notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne, JCP, 7 avril 2026, n° 25/01135

Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridictionContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE


Par acte en date du 27 juin 2025, la SAS WARSEMANN AUTOMOBILES BRACIEUX a fait assigner Monsieur [D] [I] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne aux fins de voir, vu les articles 1101 et suivants du Code civil,et les articles L311-1 et suivants du code de la consommation, avec exécution provisoire:
- constater la résiliation de l’offre de crédit depuis le 2 septembre 2024 et, subsidiairement la prononcer
- condamner Monsieur [D] [I] à lui payer la somme en principal de 3 020,73 € avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure adressée le 26 septembre 2024 ou subsidiairement, de la présente assignation qui vaut nouvelle mise en demeure de payer ou plus subsidiairement encore, du jugement à venir,
- condamner Monsieur [D] [I] à lui payer une indemnté complémentaire de 400 € en application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil à titre de pénalités de retard
- condamner Monsieur [D] [I] à lui verser la somme de 950 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
- condamner Monsieur [D] [I] aux dépens de l’instance

Le dossier a été retenu à l’audience du 7 octobre 2025.

La SAS WARSEMANN AUTOMOBILES BRACIEUX a maintenu ses demandes.

Monsieur [D] [I], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu, ni n’était représenté .
Par mention au dossier ordonnant la réouverture des débats à l’audience du 3 mars 2026, le juge des Contentieux de la Protection a soulevé d’office son incompétence, le contrat de location longue durée souscrit le 9 juillet 2019 par Monsieur [D] [I] auprès de la SAS WARSEMANN AUTOMOBILES BRACIEUX n’étant ni un contrat de location avec option d’achat, ni un contrat de location vente. 
A l’audience du 3 mars 2026, la SAS WARSEMANN AUTOMOBILES BRACIEUX a indiqué que le litige relevait du tribunal judiciaire.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

La demande porte sur la résiliation d’un contrat de location longue durée, contrat qui n’est pas une opération de crédit.

Il résulte des dispositions des articles L213-4-3, L213-4-4, L213-4-5 et suivants du code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’application du chapitre II du titre 1er du livre III du code de la consommation portant sur les crédits à la consommation et des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion.
Aux termes de l’article L211-3 du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
Dès lors, le juge des contentieux de la protection n’est pas compétent pour connaître d’un contentieux relatif à une location longue durée.
Il convient en conséquence de nous déclarer incompétent au profit du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne. La demande en principal étant inférieure à 10.000 € et conformément aux dispositions de l’article 761 3° du Code de procédure civile, la procédure est orale sans représentation obligatoire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, 

Se déclare incompétent au profit du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne.

Renvoie l’affaire devant le Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne suivant la procédure orale sans représentation obligatoire.

Dit que le dossier sera transmis au Tribunal Judiciaire.

 Ainsi Jugé et Mis à disposition, les jour, mois et année susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Texte intégral
53B
TRIBUNAL JUDICIAIRE
annexe
[Adresse 1]
[Localité 1]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE


JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026




Minute : /2026

DOSSIER N° : N° RG 25/01135 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C4XU

AFFAIRE : 
 S.A.S. WARSEMANN AUTOMOBILES BRACIEUX 
C/
 [D] [I] 


DEMANDERESSE

S.A.S. WARSEMANN AUTOMOBILES BRACIEUX, RCS [Localité 2] N° 403 119 241, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Barbara CHATAIGNER de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE




DEFENDEUR

Monsieur [D] [I], demeurant [Adresse 3]

non comparant


Le 07/04/2026
copie exécutoire délivrée à :

Me CHATAIGNER

copie délivrée à :
Mr [I]
M
COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente,
Vice-président en charge des contentieux de la protection


GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré


Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 03 Mars 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :











 EXPOSE DU LITIGE


Par acte en date du 27 juin 2025, la SAS WARSEMANN AUTOMOBILES BRACIEUX a fait assigner Monsieur [D] [I] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne aux fins de voir, vu les articles 1101 et suivants du Code civil,et les articles L311-1 et suivants du code de la consommation, avec exécution provisoire:
- constater la résiliation de l’offre de crédit depuis le 2 septembre 2024 et, subsidiairement la prononcer
- condamner Monsieur [D] [I] à lui payer la somme en principal de 3 020,73 € avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure adressée le 26 septembre 2024 ou subsidiairement, de la présente assignation qui vaut nouvelle mise en demeure de payer ou plus subsidiairement encore, du jugement à venir,
- condamner Monsieur [D] [I] à lui payer une indemnté complémentaire de 400 € en application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil à titre de pénalités de retard
- condamner Monsieur [D] [I] à lui verser la somme de 950 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
- condamner Monsieur [D] [I] aux dépens de l’instance

Le dossier a été retenu à l’audience du 7 octobre 2025.

La SAS WARSEMANN AUTOMOBILES BRACIEUX a maintenu ses demandes.

Monsieur [D] [I], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu, ni n’était représenté .
Par mention au dossier ordonnant la réouverture des débats à l’audience du 3 mars 2026, le juge des Contentieux de la Protection a soulevé d’office son incompétence, le contrat de location longue durée souscrit le 9 juillet 2019 par Monsieur [D] [I] auprès de la SAS WARSEMANN AUTOMOBILES BRACIEUX n’étant ni un contrat de location avec option d’achat, ni un contrat de location vente. 
A l’audience du 3 mars 2026, la SAS WARSEMANN AUTOMOBILES BRACIEUX a indiqué que le litige relevait du tribunal judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La demande porte sur la résiliation d’un contrat de location longue durée, contrat qui n’est pas une opération de crédit.

Il résulte des dispositions des articles L213-4-3, L213-4-4, L213-4-5 et suivants du code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’application du chapitre II du titre 1er du livre III du code de la consommation portant sur les crédits à la consommation et des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion.
Aux termes de l’article L211-3 du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
Dès lors, le juge des contentieux de la protection n’est pas compétent pour connaître d’un contentieux relatif à une location longue durée.
Il convient en conséquence de nous déclarer incompétent au profit du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne. La demande en principal étant inférieure à 10.000 € et conformément aux dispositions de l’article 761 3° du Code de procédure civile, la procédure est orale sans représentation obligatoire. 

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, 

Se déclare incompétent au profit du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne.

Renvoie l’affaire devant le Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne suivant la procédure orale sans représentation obligatoire.

Dit que le dossier sera transmis au Tribunal Judiciaire.

 Ainsi Jugé et Mis à disposition, les jour, mois et année susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de l'organisation judiciaire L213-4-4, code de l'organisation judiciaire L213-4-5, code de l'organisation judiciaire L211-3, code de procedure civile 761, code de l'organisation judiciaire L213-4-3). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-04-07T22:13:13.220Z.