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Décision de justice

Tribunal de commerce de Tours, Procédures Collectives, 7 avril 2026, n° 2026002311

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Parties (entreprises)

NATURAYL

Exposé du litige

PROCEDURE

Par déclaration en date du 02/04/2026 auprès du greffe du tribunal de commerce de Tours, la SARL [I] demande l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du Code de commerce.

La demande a été communiquée au Ministère public qui a été avisé de la date de l'audience,

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du Code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir le comité d'entreprise pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du Code de commerce.

Motifs

SUR CE LE TRIBUNAL :

Madame [Y] [X], dirigeante de la société, a été entendue en Chambre du conseil, assisté de Monsieur [P] [J], comptable.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, conformément aux dispositions de l'article L.620-1 du Code de Commerce :
 * que le débiteur justifie des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,
 * qu'il démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,
 * qu'il justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
 * qu'à la date de la demande la société [I] indique que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 185 517,00 euros,

Le débiteur précise qu'il n'est pas en état de cessation des paiements,

Qu'il conviendra en conséquence de déclarer la demande de la SARL [I] bien fondée et d'ouvrir une procédure de sauvegarde à son profit et en conséquence d'ouvrir une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et d'un plan de sauvegarde de l'entreprise.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort. Constate l'absence de cessation des paiements, Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de la :

sarl [I]

activité : Fabrication et vente de savons

au [Adresse 3]

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : 878562008.

Désigne Madame Annie DEBROUSSE, Juge-Commissaire.

Désigne Maître [T] [W], [Adresse 4] [Localité 3], Mandataire Judiciaire, et lui imparti un délai de 12 mois pour procéder au dépôt de la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article L.624-1 du Code de commerce,

Prend acte que le débiteur fait son affaire personnelle de l'établissement de l'inventaire.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à un mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 07 octobre 2026, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique devra réunir le Comité d'Entreprise (ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise) pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-6 et R.621-14 du Code de Commerce.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera immédiatement déposé au Greffe du Tribunal par le débiteur.

Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 26/05/2026 à 14:00 heures, au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes du plan qu'il envisage de proposer, le présent jugement valant convocation.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

lui imparti un délai de 12 mois pour procéder au dépôt de la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article L.624-1 du Code de commerce,

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne que ce jugement soit publié conformément à la loi.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de Sauvegarde.

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX, audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 07/04/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Annie DEBROUSSE, Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX,

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi sept avril deux mille vingt six par Madame Annie DEBROUSSE, Présidente, assistée de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Madame Annie DEBROUSSE, Présidente, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
Texte intégral
R.G. : 2026002311 P.C. : 2026J158

*1DE/00/26/57/84*

République française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2026

Procédures Collectives

JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE

[I], Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] : 878 562 008) Mme [Y] [L] [X], [Adresse 2] [Localité 2]

PROCEDURE

Par déclaration en date du 02/04/2026 auprès du greffe du tribunal de commerce de Tours, la SARL [I] demande l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du Code de commerce.

La demande a été communiquée au Ministère public qui a été avisé de la date de l'audience,

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du Code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir le comité d'entreprise pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du Code de commerce.

SUR CE LE TRIBUNAL :

Madame [Y] [X], dirigeante de la société, a été entendue en Chambre du conseil, assisté de Monsieur [P] [J], comptable.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, conformément aux dispositions de l'article L.620-1 du Code de Commerce :
 * que le débiteur justifie des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,
 * qu'il démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,
 * qu'il justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
 * qu'à la date de la demande la société [I] indique que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 185 517,00 euros,

Le débiteur précise qu'il n'est pas en état de cessation des paiements,

Qu'il conviendra en conséquence de déclarer la demande de la SARL [I] bien fondée et d'ouvrir une procédure de sauvegarde à son profit et en conséquence d'ouvrir une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et d'un plan de sauvegarde de l'entreprise.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort. Constate l'absence de cessation des paiements, Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de la :

sarl [I]

activité : Fabrication et vente de savons

au [Adresse 3]

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : 878562008.

Désigne Madame Annie DEBROUSSE, Juge-Commissaire.

Désigne Maître [T] [W], [Adresse 4] [Localité 3], Mandataire Judiciaire, et lui imparti un délai de 12 mois pour procéder au dépôt de la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article L.624-1 du Code de commerce,

Prend acte que le débiteur fait son affaire personnelle de l'établissement de l'inventaire.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à un mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 07 octobre 2026, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique devra réunir le Comité d'Entreprise (ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise) pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-6 et R.621-14 du Code de Commerce.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera immédiatement déposé au Greffe du Tribunal par le débiteur.

Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 26/05/2026 à 14:00 heures, au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes du plan qu'il envisage de proposer, le présent jugement valant convocation.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

lui imparti un délai de 12 mois pour procéder au dépôt de la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article L.624-1 du Code de commerce,

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne que ce jugement soit publié conformément à la loi.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de Sauvegarde.

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX, audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 07/04/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Annie DEBROUSSE, Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX,

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi sept avril deux mille vingt six par Madame Annie DEBROUSSE, Présidente, assistée de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Madame Annie DEBROUSSE, Présidente, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-04-09T08:38:24.870Z.