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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-5, 10 juillet 2026, n° 2026041594

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Parties (entreprises)

ROSNY FOOD

Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 01 février 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ROSNY FOOD.

Par jugement en date du 06 mars 2026, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL ROSNY FOOD.

La SARL ROSNY FOOD a déposé une requête afin de levée d'inaliénabilité en date du 12 mai 2026 aux fins de voir modifier le plan de redressement à savoir :
 * autoriser la SARL Rosny Food à céder à la société Quick Gestion, moyennant le prix de 200.000€, le fonds de commerce exploité à l'adresse de la [Adresse 8] à [Localité 1],
 * dire que le prix de cession sera consacré à l'apurement du passif et à l'accélération du remboursement de celui-ci.

La SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [N] en la personne de Me [V] [N] et la SELARL 2M ET ASSOCIES en les personnes de Me [Q] [D] et de Me [M] [X], commissaires à l'exécution du plan, ont fait rapport en date du 12 juin 2026 au tribunal et à Monsieur le vice-procureur de la République.

Au vu de ladite requête, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du 18 juin 2026, par courriers en lettres recommandées avec accusés de réception du greffe du 13 mai 2026 en application des articles R.631-35 et R.626-45 du code de commerce. A ladite audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil le 25 juin 2026.

LRAR.: -M. [I] [E] Copies: -Parquet -DGFIP -SCP d'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [N] en la personne de Me [V] [N] -SELARL 2M ET ASSOCIES en les personnes de Me [Q] [D] et Me Marine Pace -SELARE MJA en la personne de Me [Z] [B] -SELARL [P] YANG-TING en la personne de Me [F] [P] [N]

R.G.

: 2026041594

P.C.

: P202400494

Le 25 juin 2026 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2626 en application des dispositions de l'article 450 du CPC.

MOYENS

Il ressort du rapport des commissaires à l'exécution du plan, des renseignements recueillis et des explications des parties que :
 * la cession du fonds de commerce d'[Localité 2] pour la somme de 200 K€ en septembre 2026,
 * la société n'est pas en cessation de paiement du fait de l'acceptation de moratoire jusqu'en septembre 2026 des fournisseurs et frais de gestion,
 * la société, après paiement des frais de justice et des fournisseurs, pourra payer les AGS pour 56 K€, 12 K€ de la première échéance du plan.

Il ressort du rapport écrit de madame le juge commissaire qu'elle émet un avis favorable à la modification de plan.

Mme Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, a déclaré être favorable à la modification souhaitée dans les conditions actuelles.

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu les articles L.631-19 et L.626-26 du code de commerce,

Attendu que le dirigeant a justifié sa demande ;

Attendu que les commissaires à l'exécution du plan, les mandataires judiciaires et le juge commissaire ont donné un avis favorable ;

Attendu que le ministère public y est favorable ;

Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire.

Sur le rapport de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [N] en la personne de Me [V] [N] et de la SELARL 2M ET ASSOCIES en les personnes de Me [Q] [D] et de Me [M] [X], commissaires à l'exécution du plans,

Sur la requête de la SARL ROSNY FOOD en date du 12 mai 2026,

Madame le juge commissaire entendu en son rapport écrit,

Approuve, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, les modifications suivantes de nature à permettre l'exécution du plan de redressement par voie de continuation de la :

SARL ROSNY FOOD

[Adresse 1]

activité : restauration

n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny : 420829442

établissement hors ressort : RCS Epinal

Savoir :
 * levée de l'inaliénabilité du fonds de commerce d'Epinal situé [Adresse 9] à [Localité 1],
 * paiement de l'échéance 1 du plan,
 * paiement d'une provision de 12 K€ sur la seconde échéance du plan,
 * remboursement des AGS en totalité pour la somme de 56.212,75 €, prélevée sur le prix de cession,
 * les sommes devront être consignées sur le compte de l'un des commissaires à l'exécution du plan.

Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en les personnes de Me [Q] [D] et de Me [M] [X], [Adresse 4], et la SCP d'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [N] en la personne de Me [V] [N], [Adresse 5]

[Adresse 5], commissaires à l'exécution du plan. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [B], [Adresse 6], et la SELARL [P] YANG-TING en la personne de Me [F] [P], [Adresse 7], mandataires judiciaires.

Maintient Mme Pascale Cholmé, juge commissaire.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25 juin 2026 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, M. Laurent Pfeiffer et M. Dominique Gruson.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Texte intégral
*1DE/06/59/60/83*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 10/07/2026 par sa mise à disposition au greffe

Chambre 2-5

SARL ROSNY FOOD [Adresse 1]

MODIFICATION DE PLAN DE REDRESSEMENT
M. [I] [E], demeurant [Adresse 2], gérant de la SARL ROSNY FOOD, présent, assisté de Me Jean-Paul Petreschi du Cabinet Saint-Louis Avocats, avocat (K0079).
 * Mme [T] [E], [Adresse 3], consultante externe, présente.
 * SELARL 2M ET ASSOCIES en les personnes de Me [Q] [D] et de Me [M] [X], [Adresse 4], commissaires à l'exécution du plan, présentes.
 * SCP d'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [N] en la personne de Me [V] [N], [Adresse 5], commissaires à l'exécution du plan, présente.
 * SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [B], [Adresse 6], mandataire judiciaire, substituée par Me [U] [W] de la SELAFA MJA, mandataire judiciaire, présente.
 * SELARL [P] YANG-TING en la personne de Me [F] [P], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 01 février 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ROSNY FOOD.

Par jugement en date du 06 mars 2026, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL ROSNY FOOD.

La SARL ROSNY FOOD a déposé une requête afin de levée d'inaliénabilité en date du 12 mai 2026 aux fins de voir modifier le plan de redressement à savoir :
 * autoriser la SARL Rosny Food à céder à la société Quick Gestion, moyennant le prix de 200.000€, le fonds de commerce exploité à l'adresse de la [Adresse 8] à [Localité 1],
 * dire que le prix de cession sera consacré à l'apurement du passif et à l'accélération du remboursement de celui-ci.

La SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [N] en la personne de Me [V] [N] et la SELARL 2M ET ASSOCIES en les personnes de Me [Q] [D] et de Me [M] [X], commissaires à l'exécution du plan, ont fait rapport en date du 12 juin 2026 au tribunal et à Monsieur le vice-procureur de la République.

Au vu de ladite requête, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du 18 juin 2026, par courriers en lettres recommandées avec accusés de réception du greffe du 13 mai 2026 en application des articles R.631-35 et R.626-45 du code de commerce. A ladite audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil le 25 juin 2026.

LRAR.: -M. [I] [E] Copies: -Parquet -DGFIP -SCP d'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [N] en la personne de Me [V] [N] -SELARL 2M ET ASSOCIES en les personnes de Me [Q] [D] et Me Marine Pace -SELARE MJA en la personne de Me [Z] [B] -SELARL [P] YANG-TING en la personne de Me [F] [P] [N]

R.G.

: 2026041594

P.C.

: P202400494

Le 25 juin 2026 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2626 en application des dispositions de l'article 450 du CPC.

MOYENS

Il ressort du rapport des commissaires à l'exécution du plan, des renseignements recueillis et des explications des parties que :
 * la cession du fonds de commerce d'[Localité 2] pour la somme de 200 K€ en septembre 2026,
 * la société n'est pas en cessation de paiement du fait de l'acceptation de moratoire jusqu'en septembre 2026 des fournisseurs et frais de gestion,
 * la société, après paiement des frais de justice et des fournisseurs, pourra payer les AGS pour 56 K€, 12 K€ de la première échéance du plan.

Il ressort du rapport écrit de madame le juge commissaire qu'elle émet un avis favorable à la modification de plan.

Mme Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, a déclaré être favorable à la modification souhaitée dans les conditions actuelles.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu les articles L.631-19 et L.626-26 du code de commerce,

Attendu que le dirigeant a justifié sa demande ;

Attendu que les commissaires à l'exécution du plan, les mandataires judiciaires et le juge commissaire ont donné un avis favorable ;

Attendu que le ministère public y est favorable ;

Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire.

Sur le rapport de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [N] en la personne de Me [V] [N] et de la SELARL 2M ET ASSOCIES en les personnes de Me [Q] [D] et de Me [M] [X], commissaires à l'exécution du plans,

Sur la requête de la SARL ROSNY FOOD en date du 12 mai 2026,

Madame le juge commissaire entendu en son rapport écrit,

Approuve, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, les modifications suivantes de nature à permettre l'exécution du plan de redressement par voie de continuation de la :

SARL ROSNY FOOD

[Adresse 1]

activité : restauration

n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny : 420829442

établissement hors ressort : RCS Epinal

Savoir :
 * levée de l'inaliénabilité du fonds de commerce d'Epinal situé [Adresse 9] à [Localité 1],
 * paiement de l'échéance 1 du plan,
 * paiement d'une provision de 12 K€ sur la seconde échéance du plan,
 * remboursement des AGS en totalité pour la somme de 56.212,75 €, prélevée sur le prix de cession,
 * les sommes devront être consignées sur le compte de l'un des commissaires à l'exécution du plan.

Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en les personnes de Me [Q] [D] et de Me [M] [X], [Adresse 4], et la SCP d'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [N] en la personne de Me [V] [N], [Adresse 5]

[Adresse 5], commissaires à l'exécution du plan. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [B], [Adresse 6], et la SELARL [P] YANG-TING en la personne de Me [F] [P], [Adresse 7], mandataires judiciaires.

Maintient Mme Pascale Cholmé, juge commissaire.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25 juin 2026 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, M. Laurent Pfeiffer et M. Dominique Gruson.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-14T09:57:14.564Z.