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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, Référé prononcé mercredi, 11 février 2026, n° 2026006275

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Parties (entreprises)

JACOBS DOUWE EGBERTS FR SASAURA RETAIL ACHATS ALIMENTAIRESITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL

Exposé du litige

Copie exécutoire : LA SELAFA JEN-CLAUDE [Localité 1] & ASSOCIES - Maître Kadir MEBAREK, [E] [H] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 11/02/2026

PAR M. PHILIPPE DOUCHET, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER, Par mise à disposition

RG 2026006275 28/01/2026

ENTRE : [W] [Z] [D] [Q] SAS, N° Siren 810029413, dont le siège social est au [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par Me Antoine LANDON Avocat

ET : la SAS AURA RETAIL ACHATS ALIMENTAIRES., N° Siren 931356232, dont le siège social est au [Adresse 2]

Partie défenderesse : comparant par Me Samuel LEMAÇON Avocat (RPJ094719)

La SAS ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, N° Siren 341192227, dont le siège social est au [Adresse 3]

Partie défenderesse : comparant par Maître Kadir MEBAREK Avocat

Pour les faits relatés dans son acte introductif d'instance délivré après une autorisation d'assigner d'heure à heure par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris le 21 janvier 2026 et selon acte extra judiciaire du 22 janvier suivant, il nous est demandé de :

Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ; Vu les articles L.442-1 et L.442-4 II du Code de commerce.

JUGER que la baisse très significative des références commandables et des commandes constituent des troubles manifestement illicites et caractérisent un dommage imminent ;

ORDONNER à ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, à titre conservatoire et sous astreinte de 403.000 euros par jour de retard à compter de la signification de l'Ordonnance à intervenir, d'avoir à permettre le référencement de la totalité des produits de [M] [Z] [D] [Q] SAS déréférencés dans le système informatique et de reprendre les commandes (tant en nombre de références agréées, soit [Adresse 4] pour l'année 2025, qu'en volume), au besoin dans les conditions tarifaires antérieures à l'application de la clause automatique de révision de prix par l'émission de notes de débit, jusqu'au 28 février 2026 inclus.

FAIRE INTERDICTION à AURA RETAIL ACHATS ALIMENTAIRES d'empêcher, par quelque moyen que ce soit et sous astreinte de 300.000 euros par infraction constatée, la reprise de la relation commerciale ordonnée ;

SE RESERVER la faculté de réserver les astreintes ainsi ordonnées ;

DEBOUTER les sociétés AURA RETAIL ACHATS ALIMENTAIRES et ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER in solidum la société AURA RETAIL ACHATS ALIMENTAIRES et ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL à payer à la société [M] [Z] [D] [Q] SAS la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens ;

La SAS AURA RETAIL ACHATS ALIMENTAIRES dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de :

Vu les articles 32, 101, 122, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L 442-1, II du Code de commerce,

RECEVOIR la société AURA RETAIL ACHATS ALIMENTAIRES en ses conclusions ;

JUGER irrecevables les demandes formées par [T] à l'encontre d'AURA RETAIL pour défaut de qualité et d'intérêt à défendre ;

METTRE AURA RETAIL hors de cause ;

DÉBOUTER [M] [Z] [S] SAS, de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre AURA RETAIL ;

CONDAMNER [T] aux entiers dépens ;

CONDAMNER [M] [Z] [D] [Q] SAS à verser à AURA RETAIL la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La SAS ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de :

Vu les articles 32, 101, 122, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles L.442-1 et L.442-4 II du Code de commerce.

À titre principal :

CONSTATER l'absence de qualité à défendre de la société AURA RETAIL ACHATS ALIMENTAIRES ;

JUGER que les demandes de la société [M] [Z] [D] [Q] SAS excèdent le pouvoir juridictionnel du juge des référés ;

JUGER que la société [M] [Z] [D] [Q] SAS ne rapporte pas la preuve d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent ;

En conséquence,

DÉCLARER irrecevables les demandes de la société [M] [Z] [D] [Q] SAS à l'encontre de la société AURA RETAIL ACHATS ALIMENTAIRES et mettre cette dernière hors de cause ;

DÉBOUTER la société [M] [Z] [D] [Q] SAS de l'intégralité de ses prétentions et de toutes fins qu'elles comportent ;

Subsidiairement,

RAMENER les demandes à de plus juste proportions ;

A titre reconventionnel,

CONDAMNER la société [M] [Z] [D] [Q] SAS à livrer la promotion "2026 NT OPE S09 GEN" sous astreinte de 100.000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, et ce jusqu'au terme des relations, prévu le 1er mars 2026 ;

En tout état de cause,

CONDAMNER la société [M] [Z] [D] [Q] SAS à verser à la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL la somme de 30.000 euros chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société [M] [Z] [D] [Q] SAS aux entiers dépens de l'instance.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 11 février 2026.

Motifs

SUR CE,

Nous retenons que l'urgence et l'évidence ne sont pas établies par la société [M] [Z] [D] et que ses demandes excèdent les pouvoirs du Juge des référés en ce que, nonobstant leur imprécision et leur disproportion, elles :
 * se heurtent à des contestations sérieuses des défenderesses,
 * supposent d'interpréter les clauses d'un contrat cadre et la réelle intention des parties contractantes,
 * conduiraient le juge de référés à s'immiscer dans la politique commerciale des parties à remettre en cause leur liberté contractuelle.

Nous retenons également que la société [M] [Z] [D] échoue à caractériser dommage imminent, le trouble manifestement illicite, ainsi que la rupture brutale qu'elle allègue, avec l'évidence requise en matière de référé.

Nous rejetterons en conséquence la société [M] [Z] [D] en toutes ses demandes formées à l'encontre des défenderesses.

Sur l'article 700 du CPC

Il parait équitable d'allouer à chacune des défenderesses une somme de 3 500 €, en application de l'article 700 du CPC, les déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

Les dépens resteront à la charge de la demanderesse

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ; Vu les articles L.442-1 et L.442-4 II du Code de commerce.

Déboutons la société [M] [Z] [D] [Q] SAS de l'intégralité de ses prétentions et de toutes fins qu'elles comportent,

Condamnons [W] [Z] [D] [Q] SAS à verser à chacune des défenderesses une somme de 3 500 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile

Condamnons [W] [Z] [D] [Q] SAS aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA, outre à la contribution pour la justice économique le cas échéant,

La minute de l'ordonnance est signée par M. Philippe Douchet président et M. Renaud Dragon greffier.
Texte intégral
Copie exécutoire : LA SELAFA JEN-CLAUDE [Localité 1] & ASSOCIES - Maître Kadir MEBAREK, [E] [H] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 11/02/2026

PAR M. PHILIPPE DOUCHET, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER, Par mise à disposition

RG 2026006275 28/01/2026

ENTRE : [W] [Z] [D] [Q] SAS, N° Siren 810029413, dont le siège social est au [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par Me Antoine LANDON Avocat

ET : la SAS AURA RETAIL ACHATS ALIMENTAIRES., N° Siren 931356232, dont le siège social est au [Adresse 2]

Partie défenderesse : comparant par Me Samuel LEMAÇON Avocat (RPJ094719)

La SAS ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, N° Siren 341192227, dont le siège social est au [Adresse 3]

Partie défenderesse : comparant par Maître Kadir MEBAREK Avocat

Pour les faits relatés dans son acte introductif d'instance délivré après une autorisation d'assigner d'heure à heure par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris le 21 janvier 2026 et selon acte extra judiciaire du 22 janvier suivant, il nous est demandé de :

Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ; Vu les articles L.442-1 et L.442-4 II du Code de commerce.

JUGER que la baisse très significative des références commandables et des commandes constituent des troubles manifestement illicites et caractérisent un dommage imminent ;

ORDONNER à ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, à titre conservatoire et sous astreinte de 403.000 euros par jour de retard à compter de la signification de l'Ordonnance à intervenir, d'avoir à permettre le référencement de la totalité des produits de [M] [Z] [D] [Q] SAS déréférencés dans le système informatique et de reprendre les commandes (tant en nombre de références agréées, soit [Adresse 4] pour l'année 2025, qu'en volume), au besoin dans les conditions tarifaires antérieures à l'application de la clause automatique de révision de prix par l'émission de notes de débit, jusqu'au 28 février 2026 inclus.

FAIRE INTERDICTION à AURA RETAIL ACHATS ALIMENTAIRES d'empêcher, par quelque moyen que ce soit et sous astreinte de 300.000 euros par infraction constatée, la reprise de la relation commerciale ordonnée ;

SE RESERVER la faculté de réserver les astreintes ainsi ordonnées ;

DEBOUTER les sociétés AURA RETAIL ACHATS ALIMENTAIRES et ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER in solidum la société AURA RETAIL ACHATS ALIMENTAIRES et ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL à payer à la société [M] [Z] [D] [Q] SAS la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens ;

La SAS AURA RETAIL ACHATS ALIMENTAIRES dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de :

Vu les articles 32, 101, 122, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L 442-1, II du Code de commerce,

RECEVOIR la société AURA RETAIL ACHATS ALIMENTAIRES en ses conclusions ;

JUGER irrecevables les demandes formées par [T] à l'encontre d'AURA RETAIL pour défaut de qualité et d'intérêt à défendre ;

METTRE AURA RETAIL hors de cause ;

DÉBOUTER [M] [Z] [S] SAS, de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre AURA RETAIL ;

CONDAMNER [T] aux entiers dépens ;

CONDAMNER [M] [Z] [D] [Q] SAS à verser à AURA RETAIL la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La SAS ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de :

Vu les articles 32, 101, 122, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles L.442-1 et L.442-4 II du Code de commerce.

À titre principal :

CONSTATER l'absence de qualité à défendre de la société AURA RETAIL ACHATS ALIMENTAIRES ;

JUGER que les demandes de la société [M] [Z] [D] [Q] SAS excèdent le pouvoir juridictionnel du juge des référés ;

JUGER que la société [M] [Z] [D] [Q] SAS ne rapporte pas la preuve d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent ;

En conséquence,

DÉCLARER irrecevables les demandes de la société [M] [Z] [D] [Q] SAS à l'encontre de la société AURA RETAIL ACHATS ALIMENTAIRES et mettre cette dernière hors de cause ;

DÉBOUTER la société [M] [Z] [D] [Q] SAS de l'intégralité de ses prétentions et de toutes fins qu'elles comportent ;

Subsidiairement,

RAMENER les demandes à de plus juste proportions ;

A titre reconventionnel,

CONDAMNER la société [M] [Z] [D] [Q] SAS à livrer la promotion "2026 NT OPE S09 GEN" sous astreinte de 100.000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, et ce jusqu'au terme des relations, prévu le 1er mars 2026 ;

En tout état de cause,

CONDAMNER la société [M] [Z] [D] [Q] SAS à verser à la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL la somme de 30.000 euros chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société [M] [Z] [D] [Q] SAS aux entiers dépens de l'instance.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 11 février 2026.

SUR CE,

Nous retenons que l'urgence et l'évidence ne sont pas établies par la société [M] [Z] [D] et que ses demandes excèdent les pouvoirs du Juge des référés en ce que, nonobstant leur imprécision et leur disproportion, elles :
 * se heurtent à des contestations sérieuses des défenderesses,
 * supposent d'interpréter les clauses d'un contrat cadre et la réelle intention des parties contractantes,
 * conduiraient le juge de référés à s'immiscer dans la politique commerciale des parties à remettre en cause leur liberté contractuelle.

Nous retenons également que la société [M] [Z] [D] échoue à caractériser dommage imminent, le trouble manifestement illicite, ainsi que la rupture brutale qu'elle allègue, avec l'évidence requise en matière de référé.

Nous rejetterons en conséquence la société [M] [Z] [D] en toutes ses demandes formées à l'encontre des défenderesses.

Sur l'article 700 du CPC

Il parait équitable d'allouer à chacune des défenderesses une somme de 3 500 €, en application de l'article 700 du CPC, les déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

Les dépens resteront à la charge de la demanderesse

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ; Vu les articles L.442-1 et L.442-4 II du Code de commerce.

Déboutons la société [M] [Z] [D] [Q] SAS de l'intégralité de ses prétentions et de toutes fins qu'elles comportent,

Condamnons [W] [Z] [D] [Q] SAS à verser à chacune des défenderesses une somme de 3 500 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile

Condamnons [W] [Z] [D] [Q] SAS aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA, outre à la contribution pour la justice économique le cas échéant,

La minute de l'ordonnance est signée par M. Philippe Douchet président et M. Renaud Dragon greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-04-10T03:12:58.857Z.