thornton ou tout autre auditeur indépendant, certifiant le niveau de Trésorerie Réelle combinée au niveau du Groupe Périmètre France et indiquant, le cas échéant, le montant de l'Excédent Trésorerie.

Avis des administrateurs judiciaires: Les administrateurs rappellent que ce plan s'inscrit dans le cadre de la restructuration globale du groupe Star Service et qu'il est interdépendant des plans présentés par les autres sociétés en redressement judiciaire du groupe.

Les conditions d'adoption du plan avec classes de partie affectées sont remplies conformément aux dispositions de l'article ainsi que les conditions additionnelles posées par l'article L.626-32 du code de commerce spécifiques au projet de plan de redressement dont l'application nécessite une application forcée interclasse.

Le plan apparaît en l'état plus favorable qu'un scenario liquidatif et répond aux trois critères fixés par l'article L.631-1 du code de commerce, en ce qu'il préserve la pérennité de l'activité, la sauvegarde de l'emploi et le désintéressement des créanciers.

Rapport des mandataires judiciaires :

Synthèse des propositions d'apurement du passif de la société Groupe Star Service

Sur le passif retenu pour le plan d'un montant de 90 563 k€, la part à payer s'élève à 21 007 k€ et la part d'abandon des créanciers à 69 556 k€ générant un désendettement significatif.

La répartition par classes de parties affectées se présente selon le tableau suivant :

Passif

Passif

Passif

Passif

Compens.

Intérêts

Passif retenu

déclaré

contesté

prov.

à échoir

Groupe

bancaires

pour le plan

% Part

% Part%

Part

Part

En k€

MJ (A)

MJ (B)

MJ (C)

MJ (D)

(E)

de la PO (F)

(A+B+C+D+E+F)

abandon

à payer

Total

abandon

à payer

Total

Classe 1 - Créanciers sociaux et fiscaux garantis

(1 477)

329

1 031

(117)

100%

100%

(117)

(117)

Classe 2 - Créanciers bancaires garantis par une sûreté réelle

(50 299)

(2 388)

(52 686)

62%

38%

100%

(32 623)

(20 063)

(52 686)

Classe 3 - Autres créanciers chirographaires

(9 570)

5 069

233

(4 269)

95%

5%

100%

(4 056)

(213)

(4 269)

Classe 4 - Créancier éventuel au titre du complément de prix

(35 000)

25 600

(9 400)

95%

5%

100%

(8 930)

(470)

(9 400)

Classe 5 - Autres créanciers groupe (sociétés liquidées/cédées)

(6)
 * (6)

96,2%

3,8%

100%

(5)

(0)

(6)

Classe 6 - Créanciers chirographaires garantis par un tiers

(18 453)

200

(1 456)

(19709)

100%

100%

(19 709)

(19 709)

Classe 7 - Autres créanciers groupe (sociétés conservées)

(22 451)

18 218

(4 2 3 3)

100%

100%

(4 233)

(4 2 3 3)

Passif du plan CPA

(137 256)

30 998

1 031

433

18 218

(3 844)

(90 420)

n.a

n.a

n.a

(69 556)

(20 864)

(90 420)

Hors classe - Créances inférieures à 500€

(0)

(0)

100%

100%

(0)

(0)

Hors classe - AGS

(142)

(142)

100%

100%

(142)

(142)

Passif hors classe

(143)

1.1

1.1
 * (143)

n.a

n.a

n.a

1.1

(143)

(143)

Total passif du plan

(137 398)

30 998

1 031

433

18 218

(3 844)

(90 563)

n.a

n.a

n.a

(69 556)

(21 007)

(90 563)

Passif groupe

(22 457)

18 218

(4 2 3 9)

(4 238)

(0)

(4 2 3 9)

Passif hors groupe

(114 941)

30 998

1 031

433

(3 844)

(86 324)

(65 318)

(21 006)

(86 324)

Passif total

(137 398)

30 998

1 031

433

18 218

(3 844)

(90 563)

(69 556)

(21 007)

(90 563)

Sources : Etat du Mandataire judiciaire, attestation du CAC et informations du Manage

ement

Groupe Star Service - Tableau de passif du plan par classe de partie affectée

Consultation des créanciers

Les parties affectées par le projet de plan de redressement de la Société ont été destinataires :
 * D'un courrier en date du 6 octobre 2025 les notifiant de leur qualité de partie affectée par le projet de plan de redressement de la Société, les invitant à nous faire connaître, par tout moyen, l'existence d'éventuels accords de subordination dans un délai de 10 jours, l'existence d'éventuels accords de transfert de créances ainsi que les informant des modalités de communication par voie électronique ;
 * D'un courrier en date du 20 janvier 2026 les notifiant (i) des modalités de répartition en classes, critères retenus pour la composition des classes de parties affectées et liste des classes de parties affectées, (ii) de l'arrêté du montant des créances et des droits dont ls parties affectées sont titulaires, (iii) des modalités de calculs des droits de vote au sein de la classe de parties affectées à laquelle ils appartiennent, (iv) des modalités d'accès à la documentation relative aux opérations de vote des classes de parties affectées ;
 * D'un courrier en date du 20 mars 2026 les notifiant de leur convocation pour voter en leur qualité de membre d'une classe de parties affectées. A cette fin, les créanciers ont été invités à voter par l'intermédiaire de la société Kroll, agissant en qualité d'agent centralisateur, à compter du lundi 13 avril 2026 à 9h00 et jusqu'au jeudi 16 avril 2026 à 16h59 (heure de [Localité 2]).

Au cours d'une Assemblée Générale Extraordinaire du 15 avril 2026, les actionnaires de la Société se sont prononcés en faveur du projet de plan de redressement et ont autorisé l'émission de l'emprunt obligataire de 5 m€ prévu par le projet de plan.

Classe

n°1

Class

e n°2

Total de la classe

€ 142 172,77

Total de la classe

€ 50 298 510,00

Votes en faveur

€ 133 927,72

Votes en faveur

€ 50 298 510,00

Votes contre

€ 0,00

Votes contre

€ 0,00

Total représenté

€ 133 927,72

Total représenté

€ 50 298 510,00

Quorum atteint

94,20%

Quorum atteint

100,00%

Dont en faveur

100,00%

Dont en faveur

100,00%

Dont contre

0,00%

Dont contre

0,00%

Classe

e n°3

Class

e n°4

Total de la classe

€ 4 302 561,90

Total de la classe

€ 1,00

Votes en faveur

€ 4 246 003,00

Votes en faveur

€ 1,00

Votes contre

€ 0,00

Votes contre

€ 0,00

Total représenté

€ 4 246 003,00

Total représenté

€ 1,00

Quorum atteint

98,69%

Quorum atteint

100,00%

Dont en faveur

100,00%

Dont en faveur

100,00%

Dont contre

0,00%

Dont contre

0,00%

Classe

Class

Total de la classe

€ 5 615,76

Total de la classe

€ 18 151 364,74

Votes en faveur

€ 5 615,76

Votes en faveur

€ 0,00

Votes contre

€ 0,00

Votes contre

€ 18 151 364.74

Total représenté

€ 5 615,76

Total représenté

€ 18 151 364,74

Quorum atteint

100,00%

Quorum atteint

100,00%

Dont en faveur

100,00%

Dont en faveur

0,00%

Dont contre

0,00%

Dont contre

100,00%

n.

Classe

Classe n°8 – déten

Total de la classe

€ 22 208 918,34

Total de la classe (nb ac

Votes en faveur

€ 14 610 063,56

Votes en faveur

56 274 207

Votes contre

€ 0,00

Abstention

5 000 001

Total représenté

€ 14 610 063,56

Vote contre

0

Quorum atteint

65,78%

Nombre d'actions

61 274 208

Dont en faveur

Dont contre

100,00%

0,00%

représentées

Résolution adoptée

soit 100%

91,84%

Résultat du vote des classes de parties affectées

A l'issue de la comptabilisation des votes, il ressort que les classes 1 à 5 et les classes 7 à 8 ont voté en faveur du projet de plan de redressement de la société Groupe Star Service.

Seule la classe 6 (Créanciers chirographaires garantis par un tiers) a voté contre ledit projet de plan.

Respect des conditions nécessaires à l'arrêté du plan de redressement et application forcée interclasse

Conformément aux dispositions de l'article L.626-32 du code de commerce «

lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2,

[c'est-à-dire à la majorité des deux tiers dans chacune des classes],

il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et être imposé aux classes qui ont voté contre le projet de plan

», sous réserve du respect de certaines conditions.

Il résulte des procès-verbaux des 15 et 20 avril 2026 que sept sur les huit classes de parties affectées constituées, soit une majorité de classes de parties affectées, se sont prononcées en faveur du projet de plan de redressement à la majorité des deux tiers des votants, prévue par l'article L.626-30-2 du code de commerce.

Parmi ces 7 classes, plusieurs d'entre elles sont des classes de créanciers titulaires de rang supérieur à celui de la classe des créanciers chirographaires, à savoir les classes n° 1 et 2.

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L.626-32 du code de commerce, la Société et les administrateurs judiciaires ont déposé ainsi, concomitamment au présent rapport, une requête aux fins d'adoption du projet de plan et de mise en œuvre du mécanisme d'application forcée interclasse, avec demande de dérogation à la règle de priorité absolue

[…]

Respect des conditions visées à l'article L.626-31 du code de commerce

PAGE 16

Les conditions visées à l'article L. 626-32-2 du code de commerce sont également satisfaites

[…]

Avis des mandataires judiciaires : Les mandataires judiciaires émettent un avis favorable sur le plan présenté. Le plan proposé s'inscrit dans le cadre d'une restauration globale du groupe Star Services avec un désendettement significatif et un apport de fonds des actionnaires.

Les conditions d'adoption du plan avec classes de partie affectées sont remplies ainsi que les conditions additionnelles posées par l'article L.626-32 du code de commerce spécifiques au projet de plan de redressement dont l'application nécessite une application forcée interclasse.

Le plan apparaît en l'état plus favorable qu'un scenario liquidatif et répond aux trois critères fixés par l'article L.631-1 du code de commerce.

MOYENS

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :

Les administrateurs judiciaires sont favorables à l'arrêt du projet de plan de redressement avec classes de parties affectées présenté par la société Groupe Star Service. Le plan prévoit un désendettement massif qui devrait permettre de pérenniser son activité et d'apurer le passif sur une durée compatible avec son niveau prévisionnel d'activité.

Les mandataires judiciaires émettent un avis favorable à l'adoption du plan en mettant en avant qu'il apparait plus favorable qu'un scenario liquidatif.

Le dirigeant confirme les termes du plan proposé.

Le représentant des salariés exprime un avis favorable.

Le contrôleur l'AGS a émis un avis écrit favorable.

Le juge-commissaire, M Guillaume Simon, a émis un avis écrit favorable au plan.

Le ministère public, Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, a émis un avis favorable à l'adoption du plan en relevant les efforts significatifs des créanciers pour assurer la pérennité de la Société et la sauvegarde de l'emploi.

Motifs

SUR CE

Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35 du code de commerce,

Attendu que le plan de redressement avec classes de parties affectées de la société Groupe Star Service s'inscrit dans le cadre de la restructuration globale du groupe Star Service et la mise en œuvre des plans de redressement présentés par les autres sociétés du groupe ;

Attendu que les éléments fournis par les administrateurs judiciaires ont permis de vérifier les conditions économiques de la poursuite d'exploitation des sociétés du groupe et de la société Groupe Star Service ;

Attendu que le plan de redressement de la société Groupe Star Service et tous les plans des sociétés du groupe reposent sur la capacité prévisionnelle d'autofinancement des sociétés opérationnelles et celle du pôle belge « ILTI » permettant le versement de dividendes ;

Attendu que les actionnaires soutiennent financièrement le plan et que le désendettement bancaire sera significatif en contrepartie d'une clause de retour à meilleur fortune pour les créanciers bancaires ;

Attendu que la constitution des huit classes de parties affectées respectent les conditions posées par l'article L.626-30 du code de commerce ;

Attendu que le projet de plan de redressement a été adopté par sept sur les huit classes de parties affectées, soit une majorité des classes de parties affectées et se sont prononcées à la majorité des deux tiers des votants, à l'exception de la classe 6 ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L.626-32 du code de commerce, le plan respecte les conditions de l'application forcée interclasses et peut ainsi être arrêté par le tribunal avec dérogation à la règle de priorité absolue ;

Attendu que le plan respecte les conditions de l'article L.626-31 du code de commerce et que le projet de plan offre aux créanciers une perspective de désintéressement supérieure à celle qui résulterait d'un plan de cession ou d'une liquidation judiciaire ;

Attendu que les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, le représentant des salariés, le contrôleur et le juge-commissaire se sont déclarés favorables à l'adoption du plan de redressement, que le ministère public a émis un avis favorable.

En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de redressement avec classes de parties affectées présenté par la société Groupe Star Service.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Arrête le plan de redressement de la : SAS GROUPE STAR SERVICE [Adresse 1] Activité : Détention et prise de participation dans d'autres sociétés. Prestations de services. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 852272889

Etablissement(s)
 * RCS Nanterre

Fixe la durée du plan à 8 ans.

Dit que le plan comprend les dispositions suivantes :

Les créances inférieures à 500 € : payables à l'arrêté du plan, devenu définitif, conformément aux dispositions des articles L.626- 20 et R.626-34 du code de commerce ;

Les Créances superprivilégiées de l'AGS : remboursement de 10 % au moment de la demande de moratoire auprès de l'AGS puis le solde en 24 mensualités par échéance), à compter de l'arrêté du plan de redressement de la Société devenu définitif.

S'agissant des classes de parties affectées :

Classe 1. Créanciers fiscaux et sociaux garantis

Remboursement des créances à hauteur de 100% sur 6 ans.

Classe 2. Créanciers bancaires garantis par une sureté réelle

Remboursement de 35% de la créance admise sur 6 ans avec un abandon de 65%.

[…]

En complément les créanciers de la classe 2 percevront un remboursement complémentaire de 3% des créances admises, modélisées à hauteur de 1 623 k€ en année 8, après le paiement de la dernière échéance chirographaire, qui ne produira pas intérêt.

Il est précisé que les créanciers de la classe 2 bénéficient en outre d'une clause de retour à meilleure fortune dont les principes sont les suivants : Pour chaque exercice comptable à compter de l'exercice clos le 31 décembre 2029 (inclus) et jusqu'à la Cession du Groupe et au plus tard le 31 décembre de l'année de la dernière échéance du plan, Groupe Star Service s'engage à verser un montant correspondant à 50% de la Trésorerie Allouable Positive (l'«

Excédent Trésorerie

») aux Prêteurs Classe 2.

Pour l'application du paragraphe ci-dessus : la Trésorerie Réelle Combinée sera calculée à chaque Date de Test et justifiée selon les modalités suivantes :

Au plus tard le 15 mai de l'exercice N+1, Groupe Star Service remettra aux Prêteurs Classe 2 les éléments servant de base au calcul de la Trésorerie Réelle Combinée,

Au plus tard le 30 juin de l'exercice N+1, Groupe Star Service remettra aux Prêteurs Classe 2 une attestation, établie ou validée par les commissaires aux comptes du Groupe ou à défaut, Grant Thornton ou tout autre auditeur indépendant, certifiant le niveau de Trésorerie Réelle Combinée au niveau du Groupe Périmètre France et indiquant, le cas échéant, le montant de l'Excédent Trésorerie.

L'Excédent Trésorerie sera réparti pari passu entre les Prêteurs Classe 2, au prorata de de quote-part de chacun dans l'Abandon Créances Classe 2, selon le détail suivant :

Prêteur Classe 2

Quote-part d'Excédent Trésorerie

Crédit Lyonnais

19,16 %

BNP Paribas

10,36 %

Crédit Industriel et Commercial

10,36 %

Crédit Agricole Ile-de-France

4,82 %

Caisse d'Epargne Ile-de-France

19,16 %

Zencap PME ETI

7,22 %

Zencap Credit ETI II

14,45 %

Zencap Credit ETI III

14,45 %
 * Le versement de l'Excédent Trésorerie interviendra au plus tard le 15 juillet de l'exercice N+1,

toute modification du Groupe Périmètre France, quelle qu'en soit l'origine, lorsqu'elle résulte d'une cession, d'une scission, d'une liquidation amiable ou d'une fusion (y compris en cas de dissolution sans liquidation emportant transmission universelle du patrimoine par application des dispositions de l'article 1844 - 5 du Code civil), devra préalablement obtenir l'accord de l'unanimité des Prêteurs Classe 2, à l'exclusion des modifications du Groupe Périmètre France résultant exclusivement de la mise en œuvre des plans de redressement arrêtés au niveau du Groupe.

La clause de retour à meilleure fortune dans son intégralité fait partie intégrante dudit plan.
 * Classe 3. Autres créanciers chirographaires

Abandon de 95% de la créance admise, le solde soit 5% sera remboursé en 8 annuités.

[…]
 * Classe 4. Créancier éventuel au titre du complément de prix

Abandon de 95% de la créance admise, le solde de 5% sera remboursé en 8 annuités.

[…]

Classe 5. Autres créanciers du groupe (sociétés liquidées ou cédées)
Abandon de 96,2% de la créance admise, le solde de 3,8% sera remboursé dans le mois du jugement arrêtant le plan.

Classe 6. Créanciers chirographaires garantis par un tiers

Abandon en intégralité de cette dette liée à l'émission d'obligations Relance par Eiffel investment Group garanties par l'Etat.

Classe 7. Autres créanciers groupe

Abandon en intégralité.

Classe 8. Détenteurs de titres donnant accès au capital
 * Affectés par le projet de plan s'agissant de l'obligation de réaliser l'emprunt obligataire de 5m€, autorisé par l'assemblée générale extraordinaire du 15 avril 2026.

S'agissant du calcul des intérêts

Il est précisé que pour les créances d'emprunt dont les intérêts ont continué à courir en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (créance résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an), le calcul des annuités s'opérera comme suit :

La créance en capital sera amortie et payée selon le taux de remboursement du plan;

La créance d'intérêts sera recalculée sur la durée du projet de plan de redressement judiciaire, conformément au taux contractuel stipulé dans le contrat de prêt, et son montant total sera ajouté à celui de la créance en principal et soumis au même échéancier de remboursement annuel et progressif du plan. Si le taux d'intérêt est variable, le calcul sur la durée du plan se fera sur la base du taux variable à la date d'arrêté du plan, puis à chaque dividende annuel, l'échéance d'intérêts ainsi recalculée sera ajustée à la hausse ou à la baisse en fonction du taux variable applicable à la date de chaque dividende annuel. Par exemple, si l'échéance annuelle 1 d'intérêts est égale à 100 sur la base d'un taux de 2% et que le taux variable à la date du dividende est finalement de 3%, l'échéance annuelle d'intérêts sera portée à 150 (100 : 2X3);

Il est également précisé qu'aucune majoration du taux contractuel (intérêt de retard) ne sera appliquée pendant la période d'observation et pendant l'exécution du plan sous réserve de sa parfaite exécution.

S'agissant des engagements

Prend acte de la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) entre :

La société holding Groupe star Service et la sous-holding @Street groupe,

La société Star's Service et la société Biotrans après acquisition des titres de cette dernière auprès des liquidateurs de Vialto.

Prend acte de l'apport de « new money » des actionnaires du groupe de 5 m€ selon le contrat d'émission d'obligations simples signé le 15 avril 2026 sous condition suspensive de l'adoption du plan et de la signature d'une documentation juridique d'investissement exhaustive satisfaisante pour toutes les parties.

Prend acte des engagements consentis par le pôle belge représenté par la société ILTI :

Remboursement du prêt groupe consenti par Groupe Star Service à la société belge ILTI pour un montant de 4,9 m€,

Versement de dividendes par le pôle belge au profit des Holdings faisant l'objet d'une TUP.

Prend acte des apports en comptes courants de la TUP Groupe Star Service/@Street groupe au bénéfice de Star's Service pour un montant de 14,9 m€ dont 4 m€ (part de l'apport en new money versé par les actionnaires) et 10,9 m€ à partir de 2034 après désintéressement complet des créanciers de la classe 1 et 2 et des créanciers superprivilégiés de l'AGS. Une partie de ces apports, soit 4,3 m€ serait dirigée vers Soluvan.

Prend acte des apports en comptes courants de Star's Service à Soluvan destinés à prendre en charge la dette gelée de crédit-bail relatives aux véhicules utilisés par Star's Service et Biotrans. Star's Service prendrait à sa charge 8 m€ sur un passif de 9,6 m€ ;

Prend acte de l'abandon du passif Groupe pour chacune des sociétés en redressement judiciaire à l'exception du passif de la société La Petite Reine ;

Dit que les commissaires à l'exécution du plan assureront chaque année la répartition des sommes reçues de la Société entre les créanciers ;

Dit que le versement de la première annuité interviendra la veille de la date d'anniversaire de l'adoption du plan par le tribunal ;

Dit que la Société s'engage à ne pas verser de dividendes à ses actionnaires pendant toute la durée du plan ;

Dit que la Société s'engage à collaborer de bonne foi avec les commissaires à l'exécution du plan désignés par le tribunal, de l'informer de toutes difficultés dans l'exécution du plan de redressement et de toute modification dans la répartition du capital ;

Dit que la Société devra remettre aux commissaires à l'exécution du plan des situations comptables semestrielles pendant toute la durée du plan, dans le mois suivant leur établissement ;

Dit que la Société devra remettre les comptes annuels et le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes aux commissaires à l'exécution du plan dans les six mois de la clôture de l'exercice ainsi qu'une attestation d'expert-comptable justifiant qu'elle est à jour du paiement de ses charges fiscales et sociales ;

Dit que la Société devra remettre aux commissaires à l'exécution du plan au plus tard le 30 juin de l'exercice N+1 (à compter du 30 juin 2030), l'attestation établie ou validée par les Commissaires aux comptes du Groupe ou à défaut, Grant Thornton ou tout autre auditeur indépendant, certifiant le niveau de Trésorerie Réelle Combinée au niveau du Groupe Périmètre France ;

Dit que le dirigeant de la Société s'engage pendant la durée du plan à ne pas aliéner le fonds de commerce sans l'autorisation du tribunal ;

Dit que la mesure d'inaliénabilité est exclue pour les titres détenus par les managers de la Société (11,24% du capital à date), le projet de plan prévoyant expressément la faculté pour la Société de racheter les dits titres, notamment en cas de départ des salariés concernés par la Société ;

Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par les commissaires à l'exécution du plan selon les dispositions de l'article L.626-14 du code de commerce ;

Désigne le président de la Société comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter les engagements pris en chambre du conseil ;

Met fin à la mission de la SELARL [B] PARTNERS, prise en la personne de Maître [R] [B], et la SELARL 2M & Associés, prise en les personnes de Maître [I] [A] et Maître [N] [O], administrateurs judiciaires ;

Désigne la SELARL [B] PARTNERS, prise en la personne de Maître [R] [B], et la SELARL 2M & Associés, prise en les personnes de Maître [I] [A] et Maître [N] [O], administrateurs judiciaires, en qualité de commissaires à l'exécution du plan ;

Dit que les commissaires à l'exécution du plan devront déposer au greffe du tribunal de commerce de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R.626-43 du code de commerce, au plus tard six mois après la date d'arrêté retenue ;

Maintient Monsieur Guillaume Simon, juge commissaire et Monsieur Jean-Luc Bour, juge commissaire suppléant ;

Maintient la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [P] [C], et la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [G] [F], en qualité de mandataires judiciaires, pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances, à l'issue duquel il sera mis fin à leur mission ;

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22 mai 2026 où siégeaient :

M. David Richier, président, M. Pierre Jarrossay, juge, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

LRAR: -SAS GROUPE STAR SERVICE -M. [U] [S] -M. [W] [M]

Copies : -TPG -Les administrateurs judiciaires -Les mandataires judiciaires -Parquet

R.G.

: 2026027415

P.C.

: P202500377

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-6

JUGEMENT PRONONCE LE 22/06/2026 Par sa mise à disposition au greffe

SAS GROUPE STAR SERVICE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS 852272889

PLAN DE REDRESSEMENT
M. [U] [S], demeurant au [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté du CABINET GWL - Maître Eric Gaftarnik, avocat (L0118).
 * Mme [V] [L], [Adresse 3], responsable juridique, présente.
M. [Z] [Q], [Adresse 4], directeur général, présent.
 * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [I] [A] et Me [N] [O], [Adresse 5], administrateurs judiciaires, présentes.
 * SELARL [B] PARTNERS en la personne de Me [R] [B], [Adresse 6], administrateur judiciaire, présent.
 * SELAFA MJA en la personne de Me [G] [F], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présente.
 * SELARL FIDES en la personne de Me [P] [C], [Adresse 8], mandataire judiciaire, présente.
 * La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'[Localité 1], [Adresse 9], contrôleur, absent.
 * SAS EIFFEL INVESTMENT GROUP, [Adresse 10], contrôleur, absent.
M. [W] [M], [Adresse 11], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 30 janvier 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GROUPE STAR SERVICE.

Ce jugement a désigné La SELARL [B] PARTNERS, prise en la personne de Maître [R] [B] et la SELARL 2M & Associés, prise en les personnes de Maître [I] [A] et Maître [N] [O], en qualité d'administrateurs judiciaires avec mission d'assistance, la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [P] [C], et la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [G] [F], en qualité de mandataires judiciaires. Monsieur Guillaume Simon a été désigné juge commissaire et Monsieur Jean-Luc Bour en qualité de juge commissaire suppléant.

La période d'observation a été renouvelée par jugement du 24 juillet 2025 et par jugement du 2 février 2026 portant sa durée totale de manière exceptionnelle à 18 mois, soit jusqu'au 30 juillet 2026.

Activité de GROUPE STAR SERVICE

La société GROUPE STAR SERVICE est la société holding du groupe STAR SERVICE, créé en 1987 par Monsieur [U] [S], actionnaire et président. Elle détient via la sous holding @Street Group, les sociétés qui composent le groupe STAR SERVICE. Le groupe est un des leaders de la logistique du dernier kilomètre et la livraison de proximité II a d'abord développé son activité dans l'alimentaire puis s'est diversifié par croissance externe dans d'autres secteurs, la santé, la restauration et les pièces détachées automobiles.

A l'ouverture des procédures de redressement judiciaire, le Groupe exerçait son activité sur l'ensemble du territoire français avec un réseau de 56 sites et principalement dans les secteurs suivants :

Pôle Santé : transport de produits de santé et recherche (sociétés Biolease, Vialto et Biotrans),

Pôle Gourmet : logistique et livraison de produits alimentaires, sous température dirigée (sociétés NB Distribution et Toutadom),

Les Pôles Automotive et Retail sont composés des sociétés Star's Service, La Petite Reine et Biotrans.

Pôle Automotive : distribution de pièces de rechange pour l'industrie automobile,

Pôle Retail : livraison à domicile de courses alimentaires et de colis.

Le groupe se composait également de :

Les deux holdings Groupe Star Service et @Street group,

La société Soluvan portant la flotte automobile,

La société Forsedis ayant une activité de formation pour les salariés du groupe,

La société Star's Service management regroupant les fonctions support.

Après la cession et de la liquidation, au cours de la procédure, des sociétés composant les pôles Santé et Gourmet, le groupe est désormais composé de la société holding Groupe Star Service, de la sous holding [S] Group et des sociétés Star's Service, Biotrans, Forsedis, La Petite Reine et Star's Service Management.

La Société Groupe Star Service détient également 100% des titres de ILTI, société de droit belge, holding du pôle Retail en Belgique. Cette détention résulte de l'acquisition le 1er février 2022, du groupe belge VDP-ARID, spécialisé dans la logistique du dernier kilomètre pour le compte d'un client principal IKEA, et ce sur l'ensemble du territoire belge.

A l'ouverture de la procédure le groupe employait 3 014 salariés et la Société employait 9 salariés. Au 28 février 2026, l'effectif du groupe est de 2 163 salariés, la Société employant toujours 9 salariés.

Résultats financiers

Situation financière de la société GROUPE STAR SERVICE :

[…]

S'agissant d'une société holding, assurant des fonctions de management et de support pour le compte du groupe, le chiffre d'affaires provient des facturations effectuées sur les sociétés du groupe.

Origine des difficultés

Les difficultés de la Société proviennent de celles rencontrées par le groupe STAR SERVICE au cours de ces dernières années. Elles résultent de la disproportion de la flotte de véhicules du Groupe par rapport au niveau d'activité, de la contraction des prix de vente, de l'explosion des prix d'achat des véhicules depuis 2020, de l'augmentation de la masse salariale et du contexte d'inflation des coûts de toutes natures.

C'est dans ces conditions que la Société Groupe Star Service a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judicaire à laquelle le tribunal des affaires économiques de Paris a fait droit par jugement du 30 janvier 2025.

PERIODE D'OBSERVATION

Pour faire face à ses difficultés, le groupe STAR SERVICE a mis en place des actions de restructuration globale reposant notamment sur :

La réduction des coûts de structure avec le redimensionnement du parc automobile,

Le changement de business model avec une hausse des tarifs, l'arrêt de marchés, clients, le recours à la sous-traitance,

La réorganisation juridique des sociétés du groupe,

La restructuration de l'endettement,

L'apport de financements nouveaux.

Situation financière de la Société Groupe Star Service depuis l'ouverture de la procédure

En k€

Du 31/12/2025СА

2 454

EBITDA

134

EBIT

(225)

RN

(3 614)

L'atterrissage fait apparaitre un chiffre d'affaires de 2 454 k€ en légère baisse par rapport à l'exercice 2024 (2 532 k€). L'EBITDA est légèrement positif.

La restructuration de la société Groupe STAR SERVICE est intrinsèquement liée aux plans de redressement mis en œuvre par l'ensemble des sociétés du Groupe attraites à la procédure. Outre les actions mises en œuvre pour la restructuration opérationnelle, la période d'observation a été consacrée à l'élaboration du plan de redressement.

Elaboration du projet de plan de redressement
 * Obligation de constitution de classes de parties affectées

Au regard des seuils prévus par l'article R.626-52 du code de commerce, les sociétés Groupe Star Service, @Street et Star's Service ont constitué des classes de parties affectées conformément à l'article L.626-29 du code de commerce.
 * Dépôt de requêtes aux fins de désignation d'un technicien

Par ordonnances en date du 10 avril 2025, le juge commissaire a désigné le cabinet Sorgem avec pour mission d'établir trois rapports distincts sur :

La valeur de l'entreprise en continuité d'exploitation,

La valeur liquidative de l'entreprise avec un scenario de réalisation des actifs pris isolément et un scénario de cession de l'ensemble des actifs à un repreneur.

Restitution des rapports

Les rapports définitifs ont été transmis le 31 octobre 2025 avec les éléments suivants :

[…]

S'agissant d'une société de services, la valeur en continuité d'exploitation est supérieure à la valeur liquidative avec pour la société Groupe Star Service, une valeur qui permet un apurement du passif gelé de 32% en continuité d'exploitation versus 16,4% en valeur liquidative.

PASSIF A APURER DANS LE CADRE DU PLAN DE REDRESSEMENT

Passif vérifié et déposé au greffe

Conformément aux dispositions de l'article L.626-56 du code de commerce applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article R.631-37 du même code, la liste des créances certifiée par les commissaires aux comptes a été adressée le 3 novembre 2025 par les commissaires aux comptes.

[…]

Le montant du passif à apurer selon le projet de plan s'élève la somme 90 563 k€. Conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du code de commerce applicables au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-19 du même code, les créances litigieuses ne sont apurées qu'à compter de leur admission définitive au passif.

Les écarts avec le passif déclaré auprès des mandataires judiciaires résultent essentiellement de (i) la contestation de 25 m€ de la créance déclarée au titre du complément de prix, (ii) la contestation de 5 m€ d'une créance déclarée par AIG, assureur ayant bénéficié d'une caution LCL intégralement appelée et qui fait doublon et (iii) les créances intragroupes qui ont été neutralisées pour 18 m€.

Sont traitées hors plan :

Les créances inférieures à 500 € sont réglées dès l'arrêté du plan,

Les créances superprivilégiées de l'AGS pour un montant de 109 338,34 € sont réglées à hauteur de 10% au moment de la demande de moratoire auprès de l'AGS puis le solde en 24 mensualités à compter de l'arrêté du plan de redressement.

Constitution des classes de parties affectées

Conformément aux dispositions de l'article L. 626-30, III du code de commerce applicable au redressement judiciaire sur renvoi de l'article L.631-19 du même code, il appartient aux administrateurs judiciaires de répartir sur la base de critères objectifs vérifiables les parties affectées en classes représentatives d'une communauté d'intérêt économique suffisante. C'est dans ce cadre que les administrateurs judiciaires ont présenté la composition des classes de parties affectées selon le tableau suivant :

PAGE 6

[…]

Par courriers adressés à compter du 6 octobre 2025, les administrateurs judiciaires ont avisé les parties affectées de leur qualité de membre d'une classe, des modalités de communication privilégiés dans le cadre de cette procédure et du délai de 10 jours dont elles disposaient pour porter à leur connaissance tout accord de subordination mentionné à l'article L.626-30 du code de commerce.

Deux créanciers ont porté à la connaissance des administrateurs judiciaires, les éléments suivants :

Eiffel Investment group : accord de subordination conclu entre sa créance et celle du pool bancaire constituant la classe 2,

Le pool bancaire (Classe 2) a également porté à la connaissance des Administrateurs judiciaires cette subordination de la créance à celle du pool bancaire.

Les administrateurs judiciaires, la SELARL [B] PARTNERS, prise en la personne de Maître [R] [B], et la SELARL 2M & Associés, prise en les personnes de Maître [I] [A] et Maître [N] [O], ont déposé au greffe le 20 mars 2026 un rapport sur le projet de plan.

Le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs ont été convoqués à l'audience en chambre du conseil du 22 mai 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 24 mars 2026 en application de l'article L.631-19 du code de commerce. Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L.626-9 du code de commerce.

Le 22 mai 2026, s'est tenue une audience en chambre du conseil appelée à examiner le projet de plan de redressement, à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement sera prononcé le 22 juin 2026 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE

Rapport des administrateurs judiciaires

Le projet de plan de redressement de la holding Groupe Star Service repose sur les plans de redressement de chacune des sociétés du groupe. Ils sont eux-mêmes dépendants des résultats et des efforts consentis par le pôle belge ILTI in bonis.

Les plans de redressement des sociétés du groupe

Les plans de redressement des sociétés du groupe reposent sur les hypothèses bâties avec l'assistance du cabinet Grant Thornton.

Le plan d'affaires de l'ensemble des sociétés du groupe repose sur les hypothèses suivantes

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU LUNDI 22/06/2026 CHAMBRE 2-6

[…]

Les plans de redressement des sociétés du groupe reposent sur un certain nombre d'hypothèses et d'engagements de différentes natures.

1. Le pôle belge est fortement contributeur avec un prévisionnel d'exploitation sur les exercices 29026 et 2027 faisant ressortir un résultat annuel de 4,9 m€ permettant le versement de dividendes.

[…]

Sources : Informations Management & analyses GT

Source : Rapport Grant Thornton du 5 février 2026

2. Des efforts spécifiques consentis par le pôle belge :

Remboursement du prêt groupe consenti par Groupe Star Service à la société belge ILTI pour un montant de 4,9 m€,

Versement de dividendes par le pôle belge au profit des Holdings faisant l'objet d'une TUP (voir ci-après).

6 La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) entre :

La société holding Groupe Star Service et la sous-holding @Street groupe qui n'a pas d'activité propre,

La société Star's Service et la société Biotrans après acquisition des titres de cette dernière auprès des liquidateurs de Vialto.

7 Un apport de « new money » des actionnaires du groupe de 5 m€ afin de financer les projets de plan de redressement des sociétés du groupe selon le contrat d'émission d'obligations simples signé le 15 avril 2026 sous condition suspensive de l'adoption du plan et de la signature d'une documentation juridique d'investissement exhaustive satisfaisante pour toutes les parties.

8 Des apports en comptes courants de la TUP Groupe Star Service/@Street groupe au bénéfice de Star's Service pour un montant de 14,9 m€ dont 4 m€ (part de l'apport en new money versé par les actionnaires) et 10,9 m€ à partir de 2034 après désintéressement complet des créanciers de la classe 1 et 2 et des créanciers superprivilégiés de l'AGS. Une partie de ces apports, soit 4,3 m€ serait dirigée vers Soluvan.

9 Des apports en comptes courants de Star's Service à Soluvan destinés à prendre en charge la dette gelée de crédit-bail relatives aux véhicules utilisés par Star's Service et Biotrans. Star's Service prendrait à sa charge 8 m€ sur un passif de 9,6 m€.

10 Un abandon du passif Groupe pour chacune des sociétés en redressement judiciaire à l'exception du passif de la société La Petite Reine.

[…]

Plan de redressement de la société holding Groupe Star Service

Sources : Informations du Management, Analyses GT

Sur les bases des prévisionnels présentés par les sociétés opérationnelles et des différentes modalités et engagements prévus dans le plan, l'exploitation et la trésorerie de la société Groupe Star Service est positive sur la durée du plan.

TUP GSS x @STREET | Trésorerie prévisionnelle 2025-2036 après proposition de plan

[…]

PAGE 11

Les propositions de remboursement du passif selon les classes de parties affectées

Numéro de la classe

Nom de la classe

Critères de constitution

Montant total des créances

(attestation CAC)

Proposition faite dans le cadre du p

lan

Passif hors classes de partie

s affectées

Créances < 500 €

NA

NA

253,53€

Règlement des créances de -500€

dès l'arrêté du plan conformément aux dispos

de commerce

itions des articles L.626-20 et R.626-34 du (

Créances

superprivilégiées

NA

NA

109 338,34€

10% au moment de la demande de moratoire auprès de l'AGS puis le solde en 24 mensualités à compter de l'arrêté c

redressement de la Société.

Créances a

ffectées dans le cadre du projet

de plan de redressement

Remboursement intégral de leur c

réance admise au passif en 6 annuités à compt

le plan :

ter de la date anniversaire du jugement arrè

to state to be descent and the state of the

Échéance

Date

Montant remboursé (en % du

principal

Les créanciers de la classe n°1 constituent une communauté

d'intérêt économique distincte en raison de la nature de leurs

Échéance n°1

Date d'Arrêté du Plan + 1 an – 2027

30%

Classe n°1

Créanciers sociaux et

créances, dont le fait générateur trouve sa source dans la

142 173€

Échéance n°2

Date d'Arrêté du Plan + 2 ans – 2028

20%

fiscaux garantis

réglementation sociale ou fiscale, et qui bénéficient de privilèges

Échéance n°3

Date d'Arrêté du Plan + 3 ans – 2029

14%

légaux.

Échéance n°4

Date d'Arrêté du Plan + 4 ans – 2030

12%

Échéance n°5

Date d'Arrêté du Plan + 5 ans - 2031

12%

Échéance n°6

Date d'Arrêté du Plan + 6 ans – 2032

12%

Total

100%

Remboursement de 35% de la créa

ance admise (donc un abandon de 65% de la cr

du jugement arrêtant le plan) :

Échéance

Date

Montant remboursé (en % du

principal après abandon)

Créanciers bancaires

Les créanciers de la classe n°2 constituent une communauté

Échéance n°1

Date d'Arrêté du Plan + 1 an – 2027

30%

Classe n°2

garantis par une

d'intérêt économique distincte en raison du fait que leurs créances

sont de nature bancaire et garanties par des sûretés réelles sur les

50 298 510 €

Échéance n°2

Date d'Arrêté du Plan + 2 ans – 2028

20%

sûreté réelle

sont de nature partaire et garanties par des sur les sur les

actifs de la Société.

Échéance n°3

Date d'Arrêté du Plan + 3 ans – 2029

14%

Échéance n°4

Date d'Arrêté du Plan + 4 ans – 2030

12%

Échéance n°5

Date d'Arrêté du Plan + 5 ans - 2031

12%

Échéance n°6

Date d'Arrêté du Plan + 6 ans – 2032

12%

Total

100%

Remboursement de 5% de la créar

nce admise (donc un abandon de 95% de la cré

du jugement arrêtant le plan :

ance admise) à compter de la date anniver

Échéance

Date

Montant remboursé (en % du

principal

Échéance n°1

Date d'Arrêté du Plan + 1 an – 2027

1%

Les créanciers de la classe n°3 constituent une communauté

Échéance n°2

Date d'Arrêté du Plan + 2 ans – 2028

2%

Classe n°3

Autres créanciers

d'intérêt économique distincte en raison de leur qualité de

4 302 562 €

Échéance n°3

Date d'Arrêté du Plan + 3 ans – 2029

2%

chirographaires

partenaires économiques de la Société et de la nature

chirographaire de leurs créances.

Échéance n°4

Date d'Arrêté du Plan + 4 ans – 2030

5%

cimographane de reurs créatiles.

Échéance n°5

Date d'Arrêté du Plan + 5 ans – 2031

5%

Échéance n°6

Date d'Arrêté du Plan + 6 ans - 2032

10%

Échéance n°7

Date d'Arrêté du Plan + 7 ans – 2033

22%

Échéance n°8

Date d'Arrêté du Plan + 8 ans – 2034

53%

Tota

100%

Clause de retour à meilleure fortune

détenteurs de capital a été constituée.

Les créanciers de la classe 2 bénéficient d'une clause de retour à meilleure fortune dont les principes sont les suivants : Pour chaque exercice comptable à compter de l'exercice clos le 31 décembre 2029 (inclus) et jusqu'à la Cession du Groupe et au plus tard le 31 décembre de l'année de la dernière échéance du plan, Groupe Star Service s'engage à verser un montant correspondant à 50% de la Trésorerie Allouable Positive («

Excédent Trésorerie

») aux Prêteurs Classe 2.

Pour l'application du paragraphe ci-dessus : la Trésorerie Réelle Combinée sera calculée à chaque Date de Test et justifiée selon les modalités suivantes :

Au plus tard le 15 mai de l'exercice N+1, Groupe Star Service remettra aux Prêteurs Classe 2 les éléments servant de base au calcul de la Trésorerie Réelle Combinée,

Au plus tard le 30 juin de l'exercice N+1, Groupe Star Service remettra aux Prêteurs Classe 2 une attestation, établie ou validée par les commissaires aux comptes du Groupe ou à défaut, Grant Thornton ou tout autre auditeur indépendant, certifiant le niveau de Trésorerie Réelle combinée au niveau du Groupe Périmètre France et indiquant, le cas échéant, le montant de l'Excédent Trésorerie.

Avis des administrateurs judiciaires: Les administrateurs rappellent que ce plan s'inscrit dans le cadre de la restructuration globale du groupe Star Service et qu'il est interdépendant des plans présentés par les autres sociétés en redressement judiciaire du groupe.

Les conditions d'adoption du plan avec classes de partie affectées sont remplies conformément aux dispositions de l'article ainsi que les conditions additionnelles posées par l'article L.626-32 du code de commerce spécifiques au projet de plan de redressement dont l'application nécessite une application forcée interclasse.

Le plan apparaît en l'état plus favorable qu'un scenario liquidatif et répond aux trois critères fixés par l'article L.631-1 du code de commerce, en ce qu'il préserve la pérennité de l'activité, la sauvegarde de l'emploi et le désintéressement des créanciers.

Rapport des mandataires judiciaires :

Synthèse des propositions d'apurement du passif de la société Groupe Star Service

Sur le passif retenu pour le plan d'un montant de 90 563 k€, la part à payer s'élève à 21 007 k€ et la part d'abandon des créanciers à 69 556 k€ générant un désendettement significatif.

La répartition par classes de parties affectées se présente selon le tableau suivant :

Passif

Passif

Passif

Passif

Compens.

Intérêts

Passif retenu

déclaré

contesté

prov.

à échoir

Groupe

bancaires

pour le plan

% Part

% Part%

Part

Part

En k€

MJ (A)

MJ (B)

MJ (C)

MJ (D)

(E)

de la PO (F)

(A+B+C+D+E+F)

abandon

à payer

Total

abandon

à payer

Total

Classe 1 - Créanciers sociaux et fiscaux garantis

(1 477)

329

1 031

(117)

100%

100%

(117)

(117)

Classe 2 - Créanciers bancaires garantis par une sûreté réelle

(50 299)

(2 388)

(52 686)

62%

38%

100%

(32 623)

(20 063)

(52 686)

Classe 3 - Autres créanciers chirographaires

(9 570)

5 069

233

(4 269)

95%

5%

100%

(4 056)

(213)

(4 269)

Classe 4 - Créancier éventuel au titre du complément de prix

(35 000)

25 600

(9 400)

95%

5%

100%

(8 930)

(470)

(9 400)

Classe 5 - Autres créanciers groupe (sociétés liquidées/cédées)

(6)
 * (6)

96,2%

3,8%

100%

(5)

(0)

(6)

Classe 6 - Créanciers chirographaires garantis par un tiers

(18 453)

200

(1 456)

(19709)

100%

100%

(19 709)

(19 709)

Classe 7 - Autres créanciers groupe (sociétés conservées)

(22 451)

18 218

(4 2 3 3)

100%

100%

(4 233)

(4 2 3 3)

Passif du plan CPA

(137 256)

30 998

1 031

433

18 218

(3 844)

(90 420)

n.a

n.a

n.a

(69 556)

(20 864)

(90 420)

Hors classe - Créances inférieures à 500€

(0)

(0)

100%

100%

(0)

(0)

Hors classe - AGS

(142)

(142)

100%

100%

(142)

(142)

Passif hors classe

(143)

1.1

1.1
 * (143)

n.a

n.a

n.a

1.1

(143)

(143)

Total passif du plan

(137 398)

30 998

1 031

433

18 218

(3 844)

(90 563)

n.a

n.a

n.a

(69 556)

(21 007)

(90 563)

Passif groupe

(22 457)

18 218

(4 2 3 9)

(4 238)

(0)

(4 2 3 9)

Passif hors groupe

(114 941)

30 998

1 031

433

(3 844)

(86 324)

(65 318)

(21 006)

(86 324)

Passif total

(137 398)

30 998

1 031

433

18 218

(3 844)

(90 563)

(69 556)

(21 007)

(90 563)

Sources : Etat du Mandataire judiciaire, attestation du CAC et informations du Manage

ement

Groupe Star Service - Tableau de passif du plan par classe de partie affectée

Consultation des créanciers

Les parties affectées par le projet de plan de redressement de la Société ont été destinataires :
 * D'un courrier en date du 6 octobre 2025 les notifiant de leur qualité de partie affectée par le projet de plan de redressement de la Société, les invitant à nous faire connaître, par tout moyen, l'existence d'éventuels accords de subordination dans un délai de 10 jours, l'existence d'éventuels accords de transfert de créances ainsi que les informant des modalités de communication par voie électronique ;
 * D'un courrier en date du 20 janvier 2026 les notifiant (i) des modalités de répartition en classes, critères retenus pour la composition des classes de parties affectées et liste des classes de parties affectées, (ii) de l'arrêté du montant des créances et des droits dont ls parties affectées sont titulaires, (iii) des modalités de calculs des droits de vote au sein de la classe de parties affectées à laquelle ils appartiennent, (iv) des modalités d'accès à la documentation relative aux opérations de vote des classes de parties affectées ;
 * D'un courrier en date du 20 mars 2026 les notifiant de leur convocation pour voter en leur qualité de membre d'une classe de parties affectées. A cette fin, les créanciers ont été invités à voter par l'intermédiaire de la société Kroll, agissant en qualité d'agent centralisateur, à compter du lundi 13 avril 2026 à 9h00 et jusqu'au jeudi 16 avril 2026 à 16h59 (heure de [Localité 2]).

Au cours d'une Assemblée Générale Extraordinaire du 15 avril 2026, les actionnaires de la Société se sont prononcés en faveur du projet de plan de redressement et ont autorisé l'émission de l'emprunt obligataire de 5 m€ prévu par le projet de plan.

Classe

n°1

Class

e n°2

Total de la classe

€ 142 172,77

Total de la classe

€ 50 298 510,00

Votes en faveur

€ 133 927,72

Votes en faveur

€ 50 298 510,00

Votes contre

€ 0,00

Votes contre

€ 0,00

Total représenté

€ 133 927,72

Total représenté

€ 50 298 510,00

Quorum atteint

94,20%

Quorum atteint

100,00%

Dont en faveur

100,00%

Dont en faveur

100,00%

Dont contre

0,00%

Dont contre

0,00%

Classe

e n°3

Class

e n°4

Total de la classe

€ 4 302 561,90

Total de la classe

€ 1,00

Votes en faveur

€ 4 246 003,00

Votes en faveur

€ 1,00

Votes contre

€ 0,00

Votes contre

€ 0,00

Total représenté

€ 4 246 003,00

Total représenté

€ 1,00

Quorum atteint

98,69%

Quorum atteint

100,00%

Dont en faveur

100,00%

Dont en faveur

100,00%

Dont contre

0,00%

Dont contre

0,00%

Classe

Class

Total de la classe

€ 5 615,76

Total de la classe

€ 18 151 364,74

Votes en faveur

€ 5 615,76

Votes en faveur

€ 0,00

Votes contre

€ 0,00

Votes contre

€ 18 151 364.74

Total représenté

€ 5 615,76

Total représenté

€ 18 151 364,74

Quorum atteint

100,00%

Quorum atteint

100,00%

Dont en faveur

100,00%

Dont en faveur

0,00%

Dont contre

0,00%

Dont contre

100,00%

n.

Classe

Classe n°8 – déten

Total de la classe

€ 22 208 918,34

Total de la classe (nb ac

Votes en faveur

€ 14 610 063,56

Votes en faveur

56 274 207

Votes contre

€ 0,00

Abstention

5 000 001

Total représenté

€ 14 610 063,56

Vote contre

0

Quorum atteint

65,78%

Nombre d'actions

61 274 208

Dont en faveur

Dont contre

100,00%

0,00%

représentées

Résolution adoptée

soit 100%

91,84%

Résultat du vote des classes de parties affectées

A l'issue de la comptabilisation des votes, il ressort que les classes 1 à 5 et les classes 7 à 8 ont voté en faveur du projet de plan de redressement de la société Groupe Star Service.

Seule la classe 6 (Créanciers chirographaires garantis par un tiers) a voté contre ledit projet de plan.

Respect des conditions nécessaires à l'arrêté du plan de redressement et application forcée interclasse

Conformément aux dispositions de l'article L.626-32 du code de commerce «

lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2,

[c'est-à-dire à la majorité des deux tiers dans chacune des classes],

il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et être imposé aux classes qui ont voté contre le projet de plan

», sous réserve du respect de certaines conditions.

Il résulte des procès-verbaux des 15 et 20 avril 2026 que sept sur les huit classes de parties affectées constituées, soit une majorité de classes de parties affectées, se sont prononcées en faveur du projet de plan de redressement à la majorité des deux tiers des votants, prévue par l'article L.626-30-2 du code de commerce.

Parmi ces 7 classes, plusieurs d'entre elles sont des classes de créanciers titulaires de rang supérieur à celui de la classe des créanciers chirographaires, à savoir les classes n° 1 et 2.

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L.626-32 du code de commerce, la Société et les administrateurs judiciaires ont déposé ainsi, concomitamment au présent rapport, une requête aux fins d'adoption du projet de plan et de mise en œuvre du mécanisme d'application forcée interclasse, avec demande de dérogation à la règle de priorité absolue

[…]

Respect des conditions visées à l'article L.626-31 du code de commerce

PAGE 16

Les conditions visées à l'article L. 626-32-2 du code de commerce sont également satisfaites

[…]

Avis des mandataires judiciaires : Les mandataires judiciaires émettent un avis favorable sur le plan présenté. Le plan proposé s'inscrit dans le cadre d'une restauration globale du groupe Star Services avec un désendettement significatif et un apport de fonds des actionnaires.

Les conditions d'adoption du plan avec classes de partie affectées sont remplies ainsi que les conditions additionnelles posées par l'article L.626-32 du code de commerce spécifiques au projet de plan de redressement dont l'application nécessite une application forcée interclasse.

Le plan apparaît en l'état plus favorable qu'un scenario liquidatif et répond aux trois critères fixés par l'article L.631-1 du code de commerce.

MOYENS

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :

Les administrateurs judiciaires sont favorables à l'arrêt du projet de plan de redressement avec classes de parties affectées présenté par la société Groupe Star Service. Le plan prévoit un désendettement massif qui devrait permettre de pérenniser son activité et d'apurer le passif sur une durée compatible avec son niveau prévisionnel d'activité.

Les mandataires judiciaires émettent un avis favorable à l'adoption du plan en mettant en avant qu'il apparait plus favorable qu'un scenario liquidatif.

Le dirigeant confirme les termes du plan proposé.

Le représentant des salariés exprime un avis favorable.

Le contrôleur l'AGS a émis un avis écrit favorable.

Le juge-commissaire, M Guillaume Simon, a émis un avis écrit favorable au plan.

Le ministère public, Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, a émis un avis favorable à l'adoption du plan en relevant les efforts significatifs des créanciers pour assurer la pérennité de la Société et la sauvegarde de l'emploi.

SUR CE

Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35 du code de commerce,

Attendu que le plan de redressement avec classes de parties affectées de la société Groupe Star Service s'inscrit dans le cadre de la restructuration globale du groupe Star Service et la mise en œuvre des plans de redressement présentés par les autres sociétés du groupe ;

Attendu que les éléments fournis par les administrateurs judiciaires ont permis de vérifier les conditions économiques de la poursuite d'exploitation des sociétés du groupe et de la société Groupe Star Service ;

Attendu que le plan de redressement de la société Groupe Star Service et tous les plans des sociétés du groupe reposent sur la capacité prévisionnelle d'autofinancement des sociétés opérationnelles et celle du pôle belge « ILTI » permettant le versement de dividendes ;

Attendu que les actionnaires soutiennent financièrement le plan et que le désendettement bancaire sera significatif en contrepartie d'une clause de retour à meilleur fortune pour les créanciers bancaires ;

Attendu que la constitution des huit classes de parties affectées respectent les conditions posées par l'article L.626-30 du code de commerce ;

Attendu que le projet de plan de redressement a été adopté par sept sur les huit classes de parties affectées, soit une majorité des classes de parties affectées et se sont prononcées à la majorité des deux tiers des votants, à l'exception de la classe 6 ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L.626-32 du code de commerce, le plan respecte les conditions de l'application forcée interclasses et peut ainsi être arrêté par le tribunal avec dérogation à la règle de priorité absolue ;

Attendu que le plan respecte les conditions de l'article L.626-31 du code de commerce et que le projet de plan offre aux créanciers une perspective de désintéressement supérieure à celle qui résulterait d'un plan de cession ou d'une liquidation judiciaire ;

Attendu que les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, le représentant des salariés, le contrôleur et le juge-commissaire se sont déclarés favorables à l'adoption du plan de redressement, que le ministère public a émis un avis favorable.

En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de redressement avec classes de parties affectées présenté par la société Groupe Star Service.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Arrête le plan de redressement de la : SAS GROUPE STAR SERVICE [Adresse 1] Activité : Détention et prise de participation dans d'autres sociétés. Prestations de services. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 852272889

Etablissement(s)
 * RCS Nanterre

Fixe la durée du plan à 8 ans.

Dit que le plan comprend les dispositions suivantes :

Les créances inférieures à 500 € : payables à l'arrêté du plan, devenu définitif, conformément aux dispositions des articles L.626- 20 et R.626-34 du code de commerce ;

Les Créances superprivilégiées de l'AGS : remboursement de 10 % au moment de la demande de moratoire auprès de l'AGS puis le solde en 24 mensualités par échéance), à compter de l'arrêté du plan de redressement de la Société devenu définitif.

S'agissant des classes de parties affectées :

Classe 1. Créanciers fiscaux et sociaux garantis

Remboursement des créances à hauteur de 100% sur 6 ans.

Classe 2. Créanciers bancaires garantis par une sureté réelle

Remboursement de 35% de la créance admise sur 6 ans avec un abandon de 65%.

[…]

En complément les créanciers de la classe 2 percevront un remboursement complémentaire de 3% des créances admises, modélisées à hauteur de 1 623 k€ en année 8, après le paiement de la dernière échéance chirographaire, qui ne produira pas intérêt.

Il est précisé que les créanciers de la classe 2 bénéficient en outre d'une clause de retour à meilleure fortune dont les principes sont les suivants : Pour chaque exercice comptable à compter de l'exercice clos le 31 décembre 2029 (inclus) et jusqu'à la Cession du Groupe et au plus tard le 31 décembre de l'année de la dernière échéance du plan, Groupe Star Service s'engage à verser un montant correspondant à 50% de la Trésorerie Allouable Positive (l'«

Excédent Trésorerie

») aux Prêteurs Classe 2.

Pour l'application du paragraphe ci-dessus : la Trésorerie Réelle Combinée sera calculée à chaque Date de Test et justifiée selon les modalités suivantes :

Au plus tard le 15 mai de l'exercice N+1, Groupe Star Service remettra aux Prêteurs Classe 2 les éléments servant de base au calcul de la Trésorerie Réelle Combinée,

Au plus tard le 30 juin de l'exercice N+1, Groupe Star Service remettra aux Prêteurs Classe 2 une attestation, établie ou validée par les commissaires aux comptes du Groupe ou à défaut, Grant Thornton ou tout autre auditeur indépendant, certifiant le niveau de Trésorerie Réelle Combinée au niveau du Groupe Périmètre France et indiquant, le cas échéant, le montant de l'Excédent Trésorerie.

L'Excédent Trésorerie sera réparti pari passu entre les Prêteurs Classe 2, au prorata de de quote-part de chacun dans l'Abandon Créances Classe 2, selon le détail suivant :

Prêteur Classe 2

Quote-part d'Excédent Trésorerie

Crédit Lyonnais

19,16 %

BNP Paribas

10,36 %

Crédit Industriel et Commercial

10,36 %

Crédit Agricole Ile-de-France

4,82 %

Caisse d'Epargne Ile-de-France

19,16 %

Zencap PME ETI

7,22 %

Zencap Credit ETI II

14,45 %

Zencap Credit ETI III

14,45 %
 * Le versement de l'Excédent Trésorerie interviendra au plus tard le 15 juillet de l'exercice N+1,

toute modification du Groupe Périmètre France, quelle qu'en soit l'origine, lorsqu'elle résulte d'une cession, d'une scission, d'une liquidation amiable ou d'une fusion (y compris en cas de dissolution sans liquidation emportant transmission universelle du patrimoine par application des dispositions de l'article 1844 - 5 du Code civil), devra préalablement obtenir l'accord de l'unanimité des Prêteurs Classe 2, à l'exclusion des modifications du Groupe Périmètre France résultant exclusivement de la mise en œuvre des plans de redressement arrêtés au niveau du Groupe.

La clause de retour à meilleure fortune dans son intégralité fait partie intégrante dudit plan.
 * Classe 3. Autres créanciers chirographaires

Abandon de 95% de la créance admise, le solde soit 5% sera remboursé en 8 annuités.

[…]
 * Classe 4. Créancier éventuel au titre du complément de prix

Abandon de 95% de la créance admise, le solde de 5% sera remboursé en 8 annuités.

[…]

Classe 5. Autres créanciers du groupe (sociétés liquidées ou cédées)
Abandon de 96,2% de la créance admise, le solde de 3,8% sera remboursé dans le mois du jugement arrêtant le plan.

Classe 6. Créanciers chirographaires garantis par un tiers

Abandon en intégralité de cette dette liée à l'émission d'obligations Relance par Eiffel investment Group garanties par l'Etat.

Classe 7. Autres créanciers groupe

Abandon en intégralité.

Classe 8. Détenteurs de titres donnant accès au capital
 * Affectés par le projet de plan s'agissant de l'obligation de réaliser l'emprunt obligataire de 5m€, autorisé par l'assemblée générale extraordinaire du 15 avril 2026.

S'agissant du calcul des intérêts

Il est précisé que pour les créances d'emprunt dont les intérêts ont continué à courir en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (créance résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an), le calcul des annuités s'opérera comme suit :

La créance en capital sera amortie et payée selon le taux de remboursement du plan;

La créance d'intérêts sera recalculée sur la durée du projet de plan de redressement judiciaire, conformément au taux contractuel stipulé dans le contrat de prêt, et son montant total sera ajouté à celui de la créance en principal et soumis au même échéancier de remboursement annuel et progressif du plan. Si le taux d'intérêt est variable, le calcul sur la durée du plan se fera sur la base du taux variable à la date d'arrêté du plan, puis à chaque dividende annuel, l'échéance d'intérêts ainsi recalculée sera ajustée à la hausse ou à la baisse en fonction du taux variable applicable à la date de chaque dividende annuel. Par exemple, si l'échéance annuelle 1 d'intérêts est égale à 100 sur la base d'un taux de 2% et que le taux variable à la date du dividende est finalement de 3%, l'échéance annuelle d'intérêts sera portée à 150 (100 : 2X3);

Il est également précisé qu'aucune majoration du taux contractuel (intérêt de retard) ne sera appliquée pendant la période d'observation et pendant l'exécution du plan sous réserve de sa parfaite exécution.

S'agissant des engagements

Prend acte de la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) entre :

La société holding Groupe star Service et la sous-holding @Street groupe,

La société Star's Service et la société Biotrans après acquisition des titres de cette dernière auprès des liquidateurs de Vialto.

Prend acte de l'apport de « new money » des actionnaires du groupe de 5 m€ selon le contrat d'émission d'obligations simples signé le 15 avril 2026 sous condition suspensive de l'adoption du plan et de la signature d'une documentation juridique d'investissement exhaustive satisfaisante pour toutes les parties.

Prend acte des engagements consentis par le pôle belge représenté par la société ILTI :

Remboursement du prêt groupe consenti par Groupe Star Service à la société belge ILTI pour un montant de 4,9 m€,

Versement de dividendes par le pôle belge au profit des Holdings faisant l'objet d'une TUP.

Prend acte des apports en comptes courants de la TUP Groupe Star Service/@Street groupe au bénéfice de Star's Service pour un montant de 14,9 m€ dont 4 m€ (part de l'apport en new money versé par les actionnaires) et 10,9 m€ à partir de 2034 après désintéressement complet des créanciers de la classe 1 et 2 et des créanciers superprivilégiés de l'AGS. Une partie de ces apports, soit 4,3 m€ serait dirigée vers Soluvan.

Prend acte des apports en comptes courants de Star's Service à Soluvan destinés à prendre en charge la dette gelée de crédit-bail relatives aux véhicules utilisés par Star's Service et Biotrans. Star's Service prendrait à sa charge 8 m€ sur un passif de 9,6 m€ ;

Prend acte de l'abandon du passif Groupe pour chacune des sociétés en redressement judiciaire à l'exception du passif de la société La Petite Reine ;

Dit que les commissaires à l'exécution du plan assureront chaque année la répartition des sommes reçues de la Société entre les créanciers ;

Dit que le versement de la première annuité interviendra la veille de la date d'anniversaire de l'adoption du plan par le tribunal ;

Dit que la Société s'engage à ne pas verser de dividendes à ses actionnaires pendant toute la durée du plan ;

Dit que la Société s'engage à collaborer de bonne foi avec les commissaires à l'exécution du plan désignés par le tribunal, de l'informer de toutes difficultés dans l'exécution du plan de redressement et de toute modification dans la répartition du capital ;

Dit que la Société devra remettre aux commissaires à l'exécution du plan des situations comptables semestrielles pendant toute la durée du plan, dans le mois suivant leur établissement ;

Dit que la Société devra remettre les comptes annuels et le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes aux commissaires à l'exécution du plan dans les six mois de la clôture de l'exercice ainsi qu'une attestation d'expert-comptable justifiant qu'elle est à jour du paiement de ses charges fiscales et sociales ;

Dit que la Société devra remettre aux commissaires à l'exécution du plan au plus tard le 30 juin de l'exercice N+1 (à compter du 30 juin 2030), l'attestation établie ou validée par les Commissaires aux comptes du Groupe ou à défaut, Grant Thornton ou tout autre auditeur indépendant, certifiant le niveau de Trésorerie Réelle Combinée au niveau du Groupe Périmètre France ;

Dit que le dirigeant de la Société s'engage pendant la durée du plan à ne pas aliéner le fonds de commerce sans l'autorisation du tribunal ;

Dit que la mesure d'inaliénabilité est exclue pour les titres détenus par les managers de la Société (11,24% du capital à date), le projet de plan prévoyant expressément la faculté pour la Société de racheter les dits titres, notamment en cas de départ des salariés concernés par la Société ;

Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par les commissaires à l'exécution du plan selon les dispositions de l'article L.626-14 du code de commerce ;

Désigne le président de la Société comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter les engagements pris en chambre du conseil ;

Met fin à la mission de la SELARL [B] PARTNERS, prise en la personne de Maître [R] [B], et la SELARL 2M & Associés, prise en les personnes de Maître [I] [A] et Maître [N] [O], administrateurs judiciaires ;

Désigne la SELARL [B] PARTNERS, prise en la personne de Maître [R] [B], et la SELARL 2M & Associés, prise en les personnes de Maître [I] [A] et Maître [N] [O], administrateurs judiciaires, en qualité de commissaires à l'exécution du plan ;

Dit que les commissaires à l'exécution du plan devront déposer au greffe du tribunal de commerce de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R.626-43 du code de commerce, au plus tard six mois après la date d'arrêté retenue ;

Maintient Monsieur Guillaume Simon, juge commissaire et Monsieur Jean-Luc Bour, juge commissaire suppléant ;

Maintient la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [P] [C], et la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [G] [F], en qualité de mandataires judiciaires, pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances, à l'issue duquel il sera mis fin à leur mission ;

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22 mai 2026 où siégeaient :

M. David Richier, président, M. Pierre Jarrossay, juge, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R631-37, code de commerce R626-43, code de commerce L626-30-2, code de commerce L626-9, code de commerce R626-34, code de commerce R626-52, code de commerce L631-19, code de commerce L626-31, code de commerce R631-35, code civil 1844-5, code de commerce L626-14, code de commerce L626-32, code de commerce L626-29, code de commerce L626-21, code de commerce L626-30, code de commerce L626-20). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 2 avril 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre · n° 2026L00895

  en commun : code de commerce R631-37, code de commerce L626-30-2, code de commerce R626-52, code de commerce L626-31, code de commerce L626-32, code de commerce L626-29, code de commerce L626-30

• 20 février 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre · n° 2026L00078

  en commun : code de commerce R631-37, code de commerce R626-52, code de commerce L626-31, code de commerce L626-32, code de commerce L626-29, code de commerce L626-30

• 10 décembre 2025 · Tribunal de commerce de Poitiers · n° 2025002670

  en commun : code de commerce R631-37, code de commerce L626-30-2, code de commerce L626-31, code de commerce L626-32, code de commerce L626-29, code de commerce L626-30

• 12 juin 2026 · Tribunal de commerce de Pontoise · n° 2025L02215

  en commun : code de commerce R626-43, code de commerce R626-52, code de commerce L626-31, code de commerce L626-14, code de commerce L626-32, code de commerce L626-29, code de commerce L626-21, code de commerce L626-30, code de commerce L626-20

• 12 juin 2026 · Tribunal de commerce de Pontoise · n° 2025L02214

  en commun : code de commerce R626-43, code de commerce R626-52, code de commerce L626-31, code de commerce L626-14, code de commerce L626-32, code de commerce L626-29, code de commerce L626-21, code de commerce L626-30, code de commerce L626-20

• 23 juin 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026029860

  en commun : code de commerce R626-43, code de commerce L626-9, code de commerce R626-52, code de commerce L626-31, code de commerce L626-14, code de commerce L626-32, code de commerce L626-29, code de commerce L626-30, code de commerce L626-20

• 4 août 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux · n° 2026L02910

  en commun : code de commerce R626-34, code de commerce R626-52, code de commerce L631-19, code de commerce L626-31, code de commerce L626-32, code de commerce L626-29, code de commerce L626-21, code de commerce L626-30, code de commerce L626-20

• 28 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Lille Métropole · n° 2026016203

  en commun : code de commerce L626-30-2, code de commerce R626-52, code de commerce L631-19, code de commerce L626-31, code de commerce L626-32, code de commerce L626-29, code de commerce L626-21, code de commerce L626-30

Mise à jour de la source le 2026-06-24T12:19:11.291Z.