Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5ème CHAMBRE CIVILE, 16 avril 2026, n° 21/04769

N° RG : N° RG 21/04769 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VS2U
5EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND






51Z

N° RG : N° RG 21/04769 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VS2U





AFFAIRE :


S.C.I. [G]

C/

Société mutuelle d'assurance AGPM ASSURANCE , L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT,[Z] [V], S.A.R.L. BRETAGNE PROMOTION, S.A.S. ATLANTIQUE IMMOBILIER, Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD 


Grosses délivrées 
le

à 
Avocats :
la SELARL ADRIEN BONNET
la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT
la SAS DELTA AVOCATS
la SELAS FIDAL
la SELAFA FIDAL
Me Catherine LATAPIE-SAYO
la SCP LEGALCY AVOCATS-CONSEILS
la SELEURL REYNIER AVOCAT



N° RG : N° RG 21/04769 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VS2U


TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE


JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré 

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente,
Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,

Cadre Greffier, lors des débats et du délibéré
Monsieur Lionel GARNIER

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Février 2026,
Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Contradictoire
Premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile 


DEMANDERESSE :

S.C.I. [G] Immatriculée au RCS DAX sous le n° 418 454 385
[Adresse 1]
[Localité 1]


représentée par Maître Benoît TONIN de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, Maître Eric DECLETY de la SELAFA FIDAL, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant







DEFENDEURS :
Compagnie d’assurance AGPM
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Philippe-adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
domicilié : chez DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représenté par Maître Jean-michel CAMUS de la SCP LEGALCY AVOCATS-CONSEILS, avocats au barreau de CHARENTE, avocats plaidant

Monsieur [Z] [V]
né le 07 Mars 1989 à 
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 4]

représenté par Maître Mathieu REYNIER de la SELEURL REYNIER AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, Maitre Julien SICOT avocat au Barreau de Béziers, avocat plaidant

S.A.R.L. BRETAGNE PROMOTION 
RCS BREST sous le n° 488 017 971
Etablissement fermé lors du passage de l’huissier
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentée par Maître Mathieu GIBAUD de la SAS DELTA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Cyril LAURENT de la SELARL BRITANNIA avocats au Barreau de Brest avocat plaidant 

S.A.S. ATLANTIQUE IMMOBILIER 
RCS de BREST- immatriculée sous le n° 410 462 733
[Adresse 7] [Localité 5]
représentée par Me Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

SA ALLIANZ IARD 
RCS PARIS b542 110 291
[Adresse 8]
[Localité 6]

représentée par Maître Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant



EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SCI [G] est propriétaire d’une maison d’habitation de type 5 constituant le lot n°2 de la gendarmerie située [Adresse 9] à [Localité 4] (cadastre AP n°[Cadastre 1]). Elle a souscrit une assurance auprès de la société AGF, devenue ALLIANZ. 

Par contrat du 18 juin 2007, elle a confié à la SARL BRETAGNE PROMOTION un mandat de gestion locative de la maison pour une durée de 20 ans, renouvelable annuellement par tacite reconduction.

Par contrat du 15 octobre 2007, un contrat de bail a été signé entre la SCI [G] représentée par la SARL BRETAGNE PROMOTION et monsieur le Trésorier Payeur Général de la Région Aquitaine, Trésorier Payeur Général de la Gironde, agissant au nom et pour le compte de l’ETAT, et assisté de monsieur le directeur des travaux maritimes de Brest, portant notamment sur la maison de type 5, pour une durée de 20 ans à compter du 1er juillet 2007 moyennant un loyer annuel de 15.300 euros, afin d’assurer l’hébergement des gendarmes et de leur famille.

Le 06 mai 2009, le mandat de gestion du logement a été confié à la société ATLANTIQUE IMMOBILIER. 

Exposant avoir subi un dégât des eaux le 29 juillet 2019, monsieur [Z] [V], gendarme occupant la maison F5 depuis le 22 juillet 2017, et assuré auprès de la société AGPM, a saisi en référé le tribunal administratif de Bordeaux par requête du 31 janvier 2020. Par ordonnance de référé du 17 juin 2020, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ordonné une expertise confiée à monsieur [F] [L].

La société ALLIANZ a versé à la société AGPM, assureur de monsieur [V] la somme de 16.397,55 euros le 26 décembre 2019 pour l’indemnisation du préjudice mobilier (9.197,55 euros) et du préjudice de jouissance (durée de 4 mois- 7.200 euros), somme complétée le 1er juillet 2024 à hauteur de 3.041 euros pour l’indemnisation du préjudice de jouissance du 1er janvier au 20 février 2020. 
Le 27 décembre 2019, la société ALLIANZ a versé à la SCI [G] la somme de 5.911,30 euros, déduction faite de la franchise de 235,27 euros.

Soutenant avoir découvert à l’occasion de cette procédure devant le tribunal administratif l’existence et l’ampleur du sinistre du 29 juillet 2019, par actes délivrés les 19 mai, 26 mai et 03 juin 2021, la SCI [G] a fait assigner l’Etat Français-ministère de la Défense – direction des travaux maritimes de BREST représenté par le trésorier payeur général de la Région Aquitaine, Trésorier Payeur Général de la Gironde, la SARL BRETAGNE PROMOTION, la SA ATLANTIQUE IMMOBILIER et la société ALLIANZ AGF devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’indemnisation des préjudices liés aux travaux de reprise des désordres et dégâts et financier.

Le 09 juillet 2021, l’agent judiciaire de l’Etat est intervenu volontairement à l’instance suite à l’assignation délivrée à l’Etat Français-ministère de la Défense – direction des travaux maritimes de [Localité 5] représenté par le trésorier payeur général de la Région Aquitaine, Trésorier Payeur Général de la Gironde, le 03 juin 2021.


Par actes délivrés les 30 juillet et 03 août 2021, l’agent judiciaire de l’Etat a fait assigner monsieur [Z] [V] et la société d’assurance mutuelle à cotisations variables AGPM aux fins d’intervention forcée.

Les deux instances ont été jointes par mention au dossier le 08 novembre 2021.

Par ordonnance du 18 janvier 2022, le juge de la mise en état a :
déclaré recevable l’intervention volontaire de l’agent judiciaire de l’Etat et mis hors de cause le Trésorier payeur général de la région Aquitaine assigné en qualité de représentant de l’Etat français, ministère de la défense,ordonné un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, mesure ordonnée par le tribunal administratif de Bordeaux.
L’expert a établi son rapport le 27 avril 2022. 

Par conclusions notifiées le 21 mars 2023, la SCI [G] a sollicité la reprise de l’instance.

La clôture est intervenue le 04 février 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 21 novembre 2025, la SCI [G] sollicite du tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit concernant ses demandes, de :

condamner in solidum, ou l’un à défaut de l’autre, « l’Etat Français », la société ALLIANZ AGF, la SAR BRETAGNE PROMOTION, et la société ATLANTIQUE IMMOBILIER à lui payer la somme de 67.968,62 euros au titre des travaux de reprise des désordres affectant l’immeuble d’habitation,condamner in solidum, ou l’un à défaut de l’autre, « l’Etat Français », la société ALLIANZ AGF, la SARL BRETAGNE PROMOTION, et la société ATLANTIQUE IMMOBILIER à lui payer la somme de 63.645,50 euros au titre des loyers perdus entre le 1er juin 2020 et le 1er juillet 2023, avec intérêts de droit à compter de la demande,sur les demandes reconventionnelles formées par monsieur [Z] [V] :à titre principal, l’en débouter,à défaut condamner in solidum, ou l’un à défaut de l’autre, « l’Etat Français », la société ALLIANZ AGF, la SARL BRETAGNE PROMOTION, et la société ATLANTIQUE IMMOBILIER, à la garantir de toutes condamnations prononcées au profit de monsieur [V],écarter l’exécution provisoire sur ses demandes,rejeter toutes demandes des parties défenderesses, intervenantes volontaires ou forcées, condamner in solidum, ou l’un à défaut de l’autre, « l’Etat Français », la société ALLIANZ AGF, la SARL BRETAGNE PROMOTION, et la société ATLANTIQUE IMMOBILIER au paiement des dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de maître Benoit TONIN-SELAS FIDAL, avocat au barreau de BORDEAUX et à lui payer la somme de 6.000 euros au titre des frais irrépétibles. 
Au soutien de sa demande indemnitaire, la SCI [G] fait valoir que la maison a subi une rupture de canalisation ayant entrainé l’apparition de moisissures sur les cloisons intérieures et les doublages de toute la maison rendant le logement insalubre. Elle prétend :
sur le fondement des articles 1732 et 1735 du code civil que l’Etat Français en qualité de locataire est responsable des dégradations commises par son sous-locataire, monsieur [V], pour ne pas avoir pris d’initiative pour déterminer l’origine des désordres affectant l’immeuble loué, et pour ne pas avoir formulé de demande de réalisation des travaux, à supposer que ceux-ci ne lui incombaient pas au titre des dégradations. Elle ajoute que c’est en raison de l’inertie de l’occupant que les dégradations constatées se sont développées au point de le rendre impropre à sa destination et de rendre nécessaires des travaux de réfection très importants. Elle précise que les délais ont été totalement anormaux dans la gestion du sinistre, mais qu’elle ne peut être tenue pour responsable de ne pas avoir engagé les travaux plus tôt, dès lors que d’une part le locataire a décidé de suspendre l’exécution du contrat de bail, sans toutefois remettre les clés, ne procédant à cette remise que le 06 janvier 2022 soit 2 ans et demi après le sinistre. Elle expose que si monsieur [V] retenait abusivement les clés, il appartenait à l’Etat de faire le nécessaire auprès de son sous-locataire pour obtenir cette restitution. D’autre part, elle soutient ne pas avoir pu faire réaliser les travaux durant le cours de l’expertise judiciaire contradictoire ; que son assureur, la compagnie ALLIANZ lui doit sa garantie dégât des eaux, laquelle couvre tous les dommages aux biens résultant du sinistre, et ce sous déduction de la somme de 5.911,30 euros qu’elle a déjà réglée le 27 décembre 2019. Elle conteste qu’il puisse lui être reproché de ne pas avoir fait réaliser les travaux de nature à faire cesser le dégât des eaux dès lors qu’une réparation a été engagée le 13 août 2019 suite à la rupture de conduite dans la salle de bain survenue le 28 juillet 2019, sans qu’elle n’ait permis de régler définitivement le problème, seule l’expertise judiciaire ayant permis de mettre en évidence la cause du sinistre ;que la société BRETAGNE PROMOTION et la société ATLANTIQUE IMMOBILIER, en leur qualité de gestionnaire de l’immeuble, sur le fondement des articles 1991 et 1992 du code civil, ont commis un manquement dans l’exécution de leur contrat quant à l’exécution des travaux réparatoires nécessaires suite aux réclamations de monsieur [V] et la gestion des relations avec la compagnie ALLIANZ, et pour ne pas l’avoir informée du dégât des eaux affectant sa propriété. Elle conteste que la maison daterait des années 1970 puisqu’il s’agit d’une maison neuve qu’elle a construite en 2006, 2007. Elle conteste également avoir voulu écarter la société ATLANTIQUE IMMOBILIER de la gestion du sinistre, et que c’est au contraire en raison de l’inertie de cette dernière qu’elle a dû prendre des initiatives pour préserver le bien. 
La SCI [G] évalue son préjudice à la somme de 67.968,62 euros TTC au titre des travaux de reprise qu’elle a préfinancé et réalisé entre le 2ème trimestre 2022 et le mois de février 2023 afin de pouvoir procéder à la relocation du bien, peu important que cette somme soit supérieure au chiffrage de l’expert sur la base d’un devis établi en mars 2021 et que depuis cette date le coût des matières premières a évolué, étant relevé qu’elle a fait intervenir la même entreprise que celle retenue par l’expert judiciaire. Elle ajoute ne pas être assujettie à la TVA et ne pas l’avoir récupérée sur les travaux réalisés et facturés, objet de sa réclamation. 
Elle expose également subir un préjudice financier lié à la perte de loyer qu’elle fixe à 29.375 euros au 31 décembre 2021, 22.847 euros pour l’année 2022 et 11.423,50 euros pour l’année 2023 jusqu’à la reprise des paiements le 1er juillet 2023. Elle conteste que son droit à indemnisation soit limité à une période réduite à fin mars 2022 compte tenu de ce que les clés lui ont été remises le 06 janvier 2022 et que l’expert avait indiqué que les travaux pourraient durer 2 mois et demi, cette estimation étant manifestement optimiste ne tenant pas compte des difficultés d’approvisionnement des entreprises du bâtiment en sortie de crise sanitaire.

En réponse à la demande indemnitaire formée par monsieur [V] à son encontre, la SCI [G] fait valoir en premier lieu qu’elle n’a aucun lien contractuel avec lui, et qu’elle ne formule aucune demande à son encontre, celui-ci ayant été appelé en cause dans la procédure par l’agent judiciaire de l’Etat. Elle ajoute que celui-ci indique agir en responsabilité délictuelle tout en visant les dispositions des articles 1103 et suivants et 1719 et suivants du code civil en l’espère inapplicables en l’absence de toute relation contractuelle entre eux. Elle précise que monsieur [V] ne caractérise aucune faute de sa part à son encontre. En deuxième lieu, subsidiairement, la SCI [G] prétend que la demande au titre de la perte d’un stock de vins n’est pas justifiée, en l’absence de démonstration d’un préjudice personnel, réel et certain en lien de causalité avec le sinistre. Elle ajoute que monsieur [V] qui semble revendiquer une activité de négoce de vins dans son local d’habitation, ne peut solliciter un préjudice matériel consécutif à une activité de commerce qu’il exercerait de manière illicite en parallèle à sa profession de gendarme. Elle ajoute que cette activité est contraire à la destination du bail, le logement n’étant pas destiné à stocker du vin et à l’exercice d’une activité de négoce. Enfin, elle soutient une faute de la victime pour ne pas avoir pris de mesure pour protéger les vins qui auraient été stockés dans la maison louée. Pour les autres postes de préjudice, elle expose que l’expert a retenu une somme de 4.090,07 euros pour laquelle monsieur [V] doit se retourner contre son assureur ou son bailleur et employeur. Elle ajoute que toute condamnation prononcée ne pourra être assortie de l’exécution provisoire et devra faire l’objet d’une garantie pour les parties défenderesses. 

La SCI [G] conteste devoir être tenue au paiement des frais d’expertise, lesquels doivent rester à la charge de l’Etat français ou de son occupant. 

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 09 juin 2023, l’Agent judiciaire de l’Etat demande au tribunal de :

débouter la SCI [G] de l’intégralité des demandes formées à son encontre,condamner tout succombant à lui payer la somme de 16.021,55 euros au titre des frais d’expertise et de sapiteur,condamner tout succombant au paiement des dépens et à lui payer la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’agent judiciaire de l’Etat fait valoir que sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement revendiqué par la SCI [G] de l’article 1735 du code civil, en l’absence de tout usage inadéquat du local par le preneur, les désordres étant la conséquence non de dégradations par le preneur mais d’une rupture de canalisation sous la chape du carrelage de la salle de bain qui s’est répandue dans toute la maison. Elle expose, au visa des articles 1719 et suivants du code civil qu’il appartient de ce fait au propriétaire d’entreprendre les travaux de remise en état du bien. 
Concernant la demande au titre des pertes de loyers, l’agent judiciaire de l’Etat expose que le retard de traitement des désordres n’est pas imputable à l’Etat mais à l’inertie du bailleur qui ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, l’occupant, monsieur [V] ayant quitté les lieux au mois de septembre 2019 et le bailleur ayant attendu le 13 mars 2021 pour faire établir un devis de remise en état et le 2ème trimestre 2022 pour entamer les travaux. Il soutient que le bailleur était informé du dégât des eaux dès le mois de juillet 2019, qu’il a dû suspendre le contrat en l’absence de remise en état des lieux le 31 mai 2020 et du caractère inhabitable du bien, et que l’absence de remise des clés s’explique par le fait que le contrat n’était pas résilié mais suspendu. Il ajoute que monsieur [V] a souhaité conserver les clés pour ne pas entraver les opérations d’expertise, que les clés ont été remises, sans opposition du bailleur, à l’expert pour la réalisation de sa mission.
Enfin, elle prétend que la SCI [G] a déjà été indemnisée à hauteur de 5.911,3 euros par son assureur et qu’elle ne doit pas bénéficier d’une double indemnisation.

Il s’oppose pour les mêmes raisons à la demande en garantie formée à son encontre au titre des condamnations qui pourraient être prononcées au bénéfice de monsieur [V] à l’encontre du bailleur.

Il soutient ne pas pouvoir être tenu aux frais d’expertise dès lors que l’Etat n’est responsable ni de l’origine des désordres, ni des délais de leur traitement, ni des délais de mise en œuvre des travaux de réfection. 


Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 25 août 2025, monsieur [Z] [V] demande au tribunal de :

condamner in solidum les sociétés BRETAGNE PROMOTION, ATLANTIQUE IMMOBILIER, ALLIANZ, [G], AGPM et l’agent judiciaire de l’Etat à lui payer à titre de dommages et intérêts les sommes de :166.736,53 euros en réparation de son préjudice matériel,8.000 euros en réparation de son préjudice moral,écarter l’exécution provisoire si sa responsabilité devait être engagée,condamner in solidum les sociétés BRETAGNE PROMOTION, ATLANTIQUE IMMOBILIER, ALLIANZ, [G], AGPM et l’agent judiciaire de l’Etat au paiement des dépens et à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [V] indique n’avoir commis aucune faute et conteste toute inertie pour avoir informé le propriétaire de la présence de moisissures dès le 22 juillet 2019 et avoir réalisé une déclaration de sinistre et une information de son supérieure hiérarchique lors du dégât des eaux survenu le 28 juillet 2019, et alerté à plusieurs reprises le propriétaire, alors que la situation du logement mettait en péril la santé de son enfant et ses biens.
A l’appui de ses prétentions indemnitaires, monsieur [V] fait valoir en sa qualité de tiers au contrat de bail, que la SCI [G] a manqué à son obligation de délivrer un logement décent sur le fondement des articles 1103, 1104, 1719 et suivants du code civil, commettant une faute dans l’exécution du contrat qui lui a causé un préjudice. 
A l’encontre de la société AGPM, se fondant sur l’article L113-1 du code des assurances, monsieur [V] expose que celle-ci a manqué à ses obligations contractuelles pour ne pas avoir fait réaliser la recherche de fuite pourtant nécessaire selon l’expert qu’elle avait mandatée, peu important qu’il doive en supporter le coût, et qu’elle n’a pris aucune mesure de sauvegarde, laquelle lui incombait contractuellement. Il en conclut qu’il ne sollicite pas l’application de la garantie prévue au titre du contrat pour les dommages accidentels causés par l’eau, à laquelle ne s’applique pas le plafond de garantie allégué par l’assureur, mais la réparation du préjudice causé par son inertie. 
A l’encontre de la société ALLIANZ, se fondant sur l’article L113-1 du code des assurances, monsieur [V] expose que celle-ci a commis une faute qui lui a occasionné un préjudice puisqu’elle était tenue de garantir le financement des travaux de remise en état de la maison louée et qu’en s’abstenant de le faire elle n’a pas permis la sauvegarde des biens, et lui a imposé un déménagement coûteux. 
A l’encontre des sociétés BRETAGNE PROMOTION, qui ne démontre pas qu’elle n’était plus gestionnaire, et ATLANTIQUE IMMOBILIER, monsieur [V] fait valoir en sa qualité de tiers au contrat, qu’elles ont manqué à leur obligation prévue par les articles 1991 et 1992 du code civil, celles-ci n’ayant pris aucune mesure pour faire cesser le dommage. Ainsi, il expose qu’elles n’ont ni mis en place de mesure conservatoire, ni fait réaliser les travaux propres à faire cesser son préjudice, ces mesures s’imposant du fait de l’urgence liée au caractère inhabitable du logement, et ce compte tenu de leur engagement contractuel, peu important l’absence de recueil de l’accord du mandant. En réponse aux défenderesses, il conteste la qualification d’obligation de moyen, la distinction entre obligation de moyen et de résultat ayant été supprimée, et aucune mesure conservatoire n’ayant été mise en place. Il conteste que son indemnisation puisse être limitée à une perte de chance d’être dédommagé dès lors que c’est l’inaction du gestionnaire qui a conduit à la moisissure et au pourrissement de tous ses biens, qui auraient pu être évitées par la mise en place de mesures conservatoires et d’urgence. 
A l’encontre de l’Etat, monsieur [V] fait valoir que celui-ci n’a jamais alerté le bailleur des travaux urgents à réaliser et qu’il n’a donc pas permis le maintien des lieux en bon état, engageant sa responsabilité contractuelle, ce comportement n’ayant pas permis au locataire de bénéficier d’un logement décent préservant sa santé et ses biens. 

Monsieur [V] prétend supporter un préjudice matériel constitué par la perte des bouteilles de vin entreposées dans son lieu de vie qui ont été détruites ou dégradées et ont perdu toute valeur. Il conteste avoir eu une activité illicite de commerce de vin, expliquant faire partie d’un club d’amateurs et solliciter l’indemnisation des atteintes à son droit de propriété, le vin ayant dû être jeté aucune solution d’entreposage n’ayant été possible pour tenter de les sauver. Il évalue son préjudice à ce titre à la somme de 133.610 euros correspondant à la valeur du stock. Il ajoute à ce préjudice des frais liés à la consommation de fioul (1.358,82 euros), la différence de valeur des meubles à neuf (3.179,45 euros), les frais de trajet supplémentaires du fait de l’éloignement de son domicile de relogement (864 euros), les frais d’avocat (4.210,60 euros), le constat d’huissier (450 euros), les frais d’expertise (432 euros + 9.914,50 euros) et les autres préjudices (4.090,07 euros). 
Il invoque également un préjudice moral caractérisé d’une part par le fait que son fils a développé un asthme chronique, et d’autre part, par les difficultés financières engendrées par le double logement et la crainte d’une expulsion. Il évoque également un retentissement important dans le cadre professionnel du fait de l’action engagée, ce qui a provoqué des troubles anxiodépressifs. Il expose être fondé à solliciter une indemnisation forfaitaire de ce poste de préjudice.


Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 janvier 2026, la SA ALLIANZ IARD demande au tribunal de :
 
à titre principal, débouter la SCI [G] et monsieur [V] des demandes formées à son encontre,à titre subsidiaire :ramener les indemnisations sollicitées par la SCI [G] et monsieur [V] à de plus justes proportions sans qu’elles ne puissent excéder la somme de 137.700,07 euros,condamner in solidum la société ATLANTIQUE IMMOBILIER, l’agent judiciaire de l’Etat et la société AGPM ASSURANCES à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre,en tout état de cause, condamner toute partie perdante au paiement des dépens et à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 
La société ALLIANZ IARD prétend que sa responsabilité ne peut être engagée par la SCI [G] dès lors qu’elle a été parfaitement diligente dans la gestion du litige et a versé les indemnisations dues tant à l’occupant qu’au propriétaire. Elle ajoute que la SCI [G] ne peut solliciter l’indemnisation de son préjudice au-delà des sommes déjà versées, sur le fondement de l’application des clauses du contrat, la garantie « dégât des eaux » souscrite, seule susceptible d’être mobilisée, n’ayant vocation à indemniser que les dommages causés par l’eau mais non la cause du dégât dont la réparation incombe à l’assuré. Elle ajoute que la SCI [G], qui était informée de la survenance d’un sinistre et de sa cause dès le mois de septembre 2019, s’est abstenue de réaliser les travaux de reprise des conséquences du dégât des eaux. Elle prétend qu’il est inexact de soutenir que l’origine de la fuite n’a été identifiée que par l’expert, alors que cette origine était connue depuis le 19 septembre 2019. Elle oppose à la SCI [G] le contrat qui exclut l’indemnisation des sinistres successifs dus aux mêmes causes en l’absence de suppression de la cause. Elle ajoute que les garanties ne sont pas susceptibles d’être mobilisées à défaut d’aléa en présence d’un fait intentionnel de l’assuré qui a laissé persister le fait dommageable dont il avait connaissance dès le 30 juillet 2019. 

Pour s’opposer aux prétentions formées par monsieur [V], elle expose avoir déjà procédé à l’indemnisation des préjudices consécutifs au dégât des eaux initial, et qu’elle n’est pas tenue d’indemniser les dommages postérieurs résultant des causes non supprimées d’un précédent litige, les garanties n’étant en outre pas susceptibles d’être mobilisées en cas de défaut d’aléa lié au fait intentionnel de l’assuré qui s’est abstenu de réaliser les travaux de reprise. Par ailleurs, elle conteste qu’il puisse rechercher sa responsabilité sur un fondement délictuel en sa qualité de tiers au contrat puisqu’elle n’a pas manqué à ses engagements contractuels. 

Subsidiairement, elle fait valoir qu’elle est fondée à obtenir la garantie de la société ATLANTIQUE IMMOBILIER, de l’Etat et secondairement de la société AGPM, du fait de leur inertie fautive. 

Sur le montant du préjudice de la société [G], elle conteste le montant réclamé au titre des frais de réparation qui correspondent à une augmentation de 31,4% par rapport au chiffrage retenu contradictoirement par l’expert judiciaire qui ne peut s’expliquer par une augmentation du coût des matières premières, l’indice du coût de la construction ayant augmenté seulement de 1,04%. Elle ajoute que son assuré ne justifie pas de son défaut d’assujettissement à la TVA, et que l’indemnisation devra être limitée à la somme de 43.095,50 euros HT. Elle précise que l’aggravation des désordres est la conséquence du refus du bailleur de réaliser les travaux et non de son inertie. Sur la perte de loyers, la société ALLIANZ prétend que la période indemnisable devait raisonnablement être arrêtée au 31 décembre 2021, l’autorisation de travaux ayant été donnée le 20 octobre 2021 pour une durée estimée à 2 mois et demi, soit la somme de 29.375 euros, la SCI [G] ne rapportant pas la preuve de la remise tardive des clés, et des circonstances particulières relatives à la durée des travaux. 
Concernant le préjudice allégué par monsieur [V], la société ALLIANZ fait valoir s’agissant des bouteilles de vin qu’il n’est démontré ni leur acquisition ni qu’elles ne pouvaient être consommées, ni qu’elles ont été effectivement détruites. Selon elle, compte tenu de leur nombre, ces bouteilles étaient nécessairement destinées à la revente, ce qui constitue une activité lucrative interdite pour un gendarme conformément à l’article L4122-2 du code de la défense, sauf autorisation expresse dont il n’est pas justifié. Elle en conclut au caractère illicite, et donc non réparable, de ce préjudice.
Pour les autres postes de préjudice matériels, elle sollicite que soit retenue la somme fixée par l’expert qui s’élève à 4.090,07 euros, la demande au titre des frais de déplacement apparaissant comme disproportionnée et le surplus des demandes relevant des dépens et frais irrépétibles.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 septembre 2025, la société mutuelle d’assurance AGPM ASSURANCE sollicite du tribunal de :

à titre principal, débouter monsieur [V] et la SA ALLIANZ IARD de l’intégralité de leurs demandes, à titre subsidiaire pour le stock de vin, la condamner à payer la somme de 10.545,95 euros,condamner monsieur [V] et l’agent judiciaire de l’Etat au paiement des dépens et à lui payer la somme de 6.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de sa demande principale, la société AGPM expose qu’aucune responsabilité ne peut être recherchée à son encontre dans l’appréciation du désordre et de ses conséquences, sa mission ne consistant pas à déterminer la cause des désordres ni les modalités de remise en état, cette responsabilité relevant du bailleur, qui est donc seul responsable. Elle ajoute que monsieur [V] n’a pas respecté les obligations vis-à-vis de sa compagnie d’assurance. En réponse à son assuré, elle expose qu’il ne peut lui être opposé une inertie ou une absence de mise en place de mesures conservatoires dès lors qu’elle n’a aucune qualité pour intervenir dans l’immeuble, cet argument étant sans fondement ni juridique, ni factuel. 
La société AGPM, soutenant n’avoir aucune responsabilité ni dans les désordres constatés, ni sur leur recherche, expose avoir pour unique obligation de respecter les garanties souscrites par le contrat multirisques habitation, conformée aux articles 1103 du code civil et L112-2 du code des assurances, et avoir en l’espèce rempli cette obligation pour avoir indemnisé la perte de jouissance, la perte du mobilier sans qu’il ne puisse prétendre à une valeur à neuf, qui constitue une option non souscrite, pour un montant total de 28.638,55 euros. Elle explique n’avoir pas pris en charge les frais de déblai faute de production d’une facture relative au déblaiement du mobilier envisagé. Pour s’opposer à la demande relative au stock de vin, la société AGPM soutient l’absence de démonstration de la qualité de propriétaire des bouteilles au jour du sinistre, de même que de la valeur du stock au jour du sinistre, l’estimation établie au 15 avril 2019 n’étant pas contemporaine du sinistre et n’étant ni contradictoire ni certifiée. Elle ajoute que monsieur [V] est seul responsable de l’état des biens dès lors qu’il n’a adopté aucune mesure conservatoire en laissant les biens dans un environnement qui ne pouvait que les dégrader alors qu’il a bénéficié d’un nouveau logement à partir du mois de septembre 2019. Elle ajoute que monsieur [V] n’a jamais mentionné ce préjudice avant l’expertise judiciaire, et qu’il ne rapporte pas la preuve de la destruction des bouteilles. Elle précise qu’en tout état de cause l’indemnisation de ce préjudice, la détention de 600 bouteilles relevant d’une activité de négoce comme d’une activité prévue, est exclue par les conditions générales du contrat. 
Subsidiairement, la société AGPM indique que le montant maximum de la garantie s’établit au vu des articles 81 et 81-1 du contrat à la somme de 10.545,95 euros (correspondant à 85 fois la valeur de l’indice qui était de 124,07) et que les dommages constatés sur les bouteilles de vin sont relatifs à l’humidité, laquelle n’est pas garantie conformément à l’article 13 du contrat d’assurance. 


Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2024, la SARL BRETAGNE PROMOTION demande au tribunal de :

débouter la SCI [G] et monsieur [Z] [V] des demandes formées à son encontre,condamner in solidum, ou l’un à défaut de l’autre, la SCI [G] et monsieur [Z] [V] au paiement des dépens, et à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La société BRETAGNE PROMOTION fait valoir qu’elle doit nécessairement être mise hors de cause dès lors qu’en 2019 elle n’était plus gestionnaire du logement et qu’elle ne l’a jamais été, son intervention ayant été limitée à la régularisation du bail. Elle en conclut qu’elle ne peut avoir commis aucun manquement à l’origine des préjudices allégués. 
En réponse à monsieur [V], elle soutient, au visa de l’article 9 du code de procédure civile, qu’il est défaillant à démontrer qu’elle serait investie d’un mandat de gestion alors qu’il supporte la charge de cette preuve, et relève que la SCI [G] a reconnu dans ses écritures l’absence de lien contractuel au regard de la conclusion d’un mandat de gestion avec la société ATLANTIQUE IMMOBILIER le 06 mai 2009. Elle précise qu’il est erroné de soutenir qu’elles font, toutes deux, partie du même groupe.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 mars 2025, la SAS ATLANTIQUE IMMOBILIER sollicite du tribunal de : 

débouter la SCI [G], la SA ALLIANZ IARD et monsieur [V] de leurs demandes,rejeter toute autre demande formée à son encontre,écarter l’exécution provisoire,condamner in solidum la SCI [G], la SA ALLIANZ IARD et monsieur [V] au paiement des dépens et à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La SAS ATLANTIQUE IMMOBILIER fait valoir, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1240, 1991 et 1992 du code civil, qu’aucune faute ne peut lui être reprochée dès lors qu’elle a accompli toutes diligences dans le strict respect de son mandat pour avoir géré dans l’urgence le sinistre et pris les mesures conservatoires nécessaires. A ce titre, elle soutient avoir été informée en août 2019 du désordre lors de la rupture de canalisation de la salle de bain le 28 juillet 2019. Elle prétend avoir fait intervenir, dès le 13 août 2019, un professionnel pour réparer la fuite. Elle ajoute que la SCI [G], qui avait été avisée directement par monsieur [V] mi-juillet 2019 de la présence de moisissures, ne peut donc, sans mauvaise foi, prétendre en avoir été informée lors de la saisine de la juridiction administrative. Elle ajoute que la SCI [G] a pris la direction de la gestion du sinistre en contactant son assureur, en lui adressant directement les devis et en recevant les fonds de ce dernier, sans en informer son mandataire. Elle expose avoir tenu informé son mandant des difficultés rencontrées pour contacter et faire intervenir les différentes entreprises. Elle indique que l’expert judiciaire s’est lui-même retrouvé en difficulté pour déceler l’origine de la fuite, cette recherche ayant rendu nécessaire la réalisation de sondages destructifs. Elle précise ne pas être comptable des délais de traitement du dossier par les experts des compagnies d’assurances.

Elle expose que la société ALLIANZ ne justifie pas d’une faute en lien causal avec le préjudice qui tiendrait en sa condamnation à garantir le sinistre de son assuré. 

Sur les demandes indemnitaires formées par la SCI [G] elle expose ne pas avoir à assumer les travaux de reprise qui n’ont pour origine que le vice de la chose qui lui appartient, ni le choix procédural du locataire qui a conduit à aggraver la perte locative.
Subsidiairement, si une faute était retenue, l’indemnisation ne pourrait porter, selon elle, que sur une perte de chance. 
Sur les demandes indemnitaires formées par monsieur [V], la société ATLANTIQUE IMMOBILIER prétend que celui-ci a déjà perçu une indemnisation de ses préjudices de jouissance et de relogement. Pour la demande au titre des bouteilles de vin, elle indique que la preuve n’est rapportée ni de ce qu’elles ont été payées par monsieur [V] ni de ce qu’elles ont été détruites, et qu’il est difficile de croire qu’un amateur de vin aurait laissé dépérir un stock d’une telle valeur dans un garage, celui-ci ne pouvant invoquer sa propre turpitude de ne pas les avoir protégées. Subsidiairement, elle prétend que seule une perte de chance d’être dédommagé pourrait être indemnisé et que monsieur [V] ne rapporte pas la preuve de cette chance perdue et de son évaluation. Enfin, concernant le préjudice moral, la société ATLANTIQUE IMMOBILIER indique que les juridictions ne peuvent valablement sanctionner un préjudice par l’allocation d’une somme forfaitaire, et que le préjudice demeure injustifié. 


MOTIVATION

Il convient à titre liminaire de souligner que les prétentions formées à l’encontre de « l’Etat français » doivent en réalité s’analyser comme des prétentions formées à l’encontre de l’agent judiciaire de l’Etat, seul à même de représenter l’Etat dans le cadre des procédures judiciaires. 

Sur les demandes indemnitaires formées par la SCI [G]

Sur les manquements allégués
Avant d’examiner les responsabilités alléguées, dont l’appréciation ne relève pas de l’expert conformément à l’article 238 du code de procédure civile, il sera relevé que l’expertise a permis de relever la chronologie suivante des faits :
22 juillet 2019 : information par SMS par monsieur [V] au propriétaire de l’apparition de moisissures,28 juillet 2019 : survenance d’un dégât des eaux par rupture d’une conduite dans la salle de bain sous la baignoire,13 août 2019 : réalisation d’une réparation à la suite de la déclaration du sinistre aux assurances,06 septembre 2019 : relogement du sous-locataire, monsieur [V], compte tenu de l’aggravation des dégâts ayant rendu la maison inhabitable,19 septembre 2019 : réunion d’expertise amiable, retenant la nécessité d’une recherche de l’origine de la fuite,13 décembre 2019 et 14 janvier 2020 : rapports de la société ALPHA qui constate l’absence de fuite sur le réseau et sur le réseau des eaux pluviales, 10 septembre 2020 : première réunion d’expertise judiciaire suite à la décision par ordonnance de référé du tribunal administratif du 17 juin 2020 saisi par requête du 31 janvier 2020, date à laquelle aucun travaux n’avait été entrepris, 20 octobre 2020, réunion d’expertise ayant permis à l’expert d’identifier, notamment grâce à des sondages destructifs, l’origine du désordre, admise par l’ensemble des parties dans le cadre de la présente instance, à savoir : le raccord déficient sous la baignoire perdait de l’eau qui s’accumulait dans une cuvette formée par le relevé de chape du carrelage. Selon l’expert, cette cuvette distribuait de l’eau dans toute la maison en alimentant l’interface chape/plancher béton d’autant que les cloisons sont posées sur le plancher béton. Il ajoute que la rupture franche de la canalisation ne permettait que d’apporter l’information sur cette déficience, et que malgré la réparation, l’eau doit nécessairement partir et continue d’alimenter le phénomène de moisissures. Il précise qu’en septembre, un autre dégât des eaux (eaux usées) et une autre fuite ont pu contribuer à cette hypothèse.du deuxième trimestre 2022 au mois de février 2023 : réalisation des travaux de reprise par le propriétaire.1er juillet 2023 : remise en location du bien auprès des services de l’Etat.
Sur le manquement du locataire (agent judiciaire de l’Etat)
En vertu de l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. L’article 1735 du même code précise que le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.

En l’espèce, la SCI [G] est défaillante à démontrer que les dégradations subies par son immeuble seraient la conséquence d’un manquement du preneur à ses obligations durant l’exécution du bail. En effet, il résulte des conclusions, non contestées de l’expertise, que le désordre est la conséquence de la défaillance d’une canalisation sous la chape du carrelage de la salle de bain, cette défaillance étant sans lien avec les conditions d’occupation du bien par le preneur.
Par ailleurs, il ne peut être reproché à l’Etat, locataire, une inertie pour ne pas avoir sollicité la réalisation de travaux, puisqu’une demande avait été faite en ce sens par monsieur [V] et a fait l’objet d’une intervention le 13 août 2019. S’agissant de la période postérieure, il ne peut pas plus être retenu de défaillance de l’Etat, dès lors qu’il pouvait légitimement penser que des procédures étaient en cours, les déclarations ayant été effectuées auprès des assurances par le propriétaire et par le sous-locataire. En outre, aucun élément du dossier ne démontre qu’une aggravation de l’état du logement serait intervenue postérieurement au départ du sous-locataire, qui aurait impliqué une réaction de la part du locataire principal. En effet, la dégradation du logement a été extrêmement rapide pour parvenir dès le mois de septembre 2019 au caractère inhabitable du logement, qui a conduit à un relogement du sous-locataire.

Dès lors, au regard de l’ensemble de ces éléments, aucun manquement ne peut être imputé au locataire, et sa responsabilité doit être écartée. 

Sur le manquement du gestionnaire de l’immeuble
En vertu de l’article 1991 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. /Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure. L’article 1992 du même code précise que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

En l’espèce, en premier lieu, la SCI [G] reconnait que le mandat conclu avec la SARL BRETAGNE PROMOTION le 18 juin 2007 n’était plus en vigueur au jour de survenance du présent litige, dès lors qu’elle avait conclu le 06 mai 2009 un nouveau mandat de gestion avec la société ATLANTIQUE IMMOBILIER. Dès lors, toute demande formée à l’encontre de la SARL BRETAGNE PROMOTION doit être rejetée en l’absence de poursuite d’un contrat entre eux.

En deuxième lieu, s’agissant de la société ATLANTIQUE IMMOBILIER, si celle-ci ne démontre pas avoir informé son mandant du dégât des eaux survenu dans le bien immobilier, il sera constaté que celui-ci a été informé par le sous-locataire par SMS au mois de juillet des difficultés rencontrées et de l’apparition de moisissures, et que monsieur [W], gérant de la SCI [G], a répondu à monsieur [V] le 30 juillet 2019 qu’il lui appartenait de solliciter l’agence en charge de la gestion du lotissement et mandatée pour résoudre les problèmes. Ce renvoi correspond de manière effective au mandat de gestion lequel donne compétence au mandataire pour faire exécuter toutes réparations de faible coût et celles plus importantes mais urgentes en en avisant le mandant ; prendre toutes mesures conservatoires….[…] intervenir auprès des compagnies d’assurance en cas de sinistre.
Or, il ressort de la facture produite de la société AQUALEGE que la société ATLANTIQUE IMMOBILIER a fait intervenir rapidement un professionnel après la survenance du dégât des eaux le 28 juillet 2019 dès lors que cette intervention a été réalisée au mois d’août 2019 et facturée le 10 septembre 2019. S’agissant d’une réparation de faible coût, elle pouvait être réalisée sans autorisation du mandant. 
Par ailleurs, la société ATLANTIQUE IMMOBILIER démontre également que, postérieurement à l’aggravation du dommage au mois de septembre 2019, elle a entrepris des démarches, en lien avec les compagnies d’assurance et leurs experts, pour faire intervenir une entreprise en vue d’une recherche de fuite. Ainsi, elle justifie avoir adressé le 18 septembre 2019 un message électronique à la société AQUASER l’informant d’une demande de recherche de fuite suite à la demande formée par la compagnie AGPM, assureur de l’occupant de l’immeuble. Elle justifie également avoir adressé le 19 septembre 2019 un message électronique à cette même société, en réponse à la proposition de devis de cette dernière, mentionnant l’accord de l’assurance concernant le devis de recherche de fuite. Elle a donc été diligente, dans un premier temps, pour faire réaliser les investigations nécessaires. La société ATLANTIQUE IMMOBILIER produit ensuite un message du 24 septembre 2019 de la société AQUASER qui mentionne son intervention le 29 septembre 2019 à 9heures (message adressé à l’expert d’assurance mais dont elle a eu connaissance).
Il apparaît toutefois que cette intervention n’a pas été réalisée et que la société AQUASER a été démise de ses fonctions par l’expert d’assurance TEXA pour des motifs administratifs, indépendants de la société ATLANTIQUE IMMOBILIER. Cette décision est intervenue le 22 octobre 2019. 
La société ATLANTIQUE IMMOBILIER justifie avoir ensuite repris ses recherches et ainsi avoir sollicité le 25 octobre 2019, soit à une date très rapprochée de la décision ayant mis fin à l’intervention de la société AQUASER, un nouvel intervenant, la société ALFAGROUPE. Cette société a indiqué par message électronique du 27 novembre 2019 que son intervention était fixée au 12 décembre 2019, étant relevé qu’elle justifie avoir été en contact depuis le 14 novembre 2019 avec le sous-locataire monsieur [V] pour fixer une date d’intervention. L’expertise, et les rapports produits par la société ALLIANZ permettent de retenir que la société ALPHA est intervenue le 12 décembre 2019 pour constater l’absence de désordre sur les appareils à effet d’eau, le réseau d’adduction d’eau potable et les réseaux de distribution sanitaire, après réalisation de techniques de recherches non destructives. De même, la société ALPHA est intervenue une seconde fois le 14 janvier 2020 pour constater l’absence de désordre en toiture, et a conclu au fait que les dommages objets du sinistre trouvent vraisemblablement leur origine dans des remontées capillaires.
La société ATLANTIQUE IMMOBILIER justifie avoir réceptionné le rapport de la société ALFAGROUPE le 15 janvier 2020, et l’avoir transmis à « comptabilité FINAMAR », dont il n’est pas contesté qu’il s’agit d’une société du gérant de la SCI [G], en lui précisant que « la cause serait due à des remontées capillaires ».
Enfin, la société ATLANTIQUE IMMOBILIER justifie avoir adressé à cette même société un message électronique le 22 avril 2020 dans lequel elle lui demande que lui soit adressés les devis, lesquels auraient été transmis directement par la SCI à l’assurance, pour la réalisation des travaux. 
Il est constant qu’aucun travaux de reprise n’a été entrepris ensuite, cette situation résultant toutefois non pas d’un manquement de la société mandataire à ses obligations, mais de l’existence d’une procédure mise en œuvre par monsieur [V] par requête du 31 janvier 2020, enregistrée le même jour, aux fins d’expertise judiciaire devant la juridiction administrative, procédure à laquelle monsieur [V] et la société ATLANTIQUE IMMOBILIER étaient parties. La preuve contraire n’est en tout état de cause pas rapportée par la SCI [G]. 

La SCI [G] ne justifie par ailleurs nullement avoir questionné son mandataire sur l’avancement des opérations d’identification de la cause des désordres, alors qu’il résulte d’un échange entre la société ATLANTIQUE IMMOBILIER et le cabinet d’expertise TEXA, mandatée par l’assureur de la SCI à la suite des sinistres, du 27 novembre 2019 que ce dernier a reçu directement de « Mr [G] » des devis concernant la plâtrerie, démontrant dès lors que les représentants de la SCI [G] étaient informés du dégât et des opérations en cours. Si la SCI [G] prétend être intervenue du fait de l’inertie de son mandataire, elle n’explique pas l’avoir mis en demeure de respecter ses obligations, ni quelles démarches elle a entrepris, ni à quelle date elle les a entrepris, cette position étant par ailleurs contradictoire avec son explication selon laquelle elle aurait découvert l’existence du sinistre lors de la décision du tribunal administratif au mois de juin 2020.

Enfin, l’expertise ne démontre nullement que l’inaction du mandataire aurait conduit à la dégradation des biens. En effet, cette dégradation était largement amorcée dès le mois de juillet 2019 et a conduit au départ de l’occupant le 06 septembre 2019, démontrant la rapidité de la dégradation. 

Au regard de ces éléments, il n’est établi aucun manquement de la part de la société ATLANTIQUE IMMOBILIER à ses obligations, qui a effectué en lien avec les assureurs du bailleur et du sous-locataire les diligences adaptées, sans qu’il ne puisse lui être reprochée de négligence.

Sur la garantie de son assureur (ALLIANZ AGF)
En vertu de l’article L113-5 du code des assurances, lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.

En l’espèce, la SCI [G] justifie bénéficier d’une garantie « dégât des eaux » et de l’annexe « complément plus » souscrite auprès de la société AGF le 25 juin 2007. L’annexe garanties « complément plus » mentionne au titre du complément « dégât des eaux » que sont garantis les dommages matériels mais que la garantie est suspendue de plein droit dès la survenance d’un sinistre et qu’elle ne reprend ses effets qu’après réalisation par l’assuré des travaux de réparation et d’étanchéité des murs et façades et que sont exclus les frais de réparation, de remise en état des conduites, murs et façades.

En exécution de ce contrat, la société ALLIANZ AGF a indemnisé la SCI [G] le 27 décembre la somme de 5.911,30 euros, déduction faite de la franchise de 235,27 euros. Cette somme correspond au montant de l’indemnité immédiate proposée par l’expert de la compagnie d’assurance (6.146,57 euros - la franchise) au titre des travaux d’assèchement, d’arrachage de la tapisserie, de dépose du BA13, de déplacement de matériel, de recherche de fuite, de préparation des supports, de remplacement du BA13, et de réfection des revêtements muraux. Ces éléments démontrent qu’elle prend donc en charge les travaux de réfection de la maison après la survenance du sinistre.
Elle a également indemnisé monsieur [V] par le versement, à l’assureur de ce dernier, d’une indemnité de 16.397,55 euros le 26 décembre 2019 pour l’indemnisation du préjudice mobilier (9.197,55 euros) et du préjudice de jouissance (durée de 4 mois, soit 7.200 euros), somme complétée le 1er juillet 2024 à hauteur de 3.041 euros pour l’indemnisation du préjudice de jouissance du 1er janvier au 20 février 2020. 

Or, contrairement à ce que soutient la compagnie ALLIANZ, aucun des travaux dont l’indemnisation est sollicitée par la SCI [G] ne porte sur des frais de réparation, de remise en état des conduites, seuls travaux non garantis. En effet, à l’exception d’une facture qui porte sur des tailles de végétaux (facture [D] du 20 juillet 2022) et d’une facture BRICO DEPOT plutôt imprécise, l’ensemble des factures produites par le propriétaire portent sur les travaux de remise en état de la maison à savoir des travaux de démolition, de plâtrerie, de plomberie, de carrelage, de peinture, d’électricité (Facture [D] du 21 septembre 2022 avec sa facture d’acompte [D] du 20 septembre 2022 et facture [D] du 19 novembre 2022) et de travaux d’aménagement de la cuisine (facture BAST AND CO du 20 février 2023).
La compagnie ALLIANZ ne peut par ailleurs opposer à la SCI [G] la suspension de la garantie dès la survenance du premier sinistre. En effet, le sinistre qui s’est manifesté une première fois le 28 juillet 2019 a conduit à une réparation qui n’était pas suffisante dès lors qu’il était en réalité masqué par la chape de la maison, et que seule l’intervention d’un expert judiciaire, qui a dû procéder à des destructions et sondages, a permis d’identifier cette origine. Il ne saurait donc être retenu l’existence de sinistres successifs mais d’un seul et unique sinistre affectant le bien assuré. 
La compagnie ALLIANZ soutient au surplus de manière erronée que la cause du sinistre aurait été identifiée dès le 19 septembre 2019, alors qu’à cette date, les experts amiables mandatés par les assureurs ont uniquement sollicité une recherche de l’origine de la fuite, mais n’ont pas eux-mêmes identifié cette origine.
Enfin, il ne saurait être reproché à la SCI [G] d’avoir intentionnellement laissé persister le dommage dont elle aurait eu connaissance le 30 juillet 2019. En effet, elle avait mandaté un gestionnaire immobilier chargé de la gestion du bien immobilier, dont il a été retenu ci-avant qu’il a agi avec diligence pour avoir fait intervenir un professionnel lors de la fuite dans la salle de bain, puis avoir entrepris les démarches avec les assureurs lors de la découverte de la persistance du sinistre malgré cette réparation. Aucun manquement intentionnel ne peut donc être reproché à la SCI [G], qui peut donc solliciter la mobilisation de la garantie de son assureur. En outre et en tout état de cause, la société ALLIANZ expose que le fait intentionnel est défini par « les dommages de toute nature intentionnellement causés ou provoqués par l’assuré ou avec sa complicité ». Or, même à supposer que la SCI [G] n’aurait pas pris dans les délais suffisants les mesures adaptées pour remédier au désordre, cette abstention ne peut s’analyser comme constituant la faute intentionnelle telle que définie au contrat qui implique la volonté de son auteur de provoquer le dommage, ce qui n’est nullement le cas ici. 

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la société ALLIANZ doit sa garantie à son assuré et l’indemniser de l’ensemble des préjudices contractuellement couverts. 

Sur le préjudice
Les travaux de reprise
L’expert a chiffré le préjudice à la somme de 51.714,60 euros TTC, l’indemnisation étant due TVA incluse, la SCI justifiant par une attestation de son expert-comptable ne pas être assujettie à celle-ci. Il inclut les travaux de changement intégral des doublages et cloisons et le remplacement de certains éléments d’équipement gravement endommagés, et propose une indexation sur la base de l’indice BT01 qui apparait pertinente et permet d’adapter le montant dû aux évolutions du prix des matériaux. 
En outre, si la SCI [G] produit des factures pour un montant total de 67.968,62 euros, il doit être constaté d’une part que la facture du 20 juillet 2022 concerne des travaux relatifs à l’entretien du jardin, sans lien avec le sinistre (facture de 2.136 euros), et que la facture BRICO DEPOT du 25 novembre 2022 est trop imprécise pour permettre de déterminer la nature des biens acquis (facture de 2.156,95 euros). D’autre part, les éléments produits ne permettent pas de déterminer si les prestations facturées, outre que celles relatives à l’équipement de la cuisine ne sont pas réalisées par la même entreprise, sont strictement identiques à celles objets du devis retenu par l’expert non produit au débat.

La compagnie ALLIANZ est donc tenue de garantir le préjudice matériel à hauteur de 51.714,60 euros, dont il convient de déduire l’indemnisation déjà versée à la SCI [G] au titre de son préjudice matériel à hauteur de 5.911,30 euros, soit un solde de 45.803,30 euros avec indexation sur la base de l’indice BT01 à compter du mois de mars 2021. 

Le préjudice financier de perte de loyers
En l’espèce, la société ALLIANZ ne conteste pas que sa garantie porte également sur le préjudice financier lié à la perte de revenus locatifs subis par son assurée. 
L’expert judiciaire a autorisé la SCI [G] à faire réaliser les travaux de reprise à compter du 20 octobre 2021 et a retenu une durée de travaux estimée aux alentours de deux mois et demi.
La SCI [G] n’explique pas et ne justifie pas pour quel motif les travaux n’ont pas démarré avant la fin de l’année 2022, ni leur durée très supérieure à celle prévue par l’expert. En effet, s’il est constant que les clés ne lui ont été remises que le 06 janvier 2022 par l’Etat, rien ne démontre qu’elle ne pouvait pas démarrer les travaux à cette date. Elle ne peut dès lors solliciter une indemnisation de cette perte locative jusqu’à la date de remise en location.

Cette perte locative, qui a débuté au mois de juin 2020 sera donc indemnisée, en retenant que les travaux pouvaient démarrer non pas dès le jour de l’autorisation donnée par l’expert, mais après un délai de trois mois afin de laisser le temps d’organiser l’intervention des entreprises et compte tenu de la période des fêtes de fin d’année, soit à compter du 1er 2022, jusqu’au 1er mai 2022. L’expert ayant retenu que ce préjudice s’établissait pour la période courant du 1er juin 2020 au 31 décembre 2021 à la somme de 29.375 euros, somme à laquelle il convient d’ajouter celle de 6.190,96 euros (loyer mensuel de 1.547,74 euros X 4 mois du 1er janvier au 30 avril 2022), soit un préjudice total de 35.656,96 euros. 

Par conséquent, au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de condamner la société ALLIANZ à payer à la SCI [G] la somme de 45.803,30 euros avec indexation sur la base de l’indice BT01 à compter du mois de mars 2021 au titre du préjudice matériel et la somme de 35.656,96 euros au titre de son préjudice financier, et de débouter la SCI [G] de ses prétentions formées à l’encontre de l’agent judiciaire de l’Etat, de la SARL BRETAGNE PROMOTION et de la société ATLANTIQUE IMMOBILIER. 

Sur les demandes indemnitaires formées par monsieur [V]

Sur les manquements allégués
du bailleur, la SCI [G]
En vertu de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.

Par application de l’article 1240 du code civil, le sous-locataire, tiers au contrat de location, peut invoquer un manquement du bailleur aux obligations susvisées dès lors que celles-ci lui occasionnent un préjudice personnel direct.

En l’espèce, il est constant que le logement a présenté dès le mois de juillet 2019 des traces d’infiltration, puis une rupture de canalisation, et s’est retrouvé au mois de septembre 2019 dans une situation telle qu’il ne permettait plus de remplir les caractères d’un logement décent. A ce titre, le rapport d’inspection relatif à l’état sanitaire d’un logement établi le 23 août 2019 par le technicien du service intercommunal d’hygiène et de santé du bassin d’Arcachon mentionne que « ce logement ne permet pas de vivre dans des conditions sanitaires satisfaisantes pour cette famille qui comprend des enfants en bas âge. En conséquence, il est nécessaire de remédier à cette situation ou bien de privilégier une solution de relogement ». 
Même si monsieur [V] a quitté le logement le 06 août 2019, été relogé et ne s’est pas maintenu dans le local, l’humidité présente dans le local provenant d’un désordre intrinsèque à l’immeuble, elle relève de la responsabilité du bailleur qui n’a pas mis à disposition du locataire un immeuble permettant d’assurer son logement dans des conditions saines. Dès lors monsieur [V], est fondé à invoquer le manquement du bailleur, la SCI [G], dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

Sur le manquement de son assureur (AGPM)
Il sera relevé que monsieur [V] ne réclame pas la mise en œuvre de la garantie conformément à l’article L113-5 du code des assurances, mais qu’il soutient un manquement de son assureur à ses obligations contractuelles, manquement sanctionné par l’article 1231-1 du code civil, qui prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. 

En l’espèce, monsieur [V] justifie avoir souscrit le 05 novembre 2018 un contrat d’assurance habitation avec la société AGPM couvrant notamment le dégât des eaux mobilier. L’article 13 des conditions générales du contrat d’assurance prévoit que la garantie porte sur les « dommages accidentels causés par l’eau, subis par vos biens ». Il est précisé « si vous êtes locataire, les frais de recherche de fuite doivent être supportés dans tous les cas par votre propriétaire ». 
Si monsieur [V] reproche à son assureur son inertie pour ne pas avoir mis en place de mesure de sauvegarde ou d’avoir manqué à son devoir de conseil, il convient d’une part de relever que celui-ci tire cette obligation de prendre des mesures de sauvegarde de la pièce 1 page 13 de la société AGPM, alors que cette pièce, qui constitue les dispositions particulières du contrat, ne comporte pas de page 13.
D’autre part, monsieur [V] ne conteste pas avoir été indemnisé pour la perte de son mobilier et le préjudice de jouissance subi et ce dès le mois d’octobre/décembre 2019 à la suite des rapports d’expertise amiable, au moyen des fonds perçus par son assureur de la part de la compagnie ALLIANZ, assureur du propriétaire. De même, monsieur [V] ne conteste pas que son assureur a, dès le signalement du sinistre déclaré par un courrier du 30 juillet 2019, fait intervenir un expert, lequel a organisé une première réunion le 05 septembre 2019, puis une seconde le 19 septembre 2019 en présence de l’expert de l’assurance du propriétaire de la maison, date à laquelle une recherche de fuite a été envisagée. S’il est constant que les travaux de recherche de l’origine de la fuite ont pris du temps compte tenu de la défection d’une première entreprise, tel que mentionné ci-dessus, il doit toutefois être constaté que cette défaillance n’est pas imputable à l’assureur de l’occupant du logement, qui n’en avait pas la charge contractuelle. En outre et en tout état de cause, lors de l’intervention de la société AGPM à compter du mois de septembre 2019, le sinistre était déjà largement survenu, aucun élément ne démontrant l’existence d’une aggravation des désordres en raison d’une carence de celle-ci, le caractère habitable du logement étant déjà à cette date largement compromis, monsieur [V] ayant été relogé dès le 06 septembre 2019.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, aucune inertie susceptible de constituer un manquement de la société AGPM à ses obligations contractuelles ne peut être retenue, et les demandes à son encontre doivent être rejetées. 

Sur le manquement de l’assureur du bailleur (ALLIANZ AGF)
En vertu de l’article L113-5 du code des assurances, lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.
Par application de l’article 1240 du code civil, le sous-locataire, tiers au contrat d’assurance, peut invoquer un manquement de l’assureur à ses obligations dans la mise en œuvre des garanties que ce manquement lui occasionne un préjudice personnel direct.

En l’espèce, comme retenu précédemment, la société ALLIANZ doit sa garantie contractuelle au propriétaire, et donc également au tiers lésé qui est fondé à soutenir l’existence d’un manquement de celle-ci pour ne pas avoir indemnisé l’intégralité des travaux de remise en état au titre de la garantie contractuelle, si un préjudice, examiné ultérieurement, en est résulté pour lui.

Sur le manquement du gestionnaire de l’immeuble
En vertu de l’article 1991 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. /Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure. L’article 1992 du même code précise que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Par application de l’article 1240 du code civil, le sous-locataire, tiers au contrat de gestion, peut invoquer un manquement du mandataire à ses obligations contractuelles, si ce manquement lui occasionne un préjudice personnel direct.

En l’espèce, tout manquement ayant été précédemment écarté de la part de la société ATLANTIQUE IMMOBILIER, et la preuve de l’absence de mandat de gestion confié à la société BRETAGNE PROMOTION étant établie, monsieur [V] ne peut se prévaloir en sa qualité de tiers au contrat d’un manquement lui ayant occasionné un préjudice. Les demandes formées à l’encontre des agents immobiliers seront dès lors écartées.

Sur le manquement du locataire principal (l’Etat)
En vertu de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, aucun élément du dossier ne permet de démontrer que l’Etat, locataire principal, aurait pu avoir connaissance de l’origine de la fuite, laquelle était située sous la chape, et qu’il aurait dû permettre le maintien des lieux en bon état ou alerter son sous-locataire de la nécessité de réaliser des travaux urgents, lesquels relèvent de la responsabilité du bailleur. Ainsi, s’il résulte de l’expertise que la fuite existait avant le 30 juillet 2019, aucun élément du dossier ou de l’expertise ne démontre d’une part la date d’apparition de ce désordre pour une maison construite plus de dix ans avant, ni qu’il y aurait eu des manifestations antérieures de ce désordre. En effet, monsieur [V], qui occupe le logement depuis un contrat conclu le 13 juillet 2017, n’expose pas avoir subi antérieurement des conséquences de cette fuite, ni qu’il en aurait alerté le locataire principal. 

Aucun manquement contractuel de la part de l’Etat n’apparaît donc établi, et toute demande indemnitaire formée à l’égard de l’agent judiciaire de l’Etat doit être écartée.




Sur le préjudice
Préjudice matériel
stock vin
Monsieur [V] produit un constat d’huissier de justice, qui dénombre la présence de 1.657 bouteilles de vin stockées dans le garage de la maison litigieuse, et indique que « de manière générale, de nombreuses bouteilles sont abimées avec des traces de moisissures, les étiquettes qui se délitent et pour certaines la capsule et le bouchon ne sont plus hermétiques ». 
Toutefois, d’une part, monsieur [V] qui expose avoir détruit l’ensemble de ces bouteilles n’en rapporte pas la preuve effective, l’attestation de monsieur [S] évoquant un jet à la déchetterie apparaissant peu crédible au vu de la valeur alléguée du stock et du volume concerné. D’autre part, il sera constaté que la présence de ces bouteilles de vin n’a jamais été évoquée par monsieur [V] notamment lors de l’intervention de l’expert de son assureur alors qu’il était présent aux deux réunions des 5 et 19 septembre 2019. Or, dans son rapport, l’expert de l’assureur de monsieur [V] a listé, en précisant « les experts présents sont d’accord sur la description et l’évaluation des dommages » l’ensemble du mobilier endommagé pour en déterminer la valeur, sans que la question des bouteilles de vin ne soit jamais évoquée. Les bouteilles ne figurent donc pas sur cette liste établie au plus près de la date du sinistre. Au surplus, monsieur [V] ne démontre quasiment aucune facture d’acquisition desdites bouteilles et leur coût, à l’exception d’une facture d’achat de 600 bouteilles de « Domus Maximus Rouge 2007 » pour 13.800 euros TTC, alors que leur présence sur des palettes filmées pour certaines démontre qu’il a nécessairement acquis celles-ci dans des conditions qui impliquent la remise d’une facture.
En outre, monsieur [V] qui se prétend amateur de vin et dont l’expert a relevé qu’il est impliqué dans le « club [Etablissement 1] [Localité 7] », ce qui résulte par ailleurs de l’attestation du président de l’association, n’explicite pas dans quelles conditions il conservait ce vin, sur des palettes dans son garage, ni le motif qui ne l’a pas conduit à envisager leur déplacement lors de son déménagement au mois de septembre 2019. Il ne démontre par aucune pièce n’avoir pas été en mesure de trouver un lieu de stockage adapté dès qu’il a lui-même quitté le logement, date à laquelle il ne démontre pas que le stock était déjà endommagé. Enfin, il ne justifie pas avoir vainement sollicité son assureur ou celui du bailleur aux fins d’obtenir une proposition de mesure de sauvegarde pour son stock de vin qu’il n’a jamais évoqué, même passé la première période de mise à l’abri de sa famille. 

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le préjudice allégué par monsieur [V] au titre du stock de vin qui aurait été dans le garage de la maison au jour du sinistre n’est pas établi, et doit dès lors être écarté.

consommation fioul
La consommation de fioul alléguée ne constitue pas un préjudice découlant du sinistre, mais la consommation courante pour monsieur [V] et sa famille dans son nouveau logement, dont il ne peut dès lors prétendre à indemnisation.

valeur des meubles à neuf
Même s’il réclame l’indemnisation de son préjudice, et non la mise en œuvre d’une garantie contractuelle, monsieur [V] ne peut réclamer l’indemnisation des meubles à leur valeur à neuf, sans que cela ne constitue un enrichissement de sa part, alors qu’il n’est pas établi que le mobilier endommagé était neuf. Dès lors sa demande à ce titre doit être rejetée.

frais de trajet supplémentaires
En raison du manquement du bailleur à son obligation de délivrance, monsieur [V] a dû être relogé et a nécessairement dû supporter des frais de déplacement alors qu’il se rendait antérieurement sur son lieu de travail à pied. Toutefois, il convient de constater que si monsieur [V] forme une demande indemnitaire à hauteur de 864 euros, l’indemnisation de ce poste de préjudice est déjà prévue par l’expert pour une somme supérieure à sa demande. Or, monsieur [V] sollicite déjà l’indemnisation de ce préjudice au titre du poste de préjudice intitulé « autres préjudices » qui sera examiné ci-après, la somme proposée étant incluse dans la somme globale de 4.090,07 euros. La demande à ce titre sera donc rejetée.

frais d’avocat
Cette demande ne relève pas de l’indemnisation des préjudices mais des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sur lesquelles il sera statué en fin de jugement. La demande à ce titre sera donc rejetée au titre de l’indemnisation des préjudices.

constat d’huissier
La demande à ce titre sera rejetée, ce constat, outre qu’il relève plutôt de l’indemnisation due au titre des frais irrépétibles, n’ayant pas été suffisamment probant pour établir l’existence d’un préjudice.

frais d’expertise
Monsieur [V] justifie d’une facture de 432 euros pour la réalisation d’une expertise estimation par la société MDE courtage en vins. Sa demande indemnitaire au titre du stock de vins ayant été rejetée, il convient de laisser à sa charge les frais exposés à ce titre et de rejeter sa demande.
Il produit par ailleurs une ordonnance de taxe au titre de l’expertise ordonnée par le tribunal administratif pour un montant de 6.107,05 euros, et non à hauteur de la somme réclamée de 9.914,50 euros. Toutefois, monsieur [V] ne démontre par aucune pièce qu’il se serait personnellement acquitté du paiement de cette somme alors que l’article 2 de l’ordonnance du 07 juin 2022 qu’il produit mentionne que les frais et honoraires sont mis à la charge du ministre des Armées, et que l’agent judiciaire de l’Etat forme d’ailleurs une demande en remboursement à ce titre.

Les demandes au titre des frais d’expertise seront donc rejetées.

autres préjudices
L’expert a évalué les préjudices subis par monsieur [V] à la somme de 4.090,07 euros au titre des frais générés par le sinistre, évaluation non contestée en son principe par la SCI [G] et par la compagnie ALLIANZ.

Cette somme se décompose comme suit :
90,21 euros au titre du coût de résiliation du contrat EDF dans le logement sinistré,745,63 euros au titre du coût de l’alarme VERISSURE dans le logement sinistré pour la protection de celui-ci, puis son transfert dans le nouveau logement,501,23 euros au titre des factures d’eau non prises en charge par l’Etat dans le nouveau logement alors qu’elles l’étaient dans le logement sinistré,73 euros, au titre de la location d’un camion de déménagement,2.680 euros au titre des frais de trajets supplémentaires du fait de l’éloignement entre son domicile et son lieu d’exercice professionnel, en application du barème kilométrique.
Ces préjudices matériels constituent des postes indemnisables dès lors qu’ils sont la conséquence du sinistre subi.

Préjudice moral
En l’espèce, monsieur [V] vivait dans ce logement, qu’il a dû quitter précipitamment le 06 septembre 2019, avec sa compagne, et deux enfants âgés de 2 et 6 ans. Il justifie par la production de certificats médicaux que l’enfant âgé de deux ans a présenté le 02 août 2019 une éruption cutanée suite à une exposition à un environnement humide, et que son état de santé, surtout respiratoire, nécessite un environnement sain sans humidité et moisissure. Il produit également un certificat médical du 30 août 2019 concernant l’enfant de 6 ans qui indique que l’état de l’enfant justifie pour lui-même et ses parents d’un logement plus salubre. 
Il résulte par ailleurs d’une attestation de la mère de monsieur [V] que celle-ci a dû prêter des fonds à son fils compte tenu du coût plus élevé du loyer dans le nouveau logement suite au départ du logement insalubre, celui-ci devant impérativement se reloger à [Localité 4] pour les besoins de son activité professionnelle.
Monsieur [V] justifie en outre avoir présenté des troubles anxio-dépressifs ayant conduit à sa prise en charge dans une unité de psychiatrie, dans un contexte professionnel au surplus conflictuel. 

Au regard de l’ensemble de ces éléments, son préjudice moral sera établi à la somme de 3.000 euros.

Les indemnisations des préjudices matériels et moral ainsi fixées n’ont pas encore fait l’objet d’une prise en charge par la compagnie ALLIANZ, l’indemnisation versée en décembre 2019 ayant porté sur le préjudice affectant le mobilier, et sur le préjudice de jouissance exclusivement.

Par conséquent, au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de condamner in solidum la SCI [G] et la société ALLIANZ à payer à monsieur [Z] [V] la somme de 4.090,07 euros au titre de son préjudice matériel, et celle de 3.000 euros au titre de son préjudice moral, et de le débouter du surplus de ses demandes, et des demandes formées à l’encontre des sociétés BRETAGNE PROMOTION, ATLANTIQUE IMMOBILIER, AGPM et de l’agent judiciaire de l’Etat. 


Sur la demande en garantie formée par la SCI [G] en cas de condamnation au bénéfice de monsieur [V]

A l’encontre de l’Etat et du gestionnaire immobilier
En vertu de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, aucun manquement n’ayant été retenu ci-avant à leurs obligations, ni l’agent judiciaire de l’Etat, ni les société BRETAGNE PROMOTION et ATLANTIQUE IMMOBILIER ne peuvent être condamnées à garantir la SCI [G] des condamnations prononcées à son encontre.

A l’encontre de son assureur- ALLIANZ AGF
Conformément aux éléments précédemment développés, la compagnie ALLIANZ doit sa garantie à la SCI [G] d’une part pour ses propres préjudices, mais d’autre part également pour les préjudices matériels de l’occupant du logement, qu’elle n’a pas intégralement réglés. S’agissant du préjudice moral, elle lui en doit également sa garantie dès lors que celui-ci est notamment le résultat d’une part du sinistre lui-même et d’autre part des délais écoulés sans que l’indemnisation effective et totale ait été réalisée.

Par conséquent, la société ALLIANZ sera condamnée à garantir la SCI [G] de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre. 

Sur la demande en garantie formée par la société ALLIANZ 

En l’espèce, aucune inertie fautive n’ayant été retenue précédemment à l’encontre ni de la société ATLANTIQUE IMMOBILIER, ni de l’Etat, ni de la société AGPM ASSURANCES, la compagnie ALLIANZ, qui doit sa garantie en sa qualité d’assureur de l’immeuble objet du sinistre de dégât des eaux, doit être déboutée de sa demande en garantie formée à leur encontre. 


Sur la demande en remboursement des frais d’expertise par l’agent judiciaire de l’Etat

En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.


En l’espèce, l’agent judiciaire de l’Etat justifie par la production des ordonnances de taxe qu’il s’est acquitté du coût de l’expertise ordonnée par la juridiction administrative à hauteur de 9.914,50 euros pour l’expert monsieur [L] et de 6.107,05 euros pour l’intervention du sapiteur, monsieur [C]. Or, il a été retenu, aux termes du présent jugement, l’absence de tout manquement imputable à l’Etat, locataire principal du logement. Partant celui-ci a donc dû supporter le coût d’une expertise suite aux manquements contractuels de l’assureur du bailleur auquel incombait l’obligation contractuelle de recherche de l’origine de la fuite et l’indemnisation des dégâts en résultant, obligation partiellement inexécutée à ce jour. L’agent judiciaire de l’Etat est donc fondé à obtenir la réparation du préjudice résultant pour lui de ce manquement. 


Par conséquent, la SA ALLIANZ IARD sera condamnée à payer à l’agent judiciaire de l’Etat la somme de 16.021,55 euros au titre des frais d’expertise diligentée devant la juridiction administrative.
 

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.[…]

En l’espèce, la SA ALLIANZ IARD perdant à titre principale la présente instance, il convient de la condamner au paiement des dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de maître Benoit TONIN, SELAS FIDAL. 

Frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / […]/ Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. / Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. / […]

En l’espèce, la SA ALLIANZ IARD, tenue au paiement des dépens sera condamnée à payer au titre des frais irrépétibles les sommes de :
2.000 euros au profit de la SCI [G],750 euros au profit de l’agent judiciaire de l’Etat,2.000 euros au profit de monsieur [Z] [V],2.000 euros au profit de la société AGPM,2.000 euros au profit de la SARL BRETAGNE PROMOTION,2.000 euros au profit de la SAS ATLANTIQUE IMMOBILIER.
La société ALLIANZ IARD sera déboutée de sa propre demande de ce chef.


Exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, aucun élément ne commandant de l’écarter et compte tenu de l’ancienneté du litige, il convient donc de rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Condamne la SA ALLIANZ IARD à payer à la SCI [G] la somme de 45.803,30 euros avec indexation sur la base de l’indice BT01 à compter du mois de mars 2021 au titre du préjudice matériel ;

Condamne la SA ALLIANZ IARD à payer à la SCI [G] la somme de 35.656,96 euros au titre de son préjudice financier ;

Déboute la SCI [G] de ses prétentions indemnitaires formées à l’encontre de l’Agent judiciaire de l’Etat, de la SARL BRETAGNE PROMOTION et de la SAS ATLANTIQUE IMMOBILIER ;
Condamne in solidum la SCI [G] et la SA ALLIANZ IARD à payer à monsieur [Z] [V] la somme de 4.090,07 euros au titre de son préjudice matériel ;

Condamne in solidum la SCI [G] et la SA ALLIANZ IARD à payer à monsieur [Z] [V] la somme de 3.000 euros au titre de son préjudice moral ;

Déboute monsieur [Z] [V] du surplus de ses demandes indemnitaires, et des demandes dirigées à l’encontre de la SARL BRETAGNE PROMOTION, de la SAS ATLANTIQUE IMMOBILIER, de la société mutuelle d’assurance AGPM et de l’Agent judiciaire de l’Etat ;

Condamne la SA ALLIANZ IARD à payer à l’Agent judiciaire de l’Etat la somme de 16.021,55 euros au titre des frais d’expertise ;

Condamne la SA ALLIANZ IARD à garantir la SCI [G] de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre ;

Rejette la demande en garantie formée par la SCI [G] à l’encontre de l’Agent judiciaire de l’Etat, de la SARL BRETAGNE PROMOTION et de la SAS ATLANTIQUE IMMOBILIER ;

Rejette la demande en garantie formée par la SA ALLIANZ IARD à l’encontre de la SAS ATLANTIQUE IMMOBILIER, de l’Agent judiciaire de l’Etat, et de la société AGPM ASSURANCES ;

Condamne la SA ALLIANZ IARD au paiement des dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de maître Benoit TONIN, SELAS FIDAL ;

Condamne la SA ALLIANZ IARD à payer sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile les sommes de :
2.000 euros au profit de la SCI [G],750 euros au profit de l’agent judiciaire de l’Etat,2.000 euros au profit de monsieur [Z] [V],2.000 euros au profit de la société AGPM,2.000 euros au profit de la SARL BRETAGNE PROMOTION,2.000 euros au profit de la SAS ATLANTIQUE IMMOBILIER ;
Déboute la SA ALLIANZ IARD de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ;

La présente décision est signée par Madame WALAZYC, Vice-Présidente et Monsieur GARNIER, Cadre Greffier.

LE GREFFIER LA VICE PRESIDENTE